Assurance décennale

Assurance décennale

Assurance décennale

Assurance décennale

27/03/2015

Depuis la publication de la loi Spinetta ou encore loi du 04 janvier 1978, les personnes physiques ou morales décidant de construire une maison se voient dans l'obligation de souscrire à une assurance décennale. En effet, il est prouvé que la construction d'un bâtiment peut présenter un risque aussi bien lors des travaux qu'après leur finalisation. Si les risques surviennent pendant les travaux, l'entrepreneur doit logiquement prendre en charge les frais y afférent. Toutefois, après la réception des travaux, il est difficile au propriétaire du bâtiment construit de recourir à ce dernier.

Et c'est pour se prémunir de ces risques que l'on a imposé la souscription à une assurance décennale. En effet, en cas de survenance d'incidents dans les dix ans après la réception des travaux, le propriétaire de la bâtisse peut recourir auprès de l'assureur pour le remboursement des frais engagés. En effet, comme son nom l'indique, la garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux et pour une durée de 10 ans. Il est à noter que la garantie décennale porte sur la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables, sur les écroulements suite à un vice de construction et aussi sur l'impropriété à la destination. 

Toutefois, le propriétaire du bâtiment ou le maitre d'ouvrage doit s'assurer au préalable que l'entrepreneur a bien réalisé la souscription à l'assurance décennale bien avant la réalisation des travaux et la signature du contrat. Pour obtenir une attestation d'assurance décennale, les entrepreneurs doivent recourir auprès des compagnies d'assurance disponibles dans leur région. Ces dernières se chargeront de lui proposer le produit adapté à ses besoins. De plus, un devis estimatif lui est fourni gratuitement par les compagnies d'assurance afin qu'il puisse faire une comparaison  et prendre la décision.

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