Résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur

Résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur

Résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur
17/04/2020

Légalement un assureur a le droit de résilier le contrat de son assuré s'ils respectent un certain nombre de conditions et de motifs établi par le code des assurances.

C’est ainsi le cas du non-paiement de la prime de la modification d'un paramètre qui changerait le risque protéger en l’aggravant ou dans le cas d'une omission une déclaration inexacte faite par l'assuré au moment de la signature du contrat.

Un assureur a légitimement le droit de résilier le contrat d'un assuré s'il observe certaines conditions et certains motifs :

L'échéance du contrat

Les contrats d'assurance ou sont soumis en règle générale à des durées spécifique d'une année à l'autre majoritairement, à l'échéance qu'il s'agisse de l'année civile de la date de signature du contrat ou de la date de prise d'effet du contrat.

L’assureur peut décider de ne pas renouveler le contrat sans avoir à justifier ses motivations, il a cependant pour obligation de prévenir l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois, le délai de préavis peut parfois différer selon les contrats.

Le non-paiement des primes et cotisations

en cas de non acquittement de la cotisation de la prime dans les dix jours suivant la date d'échéance, l'assureur adresse à l'assuré en lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de règlement de la somme due sous 30 jours.

Si la cotisation n'est toujours pas réglée passé ce délai, le contrat est suspendu et l'assureur peut le résilier de plein droit dix jours après la fin du délai, le montant reste alors du même si le contrat a été résilié.

Aggravation du risque :

si le risque déclaré à la souscription du contrat est aggravée par de nouvelles circonstances ,l'assureur doit patienter dix jours pour augmenter la cotisation ou résilier le contrat en prévenant l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera ensuite effective après dix autres jours.

Sinistre responsable ou multiplication des sinistres

Pour tout sinistre responsable comme un état d'ivresse ou multiplication de sinistre, l'assureur a la possibilité si cela est prévu au sein du contrat si de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation intervient 30 jours après, l'assureur devra cependant remboursés à l'assuré la partie de la cotisation préalablement payé jusqu'à échéance.

Omission ou déclaration inexactes

L’assureur qui surprend une omission ou un mensonge de l'assuré vis-à-vis du risque à couvrir pour résilier le contrat, la résiliation prend effet dix jours après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, la cotisation payée d'avancé est une fois de plus remboursés à l’assuré.

D’autres motifs légitimes existent tels que le décès de l’assuré, son redressement judiciaire, ou la vente ou cession de l'objet assuré.

Dans tous les cas l'assureur doit impérativement informer sont assurés de sa décision de résiliation.

 

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