La loi Lagarde et l’assurance de prêt immobilier

La loi Lagarde a été mise en oeuvre en 2010 et est liée à ma consommation voulue par le Ministre de l’Economie des Finances et de l’Emploi Christine Lagarde.

Nous allons dans ce sens vous présenter l’impact de la loi Lagarde sur le coût de l’assurance de prêt immobilier (l’assurance emprunteur). Autrement dit, quel est l'impact de cette loi sur le coût total de votre emprunt.

De plus, nous allons vous présenter les avantages de cette loi pour le consommateur et quand exactement l’utiliser.

Quel est l’effet de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur ?

Grâce à la loi Lagarde, il est possible d’opter pour l’assurance emprunteur de son choix. En effet, cette assurance vous couvre dans le cas d’une maladie ou d’un accident. Il s’agit bel et bien d’une couverture obligatoire qui peut être souscrite auprès de votre banque.

Dans ce sens, la loi Lagarde vous donne la possibilité d’opter pour l’assurance de votre choix.

En effet, plusieurs épargnes peuvent être effectuées par rapport à votre contrat tout en vous couvrant au mieux. Dans ce sens, les amendements de la loi Lagarde en ce qui concerne l’assurance de prêt se résument en trois mesures notamment :

  • Il est possible d’opter pour une assurance externe que votre banque et ce avant de signer votre prêt (afin d’avoir une couverture pour votre emprunt). Dans ce cas là, nous parlons de délégation d’assurance de prêt immobilier. En revanche, le respect d’une condition est nécessaire : il est nécessaire que les garanties souscrites doivent être au minimum similaires à celles qui ont été proposées dans le contrat d’assurance de votre banque concernée.
  • Dans le cas de non respect de ce principe d’équivalence en ce qui concerne les garanties de l’assurance emprunteur, il est possible que la banque refuse ce changement. Cependant, elle est tenue de vous justifier le motif de son refus par écrit, en respectant un délai de 10 jours ouvrés.
  • Dans le cas où vous désirez déléguer votre assurance emprunteur et que vous avez tenu votre banque au courant de la situation, sachant que celle-ci n’a pas le droit de modifier les conditions de prêt qui ont été déjà négociées. D’une autre manière, elle n’a ni le droit de :
    - vous demander une compensation financière ;
    - vous faire payer de nouveaux frais de dossiers ;
    - augmenter votre taux d’intérêts.

Nous vous recommandons fortement d’utiliser notre comparateur d’assurances en ligne spécialisé dans les assurances de prêt immobilier afin de gagner en termes d’argent, de temps et d’énergie ! En effet, il s’agit d’un outils 100% gratuit qui vous sélectionne les meilleurs devis qui sont acceptés par votre banque prêteuse tout en tenant compte de ses critères.

Comment peut-on profiter de la loi Lagarde pour son assurance de prêt immobilier ?

L’utilisation de l’assurance de prêt immobilier suite à la loi Lagarde peut être établie jusqu’à la signature du prêt. Dans ce sens, tous les emprunteurs peuvent bénéficier de cette loi (2010).

Comme rappel, le principe de la loi Lagarde repose sur le fait qu’il soit possible de déléguer votre assurance emprunteur à un autre organisme externe (que votre banque) dans le cas où vous comptez contracter un prêt immobilier. En revanche, il est nécessaire que les garanties proposées par votre assureur soit au moins équivalentes à celles que votre banque vous a proposées.

Également, les banques n’ont pas le droit de modifier les conditions relatives au taux de crédit notamment en ce qui concerne le taux d’emprunt, les frais de dossier, etc.

En effet, l’objectif d’opter pour une assurance externe n’est pas compliqué ! Mettre en concurrence la totalité des offres disponibles sur le marché et non pas seulement l’offre proposée par votre banque. Ainsi, il est possible d’effectuer une comparaison efficace en utilisant un comparateur en ligne d’assurances de prêt immobilier.

Evidemment, vous finirez par souscrire au meilleur contrat qui comprend des garanties complètes à un tarif très avantageux.

Conseil : Dans le cas d’un achat pour un investissement locatif, vous pouvez souscrire uniquement aux garanties d’assurance emprunteur DC/PTIA.

En revanche, s’il s’agit d’un achat résidentiel, d’autres garanties sont requises.

La loi Lagarde est-elle appliquée pour l’assurance d’un prêt en cours ?

La réponse est non. Cependant, la loi Lagarde est appliquée en ce qui concerne l’assurance des emprunts qui n’ont toujours pas été signés.

D’une autre manière, il est possible de l’utiliser avant que l’on devienne propriétaire vu que celle-ci est énoncée dans votre contrat de prêt immobilier.

De ce fait, il n’est pas possible de résilier l’assurance emprunteur avec la loi Lagarde vu que cette dernière concerne seulement de choisir en amont la signature du crédit immobilier.

Néanmoins, il est possible d’opter pour le changement d’assurance emprunteur si votre emprunt est toujours en cours. Pour ce faire, vous devez tout d’abord choisir votre nouvel assureur ainsi que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur. Par la suite, vous devez effectuer une résilier de votre actuel contrat à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est à noter qu’il s’agit d’une démarche gratuite et qui comporte 2 situations notamment :

  • Dans le cas où votre emprunt est de moins d’un an : Suite à la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance dans les 12 premiers mois, quand vous désirez. Vous êtes uniquement tenu de respecter un délai de préavis de 15 jours.
  • Dans le cas où votre emprunt est de plus d’un an : Suite à l’amendement Bourquin en ce qui concerne l’assurance prêt immobilier, il est possible de changer votre assurance à date d’anniversaire chaque année. Il suffit de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Il est à noter que dans les 2 situations, il est nécessaire que le contrat souscrit comporte des garanties similaires à celles de votre banque prêteuse.

Pour conclure, nos experts et conseillers sont tenus à votre disposition que ce soit par téléphone ou à travers notre site internet. Ceux-ci peuvent vous orienter et vous aider dans vos démarches passant de la souscription à la résiliation !

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