Attestation nominative de chantier : Quel est son fonctionnement ?

Dans le cadre d'une activité de construction professionnelle, vous êtes tenus de présenter votre contrat d'assurance décennale. La demande peut provenir du maître d'oeuvre, d'un de vos clients ou de la compagnie d’assurance dommages-ouvrage.

Souvent, la présentation d’une attestation décennale classique est suffisante. Cependant, dans certaines situations, on vous exigera une attestation nominative de chantier.

Dans ce sens, qu’est-ce qu’une attestation nominative de chantier ? Qui a le droit de vous demander? Est-ce un document obligatoire? Finalement, comment peut-on l'obtenir et comment peut-on s’en passer?

Nous vous expliquons davantage ci-dessous.

Une attestation nominative de chantier ; c’est quoi ?

Tel que son nom le montre, l’attestation nominative de chantier est un document spécifique à un chantier. En effet, celui-ci justifie que chaque chantier de construction est effectivement pris en charge par une couverture d’assurance RCD.

Bien qu’elle ne soit pas une couverture obligatoire, l'attestation nominative de chantier peut être exigée de la part de votre donneur d'ordre qui peut être, soit la compagnie d’assurance dommage-ouvrage de votre maître d’oeuvre, soit le client lui-même.

Ainsi, le document vous sera exigé dans les situations suivantes:

  • Quand la somme du chantier tous corps d'état est assez élevée ;
  • Quand le site a des fonctions spécifiques, notamment la non conformité à une DTU (documentation technique uniforme) ;
  • Dans le cas où vous travaillez sur un chantier qui ne correspond pas nécessairement à votre activité principale sur un chantier de construction.
NOTEZ BIEN : Par conséquent, une attestation nominative de chantier reste un document qui est plus précis qu'une attestation décennale classique vu qu’elle reste spécifique à un chantier donné.

Obtention d’une attestation nominative de chantier; comment ça marche ?

Afin d’avoir une attestation nominative de chantier, vous êtes tenu d’effectuer une demande auprès de votre compagnie d'assurance décennale.

Malheureusement, les compagnies d'assurance ne sont pas obligées de vous fournir une assurance. De plus, dans certains cas, ce service vous sera facturé.

Dans le cas où l'un de vos clients ou un assureur vous exige une attestation nominative de chantier, il vous est alors fortement recommandé de le faire dès que possible.

En effet, avant de délivrer cette attestation, votre compagnie d'assurance vérifiera la compatibilité de votre assurance décennale avec votre chantier.

Il s’agit d’un processus long et compliqué, vu que la compagnie d'assurance vérifiera si votre contrat prend effectivement en charge les risques spécifiques du site, vous couvrant ainsi efficacement.

Dans ce sens, et dans le but d’avoir votre attestation nominative de chantier, vous êtes tenu de disposer de quelques éléments à votre compagnie d’assurance voire à votre courtier, notamment :

  • coordonnées du maître d'ouvrage ;
  • adresse précise du chantier ;
  • description détaillée des travaux ;
  • date de la déclaration d'ouverture du chantier (doc) ;
  • l'éventuelle sous-traitance ;
  • les lots réalisés...

Il est à retenir qu’il n’existe pas d’exemple d'attestation nominative de chantier standard. Effectivement, celui-ci est un document officiel qui provient de votre assureur.

Il existe quelques sites web qui fournissent des exemples d'attestation nominative de chantier. Dans ce sens, est vivement déconseillé de les utiliser vu que ceux-ci ne vont pas être valides.

Que comporte une attestation nominative de chantier ?

L'attestation nominative de chantier est un document au format très clair (suite à l'article A.243-3 du Code des Assurances). En effet, il s'agit d'une attestation qui est plus complète et précise que l'attestation décennale classique. Celle-ci comporte plus d'informations obligatoires.

Dans ce sens, les informations ci-dessous sont obligatoires dans ce document, notamment :

  • l'adresse du chantier déclaré par le maître d'ouvrage ;
  • la nature du chantier déclaré par le maître d'ouvrage ;
  • le coût de l'opération du chantier déclaré par le maître d'ouvrage ;
  • les missions établies par l'assuré ;
  • la date d'ouverture de chantier ;
  • la nature de la prestation effectuée par l'assuré ;
  • le montant de la prestation effectuée par l'assuré ;
  • la description des techniques utilisées ;
  • l'existence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ;
  • le montant de la franchise.
Résumé : L’attestation d’assurance nominative de chantier et dommages-ouvrage

La compagnie d’assurance dommage-ouvrage du donneur d'ordre peut vous exiger une attestation nominative de chantier.

Rappel par rapport à la dommage-ouvrage

Le client final du bien en construction doit établir une souscription à une assurance dommages en ce qui concerne les travaux relatifs à la construction ou à l'agrandissement/rénovation.

En effet, celle-ci leur permet une prise en charge rapide quand un sinistre de nature décennale survient. Ainsi, la compagnie d’assurance indemnise sans avoir à attendre une décision du tribunal et sans recherche de responsabilité.

Une fois que le maître d’ouvrage est indemnisé, la compagnie d’assurance de la dommage ouvrage se retourne contre la compagnie d’assurance décennale du constructeur qui est tenu responsable des sinistres afin d’être remboursé.

Quelle est l’utilité d’une attestation nominative de chantier ?

Une attestation nominative est un document qui peut prouver à un tiers la légitimité de la garantie en ce qui concerne un chantier mentionné de façon nominative sur l'attestation.

Dans certaines situations spécifiques, une attestation nominative d'assurance d'assurance décennale est requise.

En effet, son émission n'est ni automatique ni systématique, mais dépend des termes et conditions générales du contrat de la compagnie d'assurance.

  • La soumission de l'attestation nominative est généralement effectuée en remplissant une demande nominative qui doit être complétée et envoyée à la compagnie d'assurance ;
  • L'attestation nominative décennale peut être gratuite ou facturée ;
  • La demande d'attestation nominative est généralement effectuée par un donneur d'ordre notamment la DOC (concernant le début des travaux) qui doit être antérieure à la date de début de votre couverture d'assurance.

Le principal moyen de demander une attestation de chantier est de se tourner vers une compagnie d'assurance dommages ouvrage (logiquement, car l'équilibre économique de l'assurance dommages structurels repose sur l'option de la compagnie d'assurance DO de faire appel contre la compagnie d'assurance responsabilité civile décennale de la société).

Dans ce sens, et si dans la majorité des cas l'attestation "classique" de l'entreprise est suffisante, alors dans de nombreux cas, pour la compagnie d'assurance DO, des doutes subsistent quant à l'étendue effective de la garantie de l'entreprise, notamment en ce qui concerne :

  • Le montant de chantier tous corps d'état élevé ;
  • Les particularités techniques du chantier telles que :
  • le non respect nécessaire d'un DTU ;
  • le non respect d'un Avis Technique) ;
  • Les travaux pouvant dépasser la définition des travaux ayant été assurés et acceptés par son client (dans le cas d'absence d'un marché formel).
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