S’il faut annuler un contrat de logement de fonction, il est important d’avoir l’accord du salarié car ça fait partie du contrat de travail.
Comment protéger logement de fonction ?
Suite à votre activité professionnelle, il est possible que vous résidez dans un logement de fonction et ce en fonction des dispositions effectuées par votre employeur.
Dans ce sens, nous allons vous expliquer plusieurs points relatifs aux logements de fonction notamment :
- Les personnes concernées
- Les avantages et les inconvénients de cet équipement
- La définition de l’assurance habitation (couverture obligatoire)...
Assurer son logement de fonction : une couverture obligatoire ?
Dans le cas où vous résidez dans un logement de fonction, sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire une assurance habitation. En revanche, les personnes qui occupent un logement de fonction sont responsables de tout dommage et dégât qui peuvent affecter les biens immobiliers (incendie, inondation, etc).
Dans le but de ne pas tomber dans une situation difficile (insolvabilité d’un locataire…), certains propriétaires exigent la souscription du locataire à souscrire une assurance habitation (minimum une garantie Responsabilité Civile).
Dans ce sens, il est possible que le propriétaire opte pour le choix d’une souscription de la garantie et ce au compte de la personne qui lui appartiendra dans le but de mieux protéger l’habitation.
Il s’agit d’une garantie qui protège et le propriétaire et le locataire vis-à-vis des éventuels sinistres pouvant être causés aux voisins.
Dans le cas où vous résidez dans un logement de fonction, sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire une assurance habitation. En revanche, les personnes qui occupent un logement de fonction sont responsables de tout dommage et dégât qui peuvent affecter les biens immobiliers (incendie, inondation, etc).
Dans le but de ne pas tomber dans une situation difficile (insolvabilité d’un locataire…), certains propriétaires exigent la souscription du locataire à souscrire une assurance habitation (minimum une garantie Responsabilité Civile).
Dans ce sens, il est possible que le propriétaire opte pour le choix d’une souscription de la garantie et ce au compte de la personne qui lui appartiendra dans le but de mieux protéger l’habitation.
Vous n’aurez qu’à remplir le formulaire en renseignant quelques informations relatives à votre profil et votre logement. Finalement, vous n’aurez plus qu’à effectuer votre choix par rapport à l’assurance habitation en ligne la moins chère !
Définition d’un logement de fonction
Il est à retenir qu’un logement de fonction est accordé par la compagnie au salarié. Ainsi, il existe deux types de logement de fonction notamment :
LE LOGEMENT DE FONCTION “D’UTILITÉ DE SERVICE”
Il s’agit d’un logement accordé par la compagnie au salarié suite à des raisons pratiques. Dans ce cas, l’employeur doit se charger du paiement du loyer mais peut tout de même demander au salarié d’y participer ;
LE LOGEMENT DE FONCTION “DE NÉCESSITÉ ABSOLUE”
Dans le cas où le salarié est obligé de se déplacer pour exercer ses fonctions, l’employeur doit non seulement payer le loyer, mais aussi les dépenses inhérentes à la résidence.
De ce fait, le logement de fonction est un élément indispensable de la rémunération de l’employé et est considéré étant un avantage. Dans quelques situations, il est possible que les employeurs demandent un petit montant en tant que contributions financières, de sorte qu’ils ne peuvent pas être considérés comme un loyer. Ensuite, l’employé va de toute évidence remarquer que ses dépenses ont diminué et que son niveau de vie s’est bel et bien amélioré.
Cependant, l’entretien est à la charge de l’employé. En effet, ce dernier est tenu de garder le logement en bon état et ce jusqu’à sa remise.
Tout d’abord, il est nécessaire que le logement de fonction soit en déclaration fiscale et soit soumis à une taxation en étant comme un revenu professionnel.
Ainsi, le règlement de la taxe d’habitation et de l’assurance du logement est établi par l’employé lui-même. Quant aux charges, c’est l’occupant du logement qui s’occupent par leur paiement (à part dans le cas d’un logement de fonction de nécessité absolue).
Pour qui est destiné le logement de fonction ?
Tout d’abord, les logements de fonction sont accordées pour :
les hauts fonctionnaires ;
les travailleurs de l’administration publique ;
les dirigeants et cadres supérieurs d’une compagnie.
Il existe quelques professions qui bénéficient depuis plusieurs temps de logements de fonction telles que :
Les jujes / Les maires / Les ministres
Les professeurs des écoles
Quelques attachés diplomatiques.
Le cas des ambassadeurs et attachés diplomatiques est plutôt concerné par le logement de fonction de “nécessité absolue”.
Logement de fonction : garanties d’assurance habitation
Dans le cas où votre employeur ne possède pas de logement de fonction, vous êtes alors (où lui-même) tenu de souscrire une assurance habitation responsabilité civile (au minimum) pour protéger la responsabilité des personnes qui occupent le logement.
Dans ce sens, il est possible d’opter pour le choix d’une couverture qui prend aussi en charge vos biens mobiliers à travers la souscription à une garantie “dommages matériels”.
De ce fait, il reste avantageux d’opter pour la souscription au minimum de 2 garanties dans le but d’être bien pris en charge dans le cas de dommage. Sinon, vous serait tenu d’assumer vous-même toutes les dépenses relatives aux remboursements (il peut effectivement s’agit d’une somme assez importante).
Afin de bénéficier d’une couverture complète et beaucoup plus avantageuse, il est possible d’effectuer une souscription à des garanties d’assurance habitation optionnelles. En effet, quelques une peuvent s’avérer très utiles et ce en tenant compte du logement occupé telles que :
la garantie vol
la garantie cambriolage
la garantie vandalisme
la garantie de gardiennage...
Quels sont les sinistres à ne pas souscrire pour une assurance logement de fonction ?
Evidemment, le locataire est responsable des dommages causés si l’on occupe le logement en question. Ainsi, dans le cas où le locataire n’a pas souscrit une assurance habitation complète, il est tenu de prendre en charge lui même les remboursements des sinistres causés.
Il est possible que le propriétaire du logement de fonction ne soit pas votre employeur lui-même. Dans une situation pareille, c’est votre employeur lui-même qui est dans l’obligation d’effectuer une souscription à une assurance habitation pour vous.
Ainsi et si jamais vous n’avez pas présenté une attestation d’assurance habitation, il est possible que le bailleur a le libre choix de rompre ou pas le contrat de bail. Dans ce sens, et dans le cas où l’employeur n’est pas propriétaire du logement de fonction en question, nous vous recommander d’effectuer une vérification par rapport à la couverture du logement.
De ce fait, un logement de fonction ne doit pas obligatoirement être assuré dans le cas où l’employeur en est le propriétaire. Il est possible en revanche, de souscrire à des garanties adaptées à vos besoins afin d’être bien couvert et remboursé dans le cas de sinistres.
Quel est le coût d’une assurance habitation d’un logement de fonction ?
Le tarif d’une assurance habitation diffère en fonction du logement de fonction (s’agit-il d’une résidence principale ou secondaire … ?)
Également, il faut rester vigilant par rapport à la somme des franchises (plus le niveau augmente, plus la prime est moins chère et vice versa). Nous vous recommandons aussi de faire attention aux plafonds d’indemnisation.
Finalement, les délais de carence (délais d’attente) peuvent aussi être négociés. En effet, plus ces délais sont longs, plus la prime est chère.
De manière plus brève, votre assurance habitation est calculée en fonction des critères suivants :
des garanties souscrites ;
des modalités d’indemnisation prévues par la compagnie d’assurance.
Vous estimez alors que votre contrat est trop cher ? Nous vous recommandons d’utiliser notre comparateur d’assurances habitation en ligne afin de souscrire à l’offre la moins chère !
Comment effectuer une résiliation pour son assurance habitation de logement de fonction ?
La situation de résiliation la plus évidente de votre contrat d’assurance habitation de son logement est de tout évidence un départ du logement.
Ce départ peut arriver dans le cas de :
+ Licenciement par votre employeur.
+ Achèvement de votre travail en tant qu’expatrié.
De ce fait, il serait convenable de prévenir votre compagnie d’assurance à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et ce à partir de la date de départ du logement de fonction.
Ainsi, la résiliation prendra effet un mois après la date qui suit la réception de la notification par l’assureur.
Ne vous conseillons donc de faire appel à un courtier en assurances en ligne pour utiliser le meilleur comparateur d’assurances habitation en ligne et souscrire à une assurance habitation pas chère !
Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?
Un logement de fonction est un logement qui est mis à la disposition d’un salarié par son employeur ou sa compagnie. Il est donc considéré comme un type d’avantage social pour la rémunération de l’employé. Ainsi, Il en existe deux.
Logement de fonction d’utilité de service
Il est à retenir que ce type de logement est attribué au salarié pour des raisons pratiques ou comme marque de reconnaissance. Alors, les frais de logement sont réglés par l’employeur mais il peut demander une aide de participation venant du salarié.
Il peut être demandé au salarié de prendre en charge les frais de réparation des biens matériels qu’il aura lui-même causé.
Logement de fonction de nécessité absolue
Lorsque le salarié travaille loin de son lieu de résidence, ses frais de logement sont non seulement pris en compte par l’employeur, mais aussi toutes dépenses relatives aux frais de réparation de la résidence.
Qui bénéficie d’un logement de fonction ?
On constate la plupart du temps que les logements de fonctions sont attribués à la fonction publique, ceux qui s’intéressent à l’intérêt général. Ainsi, plusieurs professions sont concernés notamment :
Les cadres et dirigeants d’entreprise
Les Directeurs d’école et enseignant de l’Education nationale
Les attachés diplomatiques
Les ministres
Les salariés de l’hôtellerie
Les concierges
Les militaires / Les Gendarmes
Est-ce une obligation d’avoir une assurance habitant ?
L’assurance habitation est un contrat souscrit qui permet d’être protéger en cas de problèmes de dommages matériaux causés.
Pour les propriétaires d’un bien immobilier, avoir une assurance d’habitation n’est pas obligatoire. Ils ne sont pas confrontés à cette obligation comme pour les locataires. Les locataires sont soumis à une obligation d’avoir une assurance habitation locataire.
Quant aux locataires d’un logement de fonction, ils se retrouvent dans une position assez unique car malgré qu’ils soient locataires et que l’attribution de son logement est du à sa profession, Il n’est pas donc légalement obligatoire d’avoir recours à une assurance d’habitation.
Cependant, vu qu’il est l’occupant du logement, il est donc responsable des problèmes qui pourraient surgir. Donc, c’est tout à son intérêt d’être couvert. En cas d’absence d’assurance habitation, toutes les charges causées par des dégâts occasionnés seront à la charge du locataire.
Les règlementations du bail
Dans le logement de fonction comme dans les autres types de logement, certaines règles sont établies afin de faciliter l’entendement entre le propriétaire et le locataire. On trouve par exemple :
La décence du logement
Une règle qui stipule que le logement décent ne doit pas être infecté. Il doit répondre aux conditions de sécurité, de confort, et de santé comme demandé.
Les diagnostics obligatoires (la loi Elan)
Ce sont des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent impérativement être vérifié par le propriétaire avant quelconque contrat avec le locataire. Dans ces diagnostics immobiliers ont y retrouve :
Dans les réglementations du bail, si l’employeur est le propriétaire du bien qui est mis à la disposition du salarié, le contrat de bail est donc signé automatiquement et simplement des deux coté. Le contrat sera immédiatement rompu quand l’employé quitte sa fonction.
Si pour l’établissement du contrat de bail la compagnie n’est pas le propriétaire du logement de fonction, alors trois éléments seront pris en compte :
Le propriétaire du bien / Le salarié / La compagnie
Après que la compagnie a pris contact avec le propriétaire du bien, le bail sera signé par les deux parties. Ainsi, l’entreprise est donc en droit de permettre à l’employé de s’y loger. Les conditions d’attribution de cet avantage de logement doivent être mentionnées lors de la signature du contrat du bail.
Evaluation de l’avantage en nature logement
En se basant sur les montants forfaitaires des avantages en nature de logement passés, on constate que ça varie en fonctions de deux critères :
La rémunération du salarié
La taille du logement de fonction
Plus la rémunération du salarié est élevée, plus l’avantage du logement est considérable.
Avantages et limites du logement de fonction
Le logement de fonction présente plusieurs avantages comme:
Pas de grande distance entre le domicile du salarié et son lieu de travailFidélisation des employés
Une attractivité totale sur le marché du travail
Des avantages fiscaux.
Certes ce type de logement présente beaucoup de cotés positifs mais il fait aussi fasse à des cotés négatifs comme :
Des nuisances nocturnes
Des conflits de voisinages
Un refus de quitter l’habitation
Peut-on refuser un logement de fonction ?
Si l’employé à qui on fait une proposition de logement de fonction a déjà une résidence principale, il est donc recommandé de refuser ou de demandé une dérogation car cela lui fera une résidence secondaire. Donc plus de taxe à payer.
Un employeur peut-il retirer le logement de fonction d’un salarié ?
Effectivement, les besoins d’un locataire par exemple diffèrent de ceux d’un propriétaire. Les propriétaires qui louent leur bien immobilier peuvent toutefois souscrire une garantie loyer impayé pour leur tranquillité d’esprit.
SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RENSEIGNER DAVANTAGE PAR RAPPORT À LA ASSURANCE HABITATION, VOUS POUVEZ CONSULTER LES PAGES SUIVANTES :