Lettre de prise d'acte pour la rupture d'un contrat de travail

Nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre officielle de prise d'acte de rupture de contrat de travail. Il s’agit d’un exemple téléchargeable sous format word et ce gratuitement.

Dans ce sens, il est possible de le télécharger de manière anonyme.

Exemple de lettre de prise d'acte pour la rupture d’un contrat de travail

Il est à retenir que l’exemple de lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail est en effet un document officiel.

Prise d'acte : quel fonctionnement ?

La prise d’acte est une action initiée par le salarié, qui lui permet de rompre le contrat de travail et de tenir l'employeur responsable. Cette approche exceptionnelle qui présume des fautes importantes de l'employeur, ce qui empêche de résoudre cette situation par des moyens classiques.

Dans ce sens, il s'agit d'une procédure judiciaire car le juge sera chargé de vérifier votre demande dans le but d'évaluer si les charges retenues contre votre employeur se sont avérées suffisantes pour prouver l’arrêt de votre contrat de travail.

Dans ce sens, il est important d'informer votre employeur de cette décision à travers l’envoi d’un courrier, tout en précisant les raisons qui ont conduit à cett décision.

Par la suite, le juge examinera votre demande et apportera 2 solutions notamment :

  • votre méthode n'est pas fondée et donc logique, en l'occurrence la démission ;
  • votre méthode est plutôt fondée et se considère automatiquement comme étant un licenciement sans raison réelle ou sérieuse.

Voici des exemples de cas justifiant cette démarche de la part du salarié:

  • défaut de paiement du salaire ;
  • défaut de paiement des primes ;
  • défaut de paiement des heures supplémentaires ;
  • un harcèlement moral ;
  • le non-respect du droit au repos ;
  • l'absence de suivi médical régulier pour les employés.

Prise d'acte : Quelles indemnités ?

Le licenciement sans juste cause et motif sérieux vous permettra de bénéficier d'une indemnité légale de licenciement, et selon la gravité des faits, il peut être possible de percevoir :

  • une indemnité pour départ justifié ;
  • une indemnité compensatrice de préavis.

Après avoir effectué cette procédure, votre contrat de travail est résilié. Ainsi, votre employeur doit donc vous fournir les documents ci-dessous :

  • votre solde de tout compte ;
  • une attestation Pôle Emploi ;
  • un certificat de travail.

Pour conclure, nous vous conseillons de parler avec un avocat avant tout engagement dans ce processus. Ceci vous permettra notamment d’établir une évaluation en amont de vos chances de réussite.

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