Que les gens souhaitent utiliser l'appareil seul ou le vendre à des acheteurs potentiels, qu'il s'agisse d'une seule personne ou de plusieurs bénéficiaires, ces conversions sont une priorité. En effet, en cas de négligence, une amende peut être infligée.
Comment alors peut-on établir ces changements de carte grise ? Nous vous expliquons tout ci-dessous.
Le véhicule et l’ayant droit
De ce point de vue, il est recommandé de se rendre dans le comté dans les trois mois suivant la date du décès afin que la voiture puisse être étiquetée avec son nom. Vous devez fournir les documents suivants, qui contiennent des documents prouvant tous les aspects :
Identité et qualité d’héritier
- Carte d’identité ou permis de conduire ;
- Justificatif de domicile ;
- Document prouvant sa qualité d’héritier ;
- Attestation du notaire ou bien lettre signée des autres héritiers stipulant leur désistement quant à la propriété du véhicule ;
Papiers concernant le véhicule
- certificat d’immatriculation ;
- formulaire cerfa n 13750*05 comportant la demande de carte grise dûment renseignée ;
- certificat de contrôle technique établi en France et daté de moins de 6 mois pour les véhicules ayant plus de 4 ans, moins de 2 mois s’il y a eu contre visite.
- Si le conjoint survivant a hérité de l'équipement, ce processus sera facilité lorsque l'union sera placée sous l'autorité de la communauté. S'il s'agit d'un mariage avec partage des biens, le mari doit d'abord obtenir le consentement écrit des autres héritiers ;
- N'oubliez pas d'apporter les originaux et les copies de tous les documents relatifs à l'identité et aux coordonnées et preuves à collecter. La nouvelle carte d'enregistrement sera émise immédiatement au comptoir du service d'enregistrement.
- Quant au tarif, il dépend de votre lieu de résidence, des taxes, de l'âge et de l'état du véhicule. Il est préférable de se renseigner à l'avance auprès des agents préfectoraux.
Véhicule revendu ou donné
Si la vente a lieu dans les trois mois suivant le décès, il n'est pas nécessaire de se réinscrire; la voiture peut être échangée au nom du défunt. Si la transaction a lieu au-delà de ce délai, la procédure ci-dessus doit être effectuée afin de placer le véhicule au nom de l'un des bénéficiaires (s'ils acceptent) ou de le remettre au propriétaire en ajoutant le nom suivant
- une attestation sur l’honneur contenant l’immobilité du véhicule dans le cas où il n’a pas roulé depuis le décès ;
- une demande de nouvelle immatriculation dans le cas où il y a eu utilisation.
Véhicule à la casse
Si l'équipement doit être détruit, il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre des procédures de gestion dans le comté. D'autre part, vous devez contacter un centre VHU (Véhicule Hors Usage) reconnu au niveau national pour un enlèvement standard.
Les documents suivants doivent ensuite être fournis aux professionnels concernés :
- La carte grise originale avec un coupon détachable et portant les mots ‘cédé pour destruction + la date + la signature du ou des héritiers’ (s'il s'agit du défunt, il s'agit d'un certificat notarié prouvant le décès ou l’ ou un acte de notoriété) ;
- Un certificat de cession cerfa n 13754*03 formel délivré au nom de l'héritier, indiquant ses coordonnées ;
- Certificat de situation administrative de moins de 2 semaines ;
- Un certificat honorifique prouvant que le véhicule n’a pas circulé.
Une fois la compression terminée, le VHU Center émettra un certificat de destruction et en enverra une copie au comté de son choix.
L'héritier doit également envoyer la déclaration de transfert à l'agence compétente au niveau du comté; il est préférable d'en conserver une copie pour vous-même.
Vol ou égarement de la carte grise
Dans ce cas, la carte grise doit être refait, sinon le véhicule ne pourra être ni utilisé ni revendu. Pour ce faire, vous devez soumettre une demande de perte de ce document aux bureau compétents ou signaler le vol en leur envoyant le formulaire n 13753*02 correctement rempli.
Ils délivreront ensuite un formulaire d'identification du véhicule qui permettra d’établir la vente.
