Découvrir la prévoyance

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29/04/2020

Un contrat d'assurance décès est un contrat qui permet le versement d'un capital décès à des bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré ou à l'assuré lui-même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie selon les risques couverts par le contrat.

En contrepartie du versement d'une prime régulière défini selon le capital garanti, l’âge et l'état de santé de l'assuré l'assureur garantit le paiement d'un capital aux bénéficiaires désignés au contrat lors du décès de l'assuré ou à l'assuré en cas de perte totale et irréversible d'autonomie selon les dispositions contractuelles.
À la différence d'un contrat d'assurance vie le contrat d'assurance décès est un contrat non rachetable, il ne s'agit pas de se constituer un capital par des versements ,mais de garantir le versement d'un capital décès selon les dispositions prévues par le contrat.

Les contrats d'assurance décès peuvent être souscrits soit pour une durée limitée « assurance temporaire décès » soit pour toute la vie « assurance vie entière » selon les dispositions contractuelles.

Le contrat d'assurance décès permet d'assurer une certaine sécurité matérielle de la famille ou de ses proches par le versement du capital décès garantie.

en résumé un contrat d'assurance décès permet par exemple et selon le montant du capital décès garantit le moment venu ,de maintenir le niveau de vie de la famille pendant quelques temps ,de préserver le patrimoine familial dans le cadre d'une stratégie patrimoniale ,ne pas être contraints de la vendre par exemple pour régler les frais de succession ,permettre aux enfants de poursuivre leur scolarité et leurs études normalement ,et de transmettre à ses proches un capital sans frais de succession.

Au dénouement du contrat le capital qui est versé à l'assuré en cas de perte totale et irréversible d'autonomie ou celui versé aux bénéficiaires en cas de décès n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Seules les primes versées peuvent être imposable sous certaines conditions détaillées ci-après :

  • 1- primes versées avant 70 ans : ces primes sont soumises aux dispositions légales de l'article 990 I du code général des impôts CGI, la dernière prime annuelle versée correspondant au capital décès payer aux bénéficiaires s’il est supérieur à 305 euros est assujettie à la taxe de 20% après un abattement de152500 euros, l’abattement s'applique par bénéficiaire pour l'ensemble des contrats d'assurance détenu par l'assuré décédé. Taxation des primes appliquée dans le cadre de l'article 990 I du CGI, de 152501 euros à 700000 euros, taux forfaitaire de 20 %, à compter de sept 700001 euros, taux forfaitaire de31,25 %.
  • 2- primes versées après 70 ans : ces primes sont soumises aux dispositions de l'article 757 B du CGI, la dernière prime annuelle versée par l'assuré après ses 70 ans est exonérée jusqu'à trente mille cinq cents euros tous contrats confondus.

Elle est soumise au-delà de ce montant aux droits de succession en fonction du degré de parenté existant entre l'assuré et les bénéficiaires, dans tous les cas les sommes versées aux bénéficiaires sont exonérés de droits de succession et de taxe sur les capitaux décès, lorsqu’elles sont versées au conjoint ou partenaire de pacs de l'assuré décédé et dans certains cas particuliers à un frère ou une sœur de l’assuré.

Et pour votre entreprise sachez qu'il existe également des contrats d'assurance décès plus spécifiques aux cadres de l'entreprise, les contrats d'assurance homme clé par exemple permettent sous certaines conditions d'assurer la pérennité de l'entreprise en cas de décès du ou des hommes clés.

Les contrats d'assurance en sursalaire vont permettre d'accorder un avantage social aux salariés en complément du salaire, un capital décès souscrits par l'entreprise adhérente, en faveur des proches désigné par le salarié bénéficiaire, en cas de décès du salarié assuré dans un cadre fiscal spécifique déductibilité des cotisations pour l'entreprise.

Enfin les contrats de type couverture de prêts vont permettre le développement de l'entreprise par recours à l'emprunt en garantissant le prêteur contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise en cas de décès du chef d'entreprise.

Lorsqu’elles sont prises en charge par l'entreprise, les primes versées sur ces contrats peuvent sous condition être déductibles du résultat fiscal de l’entreprise, ces contrats font également l'objet d'une fiscalité propre qui varie selon la nature du contrat d'assurance.

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