Mutuelle santé et portabilité

A partir de 2016, les compagnies et associations privées sont dans l’obligation de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé collective. En effet, même les employés sont dans l’obligation d’y souscrire.

Cependant, quand le contrat de travail prend fin, que se passe-t-il ? Est-il toujours possible de profiter de la couverture de mutuelle d’entreprise ?

Les réponses relatives à ces questions dépendent du statut du salarié. Nous vous expliquons davantage ci-dessous.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise, c’est quoi ?

Suite à la loi ANI qui a été appliquée depuis janvier 2016, chaque employeur du secteur privé est obligé de proposer une complémentaire santé collective à ses employés. En effet, celle-ci permet de compléter les prises en charge de l’Assurance Maladie.

Le maintien de garantie santé appelé aussi la portabilité, permet aux salariés de toujours bénéficier de la mutuelle d’entreprise suite à leurs contrats de travail. Néanmoins, pas tous les employés peuvent bénéficier de la portabilité. Ceci dit, certaines conditions doivent être requises :

  • Que la raison de rupture de votre contrat de travail ne soit pas liée à une faute grave ;
  • La rupture de votre contrat de travail doit vous permettre tout de même d'être pris en charge par l’assurance chômage. Autrement dit, vous devez faire l’objet d’une :
    1- rupture conventionnelle ;
    2- démission légitime ;
    3- fin de mission à durée déterminée ;
    4- avoir été employé depuis au minimum un mois ;
    5- avoir adhéré à la complémentaire santé d’entreprise pendant que vous étiez toujours salarié.

En ce qui concerne la démarche à suivre pour bénéficier de la portabilité de vos garanties de complémentaire santé d’entreprise, vous n’en avez aucune. En effet, il suffit que vous répondiez aux conditions citées ci-dessus pour que la portabilité se fasse automatiquement.

Dans ce sens, l’employeur tient au courant la compagnie d’assurance de la rupture de votre contrat tout en l’information de la continuité de vos garanties en le mentionnant dans votre certificat de travail.

Par la suite, il est possible que la compagnie d’assurance vous exige un justificatif de l’ouverture de vos droits au chômage.

Cependant, dans le cas où vous ne profitez pas de vos allocations chômage, vous êtes tenus d’informer la compagnie d’assurance.

Qui sont les bénéficiaires qui peuvent bénéficier de la portabilité dans le cas d’une rupture conventionnelle ?

Les employés qui sont en CDI peuvent profiter de la portabilité de la complémentaire santé suite à une rupture conventionnelle, mais pas qu’eux. Les personnes ci-dessous peuvent aussi profiter de la portabilité de la complémentaire santé :

  • Saisonniers ;
  • Intérimaires ;
  • Employés en CDD ;
  • Employés en contrat précaire ;
  • Personnes ayant démissionné pour un motif “légitime”.
  • Personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Mis à part les employés, il est possible de maintenir les garanties de santé même pour les ayants-droit; c’est-à-dire les personnes mentionnées sur le contrat en tant qu’individus qui vont bénéficier des mêmes garanties la complémentaire santé de l’employé.

En revanche, dans le cas où le salarié a démissionné, c’est à Pôle Emploi de voir si la démission est admissible ou pas afin de pouvoir percevoir des allocations chômages ; ceci permettra automatiquement de bénéficier de la portabilité.

Finalement, et dans le cas de la reprise du travail du salarié, maintenir ses mêmes droits n’est plus possible.

Dans le cas où il n’est pas possible de maintenir les droits de la prévoyance santé, la souscription à une mutuelle individuelle s’avère alors nécessaire. En effet, les contrats sont multiples. Pour cette raison, il est vivement conseillé d’effectuer une comparaison de mutuelles santé en ligne avant toute souscription.

Il s’agit en effet, d’un outil 100% gratuit qui sélectionne les meilleurs devis de complémentaire santé tout en tenant compte de votre budget, profil, ainsi que vos besoins.

Départ en retraite et portabilité de la mutuelle

En ce qui concerne les employés qui ont pris leurs retraites, bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé n’est alors plus possible pour eux. Ceci concerne également toute personne ayant quitté son emploi pour deux raisons : incapacité ou invalidité de travail.

Dans le cas où vous faîtes partie de ces 2 cas, votre compagnie d’assurance doit vous tenir au courant dans les 2 mois suivant la fin de votre contrat de travail.

En revanche, il est possible de bénéficier d’un droit de suite qui permet de maintenir la mutuelle d’entreprise avec un titre individuel et payant. Dans ce sens, le coût de la complémentaire est réparti sur 3 années notamment :

  • pendant la 1ère année, les prix restent similaires à ceux des salariés actifs ;
  • pendant la 2ème année, l’augmentation est de 25 % maximum ;
  • pendant la 3ème année, l’augmentation 50 % maximum la 3ème année.

Une fois ces 3 années terminées, vous effectuerez un paiement de tarif standard de complémentaire santé individuelle.

Quel est le tarif de la portabilité de la mutuelle santé ?

Les démarches liées à la portabilité des garanties de la complémentaire collective sont gratuites pour l’employé qui en profite. En effet, les employés actifs de la compagnie (ayant toujours un contrat de travail) sont ceux qui prennent en charge le financement du dispositif en payant leurs cotisations de mutuelle santé d’entreprise.

Quelle est la durée de la portabilité ?

Le début de la portabilité est compté à partir de la date de rupture de votre contrat de travail en tant qu’employé; ceci est aussi valable pour vos ayants-droit. De plus, l’application de la suspension des garanties qu’elle soit temporaire ou pas n’est carrément pas effectuée.

Dans ce sens, la durée de la portabilité est conditionnée par l’ancienneté de votre contrat de travail qui ne peut pas dépasser 12 mois. Nous vous expliquons davantage ci-dessous :

Durée réelle de la portabilité

  • Contrat de travail de 4 mois : 4 mois ;
  • Contrat de travail de 18 mois : 12 mois ;
  • Contrat de travail de 5 ans : 12 mois.

Durée maximale de la portabilité

  • Contrat de travail de 4 mois : 12 mois ;
  • Contrat de travail de 18 mois : 12 mois ;
  • Contrat de travail de 5 ans : 12 mois.

Dans le cas où la portabilité de vos garanties a été interrompue, sachez que :

  • Vous ne pouvez plus bénéficier des allocations chômage ;
  • Vous avez retrouvé un nouveau travail et vous profitez sans nul doute de la mutuelle collective de votre nouveau chef d’entreprise ;
  • La durée du maintien de vos droits est au maximum de 12 mois.

Fin de la période de portabilité, et après ?

Une fois que la durée de portabilité est achevée, 2 situations sont possibles :

  • Dans le cas où vous partez à la retraite ou que vous ne travaillez plus suite à une invalidité ou incapacité de travail, vous devez alors opter pour la souscription à une mutuelle santé individuelle. Dans sens, une application d’un prix progressif sera effectuée pour les 3 premières années. Par la suite, vous allez payer le même tarif qu’une couverture de complémentaire santé individuelle.
  • Dans le cas où la durée des 12 mois de portabilité est achevée, la compagnie d’assurance vous enverra une proposition afin de maintenir votre couverture santé à titre individuel. Dans ce sens, vous obtiendrez un contrat indépendant de celui de votre ancien employeur. Également, vous disposez d’une durée de 6 mois à compter de la date de réception du courrier qui vous été envoyé par la compagnie d’assurance afin d’effectuer une demande pour bénéficier de votre contrat de mutuelle santé individuel. Autrement dit, votre complémentaire santé sera donc payante pour vous ainsi que pour vos ayants-droit (dans le cas où il en existe).

Est-il possible de renoncer à la portabilité de sa mutuelle d’entreprise ?

Oui, il est en tout à fait possible. De ce fait et afin de renoncer à la portabilité de sa mutuelle collective, vous n’avez qu’à envoyer une lettre de renonciation à la compagnie d’assurance en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette renonciation doit être envoyée dans les 10 jours suivant la date de rupture de votre contrat de travail.

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