Contrat de prévoyance : Décision unilatérale de l’employeur

Au bénéfice des salariés, plusieurs entreprises souscrivent désormais à des contrats collectifs de prévoyance professionnelle. Si certaines entreprises sont liées par un accord de branche ou une convention collective, d’autres choisissent généralement de fournir à leurs employés une assurance complémentaire à travers une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Nous vous expliquons davantage ci-dessous.

Contrat de prévoyance : Décision unilatérale de l’employeur, c’est quoi ?

L'entreprise n’est pas dans l'obligation de mettre en place un contrat de prévoyance collective au profit de ses employés, sauf s'il est mis en œuvre conformément à une convention collective nationale ou un accord de branch dont il dépend.

Depuis 1947, chaque entreprise doit obligatoirement souscrire une prévoyance spécifique (leurs employeurs doivent payer une “cotisation patronale 1,50 %”) pour protéger leurs cadres contre le risque de décès.

S'il ne lui est pas imposé, l'employeur a le libre choix de la mise en place (ou pas) d’une prévoyance complémentaire dont le but est de compléter les prestations de la Sécurité Sociale et qui sont généralement insuffisantes lorsque le salarié est invalide ou incapable de travail...

Il est possible que l’entreprise procède différemment s’il ne s’agit pas d’une convention collective ou d’un accord de branche :

A travers un accord collectif

Après négociations avec les organisations syndicales, un contrat de prévoyance peut-être mis en place.

A travers un référendum

Les employés devront voter sur l’organisme qui propose le contrat et le niveau de garantie choisi.

A travers une Décision Unilatérale de l’entreprise “ DUE”

Ici, c'est l’employeur lui-même qui se charge du choix de l’assureur et du niveau de garanties souhaité pour ses salariés.

Par conséquent, la DUE est l'une des nombreuses façons pour mettre en place une prévoyance professionnelle. Selon la loi ANI 2016 (Accord National interprofessionnel), les entreprises peuvent également mettre en place leurs complémentaires santé collectives.

Généralement, l’entreprise se charge elle-même du choix de la DUA lorsque la prévoyance complémentaire n’est pas obligatoire suite à un accord de branche ou une convention collective.

En effet, la DUE sera également bien accueillie par les employeurs qui souhaitent proposer aux employés un niveau de garantie plus élevé). Enfin, il convient de noter que l'employeur doit envoyer une lettre d’information à ses employés et une notice introduisant le contrat et les garanties qui ont été souscrites.

Quelles sont les modalités à respecter lors d’une décision unilatérale de prévoyance?

Les employeurs qui optent pour la mise en place d'une une prévoyance complémentaire par le biais d'une décision unilatérale d’entreprise doivent respecter un certain formalisme.

Pour commencer, il est à noter que la DUE est un acte de droit complexe. Puisqu'il s'agit d'un acte juridique, celui-ci doit nécessairement être écrit.

Cependant, il n'y a pas de DUE prévoyance ou de formulaire standard. Chaque entreprise devrait prendre sa propre décision unilatérale et demander l'assistance d'un avocat ou d'un juriste qualifié si nécessaire.

Il convient aussi de noter que si l'entreprise est concernée par un accord de branche ou une convention collective, elle doit respecter strictement les termes et conditions de mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.

De plus, l'entreprise doit être capable de démontrer que chaque employé a été informé de cette mise en place. À cette fin, il existe de nombreuses solutions notamment : présenter une liste de signatures que les employés signeront avec un reçu signé par chaque salarié ...

S'il n'est pas possible de prouver qu'elle a été effectuée correctement, l'entreprise peut perdre le bénéfice d'être exemptée du paiement des cotisations sociales au nom de ses salariés (les cotisations patronales acquittées).

Nous mettons à votre disposition ci-dessous un modèle DUE pour la mise en place d’une prévoyance professionnelle complémentaire. L’adaptation de celui-ci est nécessaire pour chaque entreprise.

Voici un modèle de DUE de mise en place d’une prévoyance professionnelle complémentaire. Celui-ci devra être adapté au cas de chaque entreprise.

Employeurs : comment obtenir des devis de prévoyance complémentaire ?

Les employeurs qui désirent (ou sont obligés) de mettre en place une prévoyance collective au profit des salariés doivent demander de nombreux devis auprès de plusieurs compagnies d'assurance. En effet, les acteurs de ce marché sont nombreux tels qu’Allianz, Axa, Malakoff Médéric…

Dans ce sens, le but de l'entreprise est de trouver le meilleur contrat avec le meilleur rapport qualité/prix (garanties, franchises, etc). À cette fin, il est également possible de recourir à un courtier spécialisé.

Pour avoir des simulations de couverture d’assurance, l’employeur peut opter pour différentes solutions :

  • En ligne, il est possible de rendre directement chez les compagnies d’assurance pour remplir un formulaire de demande de devis ;
  • Par téléphone, il est possible de contacter plusieurs compagnies d’assurance ;
  • Prise de rendez-vous en agence.

Il est à noter que tout établissement commercialise ses produits de prévoyance professionnelle en adoptant ses propres critères notamment en prix, formules et niveaux de garanties. De ce fait, il est important de demander de nombreux devis à comparer.

Pour gagner en termes de temps et d'obtenir une série de devis personnalisés, et adaptés à leurs besoins, les employeurs peuvent aussi utiliser un comparateur de prévoyance d'entreprise en ligne. Il s’agit d’un outil en ligne, 100% gratuit, et sans engagement !

Grâce à notre outil, il est possible de remplir une seule fois le formulaire afin d’obtenir de nombreux devis de plusieurs assureurs différents sur le marché. Vous n’aurez plus qu’à effectuer une demande des simulations des assurances.

De ce fait, nous pouvons dire que notre comparateur de prévoyance pro en ligne représente plusieurs avantages notamment :

  • Gain de temps pour les recherches ;
  • Comparaison plus facile des offres reçues ;
  • Accessibilité des informations essentielles ;
  • Bénéfice de prix spécifiques ;
  • Souscription en ligne à l’offre la plus complète.

Souscrire à la meilleure prévoyance collective quand on est employeur ?

Comme déjà cité, il est important que les entreprises comparent de nombreux contrats pour déterminer quelle offre convient le mieux au niveau de cotisation acceptable de leurs employés.

Il reste à vérifier quels critères sont utilisés pour souscrire au meilleur contrat. Pour nous, les considérations les plus importantes sont les suivantes :

  • Les risques pris en charge par le contrat de prévoyance collective :
    - invalidité ;
    - incapacité de travail ;
    - décès ;
    - maintien de salaire…
  • Ce qui est prévu par le contrat en cas de survenance du risque, c’est-à-dire les prestations dont bénéficiera l’employé suite à une survenance du risque : incapacité de travail, décès, etc ;
  • niveau de prime pour chaque employé ;
  • délais de carence ;
  • jours de franchise ;
  • Les garanties d’assistance ;
  • Les exclusions de garanties.

Afin de concurrencer facilement de nombreux contrats, la meilleure pratique consiste à utiliser à un comparateur en ligne de prévoyances professionnelles, car vous obtiendrez immédiatement toutes les informations nécessaires.

Finalement, il convient de noter que les plus grandes entreprises disposent d'une plus grande marge de négociation avec certaines compagnies d'assurance, notamment en termes de cotisations.

Les organisations de plus de 100/150 employés peuvent généralement accéder à des contrats entièrement flexibles, où chaque garantie peut être souscrite individuellement. Les petites entreprise doivent cependant, se contenter des formules préétablies.

Informations nécessaires pour une DUE prévoyance

Mettre en place un contrat de prévoyance collective suite à une décision unilatérale d’entreprise requiert quelques conditions nécessaires :

  • identification de l’entreprise :
    - siège social ;
    - immatriculation…
  • adhésion obligatoire ou pas pour les employés ;
  • employés concernés par la prévoyance professionnelle :
    - tous les employés ;
    - certaines catégories seulement (critères objectifs),
  • cas de refus d’adhésion.

Evidemment, les informations obligatoires ne se limitent pas à cela. La loi doit également préciser le mode de financement du régime de prévoyance collective : remboursement de toutes les cotisations partagées entre les employeurs ou entreprises et les salariés.

Mise en place d’une prévoyance entreprise à travers DUE

L'accord de branche ou la convention collective exige que l'entreprise de prévoyance professionnelle concernée se conforme aux procédures d'établissement prévues. En effet, celle-ci doit agir dans le délai imparti.

Au contraire, les employeurs eux-mêmes qui désirent offrir aux employés des contrats de prévoyance supplémentaire (sans obligation de le faire) auront le libre choix de passer par une convention collective, un référendum ou DUE sans limite de temps.

Les entreprises qui établissent leur procédure par DUE peuvent d'abord avoir besoin de passer un certain temps à enquêter sur leurs employés pour comprendre les garanties dont les salariés désirent.

Des négociations doivent être menées afin que les salariés puissent à terme bénéficier d'une couverture efficace des risques (invalidité, incapacité de travail, maternité…).

Dès que la prévoyance est mise en place, elle s'appliquera à tous les employés embauchés après leur entrée : tout le monde doit dans ce cas y adhérer. Ceux qui existaient déjà lors de l'élaboration du régime peuvent choisir:

  • Refuser l’adhésion que si les cotisations sont partagées entre l'employeur et l'employé (exemption par demande écrite). Sinon, si l'entreprise paie 100% de la prime au nom du salarié, ce dernier ne pourra pas refuser la souscription ;
  • Y adhérer.

Autres modalités de mise en place d’une prévoyance professionnelle

Comme déjà mentionné, une convention collective nationale ou un accord de branche peut obliger les entreprises à établir une prévoyance collective. Dans ce cas, il est à noter qu’il toujours possible de choisir aujourd'hui :

  • Compagnie d'assurance qui va éditer le contrat ;
  • NIveau de couverture, mais elle doit inclure des garanties minimales requises par l’acte obligatoire. Les employeurs peuvent choisir d'aller plus loin en optant pour une formule plus complète.

Ainsi, il est à retenir que la convention collective est liée à l'ensemble des conditions de travail. Au lieu de cela, Un accord de branche vise à résoudre des problèmes spécifiques, tels que la mise en place d'une complémentaire santé ou d’une prévoyance d’entreprise.

L'entreprise pourra recommander telle ou telle compagnie d'assurance à ses partenaires de branche sans avoir à retenir l'organisme recommandé.

Au niveau de l'entreprise, les syndicats et les représentants des salariés peuvent être consultés pour conclure un accord collectif. Cela ne concerne généralement que les plus grandes structures.

Un référendum est aussi possible. En effet, celui-ci permet à l'organisme de dirigeants de connaître les attentes et besoins des salariés consultés.

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