La prévoyance est-elle obligatoire ?

Depuis 2016, la France a mis en place une complémentaire santé d’entreprise qui est une couverture obligatoire. En effet, la plupart des employeurs doivent effectuer une mise en place de ce régime.

Qu'est-ce que alors la prévoyance santé collective? Est-elle obligatoire aussi ? Si oui, quelles entreprises sont-elles concernées par cette couverture?

Nous vous expliquons tout sur la prévoyance d’entreprise ci-dessous.

Prévoyance d’entreprise : couverture obligatoire pour l’employeur ?

L'entreprise doit-elle encore et obligatoirement établir un contrat de prévoyance ? La réponse est non, elle n'est pas toujours une couverture obligatoire. Uniquement quelques employeurs sont obligés de le faire notamment ceux mandatés par la loi. Il appartient donc à chaque entreprise de vérifier les textes dont elle dépend, notamment :

  • Une Convention collective nationale ;
  • Un éventuel accord de branche.

Si l'un des actes juridiques impose de mettre en place une prévoyance collective, l'entreprise concernée n'a d'autre choix que de se conformer à la loi.

De ce fait, la convention (ou l’accord de branche) peut lui-même, entre autres :

  • Fixer un niveau d'assurance minimum: chaque entreprise cible doit fournir à ses employés au moins le niveau de protection défini dans l’acte ;
  • Nommer différents collèges d’employés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires ;
  • Préciser la procédure de mettre en place un régime de prévoyance.
Prévoyance collective obligatoire

Rien ne peut empêcher une compagnie qui n'est contrainte par aucun acte d'établir activement unrégime de prévoyance groupe. Il ne fait aucun doute que cela sera apprécié par les employés.

Prévoyance collective obligatoire : quelles entreprises concernées ?

Toutes les entreprises ne sont pas dans l’obligation de proposer une assurance prévoyance collective. Cependant, chacune peut souscrire un contrat de prévoyance collective au bénéfice des salariés. Par conséquent, en fin de compte, chaque compagnie qui embauche des employés est concernée par la prévoyance soit parce que :

  • mettre en place un régime pareil est obligatoire pour elles, soit par une convention collective ou accord de branche, ou parce qu’elle embauche des employés cadres.
  • elle est le libre choix de le faire à n’importe quel moment et en profitera des avantages. Ceci ne prend pas en considération le secteur d’activité, le CA, ou le nombre de salariés.

Les entreprises concernées par un accord de branche ou une convention collective nationale sont généralement des entreprises qui embauchent des employés dans des secteurs à risque. Le règlement a pour objet de fournir aux salariés des prestations en cas d'accident, il est donc logique que les salariés confrontés à des risques spéciaux bénéficient d'une telle protection.

Il est à noter que pour le Service Public, la prévoyance n'est pas une couverture obligatoire telles que les collectivités territoriales (suite au décret 2011-1474 de novembre 2011). Soit :

  • participation de la collectivité aux cotisations de complémentaire santé/prévoyance de ses agents ;
  • mise en oeuvre d’elle-même un régime de prévoyance collective auprès d’une compagnie d’assurance.

En revanche, la convention collective Syntec impose la prévoyance obligatoire aux entreprises telles que les bureaux d'études techniques et les sociétés d'ingénierie-conseil. Également, de nombreuses entreprises de transport routier et de construction ou dans le domaine de la métallurgie sont obligatoirement concernées par la prévoyance collective.

Comment choisir son contrat de prévoyance obligatoire quand on est employeur?

La compagnie concernée par un acte de droit ou qui choisit elle-même pour ses salariés une couverture complémentaire est chargée alors de chercher le bon contrat de prévoyance collective. Il est à retenir que la compagnie qui contrainte à la mise en place de ce régime demeure le libre choix d’opter pour la compagnie d’assurance.

Dans ce sens, plusieurs organismes proposent des contrats de prévoyance obligatoire pour n’importe quel type de compagnie. Ainsi, les garanties proposées, les tarifs ainsi que les conditions diffèrent d’une formule à une autre. Il est alors judicieux de comparer les différents devis du marché.

Il est à noter qu’il existe sur le marché des contrats généralistes qui sont destinés tout type d’entreprise. Alors qu’il existe d’autres contrats qui sont spécialement conçus en tenant compte des besoins réels de chaque secteur. Également, nous distinguons des contrats groupe qui sont dédiés pour les petites entreprises et proposent des offres donc sur-mesure. Les plus concernées sont les entreprises qui comportent plus de 50 salariés.

Pour que vous puissiez trouver le meilleur rapport qualité/prix dans un contrat de prévoyance, nous mettons à votre disposition notre comparateur de prévoyance collective.

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Garanties proposées par contrat de prévoyance complémentaire obligatoire

L'obligation de quelques employeurs à établir une souscription à des contrats de prévoyance n’est pas seulement limité à mettre en place un régime pareil : De façon générale, c’est l’accord de branche ou la convention collective qui déterminent le niveau minimum de garantie dont les salariés doivent bénéficier.

Dans ce sens, le but d’une couverture de prévoyance santé collective est d’assurer un complément de prestations du Régime Obligatoire dans le cas de survenue de risques liés à la personne, autrement dit :

  • De décès : verser un capital aux ayants-droit (et un capital additionnel s’il s'agit d’un décès accidentel) ;
  • D’invalidité totale ou partielle : verser une rente qui complémente celle de la Sécurité Sociale ;
  • D’arrêt de travail : verser des indemnités journalières à celles de l’Assurance Maladie ;
  • De maternité : également.

Ce sont les principales garanties collectives de prévoyance groupe, similaires à celles des contrats individuels. Il convient de noter que quelques contrats peuvent inclure d'autres implicitement ou en option :

  • rente éducation en cas de décès du salarié ;
  • capital pour financer les obsèques…

Le choix des garanties de prévoyance complémentaire, qu'il s'agisse d'un régime obligatoire ou de l'entreprise elle-même, doit tenir compte des risques particuliers qui pèsent sur les employés. Par exemple, il est clair que les risques quotidiens supportés par les travailleurs ou les chauffeurs routiers sont différents des risques supportés par les salariés des agences de communication.

Par conséquent, la prévoyance collective est très avantageuse pour les employés, car dans l'une des situations à risque, les prestations de la Sécurité Sociale sont dans la majorité des cas insuffisantes (par conséquent, un tel régime est toujours obligatoire pour plusieurs entreprises).

Qui est chargé du paiement de la cotisation de prévoyance obligatoire ?

Les cotisations de prévoyance collective sont souvent partagées et par les employeurs et par les employés. Cependant, quelques entreprises vont plus loin au nom de leurs salariés et couvrent intégralement les frais d'assurance.

En contrepartie des efforts financiers consentis, l'entreprise va profiter d'une fiscalité et d'avantages sociaux. Elle pourra ainsi effectuer une déduction de la cotisation de son employeur des bénéfices imposables et sera exonérée des charges sociales.

Dans le cas où une compagnie est contrainte pour la mise en place d’un régime de prévoyance collective en raison d'un accord de branche ou d'une convention collective, elle doit se conformer aux procédures de mise en place ainsi qu’au niveau de participation à la cotisation. Au contraire, les entreprises qui prennent l'initiative de déterminer de tels régimes au nom de leurs salariés, déterminent elles-mêmes le montant de leur participation.

La situation est différente pour la prévoyance collective des cadres, et il convient de rappeler que cela est obligatoire pour toute entreprise qui embauche des employés ayant ce statut. L'employeur doit ici remplir le soi-disant "1,50% patronal". Il s'agit en effet, du taux de de prévoyance cadre obligatoire. D’un point de vue concret, les cotisations de l'entreprise pourraient s'élever à 1,50% du salaire du cadre, et la fourchette salariale devrait être inférieure au Plafond Annuel de Sécurité Sociale (40524 euros en 2019).

En effet, au moins la moitié (0,75%) de cette cotisation doit être affectée à la couverture relative au risque décès des cadres pris en charge.

La prévoyance : Une couverture obligatoire pour les salariés ?

Tous les employés doivent-ils obligatoirement adhérer à une prévoyance collective ? Uniquement pour quelques-uns. En effet, ceci dépend de la mise en place de la prévoyance complémentaire dans l’entreprise. Autrement dit, s'il est mis en œuvre par un accord de branche ou convention collective.

Dans un sens positif, tous les collèges d'employés mentionnés dans l’acte doivent mettre en œuvre la prévoyance collective. Dans le cas où la compagnie établit elle-même le régime à travers une décision unilatérale, on distingue notamment en fonction de la date d'embauche du salarié :

  • Ceux qui arrivent avant l'établissement peuvent refuser d’être couvert, à moins que l'employeur supporte 100% le paiement de la cotisation ;
  • Ceux qui sont arrivés plus tard et qui n’ont d'autre choix que d’accepter l’adhésion.

Dans le cas où la prévoyance collective est établie par une convention collective ou un référendum au sein de la compagnie, elle est alors obligatoire pour tout salarié.

RAPPEL : En ce qui concerne les employés cadres et assimilés, il est obligatoire de souscrire au minimum à une garantie contre le risque de décès.

Quelle prévoyance souscrire pour des salariés cadres ?

Même pour l’année 2020, la prévoyance des cadres est encore une couverture obligatoire. Par conséquent, les entreprises doivent souscrire des garanties de décès obligatoires en leur nom. Bien entendu, rien ne peut les empêcher d'étendre la couverture à d'autres risques relatifs à la personne. Dès le premier cadre embauché, chaque entreprise est concernée par l'assurance prévoyance des cadres.

En plus de mettre en œuvre le régime, les employeurs doivent également financer spécifiquement les cotisations "1,50 % patronale" que nous avons déjà mentionnées. Il existe plusieurs entités sur le marché qui font la promotion des contrats de “prévoyance 1,50 % patronal”. Par conséquent, il est nécessaire de comparer de nombreux devis afin de trouver le meilleur prix contrat au meilleur prix. Pour ce faire, nous vous proposons notre comparateur d’assurance en ligne!

Quelle prévoyance souscrire pour les non cadres ?

Dans le cas où aucun cadre ou assimilé n'est employé, la société n'aura pas besoin de mettre en place un régime de prévoyance collective, sauf si la société est liée par un acte de droit spécial (accord de branche ou convention collective).

Cependant, cela présente plusieurs avantages, tels que :

  • Mise en oeuvre d’un régime de prévoyance avec une affiliation obligatoire des employés non cadres, ceci va notamment permettre la fidélisation des employés ;
  • Amélioration de l’image d’employeur de la compagnie ;
  • Avantages fiscaux et sociaux.

Cette mise en place peut être le résultat d’une consultation ou pas du personnel notamment de :

  • une Décision Unilatérale de l’Entreprise “DUE” ;
  • un référendum ;
  • un accord collectif.

Quand cette mise en place n’est pas obligatoire, la compagnie a le libre choix de décider de tout notamment de :

  • garanties ;
  • sa participation au financement des cotisations ;
  • éventuels collèges de salariés concernés…
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