Présentation du contrat d’assurance

Sur le plan juridique, la définition d'un contrat se trouve à l'article 1101 du Code civil :

‘Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.’

Dans ce sens, un contrat d'assurance ne peut échapper à cette définition générale, car il est généré par un accord libre entre les parties (c'est-à-dire l'assureur et l'assuré) qui sont tenus à certaines obligations entre elles.

Ainsi, nous allons vous présenter ci-dessous les caractéristiques du contrat d’assurance.

Contrat d’assurance : Définition

Un contrat d'assurance est "un contrat à partir duquel une partie (souscripteur) représente son propre compte ou un tiers (l'autre partie qui est l’assureur) promet en général une prestation pécuniaire lorsqu'un risque survient et ce après avoir payé des primes ou des cotisations."

Evidemment, les contrats d'assurance ont également de nombreux caractéristiques juridiques. C'est en effet un contrat qui est :

  • consensuel ;
  • synallagmatique (ou bilatéral) ;
  • aléatoire ;
  • à titre onéreux ;
  • successif (où à exécution successive) ;
  • d’adhésion ;
  • nommé ;
  • de bonne foi.

Caractère consensuel

Il est à retenir qu'un contrat consensuel est un contrat qui n'est valable que par l'échange de testaments (ou d'accords).

Cependant, un contrat d'assurance est essentiellement conclu entre les deux parties, car il est considéré comme conclu à partir de la date à laquelle les parties parviennent à un accord (même s'il est soumis à des conditions de forme).

Caractère bilatéral/synallagmatique

Un contrat synallagmatique fait référence à un accord dans lequel les parties au contrat sont liées et les obligations contractuelles sont mutuellement et interdépendantes (ceci est notamment le cas d’un contrat de vente).

Dans la mesure où il entraîne des obligations réciproques entre les deux parties, le contrat d'assurance doit obligatoirement être bilatéral. Effectivement, l'assuré est tenu par exemple d’effectuer des primes d'assurance et de faire une déclaration précise, alors que l'assureur doit verser une indemnité dans le cas d’un sinistre.

Caractère aléatoire

Les contrats aléatoires sont des contrats dans lesquels la performance d'une partie dépend d'événements incertains. Dans ce type de contrat, on ne sait pas qui va être le perdant ou le vainqueur.

Pour rendre le contrat aléatoire, l'événement déclenchant la prestation de la compagnie d’assurance doit répondre à ces 3 caractéristiques notamment : il doit être futur, incertain et ne dépendant pas de la volonté de l'assuré.

Caractère onéreux

Un contrat à titre onéreux est un type de contrat à partir duquel chaque contractant reçoit une contrepartie pour les services qu'il fournit à l'autre partie.

Par conséquent, le contrat d'assurance est à titre onéreux, car l'assureur n'intervient qu'en cas de risque de garantie et ce en échange de la prime ou de la contribution payée par l'assuré.

Caractère successif

Les contrats à exécution successives désignent les contrats dans lesquels l'exécution des obligations est échelonnée dans le temps.

Par conséquent, ce type de contrat est le contraire d'un contrat d'exécution immédiate, ce qui signifie que les parties exécutent leurs obligations à un moment prédéterminé unique (par conséquent, une prestation met fin au contrat).

La période d’engagement de l’assuré et de l’assureur étant fixe, le contrat d’assurance est par définition réparti dans le temps, il est donc exécuté en continu.

Contrat d’adhésion

Un contrat d’adhésion est un type de contrat dans lequel les conditions sont imposées par les parties au contrat et sont simplement plus solides sur le plan économique.

Dans ce sens, un contrat d'assurance fait partie de ce type de contrats car il contient des règles générales de rédaction, de rédaction et d'impression par la compagnie d’assurance, alors que le souscripteur respecte le contrat préétabli et ses conditions ne peuvent être discutées.

Contrat nommé

Un contrat nommé est un contrat stipulé par la loi. Il s'est opposé au contrat innomé, qui n'a fait l'objet d'aucune mesure juridique spécifique.

Puisqu'un contrat d'assurance est régi par le droit des assurances (c'est-à-dire le droit lui-même régi par le droit civil et le droit des assurances), nous parlons dans ce cas d'un contrat nommé.

Contrat de bonne foi

En droit, l'honnêteté est le concept le plus fondamental et définit les relations contractuelles fondées sur les concepts d'honnêteté et de loyauté.

Comme son nom l'indique, un contrat d'assurance est un contrat de bonne foi car il oblige deux parties à être transparentes l'une avec l'autre.

Ainsi, et qu'elles proviennent de n'importe quelle partie, la fraude sera punie par la loi.

Quelles sont les parties du contrat d’assurance ?

Le contrat d'assurance emploie 2 ou bien de nombreuses autres parties. Nous vous présentons de ce fait, les parties qui sont engagées au contrat et comment elles se définissent.

L’assureur

La compagnie d’assurance est la partie qui s'engage à indemniser les bénéficiaires du contrat d'assurance en cas de sinistre. En droit des assurances, il peut s'agir d'une société commerciale (SA), d'une société civile (SAM), d'une société européenne, voire d'un intermédiaire d'assurance (assurance ou courtier).

Le souscripteur

Le souscripteur est appelé «contractant» ou «preneur» de l'assurance-vie en droit communautaire et est partie au contrat, il est chargé de signer les documents contractuels et de s’engager à payer la prime d'assurance.

L’assuré

L'assuré est la personne qui est assurée (assurance-vie) ou l'intérêt (assurance de dommages). Ce n'est pas nécessairement le preneur d'assurance, car l'assurance peut avoir été souscrite par un tiers en son nom (par exemple, dans le cas de la «représentation d'assurance»).

Les tiers bénéficiaires

Un tiers bénéficiaire désigne une personne qui n'a pas de contact direct avec la compagnie d'assurance avant le sinistre, mais qui bénéficie des services de la compagnie d'assurance après le sinistre.

Il existe deux principaux types de tiers bénéficiaires :

1- Créanciers privilégiés

Il s’agit des créanciers qui bénéficient de privilèges, par exemple, lorsque l’expert de l’assuré demande à son client de signer une procuration, ou au propriétaire ou au voisin d’un immeuble loué (par exemple, s’il existe une assurance risque de loyer ou un recours du voisin).

2- Victimes en assurance de responsabilité

L'assureur ne doit verser à personne autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme qu'il doit, tant que le tiers n'a aucun intérêt.

L'article L 124-3 du «Code des assurances» et la jurisprudence donnent aux victimes de dommages et intérêts un droit d'action directe contre l'assureur et l'assuré.

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