Assurance auto résilié pour non paiement
Une assurance auto résilié pour non paiement est une situation plus fréquente qu’on ne le pense. Lorsqu’un assuré ne règle pas sa prime d’assurance, l’assureur peut décider de mettre fin au contrat.
En effet, une assurance est avant tout un accord contractuel entre deux parties :
👉 L’assureur, qui s’engage à couvrir les risques en cas d’accident ou de sinistre ;
👉 L’assuré, qui doit en contrepartie payer ses cotisations dans les délais prévus.
Le non-paiement de la prime constitue un manquement à cette obligation. Dans ce cas, la compagnie d’assurance a le droit de résilier le contrat après un délai légal de mise en demeure.
L’assuré se retrouve alors avec une assurance auto résiliée pour non paiement, ce qui peut compliquer la recherche d’un nouvel assureur.
Assurance auto résilié pour non paiement : ce que dit la loi
Selon le Code des assurances, et plus précisément l’article L.113-3, lorsqu’un assuré ne règle pas sa prime, il dispose d’un délai de 10 jours après la date d’échéance annuelle pour régulariser la situation.
Passé ce délai, l’assureur peut envoyer une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de cette mise en demeure, l’assuré a 30 jours supplémentaires pour s’acquitter de la somme due. Si ce paiement n’est toujours pas effectué dans ce délai, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance auto pour non paiement.
Il existe alors deux cas possibles :
🔹 L’assuré régularise avant la fin du délai : le contrat reste valide, aucune résiliation n’a lieu.
🔹 L’assuré ne paie pas dans les 30 jours : le contrat est automatiquement suspendu, puis résilié après un certain temps.
Cette procédure est strictement encadrée par la loi pour protéger à la fois l’assureur et l’assuré, tout en garantissant la transparence des démarches.
Assurance auto résilié pour non paiement : les délais à connaître
En cas de non-paiement de la prime, l’assuré dispose d’un délai total de 40 jours pour régulariser sa situation.
👉 D’abord, il y a 10 jours après la date d’échéance pour effectuer le règlement sans pénalité.
👉 Ensuite, une fois la mise en demeure envoyée, l’assuré bénéficie encore de 30 jours supplémentaires pour payer.
Ainsi, dans un délai maximum de 40 jours, si le paiement est effectué, les garanties d’assurance auto sont réactivées automatiquement le lendemain du règlement à midi.
En revanche, si le paiement n’intervient pas dans ce laps de temps, le contrat peut être définitivement résilié pour non-paiement, plaçant le conducteur dans la situation d’une assurance auto résilié pour non paiement.
Assurance auto résilié pour non paiement : quand le contrat est définitivement résilié
Après le délai total de 40 jours prévu par la loi, si l’assuré n’a toujours pas réglé sa prime d’assurance auto, le contrat est automatiquement suspendu.
Cela signifie que pendant cette période, les garanties ne s’appliquent plus : en cas d’accident, aucune indemnisation ne sera versée.
Si le paiement n’est toujours pas effectué dans les 10 jours suivants la suspension, soit au total 50 jours après l’échéance, l’assureur procède à la résiliation définitive du contrat.
Le conducteur se retrouve alors dans la situation d’une assurance auto résilié pour non paiement, ce qui peut rendre plus difficile l’obtention d’une nouvelle couverture.
Prix d’une assurance auto résilié pour non paiement
Compagnies et courtiers en France qui proposent des solutions pour des profils « résiliés »
| Nom de l’acteur | Spécificités pour profils résiliés | Remarques / source |
|---|---|---|
| AssurPeople | Solution dédiée aux conducteurs « résiliés pour non‑paiement ». | «Conducteurs résiliés : … trouve une assurance auto résiliée adaptée» AssurPeople |
| Lilas Assurance | Courtier qui propose des contrats adaptés aux conducteurs résiliés. | «Solutions pour tous les conducteurs résiliés…» Lilas assurance |
| AssurAuto.fr | Spécialiste de l’assurance auto pour conducteurs avec profil difficile. | «Assurauto.fr, le spécialiste de l’assurance auto pour conducteurs résiliés» assurauto.fr |
| AssurOne | Offre spécifique « Nouveau Départ » pour profils résiliés. | «AssurOne … formule « Nouveau Départ » spécifiquement pour conducteurs résiliés» Assurance Auto |
| SOS Malus | Mentionné parmi les compagnies proposant des solutions résiliés (tarifs plus élevés). | Tableau tarifaire mentionnant SOS Malus ~ 840 €/an pour résiliés. LeLynx.fr |
Prix moyens observés en France pour une assurance auto après résiliation pour non‑paiement
| Profil du conducteur | Tarif estimatif annuel | Sources |
|---|---|---|
| Profil « résilié pour non‑paiement », expérience modérée | ≈ 500 € à 1000 €/an | «Jeunes conducteurs : 800‑1500 €/an · expérimentés : 500‑1000 €/an». Prolead.fr |
| Profil « résilié pour non‑paiement » (tarifs débutants) | ≈ 15 €/mois (soit ~180 €/an) | «À partir de 15 €/mois» pour résiliés. Active Assurances |
| Profil « résilié pour non‑paiement » (autre estimation) | ≈ 120 €/mois (soit ~1440 €/an) | Tableau tarifaire : «conducteur résilié … 120 €/mois» Nectar du Net |
| Profil « résilié pour non‑paiement + sinistre » | Jusqu’à ~2000 €/an ou plus | «Profils à risque : jusqu’à 2000€ annuellement». Prolead.fr |
Les conséquences d’une assurance auto résilié pour non paiement
Avoir une assurance auto résilié pour non paiement peut entraîner plusieurs conséquences importantes pour le conducteur.
La plus immédiate est la perte de couverture : en cas d’accident, aucune indemnisation ne sera versée par l’assureur puisque le contrat n’est plus actif.
Mais ce n’est pas tout. Une résiliation pour non-paiement est aussi signalée dans le fichier des résiliations automobile (AGIRA). Ce fichier est consulté par toutes les compagnies d’assurance, ce qui rend plus difficile la souscription d’un nouveau contrat.
Certaines compagnies peuvent même refuser d’assurer un conducteur ayant des antécédents de non-paiement.
De plus, cette situation peut avoir un impact sur le budget de l’assuré :
- Les nouvelles primes d’assurance seront souvent plus élevées.
- Les options ou garanties (comme le tous risques) peuvent être limitées.
- Le conducteur est parfois contraint de passer par une assurance spécialisée pour profils à risque, comme les compagnies dédiées aux conducteurs résiliés.
Enfin, circuler sans assurance est strictement interdit par la loi et expose à des sanctions sévères : amende de 3 750 €, suspension du permis, voire confiscation du véhicule.
Comment retrouver une assurance auto après une résiliation pour non paiement ?
Avoir une assurance auto résilié pour non paiement ne signifie pas qu’il est impossible de se réassurer. Même si la situation complique les démarches, plusieurs solutions existent pour retrouver une couverture rapidement.
🔹 1. Se tourner vers les assurances spécialisées pour résiliés
Certaines compagnies sont spécialisées dans les profils à risque : elles acceptent les conducteurs ayant eu une résiliation pour non-paiement, pour alcoolémie ou pour sinistres répétés.
Ces assureurs proposent souvent des formules adaptées, parfois un peu plus chères, mais qui permettent de reprendre la route en toute légalité.
🔹 2. Comparer les offres en ligne
Avant de souscrire, il est recommandé de comparer plusieurs devis d’assurance auto.
Les comparateurs en ligne permettent de trouver les meilleures offres selon ton profil et ton budget. En quelques clics, tu peux repérer les compagnies les plus tolérantes envers les conducteurs résiliés.
🔹 3. Faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT)
Si toutes les compagnies refusent de t’assurer, tu peux saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).
Cet organisme public peut obliger une compagnie d’assurance à te couvrir au minimum légal (responsabilité civile). C’est une solution de dernier recours, mais elle te garantit de rouler assuré.
🔹 4. Adopter de bonnes pratiques pour l’avenir
Pour éviter une nouvelle résiliation d’assurance auto, pense à :
Mettre en place un prélèvement automatique pour ne plus oublier tes paiements.
Informer ton assureur dès le moindre souci financier.
Comparer les offres chaque année pour trouver une prime plus adaptée à ton budget.
Assurance auto résilié pour non paiement : les implications financières en cas de garanties suspendues
En général, même lorsque les garanties sont suspendues à cause d’un retard de paiement, la cotisation impayée reste à la charge de l’assuré.
Cette situation peut s’avérer coûteuse, surtout en cas de sinistre survenant pendant la période de suspension.
De plus, l’assureur peut refuser de verser des indemnités si le paiement n’a pas été régularisé, ce qui expose le conducteur à des frais importants à sa charge.
Ainsi, une assurance auto résilié pour non paiement peut entraîner non seulement la perte de couverture, mais aussi un risque financier élevé en cas d’accident.
Impact des antécédents de sinistre sur la réassurance
Pour un conducteur avec des antécédents de sinistre, retrouver une assurance après une résiliation pour non paiement peut devenir un vrai défi.
En effet, les compagnies d’assurance sont souvent réticentes à couvrir les profils à risque. Même si elles acceptent, les tarifs proposés seront généralement plus élevés, reflétant le risque accru.
Ainsi, un assuré résilié pour non paiement, surtout s’il cumule des sinistres, devra s’attendre à des primes coûteuses et à des garanties souvent limitées.
Assurance auto résilié non paiement : solutions pour les conducteurs à risque
Les compagnies d’assurance proposent aujourd’hui des contrats spécifiques pour conducteurs à risques, destinés aux profils difficiles comme ceux ayant une assurance auto résilié pour non paiement.
Ces offres affichent des tarifs plus abordables tout en incluant des garanties avantageuses adaptées à ces situations.
Pour les conducteurs résiliés, il est vivement recommandé d’utiliser un comparateur en ligne. Cet outil permet de découvrir rapidement les meilleures offres du marché qui correspondent à votre profil et à votre budget.
Ainsi, vous maximisez vos chances de retrouver une assurance auto fiable et adaptée, même après une résiliation.
Conclusion : bien gérer une assurance auto résilié pour non paiement
Une assurance auto résilié pour non paiement peut rapidement compliquer la vie d’un conducteur, avec des conséquences financières et juridiques importantes.
Pourtant, comprendre les délais légaux, les procédures de suspension et résiliation, ainsi que les solutions disponibles permet de mieux anticiper et gérer cette situation.
Il est essentiel de réagir rapidement, de communiquer avec son assureur et de ne pas hésiter à utiliser les outils comme les comparateurs en ligne ou le Bureau Central de Tarification pour retrouver une couverture adaptée.