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La souscription à une assurance décennale est strictement obligatoire pour tous les professionnels intervenant sur un chantier. Comparez vite les devis et choisissez la plus convenable.

Devis assurance décennale gratuit au meilleur prix

Cette assurance construction obligatoire, imposée par la Loi Spinetta, encadre ainsi les obligations de tous les intervenants d’un ouvrage en matière de dommages

C’est une assurance de construction obligatoire qui doit être souscrite avant le début des travaux, et doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment.

Comme son nom l’indique, elle est valable dix années, à compter de la date de la livraison des activités. Elle n’est pas seulement obligatoire pour les constructeurs mais pour tous les intervenants. Cette assurance a été imposée par la loi Spinetta, par l’Art. L 241.1 du Code des assurances et existe en droit français depuis 1804

Aussurance décennale

L’assurance de responsabilité décennale s’impose aux professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), entreprises ou artisans, et couvre l’ouvrage réalisé sur une période de 10 ans à compter de la livraison des travaux.

Le particulier doit notamment souscrire un contrat de dommages ouvrage, tandis que les intervenants de la construction doivent contracter une assurance décennale avant l’ouverture du chantier.

En cas de défaut d’assurance décennale, le constructeur fautif pourra être poursuivi pour défaut de garantie. L’assurance décennale comprend une couverture généralement large des dégâts sur les travaux de construction.

Les dommages doivent toutefois rendre l’ouvrage impropre à sa finalité, ou concerner sa solidité (menaces d’effondrement), pour se voir qualifier de« dommages de nature décennale ».

Une assurance décennale ne couvre ainsi pas les dommages

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Assurances Professionnelles par ELLY ASSURANCE

ELLY ASSURANCE vous propose des solutions pour les 4 assurances de base des Professionnels/Entreprises.

L'assurance responsabilité civile professionnelle, la multirisque professionnelle (assurance d'un local pro), la mutuelle santé TNS et l'assurance prévoyance.

Nous proposons de nombreuses offres d'assurance pro pour la grande majorité des secteurs d'activité professionnels. Nous trouvons pour vous la meilleure offre possible parmi l'ensemble de nos partenaires.

Outre des avantages tarifaires importants vous pourrez bénéficier de l'expertise des conseillers PRO en assurance PRO qui vous orienteront vers les garanties nécessaires à la sécurité de votre société.

Tous les professionnels bénéficient des avantages (y compris auto-entrepreneurs, entreprise individuelle, entreprise en nom propre...)

Les avantages PRO-ELLY ASSURANCE ?

  • Des tarifs ultras compétitifs pour les Professionnels
  • Assurances Responsabilité Civile Professionnelle pour la majorité des activités !!
  • Assurances MRP (locaux, commerces ou entrepôts professionnels) pour toutes les activités
  • Une Mutuelle Santé pour les Indépendants
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  • Pour la Mutuelle et la Prévoyance, vous bénéficiez des avantages fiscaux de la Loi Madelin

Responsabilité Civile Professionnelle à petit prix

Responsabilité Civile Professionnelle

L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, plus communément appelée RC Pro ou "RCP" est certainement l'une des assurances professionnelles les plus connues par les entreprises.

ELLY ASSURANCE vous propose un "Package Responsabilité Civile Entreprise »avec une couverture complète des différentes Responsabilité Civile :

  • Responsabilité Civile Professionnelle
  • Responsabilité Civile Exploitation
  • Responsabilité Civile Après Livraison
  • Recours et Assistance Judiciaire

Un "package Responsabilité Civile" pour vous protéger contre l'ensemble des mises en cause dont vous auriez à répondre.

ELLY ASSURANCE propose ses couvertures RC Pro (pour entreprises et professionnels) pour la majorité des activités professionnelles.

Que couvrent les différentes Responsabilités Civiles de notre Package pour Entreprises et Professionnels ?

La Responsabilité Civile Professionnelle

Garantie des dommages faisant suite à une erreur de fait ou de droit, à un oubli, une inexactitude, une négligence dans le cadre d’une prestation.

Même si elle n'est pas obligatoire pour de nombreuses professions, cette couverture ne doit pas être prise à la légère. Il existe de nombreuses façons d'être mise en cause par un tiers, suite à l'exercice de votre activité, dont certaines, peuvent, aujourd'hui vous paraître impossible.

La Responsabilité Civile Exploitation

Garantie des dommages subis par des tiers (clients, visiteurs...) à l’intérieur des locaux professionnels ou hors des locaux, causés par les moyens humains et matériels mis en œuvre pendant l’exécution d’une prestation.

Assurance Multirisque Professionnelle à prix bas

ELLY ASSURANCE courtier en matière d'assurance de locaux professionnels

Lorsque l'on évoque l'assurance des locaux professionnels, nous parlons d'Assurance Multirisque Professionnelle plus souvent appelée MRP.

Ce type d'assurance est valable pour de nombreux types de "locaux professionnels" :

  • Les Bureaux
  • Les Entrepôts
  • Les Commerces et Boutiques
  • Plus généralement pour tous les Locaux Professionnels

Assurance construction à petit prix

Le bâtiment a ses assurances imposées par la loi, tout comme dans la plupart des secteurs tels que le secteur automobile. Ceci est le cas pour l’assurance décennale.

Pour être en règle, le constructeur doit avoir contracté cette assurance avant l’ouverture du chantier. Si c’est un particulier, il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage. Si jamais, sa responsabilité décennale n’est pas en place, il peut être poursuivi pour défaut de garantie, notamment en cas de défaillance.

Elle couvre tout ce qui est dégâts provoqués par les tâches de construction. Le dommage doit être de nature décennale...

ELLY ASSURANCE propose l'assurance multirisque pour tous les secteurs d'activités.

Comme les sociétés des bâtiments, les auto entrepreneurs sous soumis à l'obligation d'avoir une attestation assurance décennale. Cliquez sur ce lien pour avoir plus d’informations ainsi que pour toute la procédure

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