Assurance Décennale

Assurance Décennale : Fiabilité, Protection et Sérénité pour Votre Entreprise

Vous êtes à la recherche d’une assurance décennale ? Quel serait alors le prix à payer pour obtenir votre attestation assurance RC décennale?

Demandez des devis assurance décennale et comparez les offres des assurances RC décennale sur le marché sans oublier de faire attention aux couvertures et garanties proposées.

Assurance décennale - Garantie décennale c'est quoi ?

L’assurance décennale est une protection obligatoire pour les professionnels du BTP. Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages graves pouvant compromettre :

La solidité du bâtiment (ex. : fissures structurelles, effondrement partiel).
Son usage normal (ex. : défaut d’étanchéité rendant un logement inhabitable).

Base légale : Article 1792 du Code civil français.

Le devis assurance décennale le moins cher n’est pas forcément le bon contrat en responsabilité civile et garantie décennale.

En effet, vous pouvez opter pour un devis RC décennale immédiat pour construction BTP en ligne. La demande de devis se fait en deux minutes. Vous serez ainsi taillé de profiter de nos offres en remplissant notre formulaire.

La garantie décennale est une assurance de construction obligatoire, imposée par la Loi Spinetta et réglementée par l’Article L 241.1 du Code des assurances et existe en droit français depuis 1804.

Étant obligatoire, la garantie décennale doit être souscrite avant le début des travaux, et doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment et encadre ainsi, les obligations de tous les intervenants d’un ouvrage en matière de dommages.

Comme son nom l’indique, elle est valable et couvre les dommages qui pourraient affecter la résistance et la stabilité des constructions ainsi que les imprévus (malfaçons, accidents de chantier, etc.), à compter de la date de la livraison des travaux.

Ainsi, quels sont les dégâts et dommages que couvre la garantie décennale? Et quelles sont les étapes à suivre pour demander une indemnisation auprès de votre compagnie?

Il est possible de choisir votre devis d’assurance décennale artisan du BTP et profiter de nos offres en remplissant notre formulaire, le tarif vous sera communiqué par la suite accompagné d’une souscription en ligne.

Notez bien ! La souscription à une assurance décennale est strictement obligatoire pour tous les professionnels intervenant sur un chantier. Comparez vite les devis et choisissez la couverture la plus convenable pour vous !

Bon à savoir ! Offrir l’avantage et la possibilité de souscrire une assurance auto depuis chez soi, l’assureur se présente alors comme un professionnel du marché de l’assurance auto. L’assureur doit être aussi capable de vous offrir une comparaison entre ses offres et celles d’autres organismes d’assurance.

Quand et comment activer l’assurance décennale ?

L’assurance décennale s’active lorsqu’un dommage couvert par cette garantie est découvert dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les étapes à suivre

Le client (maître d’ouvrage) signale le sinistre à l’artisan ou à l’entreprise responsable.
Si l’artisan ne répond pas ou refuse d’intervenir, le client doit contacter directement l’assureur décennal.
L’assureur missionne un expert pour évaluer les dégâts et organiser les réparations.

📌 Bon à savoir : L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP (article L. 241-1 du Code des assurances).

Assurance décennale : qui est concerné ?

Suite à la loi Spinetta, tout constructeur ou prestataire lié au maître d’ouvrage (le client) par le biais d’un contrat, une convention ou un devis doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile décennale à compter de la date du début du chantier.

Nous parlons dans ce cas d’une assurance RC décennale ou d’une RCD.

Les professionnels de la construction et du BTP qui sont concernés dans l’assurance décennale sont donc comme suit :

artisans du bâtiment
artisans auto entrepreneurs
entreprises du bâtiment
maîtres d'œuvre
ingénieurs
architectes
études techniques
contrôleurs techniques
bureaux d'étude de sol

L’assurance décennale pour plombiers et chauffagistes

Risques couverts

✔️ Fuites ou défauts d’installation entraînant des dégâts des eaux.
✔️ Dysfonctionnements de chauffage (ex. : chaudière défectueuse).

Garanties spécifiques

🔹 Problèmes liés à la pression des réseaux (ex. : canalisation éclatée).

L’assurance décennale pour couvreurs et charpentiers

Risques couverts

✔️ Effondrement partiel ou total de la charpente.
✔️ Infiltrations d’eau causées par une mauvaise étanchéité de la toiture.

📌 À noter : Les couvreurs doivent impérativement justifier d’une assurance décennale pour exercer (obligation légale).

L’assurance décennale pour poseurs de menuiseries et équipements

Risques couverts

✔️ Infiltrations d’eau causées par une mauvaise pose de fenêtres ou portes.
✔️ Défauts d’isolation thermique ou phonique.
✔️ Détérioration des équipements (ex. : store électrique mal installé).

Assurance sous-traitance BTP

Cette assurance protège :

✔️ La responsabilité civile du sous-traitant en cas de dommages sur le chantier.
✔️ Les malfaçons dans les travaux réalisés pour une entreprise principale.
✔️ Les recours en garantie décennale contre le sous-traitant.

💡 Conseil : Assurez-vous que votre couverture sous-traitance est bien reliée à celle du maître d’ouvrage.

Un contrat unique pour couvrir son activité BTP

Pour simplifier la gestion de vos assurances, optez pour un contrat multirisque BTP, qui inclut généralement :

Garantie décennale + RC Pro.
Assurance pour le matériel et les véhicules.
Protection juridique en cas de litige avec un client.

🔹 Exemples d’assureurs : MMA BTP, AXA Artisans, Groupama BTP.

Que couvre la RC Pro des métiers du bâtiment ?

Dommages causés à des tiers pendant les travaux (ex. : un outil tombe et blesse un passant).
Erreurs de conception (ex. : plans incorrects).
Négligences (ex. : absence de sécurisation d’un chantier).

📌 À noter : La RC Pro ne remplace pas l’assurance décennale, mais vient la compléter.

L’assurance pertes d’exploitation pour artisans

Cette couverture permet de compenser :

Une perte de chiffre d’affaires après un sinistre (incendie, dégâts des eaux…).
Les charges fixes (loyer, salaires…) durant l’arrêt d’activité.

Exemple : Un électricien dont l’atelier est inondé et qui ne peut plus travailler pendant un mois.

Garantie décennale : Exclusion des sous-traitants selon la loi

Effectivement, le sous-traitant n’a aucun contact direct avec le maître d’ouvrage. Autrement dit, uniquement les constructeurs ayant un lien contractuel avec le client qui sont concernés : tout constructeur ayant participé à la construction d’un ouvrage, que celui-ci soit neuf ou existant.

Bon à savoir ! Chaque contrat exécuté en France par des professionnels de la construction étrangers, la garantie décennale doit aussi s’appliquer. Par conséquent, ces professionnels sont tenus de prouver qu'ils bénéficient d'une garantie de responsabilité décennale conformément à la loi française.

L’assurance décennale BTP est-elle une obligation légale ?

Oui, elle est obligatoire pour tous les professionnels du BTP qui réalisent des travaux liés à la structure ou à l’étanchéité d’un bâtiment.

👷‍♂️ Qui est concerné ?

Les constructeurs : maçons, charpentiers, couvreurs…
Les architectes et bureaux d’études.
Les sous-traitants travaillant sur des éléments structurels.

⚠️ Attention ! Travailler sans décennale peut entraîner de lourdes sanctions : pénalités financières et même interdiction d’exercer.

Les sous-traitants doivent-ils avoir une assurance décennale ?

🔹 Oui, si leurs travaux touchent des éléments couverts par la garantie décennale.

📌 Cas particulier : Si le sous-traitant intervient sur des travaux non structurels (ex. : peinture, revêtements décoratifs), la décennale de l’entreprise principale peut suffire.

💡 Bon réflexe : Toujours demander une attestation d’assurance décennale avant de travailler avec un sous-traitant.

Que couvre l’assurance décennale BTP ?

Ce qui est pris en charge :

Vices cachés affectant la solidité ou l’étanchéité.
Malfaçons dans les matériaux ou la main-d’œuvre.
Réparations urgentes pour éviter l’aggravation des dommages.

Ce qui n’est pas couvert :

L’usure normale (ex. : peinture qui s’écaille).
Les dommages causés par un tiers (tempête, inondation, accident).
Les fautes intentionnelles de l’artisan.

Exemples concrets de sinistres couverts

Voici des situations réelles où la garantie décennale intervient :

Toiture : Infiltrations d’eau dues à une mauvaise pose des tuiles.
Charpente : Poutres fissurées entraînant un risque d’effondrement.
Étanchéité : Fuites dans une terrasse neuve après 2 ans.
Fondations : Fissures apparues 5 ans après la construction.
Électricité : Court-circuit causé par une installation non conforme.

Assurance dommage ouvrage

La garantie décennale ne concerne pas seulement le constructeur. En fait, le client (maître d’ouvrage ou propriétaire) est obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Son but est d’intervenir en cas de dommage décennale sans avoir à rechercher la responsabilité de chacun.

Par conséquent, cette assurance permet le financement des travaux de réparation ou de construction. Ceci permet au maître d’ouvrage de commencer les travaux sans avoir à attendre une décision du tribunal.

Assurance décennale VS garantie décennale

Dommages-Ouvrage (DO)	Garantie Décennale
Souscrite par le client (maître d’ouvrage).	Souscrite par l’artisan ou l’entreprise.
Permet d’effectuer les réparations immédiatement, sans attendre qu’un responsable soit désigné.	Couvre la responsabilité légale de l’artisan en cas de défauts majeurs.
Exemple : Une fuite sur une toiture neuve.	Exemple : Dégâts causés par un défaut structurel.

La garantie décennale porte notamment sur l’obligation de réparation prévue aux articles 1792 et au Code civil. Cette couverture s’impose à tout constructeur d’ouvrage, et ce au profit des propriétaires des ouvrages en question.

Autrement dit, les constructeurs sont tenus responsables des dommages pouvant affecter l’ouvrage. Le point de départ de la garantie décennale est le moment où le client ou propriétaire (maître d’ouvrage) lui est livré le chantier.

À l’issue de cette période, les obligations du constructeur seront déchargées.

Au contraire, une assurance responsabilité civile décennale est utilisée pour préciser le contrat d’assurance que tout constructeur doit souscrire pour être pris en charge contre les dommages liés à la garantie décennale.

Dans ce sens, le constructeur peut supporter les pertes potentielles causées par la réparation, et ce sera sa responsabilité.

En outre, cette assurance construction est une obligation découlant de l’article L. 241-1 de la loi sur les assurances de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta).

Notez bien Il est à retenir que si le client (propriétaire de la structure) dispose d'une assurance dommages structurels, la compagnie d'assurance DO va directement coopérer avec la compagnie d'assurance du constructeur.

Pour que vous soyez sûr de votre choix et ayez l’esprit tranquille, et comme il est difficile de chercher le peu d’offres disponibles en garanties décennales sur le marché, nous vous proposons notre formulaire de devis d’assurance décennale en ligne et gratuitement.

Grâce à nos experts d’assurances décennales, vous allez à la fois gagner en matière de temps et d’énergie. Cet outil performant sera la solution à toutes vos recherches, et vous accorde plusieurs avantages notamment :

Vous aurez une vision globale, claire et immédiate sur les différentes offres de garanties décennales disponibles sur le marché, rien qu’à travers une seule demande de devis.

Nous vous proposons des garanties décennales complètes avec des tarifs négociés avec les compagnies d’assurance.

Tous les détails requis afin de pouvoir établir votre choix sont directement associés à chaque contrat de garantie décennale.

Obtenir un devis d'assurance décennale ?

Tout d’abord, il est à noter que le formulaire de devis de garanties décennales qu’on vous offre est gratuit.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires, notre équipe regroupe des experts qui sont à votre disposition que ce soit par téléphone ou à travers notre site web.

En 2 minutes, vous n’aurez qu’à faire rentrer quelques coordonnées telles que :

Vous obtiendrez par la suite, via nos experts, plusieurs devis proposés et bien sélectionnés en fonction des critères que vous souhaitez.

Avant de commencer vos travaux de construction, il est primordial de souscrire une garantie décennale. Cette dernière est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses raisons. Nous citons quelques-unes :

Premièrement, la garantie décennale ne couvre pas les travaux de chantier ayant eu lieu avant le début du contrat. Autrement dit, elle ne couvre que les travaux ayant été faits pendant la validité du contrat.
Deuxièmement, votre attestation de garantie décennale doit nécessairement être jointe à vos devis et factures, que vous devez transmettre à vos clients.

Il faut qu’au moins dans cette attestation, le nom de l’assurance souscrite, la couverture géographique de la garantie décennale et les coordonnées de l’assureur soient mentionnés.

Ainsi, et afin d’obtenir un devis d’assurance parfaitement adapté à vos besoins, nous allons vous présenter à partir de cette page de nombreuses informations complémentaires relatives à :

Souscrire une assurance décennale

Afin de comprendre le fonctionnement du calcul des devis de garanties décennales obtenus, il faut savoir avant tout, que le coût de la cotisation de la garantie RC décennale peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

Votre chiffre d’affaires, les risques liés à votre métier, votre niveau d’expérience et relevé de sinistralité, ainsi que la zone géographique que va couvrir votre garantie.

Votre chiffre d’affaires : Le coût de votre garantie RC décennale augmente au fur et à mesure que votre chiffre d’affaires augmente : Plus ce dernier est important, plus le risque à couvrir est important à son tour.
Les risques liés à votre profession ainsi que les méthodes employées : Si l’on prend l’exemple d’un couvreur et d’un peintre travaillant au sol, le coût du 1er sera généralement plus important que celui du 2ème (en fonction du risque).
Votre niveau d’expérience et relevé de sinistralité : Évidemment, plus un professionnel justifie de nombreuses années de travail sans sinistre, plus les primes d’assurances qui lui seront proposées vont être moins chères.
La zone géographique que couvre votre contrat d’assurance décennale : Comme la majorité des autres types d’assurances, le coût de la garantie RC décennale varie en fonction de la zone géographique choisie.
Garantie assistance et dépannage (envoi dépannage, remorquage, prêt d'un véhicule de remplacement, etc).

Assurance décennale et Responsabilité Civile

L’assurance RC décennale est une couverture obligatoire pour tous les professionnels du BTP (Bâtiments et Travaux Publics), les entreprises et les artisans.

Il s’agit d’un contrat qui garantit la réalisation d’un ouvrage sur une période de 10 années, à partir de la livraison des travaux de construction/rénovation.

Le particulier doit notamment souscrire une garantie dommage ouvrage, tandis que les intervenants de la construction doivent contracter une assurance décennale avant l’ouverture du chantier…

Par conséquent, en cas de défaut d’assurance décennale, le constructeur fautif pourra être poursuivi pour défaut de garantie.

L’assurance décennale comprend une couverture généralement large des dégâts sur les vices de construction pouvant survenir suite à des travaux de construction ou de reconstruction (creusement d’une piscine.

Les dommages doivent toutefois rendre l’ouvrage impropre à sa finalité, ou concerner sa solidité (menace d’effondrement), pour être qualifiés de « dommages de nature décennale ».

Ainsi, et en tant que propriétaire du logement, vous devez obligatoirement passer par un professionnel ayant souscrit une garantie décennale afin de vous protéger.

Notez bien En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes tenu responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage (le client) et également vis-à-vis des futurs acquéreurs, d’où la nécessité de souscrire une assurance RC décennale avant le début des travaux.

La garantie décennale : Une assurance obligatoire

Votée et appliquée depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale connue également sous le nom d’assurance Responsabilité Civile décennale.

Par conséquent, si vous êtes impliqué dans la réalisation ou la participation à la construction/rénovation d’un bien immobilier (neuf ou existant).

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance RC décennale. Ainsi, les personnes concernées et obligées de souscrire une garantie décennale sont généralement :

Par conséquent Si vous êtes impliqué dans la réalisation ou la participation à la construction/rénovation d’un bien immobilier (neuf ou existant), vous devez obligatoirement souscrire une assurance RC décennale. Ainsi, les personnes concernées et obligées de souscrire une garantie décennale sont généralement :

Les constructeurs de maisons individuelles, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques, et toute personne ayant construit un ouvrage qu’il soit nouveau ou pas (on parle dans ce cas de garantie décennale auto-entrepreneurs).
Les plombiers, électriciens, maçons, charpentiers, couvreurs, ou encore tous les prestataires ayant un lien avec le maître d’ouvrage à travers un contrat de louage.
Les professionnels du BTP étrangers souhaitant construire ou rénover en France doivent obligatoirement souscrire une garantie décennale.

Garantie RC décennale et risques de non-souscription

Comme déjà mentionné, il faut que votre assurance Responsabilité Civile décennale soit souscrite avant le commencement des travaux pour qu’elle soit valide.

Dans le cas contraire, vous êtes tenu responsable de tout dommage causé pendant les 10 années.

En revanche, la sanction ne s’arrête pas là, vous risquez une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois avec une amende de 75 000 € à payer !

Assurance décennale : Etendue de la couverture

INCENDIES ET SINISTRES COUVERTS PAR L'ASSURANCE RC DÉCENNALE

En cas de dommages survenus lors de l’exercice de votre métier, la garantie décennale couvre généralement la réparation des dommages suivants :

Dans le cas où le bien immobilier n’est pas adéquat à sa destination et ne répond donc pas aux critères et fonctions auxquels il a été attribué au départ tels que : manque d’isolation, infiltrations de l’eau à cause de la toiture, chauffage central non conforme, canalisations encastrées, etc.
Dans le cas où l’infrastructure du bâtiment et de ses équipements consubstantiels ne sont pas à la hauteur tels que : Une pompe à chaleur est mal posée et rend donc le bâtiment invivable…
Dans le cas où les dommages touchent à la solidité générale du bien immobilier tels que les fissures, la déformation de la charpente, ou encore l’effondrement d’un mur.
Dans le cas où le bien immobilier est résultant à un défaut de conformité (travaux pas conformes à ce qui a été envisagé au début) ou encore à un problème de sol (bien immobilier réalisé sur un terrain non convenable).

SINISTRES NON COUVERTS PAR LA GARANTIE DÉCENNALE

Dans les cas suivants, la prise en charge des sinistres ne peut pas être engagée par l’assurance RC décennale :

Vu que la garantie décennale vous couvre sur une période s’étalant sur 10 ans, tout dommage relevant après cette période ne sera guère pris en charge.
Tout défaut ne menaçant pas la solidité du bien immobilier et qui relève des défauts esthétiques tels qu’une petite fissure par exemple.
Toute contrefaçon de votre part en tant que professionnel en charge de la construction telle que la facturation sur votre client d’un type de matériaux qui n’a pas été utilisé.
Les petits travaux et défauts qui ne relèvent pas des gros ouvrages tels que les portes, les fenêtres, les sanitaires, etc.
Les causes étrangères telles que le vandalisme ou un incendie provoqué par un tiers.
En cas de catastrophe naturelle.
Dommages causés par le propriétaire suite à un problème d’entretien.

Faire jouer l'assurance décennale pour les professionnels

En tant que professionnel et donc responsable des dommages causés dans un bien immobilier pendant la période d’application de l’assurance RC décennale, si un de vos anciens clients vous contacte par rapport un sinistre, il faut faire jouer son assurance décennale. Mais comment ?

Tout d’abord, il faut que les dommages ne proviennent pas d’une cause étrangère (Selon l’article 1792 du Code civil). Une fois que ce point est validé, vous pouvez suivre les étapes suivantes afin d’être indemnisé par votre garantie RC décennale.

1. Sur le champ, vous devez contacter votre fournisseur d’assurance une fois que vous êtes tenu au courant de la situation, que ce soit par email, courrier ou téléphone pour pouvoir envoyer votre demande d’indemnisation ainsi que les pièces requises.
2. Par la suite, une expertise va être organisée par votre fournisseur d’assurance dans le but d’établir ou pas, l’application de la garantie décennale.
3. Et finalement, après l’accord accordé par l’expertise, votre fournisseur d’assurance prendra en charge le paiement des réparations tout en respectant les clauses, modalités, et délais prévus dans votre contrat de garantie décennale.

Notez bien Une franchise reste à payer et dépend à la fois de votre contrat et de votre métier. Pour connaître les offres sans franchise et avec franchise réduite, demandez un devis sur notre formulaire.

Garantie décennale et autres assurances liées à la construction

Bien qu’elles soient complémentaires, la garantie dommages ouvrage est différente de la garantie décennale. La garantie dommages ouvrage indemnise automatiquement le sinistre sans avoir à attendre la détermination des responsabilités de chaque partie.

Elle prend ainsi en charge, en cas de sinistre, les démarches à suivre concernant les travaux passés, à la fois du côté financier et administratif.

La garantie biennale, connue aussi sous le nom de garantie de bon fonctionnement, concerne les défauts de conformité.

Cette garantie impose à l’entreprise de remplacer ou réparer les équipements qui ne fonctionnent pas après l’achèvement des travaux, et ce pendant une période de 2 ans.

La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer les désordres ayant été signalés pendant la première année suivant l’achèvement des travaux.

Finalement, il faut également faire la distinction entre la garantie décennale et la garantie Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) :

La garantie Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) : Cette garantie concerne les dommages physiques et matériels qui se sont produits lors de l’exercice de votre activité. Par exemple, un ouvrier qui se blesse par votre faute sur le chantier ou une chute d’un échafaudage.
La garantie décennale : Cette garantie complète la garantie Responsabilité Civile professionnelle pour que vos clients soient protégés pour une durée de 10 ans.

Conclusion Dans le cas où vous exercez une profession ayant un rapport avec le domaine du bâtiment notamment la construction, il faut à la fois souscrire une garantie décennale et une RC Pro.

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LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Garantie des dommages faisant suite à une erreur de fait ou de droit, à un oubli, une inexactitude, une négligence dans le cadre d’une prestation.

Même si elle n’est pas obligatoire pour de nombreuses professions, cette couverture ne doit pas être prise à la légère.

Il existe de nombreuses façons d’être mise en cause par un tiers, suite à l’exercice de votre activité, dont certaines, peuvent, aujourd’hui vous paraître impossible.

LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION

Garantie des dommages subis par des tiers (clients, visiteurs…) à l’intérieur des locaux professionnels ou hors des locaux, causés par les moyens humains et matériels mis en œuvre pendant l’exécution d’une prestation.

Assurance Multirisque Professionnelle à prix bas

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Lorsque l’on évoque l’assurance des locaux professionnels, nous parlons d’Assurance Multirisque Professionnelle plus souvent appelée MRP.

Assurance construction à petit prix

Le bâtiment a ses assurances imposées par la loi, tout comme dans la plupart des secteurs tels que le secteur automobile. Ceci est le cas pour l’assurance décennale.

Pour être en règle, le constructeur doit contracter cette assurance avant l’ouverture du chantier.

Si c’est un particulier, il doit souscrire un contrat dommage ouvrage. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas de non-souscription à une assurance décennale, le professionnel du BTP risque une poursuite pour défaut de garantie.

L’assurance construction est une couverture qui prend en charge tout ce qui est dégâts provoqués par les tâches de construction. Le dommage doit être de nature décennale…

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La garantie décennale couvre les responsabilités des constructeurs en vertu des lois des articles 1792 à 1792-2 du code civil. En effet, celle-ci permet la protection des dommages touchant la solidité du bâtiment ou son usage, et ce pendant les 10 ans suivant la fin des travaux.

La souscription d’une assurance décennale le constructeur. Quant à l’acheteur, il doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Comment savez-vous qu’une entreprise dispose d’une garantie décennale ? Vous devez demander à l’entreprise de fournir une copie de son attestation de garantie décennale. Vérifiez ensuite l’activité souscrite. De plus, vous pouvez appeler la compagnie d’assurance pour vérifier la validité de son contrat d’assurance.

A partir du jour où l’occupant ou le propriétaire de l’immeuble en question constate des dommages dans le cadre de la loi applicable, la garantie DO sera activée. Tous les travaux ne relèvent pas du champ d’application de la loi de 1978.