Le prix d’une assurance dommages ouvrage
Chaque personne qui réalise des travaux de construction auprès d’une entreprise est obligée de souscrire une assurance dommages ouvrages, elle permet une indemnisation rapide des dommages causés grâce à la garantie décennale.
Quelle est l’utilité l’assurance dommages ouvrage pour particulier ?
L’assurance dommages ouvrage, également nommée « assurance construction », agit dans le cadre de la construction d’un logement par un particulier. Celui-ci, faisant la souscription d’une telle protection, sera remboursé pour tout dommage compromettant la rigidité de la structure, portant atteinte à un usage normal du domicile ou encore rendant purement ou simplement impossible d’y habiter. Avec cette assurance, les réparations rendues essentielles par un défaut seront remboursées par l’assureur.
L’avantage de l’assurance dommages ouvrage particulier se situe dans la possibilité de prétendre à un remboursement financier ou à la prise en charge directement et gratuitement des travaux de restauration, sans attendre une décision de justice.
Cette décision de justice peut durer jusqu’à plusieurs mois, voire années, cela évite de risquer d’empirer la casse et de mettre en péril le logement.
L’assurance dommage ouvrage est-elle exigée ?
Oui, il est primordial de faire la souscription souscrire d’une assurance dommages ouvrage pour particulier. Cependant, pour quels travaux cette assurance dommages ouvrage est-elle exigée ? Pour les travaux de construction ou de restauration dans une résidence principale ou secondaire et ce, conformément à a loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Cette couverture d’une validité de 10 ans, va protéger le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs des travaux mal exécutés par les professionnels qui ont agis sur le chantier de construction / restauration (eux-mêmes obligés de faire une souscription dans une garantie décennale pour assurer leur propre protection).
La souscription de cette couverture doit être faite dès la date d’ouverture de chantier.
Qui doit faire la souscription d’une assurance dommages ouvrage ?
Tout particulier ayant pour souhait de faire construire ou accroître / restaurer un bien immobilier est donc dans l’obligation de faire la souscription à une dommage ouvrage. Ainsi, l’article L242-1 du Code des assurances stipule que :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs« .
Bien que l’article 1792 du Code civil institue la chose suivante :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination «.
Le dommage ouvrage est particulièrement essentielle si vous avez le souhait de liquider votre bien. Sans elle, vous pourriez voir sa valeur diminuer considérablement puisque vous proposez un bien non-couvert et donc, à risque.
Assurance dommages ouvrage : quel choix de contrat choisir en fonction du type de construction ?
Le Contrat de construction de maison Individuelle : le CCMI vous donne la possibilité d’avoir un paiement en plusieurs fois au fur et à mesure de l’achèvement des travaux (fondations, murs, mise hors d’eau puis hors d’air). Le constructeur ne peut demander plus que la somme légale maximale. Ce contrat vous fait aussi jouir de garanties spécifiques (garantie de livraison ; garantie des vices apparents ; garantie de dommages).
Le contrat de maîtrise d’œuvre : aussi nommé contrat de louage d’ouvrage, il est semblable au contrat d’entreprise (qui peut supposer la réalisation des divers travaux par de nombreux artisans distincts). Avec ce contrat, le client a une assistance d’un prestataire extérieur pour la réalisation des plans ou la coordination du chantier. Le professionnel mandaté ne peut néanmoins agir de son propre chef, seul et au nom du maître d’ouvrage.
La Vente en état futur d’achèvement (VEFA) : le contrat de réservation d’un logement en VEFA caractérise les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à dénicher un logement à l’acquéreur.
Pourquoi faire la souscription d'une assurance dommage ouvrage?
Si vous ne faites pas la souscription de l’assurance dommages ouvrage pour particulier, le remboursement des éventuels défauts de la construction / restauration du bien sera plus longue à obtenir. De surcroit, en cas de revente du bien immobilier dans la limite de 10 ans suite à l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage demeure le responsable, à titre personnel, de tous les résultats pouvant provenir d’un défaut d’assurance. Souscrire une assurance dommages ouvrage est donc une vraie sécurité, notamment sur un délai long de 10 ans.
Quand l’assurance dommages ouvrage prend-elle effet ?
L’assurance dommages ouvrage agit après l’échéance du délai de garantie de parfait achèvement, mise à une année après l’achèvement des travaux, et s’évanouie en même temps que la garantie décennale, soit une longévité de 9 années.
Lors de la signature de votre contrat, l’assureur vous remettra une attestation d’assurance dommages ouvrage
Quelle assurance dommages ouvrage pour une auto-construction ou une copropriété ?
En ce qui concerne les auto-entrepreneurs qui décident de construire ou de restaurer un bien immobilier seuls, il sera compliqué pour eux de dénicher un assureur qui agrée de les couvrir en dommages ouvrage. Et si c’est le cas, cela se fera avec de nombreuses conditions : réalisation d’une étude de sol, présence d’un architecte…
C’est pour cela nous vous conseillons de faire usage d’un comparateur d’assurances dommages ouvrage, comme celui dont nous vous faisons l’offre gratuitement en haut de cette page. Vous aurez donc droit à des devis d’assurance dommages ouvrage pour auto-construction.
Quid de l’assurance dommages ouvrages pour des travaux de copropriété ? Les copropriétés ne sont pas exclues à l’obligation d’assurance dommages ouvrage. Le syndicat de copropriété peut y faire une souscription en nom collectif pour l’ensemble des parties communes de l’ensemble immobilier. Par la suite, chaque copropriétaire peut se retourner contre sa copropriété en cas de casses causées à ses propres parties privatives pendant l’exécution des travaux.
La personne morale qui aura agréé cette garantie au nom de la copropriété pourra se retourner contre son assureur dommages ouvrage. L’assurance peut donc d’une éventuelle possibilité prendre en charge les dégâts touchant les parties privatives. Les assureurs DO exigence de temps en temps que la copropriété fasse appel à un maître d’œuvre autonome, comme un architecte, afin de diminuer les dangers de dommages et de défauts et donc l’éventualité de devoir dédommager les maîtres d’ouvrage.
Comment faire la souscription d'une assurance dommage ouvrage particulier ?
Parmi les sociétés acceptant de prendre en charge la protection ce risque, autrefois lourdement déficitaire, on peut citer April, SMABTP, Axa, Allianz, Matmut et MMA Assurances. La MAIF n’offre, quant à elle, une souscription qu’à destination des entreprises ou grandes associations.
En pratique, les courtiers en assurances qui prennent très souvent part en construction avec une ou plusieurs compagnies d’assurance arrivent souvent à obtenir des tarifs relativement modérés en tant que grands apporteurs de cotisations.
Faire minutieusement des comparaisons des assurances dommages ouvrages proposées par les assureurs vous fera non seulement avoir une idée des prix des assurances dommages ouvrage présentes sur le marché, mais également connaitre les conditions d’indemnisation et de l’étendue des garanties complémentaires. C’est aussi la garantie de souscrire une assurance dommages n’ouvrage pas cher.
Pour vous apporter de l’aide dans la souscription de la meilleure assurance dommages ouvrage particulier, ou simplement pour faire des comparaisons de votre contrat avec ceux du marché, nous avons écrit des fiches assureurs dommages ouvrage qui montrent les garanties, conditions d’indemnisation, tarifs et avantages des meilleures assurances DO du marché.
Comment annoncer un sinistre à sa garantie dommages ouvrage ?
En cas de dommages, il vous faudra écrire à l’égard de votre assureur dommages une lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage et la faire parvenir avec accusé de réception. Il vous est aussi possible de la remettre en main propre à votre assureur, moyennant un récépissé. Cette mesure a été désormais exigée conformément à l’article A-243-1 du Code des Assurances.
Pour que la lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage soit acceptée, elle doit contenir :
- Votre numéro de contrat d’assurance dommages ouvrage ;
- Le nom du propriétaire de l’ouvrage sinistré et l’adresse de ce dernier ;
- La date de réception des travaux et celle du dommage ;
- Une description détaillée des dommages (avec photos si possible).
Afin de vous aider dans votre déclaration de sinistre dommages ouvrage, nous vous faisant part d’un modèle à télécharger de lettre, prêt à être complété.
Cette déclaration de sinistre doit être envoyée dans les deux années qui suivent le sinistre. Passé ce délai, il ne vous sera plus possible d’être indemnisé pour les dommages causés.
Vous êtes contre la décision de l’expert en dommages ouvrage après votre déclaration de sinistre ? Dans ce cas vous pouvez faire parvenir une lettre de contestation de la décision de l’assurance dommages ouvrage.
Quelle est l’indemnisation prévue par l’assurance dommages ouvrage ?
De la déclaration de dommages au remboursement par l’assurance dommages ouvrage, il se passe une durée, que nous détaillons dans le tableau suivant :
| Délai d’indemnisation | Action de l'assureur | |
|---|---|---|
| Attente de la réponse de l’assureur DO | 60jours | Pas de réponse de l’assureur : l’assuré est couvert |
| Attente de la réponse de l’assureur DO | 90 jours | Proposition d’indemnisation |
| Acceptation de l’indemnisation | 105 jours | Versement des indemnités |
| Circonstances exceptionnelles retardant la proposition d’indemnisation | 135 jours | Dernière possibilité pour verser l’indemnisation |
Dans la condition ou un assureur dommages ouvrage conteste de respecter les délais légaux de remboursement, l’indemnité se voit être augmentée d’un intérêt fixé au double du taux d’intérêt légal.
Pour ce qui est des dédommagements obtenus, et en vertu de la loi Spinetta, de façon obligatoire elles devront être utilisées afin de restaurer / terminer les travaux défectueux, afin de prévoir des difficultés encore plus graves et nécessitant une indemnisation supplémentaire postérieure.
C’est dans ce contexte que l’assurance dommages ouvrage rétroactive prend du sens, puisqu’elle donne la possibilité de se retourner contre les responsables, même après neuf années suivant la fin d’application de la garantie de parfait achèvement et 10 ans après la réception des travaux.
Manque d’assurance dommages ouvrage : quels sont les risques ?
Que ce soit l’assurance dommages ouvrage ou la garantie décennale, il est nécessiteux pour les deux parties d’y agréer avant le commencement du chantier de construction ou de restauration.
En ce qui concerne l’assurance dommages ouvrage, le manque de souscription au moment du début du chantier est condamné d’une peine d'emprisonnement de six mois et / ou d’une amende de 75 000 € (article L243-3 du Code des assurances).
Certaines assurances acceptent de souscrire à une assurance dommages ouvrage après le premier jour des travaux. Dans ce cas, elles vous demanderont souvent d’envoyer une attestation de non sinistralité, remplie par le maître d’ouvrage.
Quelle divergence entre assurance dommages ouvrage et garantie décennale ?
L’essentielle différence entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale se trouve dans les personnes visées par l’obligation de souscription. La première concerne les particuliers, le mandataire du chantier, aussi nommé maître d’ouvrage. La seconde est pour le constructeur lui-même, aussi appelé maître d’œuvre.
L’assurance dommages ouvrage particulier donne la possibilité au maître d’ouvrage (le propriétaire) de prétendre au versement de dédommagement par son assureur pour rendre possible la réparation du gros ouvrage rentrant dans l’application de la garantie décennale. L’assureur peut ensuite se rabattre contre le constructeur, lequel pourra faire agir sa propre garantie décennale pour ne pas avoir à personnellement payer les manques d’ouvrage.
Les diverses assurances exigées en matière de construction sont résumées dans le tableau suivant :
| Souscripteur | Durée d’application | Fonctionnement | |
|---|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | Constructeur | 1 ans | Le constructeur a l’obligation de restaurer tous les défauts pendant 1 an après la réception des travaux. |
| Garantie biennale | Constructeur | 2 ans | Le constructeur a l’obligation de changer tous les équipements défectueux pendant 2 ans après la réception des travaux. |
| Garantie décennale | Constructeur | 10 ans | Le constructeur a la responsabilité des travaux essentiels consécutifs à une malfaçon résultant de son fait. |
| Assurance dommages ouvrage | Particulier | 10 ans | Permet le dédommagement des restaurations relevant des dommages couverts par la garantie décennale. |
Quelle divergence entre assurance dommages ouvrage et assurance CNR ?
L’assurance constructeur non réalisateur (CNR) a comme objectif de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d’assurance décennale. Cette assurance, très peu mise en jeu, sert à se prémunir contre les éventuels défauts de garanties des assurances décennales des entreprises en charge des travaux. En somme :
Les sociétés de travaux doivent s’assurer en responsabilité civile décennale ;
Les maîtres d’ouvrage professionnels et particuliers doivent s’assurer en responsabilité civile décennale CNR.
Qui est concerné par l’assurance CNR ?
Les particuliers qui font construire dans l’optique de vendre ;
Les particuliers qui font construire dans l’optique de louer ;
Les particuliers qui font construire pour eux mais qui sont susceptibles de vendre dans les 10 ans suivant la fin de travaux.
Souscrire à cette assurance est exigée et sera demandé par le notaire lors de la cession des actes de ventes. Son prix passe de 100 à 750 € selon les particularités du chantier et les assureurs.
En carence de souscription de l’assurance CNR, les résultats sont lourds car le jour où vous avez pour souhait de vendre, vous passez au regard de la loi du statut du maître d’ouvrage au statut de constructeur non réalisateur, et donc vous devenez l’assureur de l’individu qui vient s’acquitter de votre maison et votre notaire risque de contester de faire la vente pour des motifs de responsabilité.
Le calcul du tarif de l’assurance dommages ouvrages
Le prix de l’assurance dommages ouvrages dépend des critères suivants :
Que couvre cette assurance ?
Les risques couverts par l'assurance de base
On sait bien que l’assurance dommages ouvrages est à souscrire avant le début du chantier et couvre pendant 10 ans dès réception des travaux :
- Les vices et malfaçons qui causent la solidité de l’ouvrage.
- Les dégâts impliquant une non-conformité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable.
- Les dommages qui affectent la solidité des biens d’équipement et qui ne peuvent pas être séparés de l’ouvrage.
Les garanties optionnelles de l'assurance dommage ouvrage:
Les garanties optionnelles proposées par les contrats d’assurance sont :
- Garantie constructeur non réalisateur noté « CNR »
- L’assurance tous risques chantier noté « TRC »
- La responsabilité civile du maitre d’ouvrage noté « RCMO »
- La garantie des dommages immatériels noté « GDI »
- Les dommages immatériels.
Trouver la meilleure assurance dommages ouvrages avec un meilleur prix
Les offres des compagnies d’assurances présentes sur le marché sont nombreuses ainsi il sera difficile de trouver la meilleure.
La meilleure solution à faire est de comparer les offres proposées afin de trouver celle qui vous correspond le plus ainsi vous pouvez demander les devis personnalisés. C’est la solution la plus rapide et la plus efficace en répondant seulement à un formulaire, vous obtenez ce que vous voulez en quelques clics.
Comment avoir les devis d’assurance dommages ouvrages ?
Passer par un courtier d’assurance est le moyen qui vous permettra d’obtenir les devis d’assurance dommages ouvrage adaptée à votre situation.
Le devis n’a pas une valeur contractuelle et c’est sans engagement
Le cout de l’assurance dommages ouvrage
Le cout de l’assurance dommages ouvrage dépend de plusieurs critères mentionnés auparavant et peut couter environ 2000 et 3000 euros et aller jusqu’à 6000 euros.
L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire et on doit la souscrire avant l’ouverture du chantier pour une couverture complète lors d’un sinistre, le cas échant vous risquerez d’avoir des sanctions pénales. En revanche, les particuliers qui construisent un bien pour leur propre compte ou pour un membre de famille seront exclus de ces sanctions.
Qui paye l’assurance dommages ouvrage ?
Tout souscripteur de cette assurance dommages ouvrage est dans l’obligation de payer cette couverture et de son coté à elle, elle vous couvrira vos travaux.