Devis garantie décennale en ligne

Vous êtes un professionnel de la construction et vous êtes à la recherche d’une assurance pour votre projet de construction? Nous vous invitons alors à remplir le formulaire en ligne que nous vous proposons ci-dessous afin d’obtenir plusieurs devis de garanties décennales adaptées à vos activités professionnelles.

Les dommages pris en charge par la garantie décennale

Votre couverture d’assurance décennale prend en charge les défauts de construction ou les dommages qui relèvent du gros œuvre notamment : la charpente et la toiture.

Dans ce sens, la prise d’effet de la garantie décennale concerne deux situations notamment :

  • Quand la solidité de l’ouvrage est endommagée en raison d'un vice d’une certaine gravité, tel est le cas pour de grandes fissures ou d’un effondrement
  • Quand devient impropre à sa destination. Autrement dit, il ne répond plus à la fonction pour laquelle il a été destiné à la base. Ainsi, il peut s’agit de :
    - un élément constitutif de l’ouvrage : ossature, fondations, clos, couvert, etc
    - un élément d'équipement indissociable à l’ouvrage : canalisations encastrées, installations de chauffage central, etc.

La garantie décennale : une couverture obligatoire pour les professions du BTP

couverture obligatoire professions BTP

Entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte… Peu importe votre profession, et tant que vous êtes impliqué dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage (que celui-ci soit neuf ou existant), la souscription à une garantie décennale vous est obligatoire.

Cette assurance, connue aussi sous le nom d'assurance responsabilité professionnelle , est une couverture qui assure que les dommages survenus après la livraison des travaux par le client (maître d’oeuvre) vont être réparés et indemnisés sans avoir à attendre la décision de justice

L’assurance décennale : Une couverture obligatoire même pour les professionnels du BTP étrangers

La garantie décennale est une couverture qui est aussi obligatoire dans le cas où vous êtes un professionnel du bâtiment (BTP) étranger.

En effet, et afin que les contrats soient exécutés en France, vous êtes obligatoirement tenu de prouver que votre garantie prend effectivement en charge la responsabilité décennale suite à la loi française.

Quelle est la validité de la garantie décennale ?

La garantie décennale prend en charge les dommages allant jusqu'à dix ans, et ce à compter de la date de livraison des travaux.

Mise en place de la garantie RC décennale

Avant de commencer les travaux, le constructeur est dans l’obligation de fournir au client (maître d’ouvrage) un document attestant qu'il a déjà souscrit un contrat d'assurance Responsabilité Civile décennale. Nous parlons dans ce cas de l’attestation décennale.

Il s’agit d’une assurance qui couvre tous les dommages causés par cette garantie et concerne tous les travaux effectués en France qui sont soumis à une garantie décennale.

Dans ce sens, le professionnel fournit soit une preuve de contrat individuel, soit une preuve de contrat collectif. Cette pièce justificative doit être jointe à chaque devis et facture du professionnel.

La garantie décennale doit être remise au propriétaire de l'ouvrage final. Ainsi, et dans le cas de revente de l’ouvrage avant l'expiration du délai de 10 ans après sa construction, il est obligatoire que le contrat de vente comporte une assurance obligatoire afin que l'acheteur puisse intervenir en cas de défaut ou de malfaçons.

Couvrir ses travaux de construction : Quel est le tarif d’une garantie décennale ?

Le prix d’une assurance décennale varie en fonction de nombreux critères, notamment :

  • Le nombre de garanties incluses dans votre contrat d'assurance, telles que l'assurance responsabilité civile professionnelle
  • La franchise en cas de sinistre
  • Le métier de la construction à couvrir : second œuvre, gros œuvre
  • Votre expérience professionnelle
  • Vos antécédents de sinistralité (si assuré)
  • L’évolution de l'entreprise : CA, début de l’activité professionnelle, nombre d’employés, etc
  • La zone géographique relative à la réalisation de l’ouvrage, et les techniques de construction utilisées

Mise en jeu de la garantie décennale

Dans le cas où vous remarquez une malfaçon qui relève de la garantie décennale, la meilleure solution serait d'agir rapidement pour la constitution d’un dossier recevable.

Afin de mettre en œuvre la garantie, demandez d'abord au constructeur concerné de se charger des réparations nécessaires. Par la suite, et si vous ne recevez aucune réponse de sa part, adressez-lui un courrier recommandé avec AR (accusé de réception) pour constituer une preuve de l’envoi. Vous lui aviserez d'effectuer les réparations nécessaires dans les plus brefs délais. Recourir à un huissier peut être une solution pour étayer vos arguments.

NOTEZ BIEN : La Responsabilité Civile Décennale ne prend pas en charge les dommages qui relèvent d’une cause étrangère tels que la foudre ou un incendie. Dans des cas pareils, le constructeur n’est pas tenu de se charger de la réparation des dommages subis à la construction.

Souscription d’un contrat avant le commencement des travaux

Avant de commencer le travail, il est nécessaire de souscrire une assurance d'assurance. Ainsi, et dans le cas où le chantier est ouvert avant la souscription du contrat d'assurance, les travaux effectués ne seront pas alors pris en charge.

De plus, veuillez vous assurer que votre garantie décennale est valide dans la zone géographique où se trouve votre chantier.

Étant donné qu’il s’agit d’une couverture primordiale pour vos activités professionnelles, n'attendez pas pour effectuer une souscription à une responsabilité décennale.

Avec le comparateur d'assurance décennale que nous vous proposons, vous allez souscrire au contrat qui correspond le mieux à vos besoins tout en économisant de l'argent!

Qu'est-ce qui est pris en charge par une garantie décennale ?

Les travaux concernés par la garantie décennale sont répartis en 2 grandes catégories notamment :

  • le gros œuvre, nous distinguons : maçonnerie, charpente, couverture etc.
  • le second œuvre, nous distinguons : menuiserie, électricité, domotique, plomberie...
assurance plomberie

Qui doit-on contacter pour une garantie décennale ?

Il est possible de contacter le constructeur de l'ouvrage :

Vous pouvez effectuer un envoi de mise en demeure à la personne chargée de la construction de l'ouvrage et ce pour réparer les dommages constatés pendant la période de garantie décennale.

Tout d'abord, il est à retenir que la mise en demeure permet au constructeur de permettre la formalisation de la demande de réparation.

Comment peut-on vérifier la garantie décennale ?

Vous êtes tenu demander à l'entreprise de fournir une copie de son attestation de garantie décennale. Par la suite, vous êtes tenu de vérifier l'activité souscrite.

De plus, il est aussi possible de faire appel à la compagnie d'assurance afin de vérifier la validité de son contrat d'assurance.

Comment disposer d'une garantie décennale ; quelles conditions ?

Les professionnels de la construction ou du BTP doivent de façon générale justifier des activités dans leur industrie pendant au moins trois ans. Les compagnies d'assurance peuvent également vérifier le type de diplôme ou de qualification professionnelle.

Quelle garantie souscrire pour un toit ?

Tous les couvreurs qui sont engagés dans la réalisation de nouvelles constructions ou des travaux de réparation dans le cadre des projets de construction ou de toiture doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale couverture toiture.

Il s'agit d'une garantie qui permet d'être couvert dans les dix ans suivant la livraison des travaux.

Comment peut-on mettre un entrepreneur dans l'obligation de présenter son attestation décennale ?

Il existe différentes possibilité et ce en fonction de votre situation, notamment :

Avant le début des travaux

Vous êtes tenu d'exiger la présentation d'une attestation d'assurance décennale pour le commencement des travaux.

Avant le paiement de la facture

Vous pouvez prendre la délivrance de l'attestation décennale comme condition de paiement.

Après le paiement de la prestation

Vous pouvez répondre à vos attentes en invitant les entrepreneurs à répondre par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui rappelant qu'il peut être passible de sanctions pénales pour non-assurance.

Quelle garantie souscrire pour des travaux de plomberie ?

La garantie biennale plomberie

Il s'agit d'une couverture qui vous protège des éventuels défauts ou dysfonctionnements des composants facilement démontables (tels que les radiateurs, vannes, chauffe-eau, etc.). Une fois que le client reçoit vos travaux de plomberie, la garantie biennale plomberie reste valable pendant 2 ans.

Quelles garanties exiger à un artisan ?

Une fois que vous demandez un devis à un artisan ou à une entreprise, assurez-vous que celui-ci est bel et bien pris en charge par une garantie décennale et une responsabilité civile.

Il est préférable de demander :

  • Une copie du contrat d'assurance avec son numéro
  • Les coordonnées de l'assureur.

Quelle assurance souscrire pour des travaux de rénovation ?

Tout professionnel doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et choisir une assurance responsabilité civile décennale en fonction de ses activités.

En effet, il s'agit d'une couverture qui prend en charge les dommages survenus dans les dix ans suivant la réception des travaux.

Une attestation d'assurance décennale, c'est quoi ?

L'attestation décennale est un document que les professionnels de la construction doivent obligatoirement soumettre à leurs clients avant l'ouverture de tout chantier ou le commencement des travaux.

En effet, il s'agit d'un document qui correspond au justification d'un contrat d'assurance responsabilité civile décennale souscrit par un entrepreneur et pour assumer et couvrir sa responsabilité décennale.

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