Devis assurance décennale
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Formulaire devis assurance décennale
Qu'est ce qu'une Garantie décennale ?
La garantie décennale (ou assurance décennale) est une assurance professionnelle à souscrire pour les constructeurs, afin de garantir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage.
Cependant ,que couvre-t-elle ? Comment obetenir un devis assurance décennale? Et combien peut-elle valoir ?
Garantie décennale
L’assurance garantie décennale couvre pendant 10 ans, à partir de la réception des travaux, les dommages sur l’ouvrage qui le rendrait hors d’usage et dangereux.
Il peut s’agir de fissures sur les murs, de problèmes d’étanchéité, de glissements de terrain, etc. « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages (…) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui (…) le rendent impropre à sa destination. »
Impropriété à destination
Un dommage rendant un ouvrage impropre à sa destination l’empêche de remplir sa fonction première d’habitat.
C’est le cas, par exemple, quand l’humidité s’installe durablement à cause d’un problème d’étanchéité ou quand un plafond menace de s’écrouler : personne ne peut plus y habiter.
Qu'est ce que la RC décennale ?
La garantie décennale est prévue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire, que vous soyez un autoentrepreneur ou une entreprise (TPE, PME, SARL, SAS…), pour tous les travaux de construction et de rénovation.
Toutefois, elle n’est pas obligatoire si vous intervenez sur le chantier en tant que sous-traitant lié à un maître d’ouvrage, car celui-ci est déjà couvert par une assurance décennale.
Impropriété à destination
La décennale couvre, pendant 10 ans, les vices et dommages qui Compromettent la solidité de l’ouvrage (toit, plancher, murs…). Rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Autres cas de couverture de la garantie décennale obligatoire :
- Un effondrement résultant d'un vice de construction
- Une isolation phonique ou thermique non conforme
- Un défaut dans l’installation électrique
- Un défaut de conformité sur un élément d’équipement
- Des fuites sur le toit
- La rénovation de la charpente
- L’extension d’une maison.
Exclusion à la garantie décennale
Comme pour toute assurance, la décennale comprend des exclusions, c’est-à-dire des situations pour lesquelles les garanties ne s’appliquent pas. La garantie décennale obligatoire ne couvre pas :
- Les dommages esthétiques
- Les dégâts causés par l'assuré
- Le défaut d'entretien.
Durée de la garantie
Par définition, la garantie décennale est effective pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Notez Bien !
Dès l'instant où la malfaçon a été signalée dans les 10 années, nous prenons en charge les dommages, même si le délai légal est expiré au moment où le dossier est traité (décision de la Cour de cassation du 19 mai 2016).
Souscription de la RCD
Pour être protégé, en tant que professionnel du bâtiment vous devez souscrire le contrat avant le démarrage du chantier.
Si les travaux débutent avant la souscription de l’assurance décennale, les futurs dommages éventuels ne seraient pas couverts.
L’entrepreneur devrait indemniser son client de sa poche. De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.
Coût d’une assurance décennale
Le coût d’une assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères, tels que l’activité exercée, le chiffre d’affaires et les garanties choisies.
Pour obtenir une estimation précise, il est essentiel de demander un devis assurance décennale auprès de plusieurs compagnies.
Chaque assureur applique ses propres critères de tarification, ce qui rend la comparaison des offres indispensable. Un devis assurance décennale permet de connaître les différentes options disponibles et de choisir la couverture la plus adaptée à son activité.
Il est important de bien analyser un devis assurance décennale afin d’identifier les garanties incluses et les éventuelles exclusions. Certains contrats proposent des extensions de garanties qui peuvent être utiles selon les besoins spécifiques du professionnel.
Un devis assurance décennale permet aussi d’anticiper le budget à allouer à cette protection obligatoire pour les métiers du bâtiment.
Le prix d’une assurance décennale peut varier selon l’expérience du professionnel et son historique de sinistralité. Il est donc recommandé de comparer plusieurs devis assurance décennale afin de bénéficier des meilleures conditions.
En étudiant attentivement chaque devis assurance décennale, il est possible de réaliser des économies tout en s’assurant une couverture optimale.
- La personnalisation du contrat (garanties optionnelles, services, etc.)
- Les franchises en cas de sinistre
- Votre secteur d’activité (bureau d’architecte, entreprise du bâtiment, etc.)
- Votre expérience professionnelle et vos antécédents si vous étiez déjà assuré
- Votre chiffre d’affaires
- Votre expérience dans le métier
- Le nombre de salariés
- La zone géographique où vous allez réaliser vos chantiers, les techniques de construction employées.
Personnes concernées
La garantie décennale concerne les constructeurs impliqués dans des travaux de construction et de rénovation. Vous êtes obligé de vous assurer si vous êtes :
- Architecte
- Un bureau d’études
- Artisan
- Auto entrepreneur
- Maçon
- Charpentier
- Promoteur immobilier
- Constructeur de maisons individuelles
- Contrôleur technique.
Notez Bien !
Importante pour tout professionnel de l’immobilier, la garantie décennale est une assurance et une protection. Il est indispensable de la choisir avec soin. Avec nos experts, c’est chose possible. En quelques clics, trouvez l’assurance qui correspond à votre entreprise.
L’attestation décennale
Il s’agit d’un document délivré par l’assureur pour confirmer la souscription d’un contrat d’assurance de garantie civile décennale. Il comporte des mentions obligatoires telle que :
- Nom et adresse du constructeur
- Nom de l’entreprise, le cas échéant
- Coordonnées de l'assureur
- Numéro de contrat
- Lieu et date de délivrance
- Activités assurées
- Cachet et signature de la société d’assurance ou de son représentant.
Garantie décennale: Pourquoi y souscrire ?
L’assurance décennale est une couverture obligatoire et indispensable pour tout professionnel du BTP. En effet, la garantie décennale couvre les dommages résultant d’un défaut de construction de l’ouvrage, et ce après la livraison des travaux, pour une période de 10 ans.
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