Assurance décennale pour un auto entrepreneur

Si vous êtes un entrepreneur indépendant et que vous êtes engagé dans des activités artisanales dans le domaine de la construction et des travaux publics (BTP), vous devez protéger vos clients avec une garantie décennale. En effet, il s'agit d'une couverture qui est obligatoire! Celle-ci va garantir les défauts de fabrication, ou de construction dans les 10 ans à compter de la date d'achèvement des travaux.

Dans ce sens, nous vous expliquerons vos obligations et les étapes à suivre pour signer un contrat d'assurance décennale. Architecte, peintre, plombier, électricien, chef de projet, l'assurance décennale vous concerne-t-elle? Quel est le prix de cette couverture?

Auto entrepreneur : quelles obligations dans le cadre d’une assurance décennale ?

Dans le cadre des travaux réalisés dans les travaux du bâtiment en tant qu’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur, et ce que ce soit pour le gros œuvre ou pour une rénovation, vous êtes obligatoirement tenu de respecter trois points notamment :

  • Être pris en charge par une assurance décennale pour auto-entrepreneur. La période de garantie est de 10 ans et vous pouvez être assuré contre les malfaçons, les défauts et les imperfections qui peuvent survenir sur les lieux après l'intervention et la livraison des travaux. En effet, cette assurance décennale pour les indépendants est obligatoire (toute entreprise de construction ou de BTP, qu'elle ait ou non la France, quelle que soit sa forme sociale ou son statut juridique…). Dans ce sens, le professionnel (constructeur) qui a terminé les travaux en est légalement responsable dans les dix ans suivant leur achèvement. Parce que les dommages matériels sont extrêmement chers, le montant de l'indemnisation des clients endommagés sera énorme pour l'entreprise, en particulier pour les entrepreneurs indépendants ou auto-entrepreneurs.
  • Avant de commencer à travailler, vous êtes tenu de fournir à votre client une attestation décennale pour vous assurer que vous êtes pris en charge par cette couverture (et dans la bonne zone géographique).
  • Sur tous vos devis et factures, indiquez l'assurance souscrite pour votre entreprise, ainsi que les coordonnées de la compagnie d'assurance et la portée géographique du contrat. Cette disposition a commencé en 2015.

Garantie décennale pour les auto-entrepreneurs : Que couvre-t-elle ?

La garantie décennale assure le client (maître d’ouvrage) contre tout défaut qui survient dans la construction et comprend la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.

Ainsi, cela peut concerner de nombreux éléments différents, tels que :

  • les microfissures ou fissures
  • les problèmes d'isolation (phonique, thermique)
  • les malfaçons concernant une charpente, véranda ou encore l'installation d'une piscine
  • les travaux d'assainissement qui ont été mal réalisés

De plus, la garantie décennale couvre aussi les défauts de sol. Il s'agit de travaux effectués sur des terrains ou des zones inappropriés. Par exemple, ceci est le cas si une maison a été construite sur un terrain très incliné.

Par conséquent, le propriétaire réalise que le bâtiment a des désordres relatifs à l'inclinaison excessive du terrain.

Dans ce cas, le propriétaire peut se tourner vers la compagnie d'assurance du professionnel chargé de la construction de l’ouvrage afin de faire jouer la garantie décennale. Il en est de même pour tous les défauts qui affectent la construction, tels qu’un défaut de conformité pouvant rendre la construction impropre à sa destination.

La garantie décennale : Obligatoire pour un artisan auto-entrepreneur

Chaque professionnel auto-entrepreneur doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantie décennale, et ce quelle que soit la nature de ses activités. Ceci peut notamment concerner le gros œuvre ou tout autre travail relevant d’une autre nature; souscrire une garantie décennale reste donc obligatoire.

De plus, si un auto-entrepreneur doit faire face seul à ces dommages, il peut alors facilement être conduit à la faillite. Par conséquent, il est très important de souscrire un contrat de garantie décennale.
Également, dans le cas où l’auto-entrepreneur désire élargir l’étendue de sa couverture, il est possible alors de souscrire une assurance tous risques chantier.

La garantie décennale : obligatoire pour un auto-entrepreneur sous-traitant ?

Vous travaillez en tant qu'auto-entrepreneur sous-traitant sur un chantier ? Vous vous demandez si vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale ou pas ? La loi contient des dispositions claires à ce sujet. En tant que sous-traitant, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance décennale.

Effectivement, vous n'êtes pas responsable des défauts et autres inconvénients pouvant survenir lors de la construction. Ces défauts seront à la charge du constructeur principal. En ce qui vous concerne, vous n'êtes lié par aucun contrat avec le maître d’ouvrage (c'est-à-dire le client).

Cependant, veuillez noter que si le constructeur peut prouver que vous n'avez pas rempli vos obligations professionnelles et que c'est la cause du dommage, le constructeur pourra alors se tourner contre vous. Par conséquent, pour des raisons de sécurité, il est préférable de souscrire une assurance décennale.

Quel est le prix pour une assurance décennale auto entrepreneur ?

Tarif assurance décennale

Si, à première vue, le prix d'une assurance auto-entrepreneur de dix ans semble élevé, il faut comprendre que cette assurance est complète: elle comprend généralement (selon le contrat) une garantie de dix ans et une garantie de responsabilité civile, comprenant parfois une garantie protection juridique.

Dans ce sens, le coût de l'assurance auto-entrepreneur décennale varie en fonction de nombreux facteurs notamment :

Les garanties incluses dans votre assurance

Garantie décennale,Responsabilité Civile et des fois une garantie protection juridique. Optez toujours pour un contrat plus large et complet.

La stratégie commerciale de votre assureur

Il existe quelques primes avec la même couverture et qui sont 2 ou 3 fois supérieures à celles des compagnies d'assurance concurrentes. Nous vous recommandons de comparer avant toute souscription.

Le lieu d’exploitation ou bien la zone géographique

Le prix d'une garantie décennale auto-entrepreneur varie selon un espace géographique prédéfini : par exemple, le prix de Paris sera plus cher que celui de Niort.

Votre métier exercé

Selon que vous soyez menuisier ou peintre, le risque d'être assuré est différent ! Par conséquent, le prix sera indexé à partir de votre activité.

Votre chiffre d’affaires

Plus le CA est important, plus les primes d'assurance seront importantes. En fait, les compagnies d'assurance estiment que plus vous avez de clients ou de chantiers, plus le risque à protéger est élevé.

Votre ancienneté

Les entreprises les plus expérimentées sont celles qui présentent le moins de risque d'activité. De même, si vous n'avez eu aucun sinistre dans votre carrière précédente, la prime sera moins chère .

Les techniques de construction utilisées

Il existe quelques techniques qui sont considérées comme présentant un risque plus élevé et elles augmenteront automatiquement le montant des cotisations.

Exemples de prix annuels dans le cadre d’une RC décennale avec un CA < 33 000 € :

Exemples de prix annuels dans le cadre d’une RC décennale

Souscrire un contrat d’assurance décennale auto entrepreneur pas cher

Dans le but de bénéficier du meilleur prix, assurez-vous immédiatement après la création de votre compagnie : vous serez sérieux au sujet de la compagnie d'assurance (elles sont libres de rejeter vos documents), vous aurez le temps de comparer sereinement leurs devis…

Il est à retenir que votre numéro de contrat d'assurance doit être notifié sur tous les devis et factures.

Dans le cadre du gros œuvre, il faut savoir que pour les entrepreneurs indépendants exerçant une seule activité (par exemple, en utilisant uniquement des carreleurs au lieu du chauffage / isolation intérieure), le prix d'une assurance décennale sera plus bas.

Si vous augmentez la franchise, vous pouvez économiser sur les frais d'assurance (l'entreprise ne paiera pas d'indemnisation en cas de sinistre, c'est donc votre responsabilité).

Veuillez noter qu'il s'agit d'un risque de compromis compte tenu de l'énorme somme d'argent associée aux dommages potentiels.

Pour certaines compagnies d'assurance, à partir d'un certain nombre d'années (par exemple, une réduction de 15% après la signature d'un contrat de 8 ans), la prime d'assurance sera réduite. Vérifiez si cette récompense de fidélité existe.

Les différences de prix en ce qui concerne les garanties décennales pour les auto-entrepreneurs (en particulier le gros oeuvre) peuvent varier considérablement. Veuillez étudier attentivement les différentes options avant toute souscription.

Nous vous présentons à partir de l'image suivante les prix indicatifs en 2021 pour un entrepreneur général en fonction du CA :

prix assurance décennale entrepreneur 2021

Evidemment, le moyen le plus efficace et le plus rapide afin de souscrire au contrat le moins cher et le plus complet est d'utiliser un comparateur d'assurance décennale pour les auto-entrepreneurs.

Dans ce sens, vous aurez la possibilité d'obtenir des devis proposés sur le marché (notamment parce qu'il n'y a pas beaucoup de compagnies d'assurance et que les compagnies d'assurance ne proposent pas toujours des produits qu'elles jugent souvent trop risqués) afin de pouvoir les comparer rapidement et objectivement.

De plus, vous pourrez obtenir un contrat de garantie décennale directement en ligne!

Étant un courtier en assurance en ligne, gratuit et indépendant. Nos experts sont mis à votre disposition que ce soit par téléphone ou à partir de notre site afin de vous guider et orienter tout au long de vos démarches.

L’assurance décennale auto entrepreneur est-elle obligatoire ?

Une fois qu'un professionnel est impliqué dans la construction d’un ouvrage de bâtiment, si un défaut rend son travail fragile ou impropre à l’utilisation, il peut être tenu pour responsable pendant 10 ans.

C'est pourquoi la garantie décennale est une garantie obligatoire. Cette obligation légale est régie par la loi Spinetta (loi n ° 78-12 du 4 janvier 1978) et engage la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction.

Cette responsabilité implique l'artisan et le responsable de la création de l'ouvrage. Plusieurs professionnels doivent donc souscrire obligatoirement cette assurance, tels que :

  • Les artisans de la réalisation / construction :
    - maçon
    - charpentier
    - plombier
    - électricien
    - plaquiste
  • Les artisans de la pose d’aménagements dans le cas où ils peuvent être indissociables à l’infrastructure :
    - poseur de sols
    - poseur de pompe à chaleur
  • Les concepteurs / vendeurs
  • promoteur immobilier
  • lotisseur
  • architecte
  • technicien ou bureau d’étude
  • ingénieur-conseil
  • maître d'œuvre (autrement dit la personne chargée de la commande des travaux), etc

Pour conclure

En optant pour la souscription à une assurance décennale complète et avantageuse, vous pouvez vous conformer à la loi et bénéficier de la meilleure protection. La comparaison des contrats est en effet la meilleure des solutions !

Certaines industries de la construction (assurance décennale pour auto entrepreneur électricien, charpentier, couvreur, étancheur, etc.) exigent que les professionnels restent concentrés, car les risques associés à des installations électriques dangereuses ou à une installation incorrecte de l'équipement peuvent affecter la propriété et ses occupants.

Par conséquent, il est nécessaire et logique que ces auto-entrepreneurs souscrivent obligatoirement une garantie décennale.

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