Assurance décennale auto entrepreneur
Si vous êtes auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), et que vous exercez une activité artisanale (construction, rénovation, aménagement…), vous êtes dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale.
Cette couverture protège vos clients contre les malfaçons ou vices de construction qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Elle s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’assurance décennale auto-entrepreneur : êtes-vous concerné ?
Si vous êtes auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), et que vous exercez une activité artisanale (construction, rénovation, aménagement…), vous êtes dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale.
Cette couverture protège vos clients contre les malfaçons ou vices de construction qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Elle s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Une obligation pour de nombreux métiers du bâtiment
Que vous soyez :
- Architecte
- Maçon, peintre, plombier, électricien
- Charpentier, couvreur, menuisier
- Chef de projet ou entrepreneur général,
l’assurance décennale auto-entrepreneur peut s’avérer obligatoire dès lors que vos interventions touchent à la structure, l’étanchéité, ou à des éléments indissociables de l’ouvrage.
Pourquoi souscrire ? Et à quel prix ?
En plus d’être exigée par la loi, l’assurance décennale est souvent demandée par vos clients et maîtres d’ouvrage avant le démarrage d’un chantier.
En cas de dommage, elle évite de lourdes dépenses et renforce votre crédibilité professionnelle.
Assurance décennale auto-entrepreneur : 3 obligations à respecter avant tout chantier
Lorsque vous réalisez des travaux dans le domaine du bâtiment en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, que ce soit pour du gros œuvre ou de la rénovation, vous êtes légalement tenu de respecter trois obligations essentielles :
1. Souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur
Avant toute intervention, vous devez impérativement être couvert par une assurance décennale adaptée à votre statut d’indépendant.
Cette assurance protège pendant 10 ans après la réception du chantier contre les vices cachés, malfaçons, ou défauts de construction pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage.
➡️ Obligatoire pour toutes les entreprises et professionnels du BTP (qu’importe la forme juridique, y compris les auto-entrepreneurs), cette garantie engage votre responsabilité civile décennale en cas de sinistre.
2. Fournir une attestation d’assurance avant le démarrage des travaux
Avant de poser le moindre outil sur un chantier, vous êtes tenu de remettre à votre client une attestation d’assurance décennale valide. Ce document prouve que vous êtes bien couvert, et qu’une prise en charge est possible en cas de litige.
3. Mentionner votre assurance décennale sur vos devis et factures
Depuis janvier 2015, il est obligatoire d’indiquer sur tous vos devis et factures les informations suivantes :
Le nom de votre compagnie d’assurance
Le numéro de contrat
La zone de couverture géographique
Garantie décennale pour les auto-entrepreneurs : Que couvre-t-elle ?
La garantie décennale assure le client (maître d’ouvrage) contre tout défaut qui survient dans la construction et comprend la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.
Ainsi, cela peut concerner de nombreux éléments différents, tels que :
- les microfissures ou fissures
- les problèmes d'isolation (phonique, thermique)
- les malfaçons concernant une charpente, véranda ou encore l'installation d'une piscine
- les travaux d'assainissement qui ont été mal réalisés
De plus, la garantie décennale couvre aussi les défauts de sol. Il s’agit de travaux effectués sur des terrains ou des zones inappropriés. Par exemple, ceci est le cas si une maison a été construite sur un terrain très incliné.
Par conséquent, le propriétaire réalise que le bâtiment a des désordres relatifs à l’inclinaison excessive du terrain.
Dans ce cas, le propriétaire peut se tourner vers la compagnie d’assurance du professionnel chargé de la construction de l’ouvrage afin de faire jouer la garantie décennale.
Il en est de même pour tous les défauts qui affectent la construction, tels qu’un défaut de conformité pouvant rendre la construction impropre à sa destination.
La garantie décennale : une obligation pour tout artisan auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, vous avez l’obligation légale de souscrire une assurance garantie décennale, quelle que soit la nature de votre activité : gros œuvre, second œuvre, rénovation, ou aménagement.
Cette couverture protège vos clients pendant 10 ans après la réception des travaux contre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Pourquoi est-ce indispensable pour un auto-entrepreneur ?
Les conséquences financières d’un sinistre peuvent être dramatiques si vous n’êtes pas assuré.
En effet, un auto-entrepreneur est seul responsable des malfaçons ou défauts constatés sur un chantier qu’il a livré. Sans assurance, cela peut rapidement mener à des dépenses très lourdes, voire à la faillite de votre activité.
Étendre sa couverture : l’assurance tous risques chantier
Pour aller plus loin, un auto-entrepreneur peut choisir de renforcer sa protection en souscrivant une assurance tous risques chantier (TRC).
Celle-ci couvre d’autres types de sinistres ou dommages survenant pendant la durée du chantier, comme les vols, incendies, catastrophes naturelles, ou erreurs techniques non couvertes par la garantie décennale.
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur sous-traitant ?
Vous êtes auto-entrepreneur sous-traitant sur un chantier de construction et vous vous demandez si vous devez souscrire une assurance décennale ?
La loi française est claire sur ce point : la garantie décennale n’est pas obligatoire pour un sous-traitant.
Pourquoi la garantie décennale n’est-elle pas obligatoire pour un sous-traitant ?
En tant que sous-traitant, vous ne signez aucun contrat direct avec le maître d’ouvrage (le client final), mais avec l’entreprise principale (le donneur d’ordre).
Ainsi, vous n’êtes pas juridiquement responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage en cas de malfaçon ou de défaut de construction. Ce sera le constructeur principal qui assumera la responsabilité décennale.
Cependant, même si la loi ne vous impose pas de souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur sous-traitant, cela ne vous met pas à l’abri d’un recours.
En effet, si le constructeur principal peut démontrer que les désordres sont dus à un manquement de votre part (erreur technique, négligence, etc.), il pourra se retourner contre vous.
➡️ Dans ce cas, vous devrez indemniser le constructeur ou ses assureurs, ce qui peut avoir de lourdes conséquences financières.
Quel est le prix pour une assurance décennale auto entrepreneur ?
Si, à première vue, le prix d’une assurance auto-entrepreneur de dix ans semble élevé, il faut comprendre que cette assurance est complète:
Elle comprend généralement (selon le contrat) une garantie de dix ans et une garantie de responsabilité civile, comprenant parfois une garantie protection juridique.
Dans ce sens, le coût de l’assurance auto-entrepreneur décennale varie en fonction de nombreux facteurs notamment :
Garantie décennale, Responsabilité Civile et des fois une garantie protection juridique. Optez toujours pour un contrat plus large et complet.
Il existe quelques primes avec la même couverture et qui sont 2 ou 3 fois supérieures à celles des compagnies d’assurance concurrentes. Nous vous recommandons de comparer avant toute souscription.
Le prix d’une assurance décennale auto entrepreneur varie selon un espace géographique prédéfini : par exemple, le prix de Paris sera plus cher que celui de Niort.
Selon que vous soyez menuisier ou peintre, le risque d’être assuré est différent ! Par conséquent, le prix sera indexé à partir de votre activité.
Les entreprises les plus expérimentées sont celles qui présentent le moins de risque d’activité. De même, si vous n’avez eu aucun sinistre dans votre carrière précédente, la prime sera moins chère .
Il existe quelques techniques qui sont considérées comme présentant un risque plus élevé et elles augmenteront automatiquement le montant des cotisations.
Exemples de prix annuels dans le cadre d’une RC décennale avec un CA < 33 000 € :
Souscrire un contrat d’assurance décennale auto entrepreneur pas cher
Vous êtes auto-entrepreneur dans le BTP et souhaitez souscrire un contrat d’assurance décennale pas cher ? Voici les bonnes pratiques pour obtenir un tarif compétitif, sans sacrifier la qualité de la couverture.
🔎 Comparez les offres dès la création de votre entreprise
Dès que vous créez votre activité, pensez à souscrire rapidement une assurance décennale.
Les assureurs jugent plus favorablement les dossiers traités dès le début d’activité, ce qui augmente vos chances d’obtenir de bons tarifs. Vous aurez aussi le temps de comparer sereinement les devis et les garanties proposées.
📄 Mention obligatoire : numéro de contrat sur vos devis et factures
Conformément à la loi, votre numéro de contrat d’assurance décennale doit être mentionné sur tous vos devis et factures. C’est une preuve indispensable de votre conformité aux obligations légales.
💡 Astuces pour faire baisser le prix de votre assurance décennale
Voici quelques leviers pour réduire le coût de votre contrat d’assurance décennale auto-entrepreneur :
✅ Limiter votre activité à un seul corps de métier (ex. : uniquement carrelage ou peinture) permet de bénéficier d’une prime réduite, notamment pour les travaux de gros œuvre.
💸 Augmenter le montant de la franchise peut diminuer votre prime annuelle. Attention toutefois : en cas de sinistre, les frais seront à votre charge. Il s’agit donc d’un choix stratégique à évaluer avec prudence.
🎁 Certaines compagnies offrent des réductions de fidélité après quelques années (ex. : 15 % de réduction après 8 ans sans sinistre). Pensez à vérifier ce type d’avantage dans votre contrat.
⚠️ Attention aux écarts de prix entre assureurs
Les tarifs d’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs peuvent énormément varier selon l’assureur, le métier exercé, votre chiffre d’affaires ou encore vos antécédents.
Il est donc essentiel de comparer plusieurs offres avant toute souscription.
💰 Tarifs moyens observés en 2025 – Assurance décennale auto-entrepreneur
| 📊 Chiffre d’affaires annuel (HT) | 💶 Tarif annuel moyen (2025) |
|---|---|
| Moins de 30 000 € | Environ 950 € / an |
| Entre 30 000 € et 70 000 € | 1 200 € à 1 600 € / an |
| Plus de 70 000 € | À partir de 1 800 € / an |
L’assurance décennale auto entrepreneur est-elle obligatoire ?
Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour tout auto-entrepreneur qui intervient dans le domaine de la construction ou du bâtiment.
Cette obligation s’applique dès lors que le professionnel participe à la construction ou à la rénovation d’un ouvrage, et ce, même s’il est sous le statut de micro-entrepreneur.
D’après la loi Spinetta (n°78-12 du 4 janvier 1978), tout constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. C’est ce que l’on appelle la garantie décennale.
Cette responsabilité concerne aussi bien les artisans exécutant les travaux que les concepteurs et vendeurs.
Ainsi, plusieurs catégories de professionnels doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale auto entrepreneur :
- Maçons
- Charpentiers
- Plombiers
- Électriciens
- Plaquistes
- Poseurs de sols
- Installateurs de pompes à chaleur
- Menuisiers pour les fenêtres scellées au mur
- Promoteurs immobiliers
- Architectes
- Maîtres d'œuvre
- Ingénieurs-conseils
- Bureaux d’études
- Lotisseurs
En optant pour une assurance décennale complète et adaptée à votre activité, vous vous conformez non seulement à la législation en vigueur, mais vous bénéficiez également d’une protection solide en cas de dommages survenus après la livraison du chantier.
Pour obtenir la meilleure couverture au meilleur prix, comparer les contrats d’assurance décennale reste la solution la plus efficace.
Certaines professions du bâtiment présentent des risques élevés, notamment :
Les électriciens auto-entrepreneurs, en cas d’installation non conforme pouvant provoquer des incendies ;
Les charpentiers, couvreurs ou étancheurs, dont les travaux peuvent compromettre la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage.
Dans ces secteurs, les conséquences d’une malfaçon peuvent être graves pour l’ouvrage comme pour ses occupants.
C’est pourquoi la souscription d’une assurance décennale auto entrepreneur n’est pas seulement obligatoire : elle est indispensable pour exercer en toute sérénité.