L’assurance Constructeur non Réalisateur (CNR)

L’assurance CNR définit comme Constructeur Non Réalisateur est une assurance utilisée dans le domaine de la construction mais qui s'avère peu connue. Surnommé également CNR, cette couverture permet de couvrir un chantier de tous types de risques ou dommages de nature décennale qui pourrait arriver. Ce ne sont pas seulement les professionnels du bâtiment qui peuvent utiliser l’assurance CNR, elle peut aussi être utilisée lors de la vente d’un bien.

Ainsi, à quel moment dois-je souscrire à une assurance CNR ? Que prend-t-elle en charge ? Combien peut me coûter une garantie de CNR ? Découvrir tout ce que vous devez savoir.

Que prend en charge l’assurance CNR ?

L’assurance Constructeur non Réalisateur prend en charge tous les dégâts ou sinistres qui pourraient surgir si vous vous engagez dans une responsabilité décennale de 10 ans après avoir reçu quelques travaux d’un client. Elle prend en charge :

  • Les dommages qui peuvent changer ou compromettre la stabilité et la résistance de l’ouvrage comme des erreurs de conception, des fissures conséquentes dans les murs, un affaissement de la charpente, des malfaçons dans les fondations et bien d’autres...
  • Les dommages qui peuvent rendre le bien impropre à sa destination comme une pompe à chaleur défectueuse, des anomalies qui vont à l’encontre des règles de sécurité, des malfaçons dans l’isolation et bien d’autres…

Les garanties de l’assurance CNR sont similaires à celles de la garantie décennale qui est une couverture obligatoire pour les professionnels constructeurs réalisateurs.

Si vous voulez souscrire à une assurance Constructeur Non Réalisateur, vous devez le faire bien avant le commencement des travaux car dans le cas contraire, très peu voire aucune assurance acceptera de vous prendre en charge (Si les travaux ont débuté ou sont presque achevés).

Qui sont visés par l’assurance CNR ?

L’assurance CNR est une assurance pour les constructeurs professionnels ou particuliers non réalisateurs. En se basant sur l’article 1792-1 du Code Civil, un constructeur c’est une personne qui vend un ouvrage qu’elle a elle-même construit ou demander de construire. Le CNR est la personne qui demande la construction de l’ouvrage. Ce n'est pas la personne elle-même qui construit l’ouvrage. Ce qui veut dire qu'un CNR n’est pas là pour faire des travaux matériels ou même intellectuels tels que l'élaboration des plans et bien d’autres...

Les personnes pouvant se proclamer constructeurs non réalisateurs sont :

  • Des marchands de biens
  • Des vendeurs d’immeuble à construire où ils vendent des ouvrages en futur achèvement
  • Des promoteurs
  • Les particuliers peuvent aussi s'autoproclamer constructeurs
  • Des maîtres d'ouvrage
  • Des lotisseurs aménageurs etc. non réalisateurs.

Ils sont des CNR lorsqu’ils font construire leur ouvrage (bien d’habitation) et qu’ils veulent la vendre bien avant une échéance 10 ans dès la date de réception des travaux. Donc, l'assurance CNR s'intéresse également aux particuliers. Il est recommandé à ces particuliers de souscrire et prévenir l'assurance CNR de la vente de son bien avant l'échéance des 10 premières années du bien. Combien peut me couter une assurance CNR ?

Le tarif d’une assurance CNR d’un professionnel du bâtiment n’est pas le même pour un particulier. Pour être couvert par l’assurance CNR, les particuliers dépensent entre 600 et 800 €. Quant aux professionnels, ils doivent dépenser environ 0,15 % du coût de la construction.

Les professionnels utilisent très souvent l’assurance CNR comme une assurance décennale. C’est assez compliqué d'être seulement couvert avec un contrat Constructeur Non Réalisateur. Voici pourquoi ils adhèrent plutôt à unir toutes ces couvertures.

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Suis-je dans l’obligation de souscrire à une assurance CNR ?

Tout professionnel du bâtiment, qu'il soit un CNR ou réalisateur, est dans l’obligation de souscrire à une responsabilité civile, il a été engagé pour des travaux. La loi Spinetta de 1978 dit ceci : « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. ».

L’assurance CNR est donc pour les professionnels, une couverture obligatoire même si son intervention en cas de problème est très souvent rare. Cette assurance est là pour s’ajouter aux garanties des assurances décennales qu’ont souscris les intervenants au chantier. La garantie Constructeur Non Réalisateur fait même parfois partie de l’offre du contrat dommages-ouvrages.

En cas de non-respect de cette obligation, le fautif peut se retrouver avec de sérieuses sanctions telles qu’une amende de 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement.

L’obligation d'adhérer à une assurance CNR chez les particuliers, est jusqu'alors incertaine. Le particulier est seulement considéré comme CNR lorsqu'il vend son bien après une échéance de 10 ans dès la réception des travaux. C’est pourquoi il semble compliqué de prévoir. Le notoire contrôle l’assurance CNR du vendeur lors de la vente.

Pour éviter tout problème, nous vous recommandons de souscrire à une assurance CNR. Pour rappel : C’est vous qui prenez en charge auprès du nouvel acquéreur, les dommages ou sinistres qui pourraient arriver à la maison pendant les 10 premières années.

Y a-t-il une différence entre la garantie CNR et la garantie décennale ?

L’assurance CNR et la garantie décennale prennent toutes en charge les sinistres de nature décennale. Pendant une durée de 10 ans dès la réception des travaux, l’assurance couvre les frais des réparations de tous les sinistres pouvant rendre impropre la destination de l’ouvrage ou le rendre moins solide.

Cependant, ces deux assurances s'intéressent aux personnes différentes :

  • La garantie CNR s'intéresse aux professionnels du bâtiment constructeurs non réalisateurs, et aux particuliers.
  • La garantie décennale s'intéresse aux professionnels du bâtiment constructeurs.

Aussi, la garantie décennale permet très souvent d’avoir un contrat spécifique or l’assurance CNR ne se limite qu’à l’assurance dommages-ouvrage.

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