L’assurance constructeur non réalisateur (CNR)
L’assurance CNR définit comme Constructeur Non Réalisateur est une assurance utilisée dans le domaine de la construction mais qui s’avère peu connue. Surnommé également CNR, cette couverture permet de couvrir un chantier de tous types de risques ou dommages de nature décennale qui pourrait arriver. Ce ne sont pas seulement les professionnels du bâtiment qui peuvent utiliser l’assurance CNR, elle peut aussi être utilisée lors de la vente d’un bien.
Ainsi, à quel moment dois-je souscrire à une assurance CNR ? Que prend-t-elle en charge ? Combien peut me coûter une garantie de CNR ? Découvrir tout ce que vous devez savoir.
Constructeur non réalisateur : la définition
L’assurance constructeur non réalisateur est une assurance obligatoire mais peu connu par les particuliers ou du moins très mal comprise.
Qu’est-ce qu’une assurance CNR et que couvre-t-elle ? Qui doit obligatoirement la souscrire et à quel prix ? Qu’est-ce quila différencie de la garantie décennale et la dommages-ouvrage ? Elly Assurance vous guide pour que vous compreniez si cela concerne et si oui comment trouver un contrat.
Le constructeur non réalisateur est, comme son nom l’indique, la personne qui bâtit un ouvrage mais ne le conçoit pas lui-même. Autrement dit, cette personne ne prend pas part à la réalisation de l’ouvrage ni de manière matérielle (elle ne fait pas de travaux) ni de manière intellectuelle (elle ne réfléchit pas aux plans). Il s’agit donc d’un intermédiaire entre le client final et les professionnels constructeurs.
Ainsi, on distingue deux catégories de personnes peuvent être qualifiées de constructeur non réalisateur :
Le constructeur non réalisateur professionnel
Ce sont des personnes qui font construire des biens par autrui et pour quelqu’un d’autre dans le but de les vendre. Par exemple, nous trouvons dans cette catégorie : les marchands de biens, le maître d’ouvrage, un promoteur, un lotisseur etc.
Le constructeur non réalisateur particulier
Dans ce cas, ce sont des particuliers qui deviennent constructeur non réalisateur lorsqu’ils font construire un bien (pour y vivre) mais qu’ils décident de vendre avant l’expiration d’un délai qui est de 10 ans après réception des travaux.
L’assurance CNR
De même que les réalisateurs d’ouvrage, les constructeurs non réalisateurs engagent leur responsabilité civile décennale. C’est-à-dire qu’ils sont responsables de tous les dommages qui seront causés à l’ouvrage pendant 10ans à partir de la réception du bien par le client. Ces confusions doivent cependant attribuer la résistance de l’ouvrage ou rendre le bien inapte à sa destination. Ils doivent également concerner les éléments inséparables de l’ouvrage.
Cependant, depuis la mise en place de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du bâtiment qu’importe soit leur statut (constructeur non réalisateur ou réalisateur) et les particuliers constructeurs non réalisateurs, sont obligés de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile décennale.
L’assurance CNRreprésente donc la garantie décennale particulière pour les constructeurs non réalisateur. Le plus souvent, il s’agit d’un choix proposé dans l’assurance dommage ouvrage.
Pour être assuré, les constructeurs non réalisateurs doivent souscrire un contrat CNR avant le début des travaux. Dans le but de facilité les démarches car, il est difficile voire impossible de prendre en charge après construction
Souscrire une assurance constructeur non réalisateur
Les constructeurs non réalisateurs professionnels ont l’obligation légale d’avoir un contrat d’assurance constructeur non réalisateur. San ce dernier, ils courent jusqu’à 75 000 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.
Le processus est plus délicat en ce qui concerne les particuliers.
Les particuliers sont considérés comme constructeur non réalisateur à partir du moment où ils vendent leur bien. Or, il est improbable de savoir si vous allez devoir vendre votre maison avant les 10 ans suivant sa réception
Toutefois, si vous décidez de vendre votre bien pendant ces 10 premières années, vous serez responsable des sinistres affectant votre maison auprès du nouvel acquéreur.
Par précaution, nous vous recommandons de souscrire une assurance CNR et ce, même si vous n’avez pas un projet de vente dans les années à venir
Il est important de souscrire cette assurance car, au même titre que les autres, lors de la vente de votre maison, le notaire sera chargé de vérifier la présence sa présence.
Dans le cas contraire, il vous sera plus difficile de vendre votre maison, ou l’acheteur en profitera pour diminuer le prix.
Pour les professionnels non réalisateurs et pour les particuliers vendant leur bien avant l’expiration d’un délai de 10 ans, l’assurance CNR est une obligation. Toutefois, nous recommandons à tous les particuliers de souscrire une telle assurance, à titre préventif.
Que couvre une garantie constructeur non réalisateur?
La garantie constructeur non réalisateur couvre les dommages esthétiques pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Ces désordres touchent également les éléments indissociables de l’ouvrage et concernent :
les dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage : fissures importantes dans les murs, malfaçons dans les fondations, erreurs de conception d'un immeuble, affaissement de la charpente etc. ;
les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination (c'est-à-dire inhabitable). Ces dommages concernent les malfaçons dans l'isolation de la maison, des infiltrations d'eau importantes, une pompe à chaleur défectueuse etc.
Ainsi, en cas de dommages votre assurance constructeur non réalisateur prendra en charge les frais de réparation et d’indemnisation des futurs acquéreurs
CNR, décennale et dommage ouvrage : quelles différences ?
Contrairement aux idées reçues, l’assurance CNR, la dommage ouvrage et la garantie décennale elles ne sont redondantes. Nous vous conseillons donc très fortement de les souscrire.
Pour vous aider à y voir plus clair, Elly Assurance a dressé pour vous un tableau récapitulatif de ces trois assurances construction obligatoires
| Assurance CNR | Dommage ouvrage | Décennale | |
|---|---|---|---|
| Qui doit obligatoirement souscrire ? | Constructeur non réalisateur (pro ou particuliers vendant leur bien sous 10 ans) | Maîtres d'ouvrage (les clients finaux) | Constructeurs |
| A quoi ça sert ? | Couvrir les dommages de nature décennale et pouvoir se retourner contre les constructeurs | Etre indemnisé plus rapidement sans recherche de responsabilité | Couvrir les dommages de nature décennale (réparation + indemnisation) |
| Dégâts couverts ? | dommages de nature décennale | dommages de nature décennale | dommages de nature décennale |
| Durée de couverture | 10 ans à réception des travaux | 10 ans à réception des travaux | 10 ans à réception des travaux |
| Comment souscrire ? | Option du contrat dommage ouvrage | Assureurs spécialisés ou courtier en ligne | Assureurs spécialisés ou courtier en ligne |
la garantie CNR dans le socle de base ou en option est compris majoritairement dans les contrat d’assurance dommage-ouvrages.
Souscrire une assurance CNR
L’assurance CNR est prévue comme une option dans le contrat dommage ouvrage. Ainsi pour souscrire une assurance CNR, vous avez deux possibilités :
Tout d'abord, vous pouvez passer dans plusieurs agences d’assureurs différents ou vous rendre sur leurs sites internet, s’il y a un simulateur de devis en ligne, utilisez-le. Cette solution s'avère alors rapidement chronophage.
Ensuite, vous pouvez opter pour un courtier en ligne. C'est le moyen le plus simple, le plus rapide et le plus économique de souscrire un contrat CNR. En effet, les courtiers spécialisés en assurance construction disposent de partenariats leur permettant de vous proposer des contrats à des prix très attractifs.
Quel est le coût d’une assurance constructeur non réalisateur ?
Le prix de cette assurance n’est pas aussi élevé que les risques à risques couvrir. Le plus souvent, cette assurance CNR est proposée en tant qu’option dans le contrat dommage ouvrage.
Quel que soit le prix des travaux, selon les assureurs les prix varient aux alentours des 700 €.
De ce fait, si vous êtes un particulier et que votre maison est en pleine construction, nous vous recommandons de la souscrire une assurance CNR même si vous ne vendrez pas votre bien dans les 10 premières années. Sans cette assurance, il vous sera beaucoup plus difficile de vendre votre maison puisque le notaire mentionnera son absence dans l’acte de vente.
L’assurance constructeur non réalisateur : les 4 points essentiels
Elle est obligatoire pour les constructeurs non réalisateurs, c'est-à-dire pour les personnes qui font construire par et pour d'autres personnes (professionnels et particuliers vendant leur bien dans les 10 premières années) ;
Elle a pour but de couvrir les dégâts de nature décennale (affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien inhabitable) pendant une durée de 10 ans à réception des travaux ;
L'assurance permet de dédommager les prochains acquéreurs contre ces risques puis de se retourner contre l'assurance décennale des constructeurs ;
Elle est le plus souvent d'un coût minime et en option dans les contrats de dommage ouvrage.
Que prend en charge l’assurance CNR ?
L’assurance Constructeur non Réalisateur prend en charge tous les dégâts ou sinistres qui pourraient surgir si vous vous engagez dans une responsabilité décennale de 10 ans après avoir reçu quelques travaux d’un client. Elle prend en charge :
- Les dommages qui peuvent changer ou compromettre la stabilité et la résistance de l’ouvrage comme des erreurs de conception, des fissures conséquentes dans les murs, un affaissement de la charpente, des malfaçons dans les fondations et bien d’autres...
- Les dommages qui peuvent rendre le bien impropre à sa destination comme une pompe à chaleur défectueuse, des anomalies qui vont à l’encontre des règles de sécurité, des malfaçons dans l’isolation et bien d’autres…
Les garanties de l’assurance CNR sont similaires à celles de la garantie décennale qui est une couverture obligatoire pour les professionnels constructeurs réalisateurs.
Si vous voulez souscrire à une assurance Constructeur Non Réalisateur, vous devez le faire bien avant le commencement des travaux car dans le cas contraire, très peu voire aucune assurance acceptera de vous prendre en charge (Si les travaux ont débuté ou sont presque achevés).
Qui sont visés par l’assurance CNR ?
L’assurance CNR est une assurance pour les constructeurs professionnels ou particuliers non réalisateurs. En se basant sur l’article 1792-1 du Code Civil, un constructeur c’est une personne qui vend un ouvrage qu’elle a elle-même construit ou demander de construire. Le CNR est la personne qui demande la construction de l’ouvrage. Ce n’est pas la personne elle-même qui construit l’ouvrage. Ce qui veut dire qu’un CNR n’est pas là pour faire des travaux matériels ou même intellectuels tels que l’élaboration des plans et bien d’autres…
Les personnes pouvant se proclamer constructeurs non réalisateurs sont :
- Des marchands de biens
- Des vendeurs d’immeuble à construire où ils vendent des ouvrages en futur achèvement
- Des promoteurs
- Les particuliers peuvent aussi s'autoproclamer constructeurs
- Des maîtres d'ouvrage
- Des lotisseurs aménageurs etc. non réalisateurs.
Ils sont des CNR lorsqu’ils font construire leur ouvrage (bien d’habitation) et qu’ils veulent la vendre bien avant une échéance 10 ans dès la date de réception des travaux. Donc, l’assurance CNR s’intéresse également aux particuliers. Il est recommandé à ces particuliers de souscrire et prévenir l’assurance CNR de la vente de son bien avant l’échéance des 10 premières années du bien. Combien peut me couter une assurance CNR ?
Le tarif d’une assurance CNR d’un professionnel du bâtiment n’est pas le même pour un particulier. Pour être couvert par l’assurance CNR, les particuliers dépensent entre 600 et 800 €. Quant aux professionnels, ils doivent dépenser environ 0,15 % du coût de la construction.
Les professionnels utilisent très souvent l’assurance CNR comme une assurance décennale. C’est assez compliqué d’être seulement couvert avec un contrat Constructeur Non Réalisateur. Voici pourquoi ils adhèrent plutôt à unir toutes ces couvertures.
Afin de pouvoir souscrire au contrat qui répond au maximum à vos besoins, utilisez notre comparateur de garantie décennale qui vous propose les meilleures offres du marché. L’utilisation de notre comparateur est gratuite et vous prend juste quelques minutes. Vous aurez à remplir un questionnaire avec vos informations personnelles (vos coordonnées sont exclues) afin de s’assurer que les offres que nous vous recommandons répondent à 100% à vos besoins.
Suis-je dans l’obligation de souscrire à une assurance CNR ?
Tout professionnel du bâtiment, qu’il soit un CNR ou réalisateur, est dans l’obligation de souscrire à une responsabilité civile, il a été engagé pour des travaux. La loi Spinetta de 1978 dit ceci : « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. ».
L’assurance CNR est donc pour les professionnels, une couverture obligatoire même si son intervention en cas de problème est très souvent rare. Cette assurance est là pour s’ajouter aux garanties des assurances décennales qu’ont souscris les intervenants au chantier. La garantie Constructeur Non Réalisateur fait même parfois partie de l’offre du contrat dommages-ouvrages.
En cas de non-respect de cette obligation, le fautif peut se retrouver avec de sérieuses sanctions telles qu’une amende de 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement.
L’obligation d’adhérer à une assurance CNR chez les particuliers, est jusqu’alors incertaine. Le particulier est seulement considéré comme CNR lorsqu’il vend son bien après une échéance de 10 ans dès la réception des travaux. C’est pourquoi il semble compliqué de prévoir. Le notoire contrôle l’assurance CNR du vendeur lors de la vente.
Pour éviter tout problème, nous vous recommandons de souscrire à une assurance CNR. Pour rappel : C’est vous qui prenez en charge auprès du nouvel acquéreur, les dommages ou sinistres qui pourraient arriver à la maison pendant les 10 premières années.
Y a-t-il une différence entre la garantie CNR et la garantie décennale ?
L’assurance CNR et la garantie décennale prennent toutes en charge les sinistres de nature décennale. Pendant une durée de 10 ans dès la réception des travaux, l’assurance couvre les frais des réparations de tous les sinistres pouvant rendre impropre la destination de l’ouvrage ou le rendre moins solide.
- La garantie CNR s’intéresse aux professionnels du bâtiment constructeurs non réalisateurs, et aux particuliers.
- La garantie décennale s’intéresse aux professionnels du bâtiment constructeurs.
Aussi, la garantie décennale permet très souvent d’avoir un contrat spécifique or l’assurance CNR ne se limite qu’à l’assurance dommages-ouvrage.