Fonctionnement de la garantie décennale pour fenêtres

La responsabilité décennale prend en charge les dommages liés à la construction y compris la pose ou la fabrication des fenêtres. Il revient à se demander quels sont les dégâts pris en considération par la garantie décennale. Notre comparateur en ligne répondra à toutes vos questions sur le sujet.

Donc, en tant qu’expert, il est important de bien faire le choix de sa garantie décennale. Comment faire le choix de la meilleure couverture ? Quels sont les facteurs principaux à vérifier ? Elly-assurance sélectionne pour vous divers contrats RC Décennale exposés par le courtier CM-Groupe (en particulier CM BTP).

Qui est concerné par la garantie décennale pour fenêtre ?

Selon la LOI SPINETTA du 4 janvier 1978, les poses ou fabrications de fenêtres, l’installation de menuiseries, les fermetures ou encore les équipements Comme tous les autres métiers du bâtiment (auto-entrepreneur, artisan, gérant d’une grande société dans le BTP…), doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale et une garantie Responsabilité Civile pro. Un contrat d’assurance décennale inclut généralement ces 2 couvertures obligatoires.

Entrée en vigueur en France par le biais de la LOI SPINETTA du 4 janvier 1978, l’Assurance à garantie décennale est malheureusement obligatoire pour tous ceux du domaine construction /bâtiment afin de couvrir les dégradations immatérielles ou matérielles liées aux travaux, pour une période de dix ans. Vous devez avant tout savoir que c’est sera à votre agence de construction (les entreprises générales de travaux, les artisans du BTP, les maîtres d’œuvres, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs) de souscrire à l’assurance, mais les frais seront à la charge de l’acheteur pour tout éventuel sinistre ou dégât d’ouvrage.

La garantie décennale protège les clients finaux mais aussi les constructeurs.

La responsabilité civile décennale procure une couverture après réception des travaux. La garantie décennale procure une couverture aussi bien pour le constructeur, que pour le client. Mais, il faut souscrire avant le lancement des travaux (1 mois au minimum en fonction du type d’activité). Vous ne serez pas couvert, si vous le faites pendant ou après. Le contrat est valable pour 10 ans dès la signature. Elle protège contre les dégâts qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage (les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires).

Quelle est la démarche de souscription d’assurance décennale ?

La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 oblige tous les constructeurs du BTP à souscrire une garantie décennale. Deux possibilités s’offrent donc à vous :

  • Rendez-vous dans l’agence la plus proche de chez vous, ou encore sur leur site internet ;
  • Notre comparateur de garantie décennale vous aidera à souscrire.

Il faut obligatoirement souscrire la garantie décennale avant le lancement des travaux (1 mois au minimum en fonction du type d’activité) au risque de prendre vous-même en charge les sinistres. Vous devez demander à votre artisan de vous donner son attestation d’assurance décennale avant qu’il intervienne sur les fenêtres, et il doit également mentionner les éléments concernant votre couverture sur tous vos devis et factures.

Pour une souscription rapide au meilleur prix, il faut passer par un courtier en assurances comme Elly-assurance. Nos experts vous aideront gratuitement en ligne ou par téléphone à souscrire au meilleur contrat qualité/prix en mettant en avant les modalités de ces derniers pour que vous fassiez des choix qui correspondent aux besoins de votre entreprise du BTP.

Quels sont les dégâts couverts par votre assurance décennale fenêtres ?

Les poses ou fabrications de fenêtres, l’installation de menuiseries, les fermetures ou encore les équipements Comme tous les autres métiers du bâtiment, bénéficient d’une couverture d’assurance décennale contre les dommages de solidité de l’ouvrage (les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires).

Elle prendra en charge les dommages comme :

  • Selon les contrats, la garantie décennale couvre la fenêtre PVC, bois, la pose des vitres et des panneaux solaires concernés par cette garantie ;
  • Porte-fenêtre ou fenêtre de toit qui ne ferme pas, joint entre les cadres ayant déclenché une infiltration d’eau ;
  • Déformation du bâti qui laisse entrer l’air, fenêtre à double ou triple vitrage non conforme (notez que la garantie décennale fenêtre s’applique au double vitrage, mais pas au simple vitrage).

Notez bien : La garantie décennale ne concerne pas l’usure normale, l’utilisation anormale et pour le non-respect des consignes d’entretien recommandées au client.

En cas de fenêtre cassée, que décide l’assurance ?

Les garanties de construction tiennent compte de la période et du type (défaut de mise en œuvre/pose ou de fabrication) du sinistre :

  • Assurance et fenêtre cassée durant le chantier : votre garantie RC Pro combinée à votre assurance décennale ou à votre multirisque professionnelle prendra en charge les réparations des dommages.
  • Assurance et fenêtre cassée pendant 1 an suite à la livraison du chantier : la garantie de parfait achèvement vous impose de réparer les vices cachés ou défauts de conformité des fenêtres.
  • Assurance et fenêtre cassée pendant 2 ans suite à la réception du chantier : la garantie biennale (également appelée garantie de bon fonctionnement qui protège les équipements d’un bien immobilier au bout des deux ans de livraison des travaux).
  • Assurance et fenêtre cassée pendant 10 ans après la fin des travaux : Les défauts importants touchant au gros-œuvre (solidité du bâtiment, le rendant impropre à destination).

L’assurance décennale couvre les doubles et triples vitrages pour défaut d’aspect ou de fabrication, mais une vitre (simple) cassée par accident en plein chantier ne sera uniquement prise en charge que par votre RC pro.

A quel moment la garantie décennale pour fenêtre peut-être utile ?

Utilisation de la garantie décennale dommage-ouvrage


Lors de l'envoi de la lettre de mise en jeu de la garantie décennale, joignez les factures et les photos des travaux réalisés, sans oublier les photos prouvant le sinistre. Vous ferez intervenir les assurances (dommage-ouvrage ou décennale selon les cas) pour mieux être indemnisé dans le cas ou votre constructeur n’intervient pas. Vous avez en moyenne un délai de 5 jours selon le traitement des compagnies d’assurance.

  • 1. L’Assurance dispose de 10 jours pour traiter votre dossier (vous dire s’il est complet ou non).
  • 2. L'assurance dommage ouvrage engagera un expert qui rendra son avis préliminaire dans les 60 jours. Ensuite, l'assurance vous indiquera si la garantie décennale est engagée ou rejetée.
  • 3. 90 jours (135 jours pour les cas les plus complexes) après la déclaration du sinistre, l'expert rendra son avis définitif et l’assureur vous proposera une indemnisation.
  • 4. L’indemnisation se fera en fonction du résultat de l'expertise, 15 jours après la proposition d'indemnisation.

Demande d’indemnisation


Déclarez le sinistre à votre assurance dommage ouvrage en envoyant une lettre avec accusé de réception correspondant à votre situation. Joignez les factures et les photos des travaux réalisés, sans oublier les photos prouvant le sinistre, la copie du courrier que vous avez reçu de votre client ou encore la copie de votre contrat d’ouvrage vous liant à ce dernier.

Quels tarifs pour la garantie décennale pour les métiers liés aux fenêtres ?

À votre activité professionnelle : Ce contrat accepte également les créations d’entreprise (avec date) ; les entreprises qui ont plus d’un million d’euros de chiffre d’affaire, les entreprises qui exercent sans antécédent d’assurance, les entreprises résiliées non paiement et les sinistrées ayant eu jusqu’à trois sinistres dans les deux dernières années. Le nombre de salariés dans votre société, votre sinistralité antérieure, votre niveau d’expérience et la zone géographique où vous comptez effectuer vos chantiers.

Au nombre de garanties incluses dans le contrat : certaines offres contiennent une garantie décennale, d’autres incluent une garantie Responsabilité Civil professionnelle et/ou la garantie protection juridique.

Au choix de la compagnie d’assurance : il est primordial dans le coût de votre prime. La franchise fait partie intégrante du coût de votre assurance ; lors de la souscription vous pouvez faire le choix du niveau de franchise qui vous convient.

Auto entrepreneur : CA < 60 000 Entreprise : CA < 250 000 Entreprise : CA < 400 000
Millenium (franchise 1 500 €) 1 840 € 3 287 € 4 634 €
QBE (franchise 1 500 €) 1 010 € 2 537 € 3 507 €
Axa – (franchise 1 250 €) 1 520 € 4 313 € 6 720 €
Groupama (franchise 1 000 €) 1 248 € 2 754 € 3 864 €

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