Garantie décennale pour fenêtres

La responsabilité décennale prend en charge les dommages liés à la construction y compris la pose ou la fabrication des fenêtres. Il revient à se demander quels sont les dégâts pris en considération par la garantie décennale. Notre comparateur en ligne répondra à toutes vos questions sur le sujet.

Donc, en tant qu’expert, il est important de bien faire le choix de sa garantie décennale. Comment faire le choix de la meilleure couverture ? Quels sont les facteurs principaux à vérifier ? Elly-assurance sélectionne pour vous divers contrats RC Décennale exposés par le courtier CM-Groupe (en particulier CM BTP).

Qui est concerné par la garantie décennale pour fenêtre ?

Selon la LOI SPINETTA du 4 janvier 1978, les poses ou fabrications de fenêtres, l’installation de menuiseries, les fermetures ou encore les équipements Comme tous les autres métiers du bâtiment (auto-entrepreneur, artisan, gérant d’une grande société dans le BTP…), doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale et une garantie Responsabilité Civile pro. Un contrat d’assurance décennale inclut généralement ces 2 couvertures obligatoires.

Entrée en vigueur en France par le biais de la LOI SPINETTA du 4 janvier 1978, l’Assurance à garantie décennale est malheureusement obligatoire pour tous ceux du domaine construction /bâtiment afin de couvrir les dégradations immatérielles ou matérielles liées aux travaux, pour une période de dix ans. Vous devez avant tout savoir que c’est sera à votre agence de construction (les entreprises générales de travaux, les artisans du BTP, les maîtres d’œuvres, les bureaux d’études, les architectes, lotisseurs) de souscrire à l’assurance, mais les frais seront à la charge de l’acheteur pour tout éventuel sinistre ou dégât d’ouvrage.

La garantie décennale protège les clients finaux mais aussi les constructeurs.

NOTEZ BIEN

Quelle est la démarche de souscription d’assurance décennale ?

La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 oblige tous les constructeurs du BTP à souscrire une garantie décennale. Deux possibilités s’offrent donc à vous :

Il faut obligatoirement souscrire la garantie décennale avant le lancement des travaux (1 mois au minimum en fonction du type d’activité) au risque de prendre vous-même en charge les sinistres. Vous devez demander à votre artisan de vous donner son attestation d’assurance décennale avant qu’il intervienne sur les fenêtres, et il doit également mentionner les éléments concernant votre couverture sur tous vos devis et factures.

Pour une souscription rapide au meilleur prix, il faut passer par un courtier en assurances comme Elly-assurance. Nos experts vous aideront gratuitement en ligne ou par téléphone à souscrire au meilleur contrat qualité/prix en mettant en avant les modalités de ces derniers pour que vous fassiez des choix qui correspondent aux besoins de votre entreprise du BTP.

Quels sont les dégâts couverts par votre assurance décennale fenêtres ?

Les poses ou fabrications de fenêtres, l’installation de menuiseries, les fermetures ou encore les équipements Comme tous les autres métiers du bâtiment, bénéficient d’une couverture d’assurance décennale contre les dommages de solidité de l’ouvrage (les vices, les malfaçons, ainsi que non conformités à certaines normes obligatoires).

ELLE PRENDRA EN CHARGE LES DOMMAGES COMME :

La garantie décennale ne concerne pas l’usure normale, l’utilisation anormale et pour le non-respect des consignes d’entretien recommandées au client.

NOTEZ BIEN

En cas de fenêtre cassée, que décide l’assurance ?

Les garanties de construction tiennent compte de la période et du type (défaut de mise en œuvre/pose ou de fabrication) du sinistre :

L’assurance décennale couvre les doubles et triples vitrages pour défaut d’aspect ou de fabrication, mais une vitre (simple) cassée par accident en plein chantier ne sera uniquement prise en charge que par votre RC pro.

A quel moment la garantie décennale pour fenêtre peut-être utile ?

UTILISATION DE LA GARANTIE DÉCENNALE DOMMAGE-OUVRAGE

Lors de l’envoi de la lettre de mise en jeu de la garantie décennale, joignez les factures et les photos des travaux réalisés, sans oublier les photos prouvant le sinistre. Vous ferez intervenir les assurances (dommage-ouvrage ou décennale selon les cas) pour mieux être indemnisé dans le cas ou votre constructeur n’intervient pas. Vous avez en moyenne un délai de 5 jours selon le traitement des compagnies d’assurance.

DEMANDE D’INDEMNISATION

Déclarez le sinistre à votre assurance dommage ouvrage en envoyant une lettre avec accusé de réception correspondant à votre situation. Joignez les factures et les photos des travaux réalisés, sans oublier les photos prouvant le sinistre, la copie du courrier que vous avez reçu de votre client ou encore la copie de votre contrat d’ouvrage vous liant à ce dernier.

Quels tarifs pour la garantie décennale pour les métiers liés aux fenêtres ?

À votre activité professionnelle : Ce contrat accepte également les créations d’entreprise (avec date) ; les entreprises qui ont plus d’un million d’euros de chiffre d’affaire, les entreprises qui exercent sans antécédent d’assurance, les entreprises résiliées non paiement et les sinistrées ayant eu jusqu’à trois sinistres dans les deux dernières années. Le nombre de salariés dans votre société, votre sinistralité antérieure, votre niveau d’expérience et la zone géographique où vous comptez effectuer vos chantiers.

Au nombre de garanties incluses dans le contrat : certaines offres contiennent une garantie décennale, d’autres incluent une garantie Responsabilité Civil professionnelle et/ou la garantie protection juridique.

Au choix de la compagnie d’assurance : il est primordial dans le coût de votre prime. La franchise fait partie intégrante du coût de votre assurance ; lors de la souscription vous pouvez faire le choix du niveau de franchise qui vous convient.

Auto entrepreneur : CA < 60 000 Entreprise : CA < 250 000 Entreprise : CA < 400 000
Millenium (franchise 1 500 €) 1 840 € 3 287 € 4 634 €
QBE (franchise 1 500 €) 1 010 € 2 537 € 3 507 €
Axa – (franchise 1 250 €) 1 520 € 4 313 € 6 720 €
Groupama (franchise 1 000 €) 1 248 € 2 754 € 3 864 €

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