Obtention de l'attestation d'assurance décennale

L'attestation d'assurance décennale est un document indispensable, et en tant que professionnel de la construction, vous êtes obligatoirement tenu de le transmettre au client (maître d'ouvrage).

Dans ce sens, nous vous expliquerons comment obtenir rapidement ce document, et ce que vous ayez déjà souscrit ce type de contrat ou toujours pas. Nous allons également vous montrer comment procéder et quels sont les délais…

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation d'assurance décennale ? Quelles informations doit-elle contenir ? Quels sont les risques dans le cas où vous produisez une fausse attestation ?

Nous vous expliquons tout ci-dessous.

Les 3 étapes pour une réception rapide de l’attestation d'assurance décennale

1- Choix de la meilleure assurance

Pour obtenir une attestation d'assurance décennale, vous devez être assuré! Le choix de votre assureur est une étape nécessaire car elle déterminera la prise en charge de vos dommages ainsi que le tarif de votre couverture qui reste obligatoire.

En tant que professionnel de la construction, cette couverture d’assurance est essentielle pour couvrir votre entreprise de des conséquences qu’un dommage pourrait causer. Par conséquent, il est nécessaire de bien choisir sa couverture d’assurance décennale.

Pour l’année 2019, la solution la plus avantageuse et la plus rapide est l’utilisation d’un comparateur en ligne d’assurance décennale.

Étant un courtier en assurance indépendant, nous vous proposons notre outil de comparaison en ligne qui est simple à utiliser. En effet, celui-ci vous permettra d’avoir une sélection de devis sur-mesure en fonction de vos besoins. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire ci-dessous en indiquant les informations nécessaires par rapport à votre profil, votre entreprise et activité.

2- Souscription et documents nécessaires

Après avoir reçu les devis, il est possible de les télécharger (et passer un peu de temps à les comparer avec d'autres devis) ou souscrire directement à la meilleure offre (autrement dit celle avec le meilleur rapport qualité/ prix).

Pour ce faire, cliquez simplement sur le bouton "souscrire en ligne". Celle-ci est en effet la meilleure solution qui vous permettra de trouver une assurance décennale pas chère!

Vous êtes ainsi tenu de fournir certains documents à la compagnie d'assurance notamment :

  • copie de votre carte au Répertoire des métiers/votre K-bis ;
  • Des justificatifs de :
    - l’effectif de votre entreprise ;
    - votre expérience professionnelle notamment des attestations ancien employeur, des feuilles de paie, etc ;
  • Dans le cas où vous disposez d’antécédents d’assurances déclarés :
    - les documents relatant vos sinistres des 10 dernières années ;
    - les attestations d’assurance comportant vos activités ayant déjà été assurées.

Pas d’inquiétudes ! Avec la télétransmission, l'envoi en ligne des justificatifs est simple et rapide !

3- Validation de la compagnie d’assurance et réception de l’attestation

Après avoir transféré votre dossier à travers votre compte personnel, la compagnie d'assurance va alors étudier vos documents justificatifs. En fait, elle a besoin de ces informations afin de confirmer le coût de la prime déclarée. Dans la majorité des cas, l'acceptation est n’est pas longue (entre 2 heures et 48 heures).

Vous recevrez immédiatement votre attestation d'assurance en ligne (à partir de votre compte personnel). Elle vous sera envoyée soit par la suite par voie postale tout en la joignant avec votre contrat d’assurance décennale souscrit.

Des fois, après avoir étudié vos pièces justificatives, il est possible de faire face à l'augmentation des coûts initialement proposée. Par exemple, si vous avez déclaré plusieurs sinistres, ou si vous avez été résilié par votre ancienne compagnie d’assurance, ou encore, si vous venez de démarrer une nouvelle entreprise de construction. Vous avez en effet le droit d’accepter ou de rejeter cette nouvelle prime et donc rechercher un nouveau contrat plus intéressant. Il est à noter que nos experts et conseillers sont mis à votre disposition pour vous aider.

Il est également possible (rarement) que vous ne soyez pas accepté d’être couvert, car après étude des documents, votre situation apparaît à la compagnie d'assurance comme étant trop risquée, ou parce que la couverture ne peut garantir une telle prise en charge. C'est le cas si votre chiffre d'affaires est trop élevé ou si vos activités ou vos employés sont trop importants par rapport aux capacités de la compagnie.

Nous vous recommandons de faire appel à nos experts, qui vous recommandent des polices d'assurance couvrant votre activité. Ne vous inquiétez pas, nous sommes là! À toutes les étapes de souscription, vous obtiendrez des conseils étape par étape.

En combien de temps est-il possible d’avoir son attestation décennale ?

Délai de réception pour un professionnel du bâtiment qui n’est toujours pas assuré

Afin d’avoir votre attestation d'assurance dans les plus brefs délais, vous devez rapidement collecter et envoyer les documents après avoir souscrit au devis afin que la compagnie d'assurance puisse vous envoyer la proposition finale. Après avoir reçu et confirmé ceux-ci, l’attestation d'assurance vous sera envoyée immédiatement en ligne et vous sera envoyée par courrier dans quelques jours.

En cas de problème avec l'assurance (les primes d'assurance fournies augmentent, les honoraires de l'assureur sont trop élevés ou refus de la compagnie d’assurance), veuillez contacter nos conseillers qui sont des experts du domaine. Ce sont des professionnels qui maîtrisent le marché de l'assurance et sauront vous proposer des compagnies qui acceptent même les profils à risque (résiliés, sinistrés, jeunes créateurs d'entreprises de construction ou d'entreprises à chiffre d'affaires).

Temps d’attente pour une compagnie ou un artisan déjà couvert par une assurance décennale

Dans le cas où votre auto-entreprise ou votre société de construction/rénovation est déjà prise en charge par une couverture d’assurance décennale, le processus pour avoir votre attestation est assez rapide. Vous la recevrez alors par voie postale lors de votre souscription, mais dans le cas de perte, il est possible de :

  • Etablir une demande en ligne auprès de votre compagnie d’assurance (par mail/téléphone, en fonction votre compagnie). Si c’est en ligne, vous allez la recevoir sur le champ ou sous quelques heures.
  • Dans le cas où vous avez bénéficié de la gratuité de nos services de courtage, il est alors possible de chercher et télécharger sur le champ votre attestation à partir de votre espace client.

Attestation pour un sous-traitant dans la construction

Un professionnel du bâtiment qui intervient en tant que sous-traitant ne doit pas obligatoirement souscrire une assurance décennale. En revanche, cette couverture reste fortement recommandée et pour les raisons suivantes :

  • 1. Les entreprises de construction interviennent rarement sur la base de contrats de sous-traitance. Par conséquent, celles-ci doivent souscrire une couverture dans le cas où elles établissent des travaux en étant constructeurs ;
  • 2. En tant que professionnel de la construction et du BTP, vous continuerez à être responsable de vos travaux pendant 10 ans conformément à la loi Spinetta, qui a établi le principe de responsabilité décennale. Par conséquent, un entrepreneur qui sous-traite les services de votre entreprise peut vous opposer, et vous demande de réparer ou de compenser les dommages que vos chantiers pourraient causer.

Nous vous recommandons de vérifier les activités et travaux impliqués dans la sous-traitance (doivent correspondre au lieu confié), ainsi que la garantie et le montant maximum de la prise en charge (doivent être liés à l’opération en question).

Les points à vérifier dans votre attestation assurance décennale

L’attestation d’assurance décennale pour une entreprise de BTP doit respecter les dispositions de l'article A 243-2 du code des assurances. Pour être efficace, nous vous présentons les détails minimum qui doivent être inclus :

Les coordonnées de l’assureur

La compagnie d’assurance doit avoir le droit d’établir des opérations d’assurance en France.

Les coordonnées de votre entreprise

  • raison sociale ;
  • adresse ;
  • numéro ou référence de l’assuré.

Le numéro du contrat et sa date d’effet

  • le lieu ;
  • la date de délivrance ;
  • la signature de la société d’assurance.

Les conditions d’application

  • la période de validité ;
  • les activités garanties ;
  • les limites de montant ;
  • valeur de l’ouvrage.

Veillez à ce que la période de garantie soit applicable, le libellé des projets couverts et les restrictions contractuelles de l'intervention correspondent au contrat confié. Également, la définition des techniques mis en œuvre doit être en cohérence avec les procédés mis en place par votre compagnie.

Votre compagnie d'assurance peut ajouter des informations supplémentaires à ce document, mais cela ne doit pas limiter la garantie. Par exemple, il est interdit par la loi de mentionner " l’attestation est valable sous réserve du paiement partiel ou intégral de la prime ".

Exemple de modèle d'attestation d'assurance décennale

modèle attestation d'assurance décennale

Production d’une fausse attestation garantie décennale : Quels sont les risques ?

Vous voudrez peut-être soumettre une fausse attestation, soit parce que vous voulez travailler rapidement (ou avez déjà commencé à travailler), soit parce que vous désirez éviter le paiement de primes d'assurance. Nous parlons dans ce cas d’une fraude à l'assurance, et les amendes auront un impact profond sur vous et votre industrie de la construction :

Vos clients ne paieront pas pour votre chantier (le paiement de votre travail est conditionné par la délivrance d’une attestation décennale), ce qui est le moins bien ! Parce que si votre client constate que vous n'êtes pas couvert, il lui sera difficile de prouver que le contrat que vous dites n'existe pas et de prendre les sanctions légales suivantes.

  • Une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois pour absence d’assurance décennale sont à retenir pour tous les professionnels du bâtiment.
  • Condamnation à une amende de 45 000 euros et à 3 ans de prison pour fabrication et utilisation de faux documents. Amende de 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour escroquerie.
  • Dans le cas d’un sinistre responsable suite à vos travaux dans les 10 ans, parce que vous n'avez pas de travail, la réparation des dommages causés par votre travail ne sera pas couverte par l'assurance : par conséquent, vous devrez le réparer ou le payer vous-même -Même y compris les frais d'entretien.
  • Finalement et surtout, vous serez considéré comme étant un fraudeur. Il est donc difficile de souscrire une assurance tous les dix ans pour couvrir votre entreprise. Recourir à courtier en assurances est nécessaire.

Nous vous présentons à partir du tableau ci-dessous les sanctions dans le cas de falsification d’une assurance décennale :

sanctions falsification d’une assurance décennale

Particuliers, comment savoir si un artisan est protégé ?

Avant de souscrire quoi que ce soit, il vous suffit d'obtenir une attestation d’assurance décennale (et une garantie de Responsabilité Civile professionnelle) auprès d'un professionnel de la construction et du BTP.

Veuillez noter que depuis la loi Macron du 6 août 2015, il a l'obligation de joindre une attestation d'assurance décennale à ses devis son attestation de garantie décennale. Par conséquent, soyez méfiant dans le cas où vous constatez qu’un artisan ne respecte pas la législation.

De ce fait, pour que l’assurance fonctionne, il est nécessaire que l’attestation soit valide. Nous vous recommandons donc de vérifier les éléments suivants :

  • Date de souscription (doit avoir signé un contrat avant de commencer tout travail) et date d'entrée en vigueur (doit être cohérente avec la période de fin des travaux). Toutefois, cette protection doit également couvrir toute la durée du travail.
  • Activités et techniques garanties: Elles sont généralement précisées dans l’attestation en fonction de la définition donnée par la FFSA (Association Française des Compagnies d'Assurances). Assurez-vous qu'elles correspondent au type d'intervention dont vous avez besoin chez l'artisan.

Comment peut-on disposer d’une attestation de garantie décennale ?

Afin de s’assurer qu’une société dispose d’une assurance décennale, vous êtes tenu de lui demander une copie de son attestation de garantie décennale.

Par la suite, vous êtes tenu d’effectuer une vérification des activités qui ont été souscrites. De plus,il est possible d’appeler la compagnie d'assurance afin de confirmer la validité de son contrat d'assurance.

Comment définir une attestation d'assurance décennale ?

Une attestation d’assurance décennale est un document dont les professionnels du BTP doivent obligatoirement soumettre à leurs clients avant tout début de travaux de construction.

Effectivement, ce document est considéré comme étant un justificatif de contrat d'assurance responsabilité civile décennale souscrit par un entrepreneur afin de pouvoir assumer sa responsabilité décennale.

Disposer d’une garantie décennale; est-ce obligatoire ?

En faisant référence à l’article L241-1 relatif au Code des Assurances, tout professionnel du BTP doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale.

De plus, une garantie décennale est due y compris dans le cas d’'absence d'assurance, chose qui veut dire que l'artisan défaillant est dans l’obligation de réparer lui-même les dommages survenus.

Qui est concerné par une couverture d’assurance décennale ?

A compter de 1978, tous les professionnels de la construction et du BTP qu’elles soient des personnes physiques ou morales, sont dans l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale afin de faire face aux conséquences financières relatives à cette responsabilité.

Ainsi, cette assurance est conçue pour l’indemnisation des clients lésés et est également appelée maître d'ouvrage.

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