Quel est le coût d'une assurance décennale plombier ?

La loi oblige toute entreprise de construction et du BTP (notamment les plombiers et plombiers chauffagistes) à souscrire une assurance responsabilité décennale.

Dans ce sens, l’assurance décennale est un contrat qui couvre tout professionnel du BTP contre les dommages survenus pendant les 10 années qui suivent la date de réception des travaux.

Ainsi, quelle est l’utilité de l'assurance décennale de plomberie ? Que couvre-t-elle ? Combien coûte la garantie décennale plomberie ? Qui peut la proposer ?

Nous vous expliquons tout i-dessous.

Une assurance décennale, c’est quoi ?

Tout professionnel engagé dans la construction et réalisation d’un ouvrage dans le cadre du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance décennale.

Ceci implique à la fois :

  • les professions d'études notamment les architectes ;
  • les ouvrages structurels de gros oeuvre notamment les maçons ;
  • les menus ouvrages d'aménagement tels que les plombiers.

Dans ce sens, cette couverture prend en charge les artisans (le cas échéant les plombiers) suite à leurs interventions et qui, dans le cas d’un sinistre affectant l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendant impropre à sa destination en cas de catastrophe (suite à l’article 1792 du Code Civil).

Quelle est la durée d’une assurance décennale ?

Toute entreprise (y compris les plombiers) travaillant dans un bâtiment est tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur de l'ouvrage et sera responsable des dommages causés à l'ouvrage pour une période de 10 années, et à partir de la date de livraison de l'ouvrage.

Dans ce sens, la période de validité de l'assurance décennale est de dix ans à compter de la date de réception des travaux par le maître d'ouvrage (client).

En effet, cette couverture prend fois une fois que la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée (suite à l'article 1792-4-1 du Code Civil).

Devis en ligne : Garantie décennale pour travaux de plomberie

Vous êtes plombier et devez souscrire un contrat d’assurance décennale afin de couvrir vos travaux et réalisations ?

Dans ce sens, peu de compagnies d'assurance fournissent cette couverture spécifique et doivent alors bien comprendre les travaux de plomberie.

Par conséquent, nous vous aidons et accompagnons dans la comparaison et à le choix du contrat qui convient le mieux à vos besoins. Aucunes informations ou coordonnées à fournir, aucun contact.

En effet et en quelques instants, il est possible d’obtenir des devis de différentes compagnies d’assurance. Il s’agit d’un service 100% gratuit.

L'assurance décennale plomberie : une couverture obligatoire ?

Vous êtes un plombier indépendant ou disposez d’une entreprise de plomberie ? Si vous faîtes partie de ces cas, sachez que vous êtes alors dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale afin de protéger et prendre en charge les ouvrages de plomberie relatifs à au gros oeuvre et qui sont indissociables à l’ouvrage en lui-même.

Une assurance biennale est une couverture qui généralement incluse dans un contrat d'assurance décennale. En effet, celle-ci prend en charge le plombier pour une durée de 2 années.

Habituellement, les clients des plombiers chauffagistes sont des particuliers ou des syndics de copropriété.

Ceux-ci exigent généralement que vous fournissez une attestation d'assurance décennale obligatoire et ce avant le début des travaux d’aménagement.

Quels sont les travaux pris en charge par la garantie décennale plomberie ?

Tel qu’il a déjà été mentionné, la garantie décennale du plombier prend en charge tous les travaux relatifs à la solidité de la construction, ou le rend impropre à son utilisation (suite aux articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil).

Ainsi, parmi les dommages et sinistres les plus fréquents relatifs à l'assurance décennale en ce qui concerne les métiers de la plomberie, nous distinguons notamment :

  • Les défaillances qui relèvent des canalisations encastrées dans les murs ;
  • Défauts ou dysfonctionnements des installations sanitaires relatives au bâtiment ;
  • Fuites d'eau ou de gaz après une mauvaise soudure ou une défaillance de la canalisation, entraînant ainsi des dommages structurels ;
  • Défaillances relatives à l'installation et à la pose de systèmes de chauffage central, de climatisations, et de pompes à chaleur.

En ce qui concerne les autres dommages mineurs, ils sont en général couverts par l'assurance biennale incluse dans l'assurance décennale et reste valide pendant 2 années.

Dans ce sens, la garantie décennale est une couverture obligatoire qui prend en charge les travaux de plomberie faisant partie du gros oeuvre et qui restent indissociables à l’ouvrage, et ce pendant une période de 10 ans (à compter de la date la livraison de l'ouvrage).

Ainsi, la garantie biennale est une couverture facultative, mais qui reste généralement incluse dans un contrat d'assurance décennale, couvrant dans ce sens les travaux relatifs aux installations démontables pour une période de 2 ans, à partir de la date de livraison du chantier.

Quels sont les coût appliqués pour une assurance décennale plomberie ?

Il est à retenir que les tarifs que nous mettons à votre disposition à partir du tableau ci-dessous sont à titre indicatif, et ce pour un chiffre d'affaire donné :

Tarifs annuels en garantie décennale plombier chauffagiste :

Tarifs annuels en garantie décennale plombier chauffagiste

Tarifs garantie décennale plombier pour un chiffre d'affaire donné

Tarifs garantie décennale plombier

De ce fait, le tarif d’une couverture d’assurance décennale pour ses travaux de plomberie dépend de plusieurs éléments tels que :

  • La taille de l'entreprise ;
  • Son ancienneté (notamment le nombre de sinistres déclarés etc.) ;
  • Le statut juridique choisi ;
  • Le niveau de couverture souscrit (assurance multirisques ou assurance biennale comprise ...) ;
  • La nature des travaux réalisés (plombier ou plombier-chauffagiste...) ;
  • Le chiffre d'affaires réalisé.

Toutes ces conditions conduiront à une fourchette de prix assez large. Le calcul de la prime d'assurance est effectué sur un délai de 10 ans couvrant ainsi les travaux réalisés.

À la fin de chaque exercice, celle-ci est calculée annuellement selon le chiffre d'affaires réalisé.

Quel est le fonctionnement de la garantie décennale du plombier ?

Êtes-vous un plombier ou un plombier chauffagiste et désirez déclarer un sinistre survenu lors d’une de vos réalisations de plomberie il y’a moins de 10 années ?

  • Soit l'acheteur de l'immeuble a souscrit une couverture d’assurance dommages-ouvrage. Par conséquent, votre assurance et la sienne vont directement entrer en contact ;
  • Soit l'acheteur de l'immeuble n'a pas effectué une souscription à une assurance dommages-ouvrage et vous informera après la survenue d’un sinistre pour payer les frais relatifs à la réparation de l'une de vos interventions de plomberie.

Dans ce sens, vous 5 jours après réception de cet avis afin d’aviser votre compagnie d'assurance par courrier recommandé.

Après réception du courrier, la compagnie d'assurance demandera alors aux experts de formaliser le rapport de dommages et d'estimer la somme relative à ceux-ci.

Par conséquent, l'acquéreur de l'ouvrage va être remboursé des frais de réparation et vous devrez payer la franchise liée aux sinistres constatés.

Nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre de déclaration de sinistre :

Quelle est la différence entre une assurance décennale et une assurance dommages ouvrage ?

Concernant l'assurance construction, l'assurance décennale est générale confondue avec l'assurance dommages-ouvrage.

En effet, celles-ci sont à la fois obligatoires et étroitement liées car elles permettent toutes les deux la prise en charge des projets de construction.

Cependant, l'assurance décennale doit être souscrite par le maître d'oeuvre, pendant que l'assurance dommages-ouvrage doit être par le maître d’ouvrage.

Que prend en charge l'assurance biennale plomberie ?

Une garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement (suite à l’article 1792-3 du Code Civil), est une couverture qui prend en charge les interventions d’importance secondaire du plombier et pendant une période de 2 ans, à compter de la date de livraison de l'ouvrage.

Celle-ci est particulièrement adaptée à tous les équipements et installations démontables notamment les :

  • radiateurs ;
  • installations de tuyauterie ;
  • installations de robinetterie défaillantes ;
  • soudures sans gravité mal effectuées ;
  • canalisations dysfonctionnelles non encastrées...

Avant, uniquement l'assurance biennale était obligatoire et les travaux de plomberie ne relevaient pas des travaux de gros oeuvre.

Ceci a changé correctement par la suite vu que la majorité des plombiers sont aussi des plombiers chauffagistes.

Ils s'occuperont bien sûr des travaux de plomberie réguliers, mais il existe de nombreux équipements de chauffage importants, qui ne peuvent pas être séparés de la structure du bâtiment.

Finalement, l’assurance biennale est généralement comprise dans un contrat d'assurance décennale.

Nous vous recommandons ainsi la vérification de l'étendue des garanties comprises dans le contrat d'assurance décennale souscrit.

Comment peut-on porter plainte contre un plombier ?

Procédure amiable et judiciaire contre le plombier

  • Relance amiable gratuite ;
  • Mise en demeure d'Huissier de Justice ;
  • Saisine du Tribunal compétent.

Comment effectuer le paiement d’un plombier ?

Habituellement, le plombier vous facture de 50 à 80 euros/heure pour la main-d'œuvre. Les tarifs peuvent différer d'une région à l'autre, les Parisiens sont dans une situation différente, avec des prix de 30 à 50% plus élevés que les provinces. Quant au prix relatif au déplacement, il peut être compris entre 30 et 60 euros.

Le locataire doit-il payer le plombier ?

Lorsqu'il s'agit de plomberie, toutes les réparations domiciliaires ne sont pas à la responsabilité du propriétaire. Dans quelques situations, il appartient au locataire d'effectuer les réparations.. En fait, celui-ci est chargé d'assurer le bon entretien de son habitation.

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