Devis assurance décennale et responsabilité civile
L’assurance décennale est une couverture d’assurance requise des entrepreneurs par les propriétaires de certains pays notamment la France.
Elle couvre les frais de réparation d’un effondrement total ou partiel de la construction et tire son nom du fait qu’elle couvre ce risque pendant 10 ans après l’achèvement du projet.
Dans le souci de protéger les intérêts des propriétaires et des acheteurs d’immeubles, la France a promulgué le statut Spinetta en 1978.
Qui doit souscrire une assurance garantie décennale ?
L’assurance garantie décennale doit être souscrite par tous les professionnels du bâtiment, qu’ils soient artisans, entrepreneurs ou sociétés de construction, dès lors qu’ils interviennent sur des travaux de construction ou de rénovation.
Plus précisément, les personnes suivantes sont concernées :
- Les constructeurs : Les entreprises qui réalisent des travaux de construction (maison, immeuble, etc.) sont dans l’obligation de souscrire cette assurance. Cela inclut les entrepreneurs généraux et les sous-traitants.
- Les maîtres d’œuvre : Ceux qui dirigent, coordonnent ou contrôlent les travaux doivent également souscrire une garantie décennale, notamment les architectes, bureaux d’études techniques, et ingénieurs en bâtiment.
- Les artisans : Les plombiers, électriciens, maçons, couvreurs, etc., qui réalisent des travaux ayant un impact sur la solidité de l’ouvrage ou sur sa destination, doivent souscrire à cette assurance.
- Les vendeurs d’immeubles à construire : Les personnes ou entreprises qui vendent un bien immobilier avant la fin des travaux (vente en l’état futur d’achèvement – VEFA) doivent également garantir leurs travaux par une assurance décennale.
Quand doit-elle être souscrite ?
L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux. Elle doit couvrir une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, pendant laquelle les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant l’immeuble impropre à sa destination seront pris en charge par l’assureur.
Cela permet de protéger les maîtres d’ouvrage (les propriétaires) contre les défauts ou vices graves qui peuvent survenir après la réception du chantier.
Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale ?
L’assurance décennale et la garantie décennale sont deux notions très proches dans le domaine de la construction, mais elles ne désignent pas exactement la même chose.
1. L’assurance décennale
L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment (constructeurs, maîtres d’œuvre, architectes, etc.).
Elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendraient impropre à sa destination pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
Elle vise à protéger le maître d’ouvrage (le client) contre les défauts de construction majeurs qui pourraient survenir à long terme.
- Nature de la couverture : Elle couvre les défauts graves affectant la construction, tels que des fissures importantes, des problèmes de fondation, des défauts de conception, etc.
- Responsable : Elle incombe à l’entrepreneur ou au constructeur qui a réalisé les travaux.
- Durée : La durée de l’assurance est de 10 ans, à partir de la réception des travaux.
2. La garantie décennale
La garantie décennale fait référence à l’obligation légale qu’ont les professionnels du bâtiment de garantir la solidité de l’ouvrage pendant une durée de 10 ans.
Autrement dit, c’est l’engagement du constructeur de réparer les dommages couverts par l’assurance décennale. La garantie décennale fait partie du contrat de construction.
- Nature de la garantie : Elle s’applique lorsque des dommages graves surviennent sur le bâtiment, notamment ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage ou rendent l’immeuble impropre à sa destination.
- Responsable : L’engagement est pris par le constructeur, l’architecte ou tout autre professionnel ayant réalisé les travaux.
- Durée : Comme l’assurance, la garantie est de 10 ans.
En résumé :
- L’assurance décennale est un contrat d’assurance que souscrit le professionnel du bâtiment pour couvrir les risques liés aux défauts de construction sur une période de 10 ans.
- La garantie décennale désigne l’obligation légale du constructeur d’assurer la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans.
Quelle est la différence entre RC et une décennale ?
La responsabilité civile (RC) et la garantie décennale sont deux types de couvertures d’assurance utilisées dans le domaine de la construction, mais elles ont des objectifs et des domaines d’application différents :
1. Responsabilité civile (RC) :
2. Garantie décennale :
En résumé :
- RC : Couvre les dommages causés à des tiers pendant les travaux, liés à une faute ou négligence.
- Garantie décennale : Couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou son habitabilité, sur une période de 10 ans après la réception des travaux.
Quels sont les dommages pris en charge par le contrat d'assurance décennale ?
Le contrat d’assurance décennale, également connu sous le nom de garantie décennale, couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Les principaux types de dommages couverts par ce contrat sont :
1. Les dommages affectant la solidité de l'ouvrage
- Fissures ou affaissement des murs, des fondations, du toit, etc.
- Effondrement partiel ou total d’une partie de l’ouvrage (murs, planchers, toiture).
- Problèmes liés à la stabilité de la structure (mauvaise conception ou erreur dans l’exécution des travaux).
2. Les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination
- Non-fonctionnement des équipements essentiels comme les systèmes électriques, de plomberie, de chauffage, etc., lorsque leur défaillance empêche l’usage normal du bâtiment.
- Infiltrations d’eau qui détériorent la structure ou les éléments intérieurs du bâtiment.
- Dégâts causés par des défauts d’étanchéité des toitures, fenêtres, murs extérieurs, fondations.
3. Les défauts de conformité affectant la structure ou l'intégrité de l'ouvrage
- Malfaçons qui compromettent la sécurité des occupants ou l’usage du bâtiment. Par exemple, une dalle mal coulée, des murs non porteurs, etc
4. Les dommages causés par des vices cachés ayant un impact sur la solidité ou la sécurité de l'ouvrage.
5. Les dommages consécutifs à des erreurs dans les matériaux ou leur mise en œuvre. Par exemple, l'utilisation de matériaux inappropriés qui, au bout de quelques années, se dégradent et affectent l'intégrité de l'ouvrage.
Ce que l'assurance décennale ne couvre pas :
- Les petits défauts esthétiques comme les fissures superficielles qui ne compromettent ni la sécurité ni l’usage du bâtiment.
- L’usure normale d’un bâtiment ou de ses équipements.
- Les dommages liés à une mauvaise utilisation ou entretien (ex : dégâts dus à une mauvaise gestion de la part du propriétaire).
Qui peut souscrire a l’offre garantie décennale ?
L’offre de garantie décennale concerne principalement les professionnels du bâtiment et de la construction en France. Elle est obligatoire pour certaines catégories de travaux.
Voici les types de professionnels qui peuvent souscrire à cette assurance :
1. Les entreprises de construction
Cela inclut les maçons, charpentiers, plombiers, électriciens, ainsi que tout autre corps de métier travaillant sur la construction ou la rénovation de bâtiments.
Tous ces professionnels doivent souscrire à la garantie décennale avant d’entamer leurs travaux.
2. Les architectes
Bien qu’ils ne réalisent pas eux-mêmes les travaux, les architectes sont responsables de la conception et de la direction des travaux, ils doivent donc souscrire à une assurance décennale.
3. Les maîtres d’œuvre
Comme les architectes, ils dirigent les travaux, mais ils ne les exécutent pas eux-mêmes. Ils sont également soumis à l’obligation de souscrire à une garantie décennale.
4. Les promoteurs immobiliers
Les entreprises qui vendent des immeubles en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou qui réalisent des travaux de promotion immobilière doivent aussi souscrire à cette garantie.
5. Les entrepreneurs indépendants
Si vous êtes un artisan ou une entreprise individuelle dans le bâtiment, vous devez souscrire à une garantie décennale dès que vous réalisez des travaux susceptibles d’engager votre responsabilité décennale.
Les dommages couverts et les dommages exclus de la décennale
En matière d’assurance décennale, les dommages couverts sont ceux qui affectent la solidité d’un ouvrage ou rendent celui-ci impropre à sa destination.
Cependant, il existe aussi des exclusions de couverture, c’est-à-dire des types de dommages qui ne sont pas pris en charge par cette assurance.
Dommages couverts par l'assurance décennale
L’assurance décennale couvre tous les dommages qui :
Dommages exclus de la couverture de la décennale
Il existe aussi certains dommages qui sont exclus de l’assurance décennale :
L'assurance décennale du clos et du couvert
Les éléments faisant partie du close et du couvert sont :
- 1.Couverture y compris travaux d'étanchéité dans la limite de 150 m² par chantier
- 2.Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
- 3.Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades
- 4.Menuiseries extérieures à l'exclusion des vérandas
- 5.Façades-rideaux
L'assurance décennale du second œuvre
Les éléments suivants font partie du gros œuvre :
- 1.Menuiseries intérieures
- 2.Plâtrerie, staff, stuc, gypserie
- 3.Serrurerie, métallerie
- 4.Vitrerie, miroiterie
- 5.Peinture
- 6.Revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets flottants
- 7.Revêtements de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés
- 8.Isolation thermique, acoustique, frigorifique
L'assurance décennale des lots techniques
Les éléments faisant partie des lots techniques sont comme suit :
- 1.Plomberie, installations sanitaires
- 2.Installations thermiques de génie climatique
- 3.Fumisterie
- 4.Installations d'aéraulique et de conditionnement d'air y compris aérothermie
- 5.Electricité
- 6.Fours et cheminées industriels
- 7.Ascenseurs
- 8.Géothermie
Nomenclature des activités spécifiques proposées
L'ASSURANCE DÉCENNALE DES PAYSAGISTES
L’assurance décennale des installations photovoltaïques de moins de 200 m² (obligation d’avoir la qualification QualiPV).
L’assurance décennale des agencements de cuisines, magasins, salles de bai
L'ASSURANCE DÉCENNALE DES PISCINISTES
Nomenclature des activités spécifiques proposées
La plupart des compagnies refusent de garantir un certain nombre d’activités.
Pour notre part, nous couvrons toutes les activités du bâtiment et en particulier :
- les étancheurs (assurance décennale de l'étanchéité des bâtiments)
- les piscinistes (assurance décennale des fabricants de piscines)
- les installateurs de photovoltaïques (assurance décennale photovoltaïque)
Nos possibilités de souscription assurance décennale
SI VOUS FAITES MOINS DE 500.000 € DE CHIFFRE D'AFFAIRE
Nous avons la possibilité de proposer une assurance décennale aussi bien aux artisans et aux entreprises du bâtiment réalisant moins de 500.000 € de chiffre d’affaire avec notre produit RC DÉCENNALE des artisans du bâtiment, ainsi qu’aux auto entrepreneurs. Ce produit garantit :
- l'assurance des dommages à l'ouvrage en cours de travaux.
- les piscinistes (assurance décennale des fabricants de piscines)
- les installateurs de photovoltaïques (assurance décennale photovoltaïque)
SI VOUS FAITES PLUS DE 500.000 € DE CHIFFRE D'AFFAIRE
Pour les entreprises plus importantes réalisant un chiffre d’affaires supérieur au montant indiqué ci-dessus, notre produit RC DÉCENNALE du bâtiment sera la solution que vous choisirez pour votre assurance décennale.
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Que faire en cas de sinistre ?
Tout d’abord retenez votre assureur au courant vous pouvez le faire verbalement mais il est également obligatoire d’envoyer un courrier recommandé qui fera office de déclaration.
Vous pouvez également informer le constructeur ou le responsable des travaux afin qu’ils puissent aussi prendre leurs dispositions avec son assureur.
Est-il obligatoire d’avoir une responsabilité civile décennale ?
Parallèlement, afin de rendre les dispositions du code civil efficaces, le code des assurances français a déjà prévu des assurances obligatoires, tant pour le propriétaire du bâtiment que pour les constructeurs.
Ainsi, en vertu de l’article L 241-1, un constructeur doit être couvert par une « assurance de responsabilité obligatoire » ; et en vertu de l’article L 242-1, un propriétaire d’immeuble doit obligatoirement être couvert par une « assurance de dommages obligatoire ». Toute infraction à ces dispositions est punie de six mois de prison et / ou d’une amende de 75000€.
Pour les projets de construction importants, il appartient généralement à l’architecte de vérifier le certificat d’assurance de chaque entrepreneur.
Toutefois, la loi française n’oblige pas les architectes à informer les propriétaires de bâtiments qu’ils doivent souscrire une assurance contre les dommages, conformément à la loi, et toutes les personnes sont donc tenues de remplir leurs propres obligations légales.
Lorsqu’une propriété est achetée et a peut-être fait l’objet de travaux de construction ou de rénovation antérieurs, le notaire (agissant dans une capacité similaire à celle d’un avocat) doit vérifier si le vendeur détient l’assurance requise.
Des preuves anecdotiques suggèrent qu’il n’est pas rare de trouver à la fois des constructeurs et des propriétaires d’immeubles n’ayant pas l’assurance prescrite.
Néanmoins, le système de loi sur la construction promulguée en 1978 ne devient pleinement efficace que lorsque les deux parties sont assurées.
En effet, l’assurance obligatoire contre les dommages est destinée à empêcher l’aggravation de toute situation en prévoyant le paiement immédiat des réparations sans tenir compte de la responsabilité de qui.
Par la suite, l’assureur du propriétaire de l’immeuble engage des poursuites contre les assureurs des constructeurs sur la base d’une faute prouvée pour obtenir le remboursement des réparations.
Quelles sont les extensions de la jurisprudence relatives à la RC décennale ?
Les compagnies d’assurance avaient réagi à la législation de 1978 en cherchant à en restreindre l’application. En conséquence, la jurisprudence française a été obligée de s’opposer à une telle tentative de limitation de l’objet du statut, principalement en interprétant largement les dispositions.
Les interprétations les plus intéressantes sont celles qui précisent où la responsabilité décennale devrait s’appliquer… En vertu de l’article 1792 du code civil français, les dommages causés à une œuvre doivent mettre en péril la résistance du bâtiment ou en l’affectant dans l’un de ses composants ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendre inutilisable.
Donner un exemple de «dommage» visé à l’article 1792; si un mur a été construit mais tombe par la suite, il sera considéré comme un dommage relevant de la règle de la responsabilité civile décennale. Les défauts visibles comme les fissures ou la décoloration du plâtre ne le seraient pas.
La jurisprudence française a également précisé ce qu’il fallait entendre par «œuvre». En conséquence, elle a déterminé qu’un ouvrage pourrait être un mur de soutènement ou un court de tennis par exemple, ainsi que des rénovations majeures d’une structure existante ou la construction d’une nouvelle.
L’acceptation de l’œuvre sans réserves, c’est-à-dire sans mentionner les défauts visibles, est une étape cruciale pour le démarrage des garanties. En effet, seuls les «défauts cachés» (défauts non observables au moment de l’acceptation) permettront au propriétaire d’un bâtiment de réclamer des réparations sans faute.
En vertu de l’article 1792-6 du code civil français, l’acceptation est l’acte par lequel le propriétaire du bâtiment déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. Il arrive fréquemment que les parties n’exécutent pas d’acceptation formelle.
La jurisprudence française a donc compensé cela en acceptant l’acceptation tacite d’une œuvre. En conséquence, l’acceptation peut résulter du paiement du travail et / ou de la mise en possession du travail ou de diverses autres circonstances.
Cette gamme d’autres circonstances s’est traduite par un degré de complexité conduisant à des situations dans lesquelles les assureurs peuvent souhaiter contester leur garantie.
Le droit français de la construction a incorporé un système consistant principalement en une responsabilité décennale, et son application a été largement étendue par la jurisprudence.
Cependant, la simplicité apparente de cette approche est assez floue compte tenu des nombreuses autres responsabilités et garanties qui existent également dans le droit de la construction.
En fin de compte, les mécanismes du droit français de la construction sont extrêmement complexes, au point que ni les propriétaires ni les constructeurs ne peuvent être complètement préparés à éviter des dommages légaux.
Obtenir les assurances appropriées et accepter formellement les travaux est néanmoins un moyen relativement simple et efficace d’assurer une protection contre les dommages aux bâtiments.
Comment faire fonctionner l'assurance décennale en cas de dommages ?
L’assurance décennale et l’assurance dommage ouvrage sont obligatoires et bien distinctes, elles doivent être souscrites avant le début des travaux.
Tout d’abord la décennale est souscrite par les entreprises du btp , elle garantit la solidité et la qualité des travaux pour les dix prochaines années alors que la dommage ouvrage est souscrite par le promoteur ou le particulier faisant construire sa maison individuelle par exemple et elle est liée à l’ouvrage est garanti préfinancement du sinistre de nature décennale c’est-à-dire la remise en état que des dommages constatés.
QUELS SONT LES DÉLAIS CEUX-CI VARIENT EN FONCTION DE LA GRAVITÉ DU SINISTRE ?
Tout d’abord un expert désigné par votre assureur viendra constater observer les dégâts dans les 60 jours suivant votre déclaration.
Une fois son passage votre compagnie d’assurance vous donnera les chiffres de votre indemnisation, si vous êtes d’accord avec la proposition de votre assureur vous recevrez le montant dans les 15 jours suivant dans le cas contraire vous recevrez quand même 75% du montant puis vous rentrerez en litige avec votre compagnie d’assurance à cause de votre désaccord.
Pour résumer en cas de sinistre vous recevrez votre habilité dans les 105 jours qui suivent sauf dans des cas exceptionnels, dans le cas où vous n’avez pas une assurance dommage ouvrage que se passe-t-il ?
Tenez aussi compte du fait que cet assureur n’a aucun délai légal à respecter en ce qui concerne sa réponse cela veut dire que, si votre maison est inhabitable, vous pouvez rester plusieurs année sans la possibilité d’y vivre hommes tout en payant des frais si vous faite construire votre maison individuelle et que vous êtes maître d’œuvre n’oubliez pas de souscrire à l’assurance décennale ouvrage.
Cela vous permettra de gagner du temps d’économiser et surtout d’éviter les lourdes conséquences des sinistres d’ordre décennale pour ce faire il faut souscrire votre assurance dommage ouvrage avant le démarrage des travaux avoir réalisé une étude de sol et prévoir de faire suivre les travaux par une société de l’ars.
Attention les travaux que vous pourriez de faire vous-même seront automatiquement exclus du dommage ouvrage vous pouvez si vous le souhaitez obtenir un devis pour votre assurance décennale ou votre dommage ouvrage
Pourquoi l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Dans le cadre de votre activité, vous êtes susceptible de causer un dommage à l’un de vos clients, la situation visée ici est celle dans laquelle vous délivrez par exemple un conseil inadapté aboutissant à la souscription d’un contrat ne couvrant pas (ou couvrant insuffisamment) le risque présenté par votre client.
La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d’un intermédiaire d’assurance est-elle fréquente ?
Nous ne disposons pas de chiffres précis, en revanche, nous constatons une tendance qui s’inscrit dans la durée, les mises en cause des intermédiaires sont de plus en plus fréquentes.
Généralement elle intervient par ricochet après que le client se soit vu opposé de la part de l’assureur un refus totale ou partielle de garantie.
L’observatoire européenne des assurances dans son rapport de 2016 on dit que d’ailleurs que ses mise en cause concerne un manquement de devoir de conseil de 59.7 % des cas, une erreur sur la garantie dans 8.1% des cas, est la délivrance d’une attestation de garantie erronée et dans 4.2% des cas.
Tous les intermédiaires sont-ils concernés par l’obligation de souscrire une assurance RC professionnelle ?
En principe, tout intermédiaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Néanmoins la règlementation prévoit deux exceptions.
Ainsi, l’intermédiaire sera dispensé lorsqu’une garantie équivalente lui est déjà offerte par une entreprise assurance, un intermédiaire assurance ou une entreprise pour le compte il agit, ou lorsque une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance assume l’entière responsabilité de ses actes, cette seconde est exception concerne notamment les agents généraux d’assurance.
Partait du principe que dans la majorité des cas, un courtier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le contenu de la garantie est-il normé ?
Oui, la réglementation impose dans certaine contenue à votre assurance responsabilité civile professionnelle, en premier lieu, le niveau minimum de garantie est fixé à 1.500.000 euros par sinistre et à 2 million d’euros par année d’assurance, sur ce point, faite bien l’attention à ce que votre contrat d’assurance prévoit bien 2 plafond liste :
- Par sinistre
- Par année d’assurance
A défaut, votre dossier pourra être rejeté par l’orias, votre contrat peut prévoir une franchise, néanmoins, celle-ci ne peut être supérieure à 20% des indemnités dus, par ailleurs, la franchise est une opposable victime.
Enfin, votre contrat doit couvrir le territoire de l’Union Européenne, ainsi que celui de pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE).
Comment justifier de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Lors de votre première immatriculation à l’orias, vous devez fournir une attestation de garantie responsabilité civile professionnelle fournie par l’assureur que vous avez choisi. De même, lors de chaque renouvellement de votre inscription, donc chaque année vous devrez fournir une nouvelle attestation de garantie.
Quels sont les points de vigilance
Vous devez impérativement souscrire un contrat d’assurance adapté à vos besoins et à vos activités. Attention donc à ne pas vous contenter des minima imposés par la réglementation.
Comment la CSCA vous aide–t-elle ?
La CSCA a conclu un partenariat avec deux assureurs responsabilité civile professionnelle : La CGPA et ALLIANCE.
Exemples de prix d’assurances décennales en fonction du type d’activité
En se basant sur ces facteurs, les prix annuels possibles d’assurance décennale peuvent se situer dans les fourchettes suivantes :
- Entreprise de maçonnerie : de 2 000 à 5 000 € ;
- Entreprise d’électriciens : de 800 à 5 000 € ;
- Les plombiers de 1 000 à 4 000 € ;
- Une entreprise « tous corps d’état » : de 7 500 à plus de 15 000 €.
Comparer les devis d’assurances décennales et souscrire une assurance décennale au meilleur tarif !
Pour plusieurs raisons, la demande de devis d’assurance décennale est nécessaire pour prendre connaissance du tarif des polices d’assurance facturé à une entreprise en particulier.
Par conséquent, après avoir correctement préparé la demande de devis, il est nécessaire d’en demander plusieurs, mais il est également nécessaire de comprendre ces devis d’assurance décennale pour s’assurer que le meilleur devis est fourni au prix le plus favorable.
Préparez une demande de soumission d’assurance valable 10 ans. Afin d’éviter des voyages aller-retour inutiles avec diverses compagnies d’assurance lorsqu’un devis d’assurance décennal est requis, il est très important de préparer correctement les «documents».
Quels sont les éléments nécessaires pour comparer les devis d’assurances décennales ?
Il est à retenir que le tarif n’est pas le seul point à prendre en considération dans une police d’assurance. En effet, de nombreux éléments doivent être comparés sur les devis d’assurance pour s’assurer que vous disposez du meilleur contrat en étant adapté à vos besoins. Il s’agit notamment des éléments suivants :
- Niveau de franchise ;
- Détail des types de travaux inclus dans les garanties ;
- Détail des exclusions de couverture ;
- Garanties optionnelles ;
- Modalités de paiement (mensuel, trimestriel, annuel…) ;
- Service client.
Comment avoir le maximum de devis d’assurances décennales ?
Comment avoir le maximum de devis d’assurances décennales ?
Si la majorité des professionnels de la construction recherchent désormais une assurance décennale en ligne, compte tenu du grand nombre d’assureurs à contacter et à correspondre pour obtenir tous les éléments nécessaires au choix d’une police d’assurance, cette tâche semble rapidement devenir interminable.
Heureusement, il existe des services proposés en ligne comme ceux que propose ELLY ASSURANCE. Ceci vous permet notamment d’avoir rapidement de nombreux devis d’assurance décennale auprès des meilleures compagnies d’assurance du marché, et de comparer leurs devis sur une base claire et objective.
De plus, ce service est entièrement gratuit et sans engagement! Tout ce que vous avez à faire est de remplir le formulaire en haut de cette page.
Nous vous invitons également à découvrir d’autres catégories de produits et services que nous proposons :