Devis assurance décennale et responsabilité civile

Qu’est-ce qu’une assurance décennale ? : L’assurance décennale est une couverture d’assurance requise des entrepreneurs par les propriétaires de certains pays notamment la France. Elle couvre les frais de réparation d’un effondrement total ou partiel de la construction et tire son nom du fait qu’elle couvre ce risque pendant 10 ans après l’achèvement du projet.

Dans le souci de protéger les intérêts des propriétaires et des acheteurs d'immeubles, la France a promulgué le statut Spinetta en 1978. En particulier, en vertu des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil français, les constructeurs peuvent être tenus responsables jusqu'à dix ans (« responsabilité décennale ») de l'acceptation des travaux de construction lorsque le bâtiment subit des dommages d'une certaine gravité, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa faute, pour demander réparation.

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, les constructeurs sont généralement définis étant des architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au bâtiment par un contrat de location de travail. Autrement dit, il s’agit de toute personne qui vend, après avoir terminé les travaux qu'il a construits ou toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire du bâtiment, exerce des fonctions analogues à celles d'un loueur sans travail.

L’assurance décennale ou la responsabilité civile décennale est une question d'ordre public, ce qui signifie qu'il est impossible de l'exclure, que ce soit contractuellement entre le propriétaire d'un bâtiment et les constructeurs, ou entre ces derniers et leurs assureurs.

En outre, la responsabilité décennale survit quel que soit le changement susceptible d'affecter la propriété du bâtiment, au bénéfice de chaque acheteur successif du bien.

Devis assurance décennale et responsabilité civile

L'assurance décennale de la préparation et de l'aménagement du site

  • 1 Démolition
  • 2 Terrassement
  • 3 Amélioration des sols
  • 4 VRD: canalisations, assainissement, chaussées, trottoirs, pavage, arrosage, espaces verts
  • 5 Montage d'échafaudages, étaiement
  • 6 Assèchement des murs

L'assurance décennale de la structure et du gros œuvre

  • 1 Fondations spéciales
  • 2 Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ
  • 3 Béton précontraint in situ
  • 4 Charpente et structure en bois
  • 5 Charpente et structure métallique

L'assurance décennale du clos et du couvert

  • 1 Couverture y compris travaux d'étanchéité dans la limite de 150 m² par chantier
  • 2 Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
  • 3 Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades
  • 4 Menuiseries extérieures à l'exclusion des vérandas
  • 5 Façades-rideaux

L'assurance décennale du second œuvre

  • 1 Menuiseries intérieures
  • 2 Plâtrerie, staff, stuc, gypserie
  • 3 Serrurerie, métallerie
  • 4 Vitrerie, miroiterie
  • 5 Peinture
  • 6 Revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets flottants
  • 7 Revêtements de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés
  • 8 Isolation thermique, acoustique, frigorifique

L'assurance décennale des lots techniques

  • 1 Plomberie, installations sanitaires
  • 2 Installations thermiques de génie climatique
  • 3 Fumisterie
  • 4 Installations d'aéraulique et de conditionnement d'air y compris aérothermie
  • 5 Electricité
  • 6 Fours et cheminées industriels
  • 7 Ascenseurs
  • 8 Géothermie

Nomenclature des activités additionnelles proposées

  • L'assurance décennale des paysagistes
  • L'assurance décennale des installations photovoltaïques de moins de 200 m²(obligation d'avoir la qualification QualiPV).
  • L'assurance décennale des agencements de cuisines, magasins, salles de bain
  • L'assurance décennale des piscinistes

Nomenclature des activités spécifiques proposées

La plupart des compagnies refusent de garantir un certain nombre d'activités.

Pour notre part, nous couvrons toutes les activités du bâtiment et en particulier :

  • les étancheurs (assurance décennale de l'étanchéité des bâtiments)
  • les piscinistes (assurance décennale des fabricants de piscines)
  • les installateurs de photovoltaïques (assurance décennale photovoltaïque)

Nos possibilités de souscription assurance décennale

Si vous faites moins de 500.000 € de chiffre d'affaire

Nous avons la possibilité de proposer une assurance décennale aussi bien aux artisans et aux entreprises du bâtiment réalisant moins de 500.000 € de chiffre d'affaire avec notre produit RC DECENNALE des artisans du bâtiment, ainsi qu'aux auto entrepreneurs. Ce produit garantit :

  • l'assurance des dommages à l'ouvrage en cours de travaux.
  • la responsabilité civile générale et professionnelle.
  • la responsabilité décennale.

Si vous faites plus de 500.000 € de chiffre d'affaire

Pour les entreprises plus importantes réalisant un chiffre d'affaire supérieur au montant indiqué ci-dessus, notre produit RC DECENNALE du bâtiment sera la solution que vous choisirez pour votre assurance décennale.

Vous avez déjà une Assurance RC Décennale

Contactez nous pour connaître nos tarifs, un devis assurance décennale vous sera communiqué en moins de 2 heures(pour les artisans et les petites entreprises). Ils vous surprendront par leur niveau très concurrentiel. Economisez de 30 à 50 % sur votre tarif actuel.

Téléphonez nous pour obtenir un devis d'assurance décennale.

Que faire en cas de sinistre ?

Devis assurance dommage ouvrage

Tout d’abord retenez votre assureur au courant vous pouvez le faire verbalement mais il est également obligatoire d’envoyer un courrier recommandé qui fera office de déclaration vous pouvez également informer le constructeur ou le responsable des travaux afin qu’ils puissent aussi prendre ses dispositions avec son assureur.

Est-il obligatoire d’avoir une responsabilité civile décennale ?

Parallèlement, afin de rendre les dispositions du code civil efficaces, le code des assurances français a déjà prévu des assurances obligatoires, tant pour le propriétaire du bâtiment que pour les constructeurs.

Ainsi, en vertu de l'article L 241-1, un constructeur doit être couvert par une « assurance de responsabilité obligatoire » ; et en vertu de l'article L 242-1, un propriétaire d'immeuble doit obligatoirement être couvert par une « assurance de dommages obligatoire ». Toute infraction à ces dispositions est punie de six mois de prison et / ou d’une amende de 75000€.

Pour les projets de construction importants, il appartient généralement à l’architecte de vérifier le certificat d’assurance de chaque entrepreneur. Toutefois, la loi française n'oblige pas les architectes à informer les propriétaires de bâtiments qu'ils doivent souscrire une assurance contre les dommages, conformément à la loi, et toutes les personnes sont donc tenues de remplir leurs propres obligations légales.

Lorsqu’une propriété est achetée et a peut-être fait l’objet de travaux de construction ou de rénovation antérieurs, le notaire (agissant dans une capacité similaire à celle d’un avocat) doit vérifier si le vendeur détient l’assurance requise.

Des preuves anecdotiques suggèrent qu'il n'est pas rare de trouver à la fois des constructeurs et des propriétaires d'immeubles n'ayant pas l'assurance prescrite.

Néanmoins, le système de loi sur la construction promulguée en 1978 ne devient pleinement efficace que lorsque les deux parties sont assurées. En effet, l'assurance obligatoire contre les dommages est destinée à empêcher l'aggravation de toute situation en prévoyant le paiement immédiat des réparations sans tenir compte de la responsabilité de qui.

Par la suite, l’assureur du propriétaire de l’immeuble engage des poursuites contre les assureurs des constructeurs sur la base d’une faute prouvée pour obtenir le remboursement des réparations.

Quelles sont les extensions de la jurisprudence relatives à la RC décennale ?

Les compagnies d’assurance avaient réagi à la législation de 1978 en cherchant à en restreindre l’application. En conséquence, la jurisprudence française a été obligée de s'opposer à une telle tentative de limitation de l'objet du statut, principalement en interprétant largement les dispositions.

Les interprétations les plus intéressantes sont celles qui précisent où la responsabilité décennale devrait s’appliquer… En vertu de l'article 1792 du code civil français, les dommages causés à une œuvre doivent mettre en péril la résistance du bâtiment ou en l’affectant dans l'un de ses composants ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendre inutilisable.

Donner un exemple de «dommage» visé à l’article 1792; si un mur a été construit mais tombe par la suite, il sera considéré comme un dommage relevant de la règle de la responsabilité civile décennale. Les défauts visibles comme les fissures ou la décoloration du plâtre ne le seraient pas.

La jurisprudence française a également précisé ce qu’il fallait entendre par «œuvre». En conséquence, elle a déterminé qu’un ouvrage pourrait être un mur de soutènement ou un court de tennis par exemple, ainsi que des rénovations majeures d’une structure existante ou la construction d’une nouvelle.

L’acceptation de l’œuvre sans réserves, c’est-à-dire sans mentionner les défauts visibles, est une étape cruciale pour le démarrage des garanties. En effet, seuls les «défauts cachés» (défauts non observables au moment de l'acceptation) permettront au propriétaire d'un bâtiment de réclamer des réparations sans faute.

En vertu de l'article 1792-6 du code civil français, l'acceptation est l'acte par lequel le propriétaire du bâtiment déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. Il arrive fréquemment que les parties n'exécutent pas d'acceptation formelle. La jurisprudence française a donc compensé cela en acceptant l'acceptation tacite d'une œuvre. En conséquence, l'acceptation peut résulter du paiement du travail et / ou de la mise en possession du travail ou de diverses autres circonstances. Cette gamme d '«autres circonstances» s'est traduite par un degré de complexité conduisant à des situations dans lesquelles les assureurs peuvent souhaiter contester leur garantie.

Le droit français de la construction a incorporé un système consistant principalement en une responsabilité décennale, et son application a été largement étendue par la jurisprudence. Cependant, la simplicité apparente de cette approche est assez floue compte tenu des nombreuses autres responsabilités et garanties qui existent également dans le droit de la construction.

En fin de compte, les mécanismes du droit français de la construction sont extrêmement complexes, au point que ni les propriétaires ni les constructeurs ne peuvent être complètement préparés à éviter des dommages légaux.

Obtenir les assurances appropriées et accepter formellement les travaux est néanmoins un moyen relativement simple et efficace d’assurer une protection contre les dommages aux bâtiments.

Comment faire fonctionner l'assurance décennale en cas de dommages ?

L’assurance décennale et l’assurance dommage ouvrage sont obligatoires et bien distinctes, elles doivent être souscrites avant le début des travaux.

Tout d’abord la décennale est souscrite par les entreprises du btp , elle garantit la solidité et la qualité des travaux pour les dix prochaines années alors que la dommage ouvrage est souscrite par le promoteur ou le particulier faisant construire sa maison individuelle par exemple et elle est liée à l’ouvrage est garanti préfinancement du sinistre de nature décennale c’est-à-dire la remise en état que des dommages constatés.

Quels sont les délais ceux-ci varient en fonction de la gravité du sinistre ?

Tout d’abord un expert désigné par votre assureur viendra constater observer les dégâts dans les 60 jours suivant votre déclaration.

Une fois son passage votre compagnie d’assurance vous donnera les chiffres de votre indemnisation, si vous êtes d’accord avec la proposition de votre assureur vous recevrez le montant dans les 15 jours suivant dans le cas contraire vous recevrez quand même 75% du montant puis vous rentrerez en litige avec votre compagnie d’assurance à cause de votre désaccord.

Pour résumer en cas de sinistre vous recevrez votre habilité dans les 105 jours qui suivent sauf dans des cas exceptionnelle, dans le cas où vous n’avez pas une assurance dommage ouvrage que se passe-t-il ?

Tenez aussi compte du fait que cet assureur n’a aucun délai légal à respecter en ce qui concerne sa réponse cela veut dire que, si votre maison est inhabitable, vous pouvez rester plusieurs année sans la possibilité d’y vivre hommes tout en payant des frais si vous faite construire votre maison individuelle et que vous êtes maitre d’œuvre n’oubliez pas de souscrire à l’assurance décennale ouvrage.

Cela vous permettra de gagner du temps d’économiser et surtout d’éviter les lourdes conséquences des sinistres d’ordre décennale pour ce faire il faut souscrire votre assurance dommage ouvrage avant le démarrage des travaux avoir réalisé une étude de sol et prévoir de faire suivre les travaux par une société de l’ars.

Attention les travaux que vous pourriez de faire vous-même seront automatiquement exclus du dommage ouvrage vous pouvez si vous le souhaitez obtenir un devis pour votre assurance décennale ou votre dommage ouvrage

Devis assurance responsabilité civile et décennale en ligne

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Devis assurance décennale et responsabilité civile

Pourquoi l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Dans le cadre de votre activité vous êtes susceptible de causer un dommage a l’un de vos clients, la situation visé ici est celle dans laquelle vous délivré par exemple un conseil inadapté aboutissent à la souscription d’un contrat ne couvrent pas ou ne couvrent insuffisamment le risque présenté par votre client.

La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d’un intermédiaire d’assurance est-elle fréquente ?

Nous ne disposons pas de chiffre précis, en revanche nous constatons une tendance qui s’inscrit dans la durée, les mis en cause des intermédiaires sont de plus en plus fréquentes.

Généralement elle intervienne par ricochet après que le client se soit vu opposé de la part de l’assureur un refus totale ou partielle de garantie.

L’observatoire européenne des assurances dans son rapport de 2016 on dit que d’ailleurs que ses mise en cause concerne un manquement de devoir de conseil de 59.7 % des cas, une erreur sur la garantie dans 8.1% des cas, est la délivrance d’une attestation de garantie erronée et dans 4.2% des cas.

Tous les intermédiaires sont-ils concernés par l’obligation de souscrire une assurance RC professionnelle ?

En principe, toute intermédiaire est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ,néanmoins la règlementation prévoit deux exceptions ainsi l’intermédiaire aura dispensé lorsqu’une garantie équivalente lui est déjà offerte par une entreprise assurance ,un intermédiaire assurance ou une entreprise pour le compte il agit, ou lorsque une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance assume l’entière responsabilité de ses actes, cette seconde est exception concerne notamment les agents généraux d’assurance.

Partait du principe que dans la majorité des cas, un courtier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Devis assurance dommage ouvrage

Le contenue de la garantie est-il normé ?

Oui ,la réglementation impose dans certaine contenue à votre assurance responsabilité civile professionnelle, en premier lieu, le niveau minimale de garantie est fixé à 1.500.000 euro par sinistre et a 2 million d’euro par année d’assurance, sur ce point, faite bien l’attention à ce que votre contrat d’assurance prévoit bien 2 plafond liste :

  • Par sinistre
  • Par année d’assurance

A default, votre dossier pourrai être rejeté par l’oreas, votre contrat peut prévoir une franchise, néanmoins, celle-ci ne peut être supérieur a 20% des indemnités dus, par ailleurs, la franchise est une opposable victime.

Enfin, votre contrat doit couvrir le territoire de l’union européenne, ainsi que celui de pays membre de l’espace économique européenne.

Comment justifier de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Lors de votre première immatriculation a loreas, vous devrait fournir une attestation de garantie responsabilité civile professionnelle fournit par l’assureur que vous avez choisi, de même lors de chaque renouvèlement de votre inscription, donc chaque année vous devrais fournir une nouvelle attestation de garantie.

Quels sont les points de vigilance ?

Vous devez impérativement souscrire un contrat d’assurance adapté à vos besoins et à vos activités, attention donc à ne pas vous contenter des minima imposée par la réglementation.

Comment la CSCA vous aide–t-elle ?

La CSCA a conclu un partenariat avec deux assureur responsabilité civile professionnelle : La CGPA et ALLIANCE .

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