Assurance décennale pour résilié
Etre résilié par son assurance engendre plusieurs conséquences à savoir l’augmentation des primes, la difficulté de trouver une nouvelle compagnie d’assurances…On vous présente par la suite les conseils et quelques astuces à suivre afin d’avoir votre assurance le plutôt possible et avec un prix attractif.
Les raisons de résiliation du contrat par un assureur
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles votre assureur peut résilier votre contrat et sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Procédure légale | Solutions | Impact sur le prix | |
|---|---|---|---|
| Défaut de paiement | Lettre A/R puis délai de 30 jours accordé | Exclusions par certains assureurs. Conseil : passer par un courtier spécialisé. | Entre 0 et 50 % de surprime + demande de paiement annualisé |
| Trop de sinistres | Lettre A/R puis délai de 30 jours accordé | Exclusion chez la plupart des assureurs (analyse spécifique). Plafond de 5 sinistres max sur les 10 ans ou 3 sur 3 ans (dans la limite de 30 000 €). Conseil : passer par un courtier spécialisé. | Entre 30 et 60 % de surprime (et nécessité de fournir des statistiques sur les sinistres) |
| Redressement judiciaire | Lettre A/R puis délai de 30 jours accordé | Un courtier pourra vous aider. | Peu d’assureurs proposent des contrats mais pas d’impact |
| Aggravation du risque | Lettre A/R puis délai de 30 jours accordé | Assureurs, courtiers. | Pas d’impact |
| Fausse déclaration | Lettre A/R puis délai de 30 jours accordé | Un courtier pourra vous accompagner. | Peu d’assureurs acceptent ce genre de profil mais pas d’impact |
Pour souscrire une nouvelle, faite appel à des courtiers d’assurances qui seront aptes à vous présenter les meilleures offres avec les meilleurs garanties proposées sur le marché.
Que faire si mon contrat est résilié ?
Tout professionnel de construction est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale selon la loi Spinetta, l’article 1978 et soumis ainsi à une garantie décennale .Cette assurance prendre en charge les réparations des dommages qui causent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Elle protégera également les vices, les malfaçons et toute non-conformité de réalisation.
En cas de résiliation de votre contrat d’assurance décennale, vous devez contracter une nouvelle le plutôt possible pour pouvoir continuer vos travaux et accepter de nouveaux contrats .Cette tâche sera un peu difficile car être résilié par un assureur est une mauvaise réputation pour vous ce qui vous limitera les offres et augmentera par la suite leurs prix. Toutefois, il faut pas se décider rapidement , il faut bien réfléchir et veiller à comparer toutes les offres d’assurance afin de choisir une assurance de qualité et pour ce faire ,rendez-vous sur notre comparateur en ligne qui va vous faciliter la tâche et vous procurera ce que vous souhaitez.
Les risques lorsqu’on n’est pas couvert par la garantie décennale
Quand on n’est pas couvert par la garantie décennale surtout quand on est un professionnel qui opère dans le bâtiment que ça soit un auto entrepreneur, un artisan ou bien un patron d’une entreprise BTP, on est plus exposé à des risques tels que :
- Une amende de 75000 euros et une peine de prison allant jusqu’à 6 mois, d’après l’article L243-3 du code des assurances.
- Ne pas être payé si vous travaillez dans un chantier et vous n’êtes pas assuré.
- Etre redevable en intégrité du montant des réparations ainsi que les dommages et intérêts causés à vos ouvrages, si votre entreprise ne peut pas réparer ces dommages.
Comment trouver une nouvelle compagnie d’assurance après résiliation
Le moyen le plus simple et le plus rapide pour trouver une nouvelle compagnie d’assurances qui vous offrent des garanties avantageuses même si vous êtes résilié est le comparateur en ligne, pour ce faire :
Il faut remplir un formulaire en renseignant les caractéristiques de votre entreprise et tous les informations y afférents et vous n’aurez pas besoin de communiquer vos coordonnées pour avoir les devis.
Ensuite, le comparateur trouvera les compagnies d’assurances qui vous correspondent le plus et les plus adaptés à vos caractéristiques.
Vous obtiendrez également une diverse sélection de devis personnalisés et vous n’aurez qu’à les analyser, vérifier les modalités que comportent et puis choisir celle qui vous parait la meilleure et la souscrire ou bien télécharger les devis intéressants.
En cas d’un refus de la part des assureurs si vous disposez de plusieurs sinistres ou même si vous êtes résilié selon une fraude ou un non-paiement des primes, vous serez accompagné de nos experts ou dirigé vers le bureau central de tarification « BCT » qui vont vous aider et vont étudier votre dossier afin de convaincre l’assurance que vous avez choisie à vous accepter mais avec quelques conditions et une franchise adaptée.
Les motifs de résiliation de contrat décennale
Il existe trois motifs de résiliation de contrat décennale et sont les suivants :
UNE RÉSILIATION POUR NON-PAIEMENT DES PRIMES D’ASSURANCE DÉCENNALE
certains professionnels ne payent pas leurs primes d’assurances lors des difficultés financières, par contre cette décision mène à une résiliation de contrat et cela a de nombreuses conséquences sur votre entreprise à savoir :
- les compagnies d’assurances vous feront moins de confiance et appliqueront des tarifs élevés quand vous voulez les devis et ceci va vous couter très cher.
- vous aurez beaucoup de conditions à remplir et des démarches à suivre et même vous risquez d’être refusé à cause de votre réputation.
- vous devez tout d’abord payez vos primes précédentes avant de souscrire une nouvelle assurance.
UNE RÉSILIATION POUR UNE SINISTRALITÉ EXCESSIVE :
votre assureur a la possibilité d’augmenter vos primes ou résilier votre contrat soit à l’échéance ou dans un mois en cas d’un sinistre grave, il est préférable dans ce cas de chercher une nouvelle assurance avantageuse durant ce un mois en utilisant un comparateur en ligne.
A titre de rappel, en cas de résiliation, la prochaine assurance sera plus élevée que celle résilié car vous êtes considérés comme un client à risques pour tous les compagnies d’assurances. De plus, il sera compliqué de trouver celle que vous voulez et le plus difficile c’est d’accepter de vous assurer.
UNE RÉSILIATION POUR FRAUDE À L’ASSURANCE DÉCENNALE :
en cas de fraude à l’assurance ou une tentative de fraude afin de payer moins chère ou qui que ce soit , l’assureur a le droit de prouver que votre fraude augmentera le risque quand il a calculé la prime d’assurance et cela d’après l’article 1315 de code civil, et si c’est avéré juste :
- votre contrat d’assurance sera résilié et si c’est le cas, vous aurez moins de chances à trouver une nouvelle avec un prix moins élevé ou bien même il sera annulé et dans le cas de sinistres c’est à vous que revient la charge de la réparation des dommages causés par vos ouvrages.
- En droit pénal, vous risquez d’avoir une peine de prison de 3 ans et une amende de 45000 euros dans le cas d’une production et utilisation de faux documents, et/ou une peine de prison de 5 ans avec une amende de 375000 euros pour escroquerie.
Néanmoins, le contrat d’assurance décennal peut se résilier à cause d’une liquidation judiciaire de l’entreprise, votre assureur a la possibilité de vous obliger de couvrir vos chantiers dans le cas de redressement de bilan ou de dépôt. Recourez à un courtier d’assurance, c’est le seul qui pourra vous aider dans ce cas.
Les astuces pour un contrat d’assurance pas cher en cas de résiliation
Lorsqu’on est résilié par un assureur, il est très difficile de trouver une nouvelle assurance qui acceptera de vous assurer avec un tarif moins élevé. Or ce n’est pas du tout impossible, on vous présente 5 astuces à suivre :
- La 1er astuce : choisir les garanties obligatoires : l’assurance décennale est obligatoire ainsi que la responsabilité civil professionnel, elles sont inclus dans les contrats d’assurance décennale et c’est moins chère que souscrire deux contrats. Sans oublier que plus le nombre de garanties s’élève plus vous payez chère.
- La 2ème astuce : faites attention aux franchises et aux seuils d’indemnisations car certains contrats sont moins chers par contre ils comportent des franchises et des seuils d’indemnisations assez élevés. Le plus important pour vous c’est trouver le meilleur rapport qualité prix.
- La 3ème astuce : ne surestimer pas votre activité et la zone géographique car la taille de l’emplacement de vos chantiers a un impact sur la tarif de la garantie.
- La 4ème astuce : recourir à un courtier décennale car il est plus apte à vous guider et vous trouver les contrats qui vous correspond afin de reprendre votre activité.
- La 5ème astuce : utiliser un comparateur en ligne pour obtenir les devis personnalisés de chaque compagnie d’assurances en remplissant seulement les informations qui vont vous accéder aux compagnies d’assurances qui accepteront votre dossier.
Quand peut-on souscrire une nouvelle couverture ?
LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DÉCENNALE AVEC DOMMAGE OUVRAGE
Tout professionnel en France opérant dans la construction, ou la restauration ou la rénovation de bâtiment, il est obligé de souscrire une garantie décennale avant même le début des travaux pour ne pas être pénalisé. Et si votre entreprise est créée après que le chantier a commencé, dans ce cas vous devrez être couvert avant le commencement des ouvrages, les prix quant à eux, dépendent des compagnies et sont variables.
A ne pas oublier, que ce qui est indiqué sur l’attestation de garantie décennale doit être conforme à votre activité, le cas échéant pour la zone géographique de couverture car si cela est différent , toutes les dommages causés lors d’un sinistre ou qui que ce soit ne seront pas pris en charge par votre assureur.
Vos compétences telles que les formations, les expériences ainsi que l’ancienneté de votre entreprise et les informations de vos anciennes couvertures comme les sinistralités…et d’autres, seront demandées par votre assureur lors de la souscription de l’assurance décennale en vue de fixer le montant de la prime .Tant que vous êtes résilié, il existe plusieurs documents justificatifs que vous devez fournir pour que votre demande soit acceptée.
LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DÉCENNALE SANS DOMMAGE OUVRAGE
Dans ce cas, vous devez contacter directement l’assurance décennale de l’artisan, il existe deux solutions pour ce cas, soit vous réglez le conflit par l’assurance décennale soit l’artisan s’en chargera de la réparation du sinistre.
En tant qu’artisan, avoir plusieurs sinistres n’est pas du tout bénéfique si vous souhaitez changer votre contrat, ainsi ça vous causera des conflits avec votre assureur qui pourra augmenter la prime ou résilier votre contrat. Tout dépend du montant du sinistre, mais il sera bénéfique de le payer vous-même ou bien proposer la réparation à votre client.
Tout dépend également de votre artisan, si il refusera la réparation, le démarche va être très longue, chère et complexe qu’elle peut même aller jusqu’à la justice en cas de désaccord.
Est-ce qu’il existe un document commun des assurances décennales pour les résiliés ?
Il n’existe pas de fichier qui concerne les sinistres des assurances de la garantie décennale du domaine de construction au contraire de l’assurance auto professionnelle.
Par contre, il est possible que votre nouvel assureur contacte votre ancien assureur pour lui demander la cause de votre résiliation, et il se peut que votre assureur utilise cette information pour que vous ne soyez pas indemnisé lors d’un sinistre.