Résiliation de l'assurance décennale
Résiliation de l’assurance décennale — une situation souvent redoutée par les professionnels du bâtiment.
Être résilié par son assureur peut entraîner des conséquences importantes telles que l’augmentation des primes, une perte de crédibilité auprès des compagnies, et surtout, la difficulté à souscrire une nouvelle assurance décennale.
Les raisons de Résiliation de l'assurance décennale par un assureur
Plusieurs motifs peuvent conduire à la résiliation de votre assurance décennale :
Non-paiement des cotisations,
Sinistres répétitifs ou importants,
Fausses déclarations lors de la souscription,
Ou encore une cessation d’activité.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles votre assureur peut résilier votre contrat et sont présentés dans le tableau ci-dessous :
| Procédure légale | Solutions | Impact sur le prix | |
|---|---|---|---|
| Défaut de paiement | Lettre A/R puis délai de 30 jours accordé | Exclusions par certains assureurs. Conseil : passer par un courtier spécialisé. | Entre 0 et 50 % de surprime + demande de paiement annualisé |
| Trop de sinistres | Lettre A/R puis délai de 30 jours accordé | Exclusion chez la plupart des assureurs (analyse spécifique). Plafond de 5 sinistres max sur les 10 ans ou 3 sur 3 ans (dans la limite de 30 000 €). Conseil : passer par un courtier spécialisé. | Entre 30 et 60 % de surprime (et nécessité de fournir des statistiques sur les sinistres) |
| Redressement judiciaire | Lettre A/R puis délai de 30 jours accordé | Un courtier pourra vous aider. | Peu d’assureurs proposent des contrats mais pas d’impact |
| Aggravation du risque | Lettre A/R puis délai de 30 jours accordé | Assureurs, courtiers. | Pas d’impact |
| Fausse déclaration | Lettre A/R puis délai de 30 jours accordé | Un courtier pourra vous accompagner. | Peu d’assureurs acceptent ce genre de profil mais pas d’impact |
Pour souscrire une nouvelle assurance décennale après une résiliation, il est fortement recommandé de faire appel à un courtier en assurance.
Ce professionnel saura vous orienter vers les meilleures offres du marché, avec des garanties solides et des tarifs adaptés à votre profil.
Grâce à son réseau de partenaires, le courtier peut négocier pour vous une assurance décennale avantageuse, même en cas de résiliation antérieure.
Quelles sont les conséquences d’une résiliation d’assurance décennale ?
Lorsqu’une assurance décennale est résiliée, le professionnel est immédiatement impacté :
Les tarifs proposés par les autres assureurs deviennent plus élevés.
Le dossier du professionnel peut être classé comme “profil à risque”, ce qui complique la recherche d’un nouvel assureur.
En l’absence de couverture, l’exercice de l’activité BTP devient illégal, car la garantie décennale est obligatoire pour tous les artisans et constructeurs.
Que faire après résiliation de mon assurance décennale ?
Tout professionnel du bâtiment ou de la construction est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale, conformément à la loi Spinetta (article 1792 du Code civil).
Cette garantie protège pendant 10 ans après la réception des travaux, en couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle prend également en charge les vices cachés, malfaçons et non-conformités liées à la réalisation des travaux.
Cependant, cette étape peut s’avérer compliquée. Être résilié par son assureur est souvent perçu comme un signal négatif, ce qui limite les offres disponibles et fait augmenter les prix des nouvelles propositions d’assurance.
Les risques lorsqu’on n’est pas couvert par la garantie décennale
Lorsqu’on n’est plus couvert par une assurance décennale, notamment après une résiliation de l’assurance décennale, les conséquences peuvent être lourdes.
Que vous soyez auto-entrepreneur, artisan ou chef d’entreprise du BTP, exercer sans cette garantie obligatoire vous expose à de nombreux risques juridiques et financiers, tels que :
- Une amende de 75000 euros et une peine de prison allant jusqu’à 6 mois, d’après l’article L243-3 du code des assurances.
- Ne pas être payé si vous travaillez dans un chantier et vous n’êtes pas assuré.
- Etre redevable en intégrité du montant des réparations ainsi que les dommages et intérêts causés à vos ouvrages, si votre entreprise ne peut pas réparer ces dommages.
Comment trouver une nouvelle compagnie après résiliation de l'assurance décennale
Le moyen le plus simple et le plus rapide pour trouver une nouvelle compagnie d’assurance offrant des garanties avantageuses, même après une résiliation de l’assurance décennale, est d’utiliser un comparateur en ligne.
Comment fonctionne un comparateur d’assurance décennale ?
Remplissez un formulaire en indiquant les caractéristiques de votre entreprise (activité, chiffre d’affaires, effectif, antécédents d’assurance, etc.).
👉 Pas besoin de communiquer vos coordonnées personnelles pour obtenir des devis gratuits et instantanés.Le comparateur analysera vos informations afin de sélectionner les compagnies d’assurance les plus adaptées à votre profil et à votre situation.
Vous recevrez ensuite plusieurs devis personnalisés, détaillant les tarifs, franchises et garanties proposées.
Il ne vous restera plus qu’à comparer les offres, vérifier les conditions de couverture, puis choisir celle qui vous convient le mieux.
Les motifs de résiliation de contrat décennale
Il existe trois motifs de résiliation de contrat décennale et sont les suivants :
UNE RÉSILIATION POUR NON-PAIEMENT DES PRIMES D’ASSURANCE DÉCENNALE
Il arrive que certains professionnels du bâtiment ne puissent plus payer leurs primes d’assurance en raison de difficultés financières.
Cependant, cette décision peut rapidement entraîner une résiliation de l’assurance décennale, avec des conséquences importantes pour l’entreprise, notamment :
- les compagnies d’assurances vous feront moins de confiance et appliqueront des tarifs élevés quand vous voulez les devis et ceci va vous couter très cher.
- vous aurez beaucoup de conditions à remplir et des démarches à suivre et même vous risquez d’être refusé à cause de votre réputation.
- vous devez tout d’abord payez vos primes précédentes avant de souscrire une nouvelle assurance.
UNE RÉSILIATION POUR UNE SINISTRALITÉ EXCESSIVE :
Votre assureur a la possibilité d’augmenter vos primes ou même de résilier votre contrat d’assurance décennale, soit à l’échéance, soit dans un délai d’un mois en cas de sinistre grave.
Dans une telle situation, il est fortement conseillé de rechercher une nouvelle assurance dès que possible, en utilisant un comparateur en ligne pour trouver une offre avantageuse avant la date de résiliation effective.
À titre de rappel, en cas de résiliation de l’assurance décennale, votre prochaine prime risque d’être plus élevée que la précédente.
En effet, vous serez considéré comme un profil à risque par la majorité des compagnies d’assurance.
De ce fait, il deviendra plus difficile de trouver une couverture adaptée, et certaines compagnies pourraient même refuser de vous assurer.
UNE RÉSILIATION POUR FRAUDE À L’ASSURANCE DÉCENNALE :
En cas de fraude à l’assurance, ou même d’une tentative de fraude visant à payer une prime moins chère, l’assureur dispose du droit de prouver que cette fraude a augmenté le risque lors du calcul de la prime d’assurance.
Conformément à l’article 1315 du Code civil, si cette fraude est établie et avérée, l’assureur peut résilier votre contrat d’assurance décennale immédiatement et refuser toute indemnisation liée aux sinistres déclarés.
- votre contrat d’assurance sera résilié et si c’est le cas, vous aurez moins de chances à trouver une nouvelle avec un prix moins élevé ou bien même il sera annulé et dans le cas de sinistres c’est à vous que revient la charge de la réparation des dommages causés par vos ouvrages.
- En droit pénal, vous risquez d’avoir une peine de prison de 3 ans et une amende de 45000 euros dans le cas d’une production et utilisation de faux documents, et/ou une peine de prison de 5 ans avec une amende de 375000 euros pour escroquerie.
Vous serez inscrit comme assuré à risque,
Il deviendra très difficile de trouver une nouvelle assurance,
Et les tarifs proposés par les rares compagnies acceptant votre dossier seront nettement plus élevés.
Néanmoins, la résiliation de l’assurance décennale peut également intervenir en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’un dépôt de bilan, votre assureur peut vous demander de continuer à couvrir vos chantiers en cours.
Dans ce type de situation complexe, il est vivement recommandé de faire appel à un courtier en assurance.
Ce spécialiste sera le seul à pouvoir vous accompagner efficacement pour négocier avec les compagnies et trouver des solutions adaptées à votre situation.
Les astuces pour un contrat d’assurance pas cher en cas de résiliation
Lorsqu’on est résilié par un assureur, il est très difficile de trouver une nouvelle assurance qui acceptera de vous assurer avec un tarif moins élevé.
Or ce n’est pas du tout impossible, on vous présente 5 astuces à suivre :
- La 1er astuce : choisir les garanties obligatoires : l’assurance décennale est obligatoire ainsi que la responsabilité civil professionnel, elles sont inclus dans les contrats d’assurance décennale et c’est moins chère que souscrire deux contrats. Sans oublier que plus le nombre de garanties s’élève plus vous payez chère.
- La 2ème astuce : faites attention aux franchises et aux seuils d’indemnisations car certains contrats sont moins chers par contre ils comportent des franchises et des seuils d’indemnisations assez élevés. Le plus important pour vous c’est trouver le meilleur rapport qualité prix.
- La 3ème astuce : ne surestimer pas votre activité et la zone géographique car la taille de l’emplacement de vos chantiers a un impact sur la tarif de la garantie.
- La 4ème astuce : recourir à un courtier décennale car il est plus apte à vous guider et vous trouver les contrats qui vous correspond afin de reprendre votre activité.
- La 5ème astuce : utiliser un comparateur en ligne pour obtenir les devis personnalisés de chaque compagnie d’assurances en remplissant seulement les informations qui vont vous accéder aux compagnies d’assurances qui accepteront votre dossier.
Résiliation de l’assurance décennale : obligations et conditions de souscription
LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DÉCENNALE AVEC DOMMAGE OUVRAGE
Tout professionnel en France, qu’il exerce dans la construction, la rénovation ou la restauration de bâtiment, est obligé de souscrire une garantie décennale avant même le début des travaux, sous peine de sanctions pénales et civiles.
Si votre entreprise est créée après le démarrage du chantier, vous devez impérativement être couvert avant le commencement des ouvrages pour être en conformité avec la loi.
Les tarifs de l’assurance décennale varient en fonction des compagnies d’assurance, mais il est essentiel que l’attestation de garantie décennale soit conforme à votre activité réelle et à la zone géographique où vous intervenez.
En cas de non-conformité, les dommages causés lors d’un sinistre pourraient ne pas être pris en charge, ce qui expose votre entreprise à de lourdes responsabilités.
Lors de la souscription, l’assureur vous demandera des éléments clés comme :
Vos compétences professionnelles (formations, expériences, ancienneté de l’entreprise),
Votre historique d’assurance et les éventuelles sinistralités passées,
Divers documents justificatifs, notamment si vous êtes en situation de résiliation de l’assurance décennale.
LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DÉCENNALE SANS DOMMAGE OUVRAGE
En cas de sinistre, il est important de contacter directement l’assurance décennale de l’artisan responsable. Deux solutions sont alors possibles :
Soit le conflit est réglé directement par l’assurance décennale,
Soit l’artisan prend en charge la réparation du sinistre lui-même.
Pour un artisan, avoir plusieurs sinistres est loin d’être bénéfique, surtout si vous souhaitez changer de contrat d’assurance. En effet, cela peut entraîner :
Une augmentation significative de la prime,
Ou même une résiliation de l’assurance décennale par l’assureur.
Le choix de régler le sinistre vous-même ou de proposer une réparation à votre client dépendra souvent du montant du dommage et des circonstances.
Contrairement à l’assurance automobile professionnelle, il n’existe pas de fichier centralisé recensant les sinistres liés à la garantie décennale dans le secteur de la construction.
Cependant, lors de votre demande de nouvelle assurance décennale, il est possible que votre nouvel assureur contacte votre ancien assureur afin de s’informer sur les raisons de votre résiliation de l’assurance décennale.