Lettre de garantie décennale : déclaration d’un sinistre

Vous vous êtes rendu compte que la maison a subi des dommages qui relèvent de la nature décennale ? Sachez que dans ce cas, il est possible de faire jouer la garantie décennale de l’artisan afin d’obtenir une indemnisation.

Dans ce sens, nous mettons à votre disposition un exemple de lettre de garantie décennale standard dans le but d’effectuer une déclaration de votre sinistre.

Nous expliquerons aussi votre recours et comment faire pour que la garantie décennale des professionnels du BTP prenne effet.

Notre exemple de lettre de garantie décennale

Êtes-vous victime d’un artisan qui n’a pas bien réalisé son travail ? Dans le cas où vos dommages sont de nature décennale, il est possible de contacter le constructeur en question pour les réparations, ou encore contacter votre compagnie d’assurance décennale pour l’indemnisation.

Dans le but de vous aider dans la déclaration de vos sinistres (fissures, toits affaissés, murs effondrés…), nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre de garantie décennale.

En effet, l’adaptation de cette lettre doit être établie et ce selon des anomalies observées: fissures des tuiles, pénétration du toit, fissures…

Dans ce sens, vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre qu’il est possible de télécharger sous format word. Il est à retenir qu’il s’agit d’un service 100% gratuit.

Nous vous conseillons vivement d’effectuer un envoi de la lettre de déclaration de sinistre sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Ceci vous permettra notamment de justifier de votre envoi dans le cas d’un litige.

Il est possible de joindre toute pièce justificative pouvant prouver des dommages survenus à votre lettre type garantie décennale. Il peut notamment s’agir de :

Que prend en charge la garantie décennale ?

Tous les constructeurs (techniciens, auto-entrepreneurs, entrepreneurs, etc.) doivent souscrire une assurance décennale afin de prendre en charge leurs responsabilités décennales.

A partir de la date de réception des travaux, les clients peuvent être indemnisés pendant une période de dix ans. Cependant, ces sinistres doivent affecter les éléments indissociables de l’ouvrage

Un contrat RCD couvre les dégâts qui :

COMPROMETTENT LA SOLIDITÉ DE L'OUVRAGE !

RENDENT LE BIEN IMPROPRE À SA DESTINATION (AUTREMENT DIT INHABITABLE)

Par conséquent, une garantie décennale maison peut dans ce sens prendre en charge votre bien immobilier contre les pires dommages pendant une période de dix ans.

Comment peut-on faire jouer sa garantie décennale ?

Dans le cas où vous constatez des dommages et malfaçons survenus au sein de votre maison, il est alors possible de contacter l’artisan chargé de la réalisation des travaux ou encore contacter son assurance décennale (ses coordonnées sont indiquées dans son devis).

Dans ce sens, et pour faire jouer votre assurance, nous vous recommandons de suivre les étapes comme suit :

Il est aussi possible de contacter directement votre compagnie d’assurance dommages-ouvrages qui va se charger de la transmission de votre demande à l'assurance décennale de votre artisan. Pour cela, veuillez lui envoyer notre exemple de lettre de garantie décennale.

NOTEZ BIEN

Comment déclarer un sinistre dommages-ouvrage et l’adresser à l’assureur ?

Avez-vous remarqué des dommages après des travaux de construction et désirez faire jouer votre garantie décennale ? Nous vous présentons ci-dessous certains éléments clés à prendre en considération.

Toute personne engagée dans des travaux de construction ou de rénovation est dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. En contrepartie, toute entreprise engagée dans la réalisation de travaux doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

Grâce à une assurance dommages-ouvrage, le particulier est pris en charge dans un délai moyen de 60 jours lors de la survenue d’un sinistre touchant la stabilité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable.

De plus, une assurance dommages-ouvrage reste une couverture qui est indispensable pour faire jouer la garantie décennale de l’entreprise. Afin de déclarer un sinistre, vous êtes tenu d’envoyer une lettre recommandée avec AR. Nous avons mis à votre disposition ci-dessus un exemple type de lettre de garantie décennale pour déclaration de sinistre.

 

Comme rappel, certains documents sont essentiel pour compléter votre déclaration notamment :

L'assurance dommages-ouvrage est une couverture obligatoire. Tout individu n’ayant pas souscrit une assurance dommages-ouvrage court un risque de dommages juridiques, tels que des amendes ou des peines financières.

A retenir :

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