Lettre de garantie décennale : déclaration d’un sinistre

Vous vous êtes rendu compte que la maison a subi des dommages qui relèvent de la nature décennale ? Sachez que dans ce cas, il est possible de faire jouer la garantie décennale de l’artisan afin d’obtenir une indemnisation.

Dans ce sens, nous mettons à votre disposition un exemple de lettre de garantie décennale standard dans le but d’effectuer une déclaration de votre sinistre.

Nous expliquerons aussi votre recours et comment faire pour que la garantie décennale des professionnels du BTP prenne effet.

Notre exemple de lettre de garantie décennale

Êtes-vous victime d'un artisan qui n’a pas bien réalisé son travail ? Dans le cas où vos dommages sont de nature décennale, il est possible de contacter le constructeur en question pour les réparations, ou encore contacter votre compagnie d’assurance décennale pour l’indemnisation.

Dans le but de vous aider dans la déclaration de vos sinistres (fissures, toits affaissés, murs effondrés...), nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre de garantie décennale.

En effet, l’adaptation de cette lettre doit être établie et ce selon des anomalies observées: fissures des tuiles, pénétration du toit, fissures...

Dans ce sens, vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre dont il est possible de télécharger sous format word. Il est à retenir qu’il s’agit d’un service 100% gratuit.

Nous vous conseillons vivement d’effectuer un envoi de la lettre de déclaration de sinistre sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Ceci vous permettra notamment de justifier de votre envoi dans le cas d’un litige.

Il est possible de joindre toute pièce justificative pouvant prouver des dommages survenus à votre lettre type garantie décennale. Il peut notamment s'agir de :

  • une photo ;
  • une description détaillée des dommages survenus notamment la taille et l'emplacement de la fissure, etc ;
  • devis de votre artisan...

Que prend en charge la garantie décennale ?

Tous les constructeurs (techniciens, auto-entrepreneurs, entrepreneurs, etc.) doivent souscrire une assurance décennale afin de prendre en charge leurs responsabilités décennales.

A partir de la date de réception des travaux, les clients peuvent être indemnisés pendant une période de dix ans. Cependant, ces sinistres doivent affecter les éléments indissociables de l'ouvrage.

Un contrat RCD couvre les dégâts qui :

compromettent la solidité de l'ouvrage

  • fissures dans les fondations d'une maison ;
  • fissures dans murs ;
  • charpente qui s'affaisse...

rendent le bien impropre à sa destination (autrement dit inhabitable)

  • dysfonctionnement d'une pompe à chaleur ;
  • dysfonctionnement d'une mauvaise isolation thermique ;
  • dysfonctionnement de fissures suite à un encadrement de fenêtres qui laisse passer de l'air ...

Par conséquent, une garantie décennale maison peut dans ce sens prendre en charge votre bien immobilier contre les pires dommages pendant une période de dix ans.

Comment peut-on faire jouer sa garantie décennale ?

Dans le cas où vous constatez des dommages et malfaçons survenus au sein de votre maison, il est alors possible de contacter l'artisan chargé de la réalisation des travaux ou encore contacter son assurance décennale (ses coordonnées sont indiquées dans son devis).

Dans ce sens, et pour faire jouer votre assurance, nous vous recommandons de suivre les étapes comme suit :

  • Envoi de notre exemple de lettre de garantie décennale complétée;
  • Dans le cas où vous contactez directement votre artisan, celui-ci doit transmettre une déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance en respectant un délai de 5 jours. Dans ce sens, l’assureur va mandater un expert pour une constatation des dommages ;
  • Par la suite, l’expert est tenu de rendre son avis en respectant un délai de 90 jours. En effet, il s’agit d’un délai qui peut être prolongé à 135 jours s’il s’agit d’un cas faisant partie des plus complexes ;
  • Finalement, la compagnie d’assurance va se charger de l’indemnisation en se basant sur le rapport établi par l’expert.
NOTEZ BIEN : Il est aussi possible de contacter directement votre compagnie d’assurance dommages-ouvrages qui va se charger de la transmission de votre demande à l'assurance décennale de votre artisan.

Pour cela, veuillez lui envoyer notre exemple de lettre de garantie décennale.

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