C’est quoi une garantie décennale et comment ça fonctionne ?

La garantie décennale est une assurance destinée aux professionnels du domaine de construction et qui leur couvrent les réparations des préjudices des travaux de construction durant 10 ans.

La définition d’une assurance décennale

Etablie par la loi Spinetta en 4 janvier 1978, cette assurance dure 10 ans et couvre les dommages résultants d’opérations de construction et protégera contre les non conformités, les vices et les malfaçons, elle est également nommée : la responsabilité civile décennale.

Elle s’avère obligatoire pour les professionnels du secteur de construction effectuant des travaux neuves, des grands travaux de rénovation ainsi dans les différents aménagements. Lorsqu’on dispose d’un contrat de louage avec un maitre d’œuvre, on doit impérativement souscrire cette assurance, cette dernière concerne les professions suivantes : les entreprises générales de travaux, les artisans BTP, les maitres d’œuvres, les bureaux d’études, les architectes, les lotisseurs, sauf les sous-traitants.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale a une durée de 10 ans et commende dès la réception des travaux, elle est considérée comme une assurance protectrice des propriétaires et les acheteurs d’un bien, ainsi contre les malfaçons, les vices et toute non-conformité avec quelques normes primordiales.

Cette assurance ne couvre pas les dommages esthétiques ou ceux causés par défaut d’usage ou par un client, par contre elle couvrira les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou les dommages rendant impropre à sa destination aussi bien les désordres liés aux éléments d’équipements si seulement ils respectent la 2ème condition, parmi ces désordres on trouve :

  • les fissures sur les murs porteurs
  • Les problèmes liés à la charpente
  • Une dalle effondrée
  • Les infiltrations
  • La rupture d’une canalisation encastrée

Le prix de l’assurance décennale

Les tarifs de cette assurance s’élèvent quand l’entreprise tend vers 100000 euros de chiffres d’affaires et sont fixés suivant un plafond, vous trouverez ci-dessous un tableau comportant les différents prix pour diverses activités pour un micro entrepreneur.

Activité Tarifs pour micro entrepreneur
Gros oeuvre
maçonnerie, ravalement, charpente bois et charpente métallique
A partir de 1 350 € par an
Clos et couvert
menuiseries extérieures, couverture
A partir de de 1 400€ par an
Lots techniques
plomberie, électricité, chauffage, ramonage
A partir de 900 € par an
Divisions et aménagements
peinture, plâtrerie, parquets, cuisines
A partir de 830 € par an
Préparation de site
terrassement, paysagiste, démolition, VRD
A partir de 1 150 € par an
Professions intellectuelles du bâtiment
architecte, bureau d'étude, maitre d'oeuvre
A partir de 2 450 € par an

Qui couvre l’assurance décennale ?

Il est impérativement obligatoire de souscrire une assurance décennale quel que soit le chiffre d’affaires pour tout professionnel du secteur de construction dont son activité est en relation avec l’exécution ou la conception des ouvrages même si il effectue des travaux de peintre, et ceci selon le code civil l’article 1792 .Elle peut concerner aussi les auto entrepreneur.

Les constructeurs d’ouvrages qui doivent souscrire une assurance sont les suivants :

  • Les professions liées à l’étude de la construction comme les architectes et les bureaux d’études structures.
  • Les professions liées à la structure et au gros œuvre comme les charpentiers, les couvreurs et les menuisiers.
  • Les professions d’aménagements et de finitions comme les électriciens, les plombiers, les chauffagistes et les peintres.

Les garanties de l’assurance décennale

Le contrat d’assurance décennale comporte plusieurs garanties de base et des garanties optionnelles.

Garantie Explication
Responsabilité civile professionnelle Couvre les dommages de nature non décennale causés dans le cadre de l'activité professionnelle
Comprise dans tous les contrats d'assurance décennale
Dommages en cours de travaux Garantie essentielle car la décennale ne s'applique que pour les travaux réceptionnés
Couvre les dommages qui vous sont causés (à l'inverse de la RC Pro)
Protection juridique Garantie généralement en option pour environ 100€/an
Vous couvre en cas de litige (conseil et frais de justice)
Sous-traitance Garantie généralement comprise dans les contrats qui vous permet de sous-traiter et surtout d'intervenir en tant que sous-traitant
Vérifiez le pourcentage autorisé dans votre devis
Garantie de Bon Fonctionnement Garantie également appelée garantie biennale
Généralement comprise dans le contrat
Dommages aux existants par répercussion Pour des travaux d'extension ou de rénovation
Couvre les dommages causés à des éléments déjà présents
Dommages immatériels consécutifs Garantie souvent comprise
Exemple : suite à une malfaçon dans son logement, un de vos clients doit se loger à l'hôtel. Cette garantie couvre ses frais.
Dommages intermédiaires Couvre les dommages dans les 10 ans mais qui ne sont pas assez graves pour être couverts par la décennale
Garantie parfois comprise
Assistance en cas de litige Egalement appelée assistance juridique
Standard téléphonique disponible
Pas de paiement des frais de justice ni d'avocat

La mise en jeu de la garantie décennale

Quand un dommage décennale est constaté, le mieux est de contacter l’artisan afin qu’il réalise les travaux nécessaires. Il est recommandé de lui envoyer une lettre de mise en jeu de cette garantie joignant les factures des travaux faits et les photos du sinistre ainsi vous aurez la possibilité de recourir aux assurances si l’artisan n’intervient pas.

la mise en jeu de la garantie décennale avec dommage ouvrage

Le moyen le plus rapide et simple pour s’indemniser dans le cas de la non-réparation de vos dommages par votre artisan. Les démarches à suivre sont les suivantes :

  • Déclarer le sinistre à votre assurance dommage ouvrage par une lettre avec un accusé de réception accompagnée des factures des travaux faites et les photos du sinistre.
  • Un délai de 10 jours sera fixé pour recevoir la réponse concernant votre demande.
  • Votre assurance engagera un expert qui va présentera un avis préliminaire dans 60 jours et puis vous saurez si votre garantie est acceptée ou refusée.
  • L’avis de l’expert sera rendu 90 jours après la déclaration du sinistre et il peut devenir 135 jours pour les cas complexes .Une indemnisation sera proposée de la part de votre assureur.
  • Une indemnisation est faite dans 15 jours après la proposition et ceci dépendra du résultat de l’expert.

En cas de refus, vous obtiendrez 75 % de la somme proposée et le montant complet d’indemnité vous sera réglé après, lors du règlement du problème.

Cette assurance dommage ouvrage est avantageuse car vous serez indemnisé en 105 jours en moyenne.

la mise en jeu de la garantie décennale sans dommage ouvrage

Dans ce cas, vous devez contacter directement l’assurance décennale de l’artisan, il existe deux solutions pour ce cas, soit vous réglez le conflit par l’assurance décennale soit l’artisan s’en chargera de la réparation du sinistre.

En tant qu’artisan, avoir plusieurs sinistres n’est pas du tout bénéfique si vous souhaitez changer votre contrat, ainsi ça vous causera des conflits avec votre assureur qui pourra augmenter la prime ou résilier votre contrat. Tout dépend du montant du sinistre, mais il sera bénéfique de le payer vous-même ou bien proposer la réparation à votre client.

Tout dépend également de votre artisan, si il refusera la réparation, le démarche va être très longue, chère et complexe qu’elle peut même aller jusqu’à la justice en cas de désaccord.

La garantie décennale pour les particuliers

Contrairement aux professionnels de construction, les particuliers ne sont pas obligés de souscrire cette garantie à condition s’ils sont présentés comme des constructeurs de chantier auprès d’une entreprise opérant dans le secteur de bâtiment.

Il s’agit d’une situation d’auto construction et cette dernière ne sera pas couverte par une garantie décennale par contre en cas de désordre , ils seront obligés d’engager leur propre responsabilité civile.

Toutefois, les particuliers sont dans la possibilité et l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage qui est considéré comme une protection pour eux et prendre en charge la réparation des dommages sans même attendre la décision de la justice.

Les différences entre la garantie décennale et la garantie biennale

Il existe trois types de garanties complétement différentes l’une de l’autre et sont : la garantie biennale ou garanti de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

Garantie Durée Couverture
Garantie biennale 2 ans désordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage
Garantie de parfait achèvement 1 an tous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique
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