Fonctionnement de la garantie décennale
La garantie décennale a pour but de protéger, durant 10 ans, les défauts d’un bâtiment. Toute firme ou personne qui se lance dans la construction d’un bâtiment pour le compte d’un tiers est dans l’obligation d’agréer une assurance dite « assurance décennale » conformément à la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), afin de protéger sa responsabilité professionnelle.
La définition d’une assurance décennale
Etablie par la loi Spinetta en 4 janvier 1978, cette assurance dure 10 ans et couvre les dommages résultants d’opérations de construction et protégera contre les non conformités, les vices et les malfaçons, elle est également nommée : la responsabilité civile décennale.
Elle s’avère obligatoire pour les professionnels du secteur de construction effectuant des travaux neuves, des grands travaux de rénovation ainsi dans les différents aménagements. Lorsqu’on dispose d’un contrat de louage avec un maitre d’œuvre, on doit impérativement souscrire cette assurance, cette dernière concerne les professions suivantes : les entreprises générales de travaux, les artisans BTP, les maitres d’œuvres, les bureaux d’études, les architectes, les lotisseurs, sauf les sous-traitants.
Que couvre l’assurance décennale ?
L’assurance décennale a une durée de 10 ans et commende dès la réception des travaux, elle est considérée comme une assurance protectrice des propriétaires et les acheteurs d’un bien, ainsi contre les malfaçons, les vices et toute non-conformité avec quelques normes primordiales.
Cette assurance ne couvre pas les dommages esthétiques ou ceux causés par défaut d’usage ou par un client, par contre elle couvrira les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou les dommages rendant impropre à sa destination aussi bien les désordres liés aux éléments d’équipements si seulement ils respectent la 2ème condition, parmi ces désordres on trouve :
- les fissures sur les murs porteurs
- Les problèmes liés à la charpente
- Une dalle effondrée
- Les infiltrations
- La rupture d’une canalisation encastrée
Les exclusions de la garantie décennale
Pour bénéficier de cette garantie, le propriétaire doit avoir remarqué et transmis la déclaration à propos de la carence dès le commencement des travaux.Auquel cas il ne serait pas couvert par la garantie décennale.
Mais le meilleur pour le propriétaire est d’agréer parallèlement à une assurance dommage ouvrage particulier pour être davantage couvert et jouir d’une indemnisation immédiate.
Dans la norme cela est obligatoire : votre assureur vous indemnise très vite en cas de soucis, celui-ci se retourne sur l’assureur « décennale » du constructeur, et s’il y a un procès, cela ne défavorise que les 2 assureurs
Cependant il est évident que cette garantie ne prend pas en charge les dégradations liées au manque d’entretien ou à l’usure naturelle.
Comme pour une assurance auto ou une mutuelle, une assurance dommage ouvrage ou une décennale (qui ne concerne que les professionnels) elle aussi se compare. Utilisez la concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix/service. Sachez que les entreprises doivent vous proposer un certain nombre de garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement, de livraison. Entrez en contact avec les compagnies d’assurance grâce à notre outil de comparaison d’assurance.
Le prix de l’assurance décennale
Les tarifs de cette assurance s’élèvent quand l’entreprise tend vers 100000 euros de chiffres d’affaires et sont fixés suivant un plafond, vous trouverez ci-dessous un tableau comportant les différents prix pour diverses activités pour un micro entrepreneur.
| Activité | Tarifs pour micro entrepreneur |
|---|---|
| Gros oeuvre maçonnerie, ravalement, charpente bois et charpente métallique |
A partir de 1 350 € par an |
| Clos et couvert menuiseries extérieures, couverture |
A partir de de 1 400€ par an |
| Lots techniques plomberie, électricité, chauffage, ramonage |
A partir de 900 € par an |
| Divisions et aménagements peinture, plâtrerie, parquets, cuisines |
A partir de 830 € par an |
| Préparation de site terrassement, paysagiste, démolition, VRD |
A partir de 1 150 € par an |
| Professions intellectuelles du bâtiment architecte, bureau d'étude, maitre d'oeuvre |
A partir de 2 450 € par an |
Comment savoir si l'on dispose du bonus ou du malus ?
Dans cette situation, il existe 2 façons de connaître votre malus. La première consiste à attendre votre avis d’échéance. Envoyé une fois par an, le document passe en revue :
- les caractéristiques de votre contrat ;
- le montant des primes à payer ;
- la date de paiement.
Il comporte également votre taux de bonus-malus.
Qui couvre l’assurance décennale ?
Il est impérativement obligatoire de souscrire une assurance décennale quel que soit le chiffre d’affaires pour tout professionnel du secteur de construction dont son activité est en relation avec l’exécution ou la conception des ouvrages même si il effectue des travaux de peintre, et ceci selon le code civil l’article 1792 .Elle peut concerner aussi les auto entrepreneur.
Les constructeurs d’ouvrages qui doivent souscrire une assurance sont les suivants :
- Les professions liées à l’étude de la construction comme les architectes et les bureaux d’études structures.
- Les professions liées à la structure et au gros œuvre comme les charpentiers, les couvreurs et les menuisiers.
- Les professions d’aménagements et de finitions comme les électriciens, les plombiers, les chauffagistes et les peintres.
Les garanties de l’assurance décennale
Le contrat d’assurance décennale comporte plusieurs garanties de base et des garanties optionnelles.
| Garantie | Explication |
|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Couvre les dommages de nature non décennale causés dans le cadre de l'activité professionnelle Comprise dans tous les contrats d'assurance décennale |
| Dommages en cours de travaux | Garantie essentielle car la décennale ne s'applique que pour les travaux réceptionnés Couvre les dommages qui vous sont causés (à l'inverse de la RC Pro) |
| Protection juridique | Garantie généralement en option pour environ 100€/an Vous couvre en cas de litige (conseil et frais de justice) |
| Sous-traitance | Garantie généralement comprise dans les contrats qui vous permet de sous-traiter et surtout d'intervenir en tant que sous-traitant Vérifiez le pourcentage autorisé dans votre devis |
| Garantie de Bon Fonctionnement | Garantie également appelée garantie biennale Généralement comprise dans le contrat |
| Dommages aux existants par répercussion | Pour des travaux d'extension ou de rénovation Couvre les dommages causés à des éléments déjà présents |
| Dommages immatériels consécutifs | Garantie souvent comprise Exemple : suite à une malfaçon dans son logement, un de vos clients doit se loger à l'hôtel. Cette garantie couvre ses frais. |
| Dommages intermédiaires | Couvre les dommages dans les 10 ans mais qui ne sont pas assez graves pour être couverts par la décennale Garantie parfois comprise |
| Assistance en cas de litige | Egalement appelée assistance juridique Standard téléphonique disponible Pas de paiement des frais de justice ni d'avocat |
La mise en jeu de la garantie décennale
La mise en jeu de la garantie décennale avec dommage ouvrage
- Déclarer le sinistre à votre assurance dommage ouvrage par une lettre avec un accusé de réception accompagnée des factures des travaux faites et les photos du sinistre.
- Un délai de 10 jours sera fixé pour recevoir la réponse concernant votre demande.
- Votre assurance engagera un expert qui va présentera un avis préliminaire dans 60 jours et puis vous saurez si votre garantie est acceptée ou refusée.
- L’avis de l’expert sera rendu 90 jours après la déclaration du sinistre et il peut devenir 135 jours pour les cas complexes .Une indemnisation sera proposée de la part de votre assureur.
- Une indemnisation est faite dans 15 jours après la proposition et ceci dépendra du résultat de l’expert.
Cette assurance dommage ouvrage est avantageuse car vous serez indemnisé en 105 jours en moyenne.
La mise en jeu de la garantie décennale sans dommage ouvrage
Dans ce cas, vous devez contacter directement l’assurance décennale de l’artisan, il existe deux solutions pour ce cas, soit vous réglez le conflit par l’assurance décennale soit l’artisan s’en chargera de la réparation du sinistre.
En tant qu’artisan, avoir plusieurs sinistres n’est pas du tout bénéfique si vous souhaitez changer votre contrat, ainsi ça vous causera des conflits avec votre assureur qui pourra augmenter la prime ou résilier votre contrat. Tout dépend du montant du sinistre, mais il sera bénéfique de le payer vous-même ou bien proposer la réparation à votre client.
Tout dépend également de votre artisan, si il refusera la réparation, le démarche va être très longue, chère et complexe qu’elle peut même aller jusqu’à la justice en cas de désaccord.
La garantie décennale pour les particuliers
Contrairement aux professionnels de construction, les particuliers ne sont pas obligés de souscrire cette garantie à condition s’ils sont présentés comme des constructeurs de chantier auprès d’une entreprise opérant dans le secteur de bâtiment.
Il s’agit d’une situation d’auto construction et cette dernière ne sera pas couverte par une garantie décennale par contre en cas de désordre , ils seront obligés d’engager leur propre responsabilité civile.
Toutefois, les particuliers sont dans la possibilité et l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage qui est considéré comme une protection pour eux et prendre en charge la réparation des dommages sans même attendre la décision de la justice.
Les différences entre la garantie décennale et la garantie biennale
Il existe trois types de garanties complétement différentes l’une de l’autre et sont : la garantie biennale ou garanti de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
| Garantie | Durée | Couverture |
|---|---|---|
| Garantie biennale | 2 ans | désordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | tous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique |