Présentation du contrat d’assurance

Sur le plan juridique, la définition d'un contrat est mentionnée dans l'article 1101 du Code civil : “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.”

Un contrat d'assurance ne peut échapper à cette définition générale, car il est généré par un accord libre entre les parties (c'est-à-dire l'assureur et l'assuré) qui sont tenus à certaines obligations entre elles. Nous vous présentons ci-dessous les caractéristiques d’un contrat d’assurance.

Contrat d’assurance : Définition

contrat d'assurance 2021

Un contrat d'assurance est "un contrat à partir duquel une partie (souscripteur) représente son propre compte ou un tiers (l'autre partie qui est l’assureur) promet en général une prestation pécuniaire lorsqu'un risque survient et ce après avoir payé des primes ou des cotisations." Évidemment, les contrats d'assurance ont également de nombreuses caractéristiques juridiques. C'est en effet un contrat qui est :

  • consensuel ;
  • synallagmatique (ou bilatéral) ;
  • aléatoire ;
  • à titre onéreux ;
  • successif (où à exécution successive) ;
  • d’adhésion ;
  • nommé ;
  • de bonne foi.

Caractère consensuel

Un contrat consensuel est un contrat qui n'est valable que par l'échange de testaments (ou d'accords). Cependant, un contrat d'assurance est essentiellement conclu entre les deux parties, car il est considéré comme conclu à partir de la date à laquelle les parties parviennent à un accord (même s'il est soumis à des conditions de forme).

Caractère bilatéral/synallagmatique

Un contrat synallagmatique fait référence à un accord dans lequel les parties au contrat sont liées et les obligations contractuelles sont mutuellement et interdépendantes (ceci est notamment le cas d’un contrat de vente).

Dans la mesure où il entraîne des obligations réciproques entre les deux parties, le contrat d'assurance doit obligatoirement être bilatéral. Effectivement, l'assuré est tenu par exemple d’effectuer des primes d'assurance et de faire une déclaration précise, alors que l'assureur doit verser une indemnité dans le cas d’un sinistre.

Caractère aléatoire

Les contrats aléatoires sont des contrats dans lesquels la performance d'une partie dépend d'événements incertains. Dans ce type de contrat, on ne sait pas qui va être le perdant ou le vainqueur. Pour rendre le contrat aléatoire, l'événement déclenchant la prestation de la compagnie d’assurance doit répondre à ces 3 caractéristiques notamment : il doit être futur, incertain et ne dépendant pas de la volonté de l'assuré.

Caractère onéreux

Un contrat à titre onéreux est un type de contrat à partir duquel chaque contractant reçoit une contrepartie pour les services qu'il fournit à l'autre partie. Par conséquent, le contrat d'assurance est à titre onéreux, car l'assureur n'intervient qu'en cas de risque de garantie et ce en échange de la prime ou de la contribution payée par l'assuré.

Caractère successif

Les contrats à exécution successifs désignent les contrats dans lesquels l'exécution des obligations est échelonnée dans le temps. Par conséquent, ce type de contrat est le contraire d'un contrat d'exécution immédiate, ce qui signifie que les parties exécutent leurs obligations à un moment prédéterminé unique (par conséquent, une prestation met fin au contrat).

La période d’engagement de l’assuré et de l’assureur étant fixe, le contrat d’assurance est par définition réparti dans le temps, il est donc exécuté en continu.

Contrat d’adhésion

Un contrat d’adhésion est un type de contrat dans lequel les conditions sont imposées par les parties au contrat et sont simplement plus solides sur le plan économique. Dans ce sens, un contrat d'assurance fait partie de ce type de contrats car il contient des règles générales de rédaction, de rédaction et d'impression par la compagnie d’assurance, alors que le souscripteur respecte le contrat préétabli et ses conditions ne peuvent être discutées.

Contrat nommé

Un contrat nommé est un contrat stipulé par la loi. Il s'est opposé au contrat innomé, qui n'a fait l'objet d'aucune mesure juridique spécifique. Puisqu'un contrat d'assurance est régi par le droit des assurances (c'est-à-dire le droit lui-même régi par le droit civil et le droit des assurances), nous parlons dans ce cas d'un contrat nommé.

Contrat de bonne foi

En droit, l'honnêteté est le concept le plus fondamental et définit les relations contractuelles fondées sur les concepts d'honnêteté et de loyauté. Comme son nom l'indique, un contrat d'assurance est un contrat de bonne foi car il oblige deux parties à être transparentes l'une avec l'autre. Ainsi, et qu'elles proviennent de n'importe quelle partie, la fraude sera punie par la loi.

Quelles sont les parties du contrat d’assurance ?

Le contrat d'assurance emploie 2 ou bien de nombreuses autres parties. Nous vous présentons de ce fait, les parties qui sont engagées au contrat et comment elles se définissent.

L’assureur

La compagnie d’assurance est la partie qui s'engage à indemniser les bénéficiaires du contrat d'assurance en cas de sinistre. En droit des assurances, il peut s'agir d'une société commerciale (SA), d'une société civile (SAM), d'une société européenne, voire d'un intermédiaire d'assurance (assurance ou courtier).

Le souscripteur

Le souscripteur est appelé «contractant» ou «preneur» de l'assurance-vie en droit communautaire et est partie au contrat, il est chargé de signer les documents contractuels et de s’engager à payer la prime d'assurance.

L’assuré

L'assuré est la personne qui est assurée (assurance-vie) ou l'intérêt (assurance de dommages). Ce n'est pas nécessairement le preneur d'assurance, car l'assurance peut avoir été souscrite par un tiers en son nom (par exemple, dans le cas de la «représentation d'assurance»).

Les tiers bénéficiaires

Un tiers bénéficiaire désigne une personne qui n'a pas de contact direct avec la compagnie d'assurance avant le sinistre, mais qui bénéficie des services de la compagnie d'assurance après le sinistre. Il existe deux principaux types de tiers bénéficiaires :

1- créanciers privilégiés

Il s’agit des créanciers qui bénéficient de privilèges, par exemple, lorsque l’expert de l’assuré demande à son client de signer une procuration, ou au propriétaire ou au voisin d’un immeuble loué (par exemple, s’il existe une assurance risque de loyer ou un recours du voisin).

2- victimes en assurance de responsabilité

L'assureur ne doit verser à personne autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme qu'il doit, tant que le tiers n'a aucun intérêt. L'article L 124-3 du Code des assurances et la jurisprudence donnent aux victimes de dommages et intérêts un droit d'action directe contre l'assureur et l'assuré.

Résilier un contrat d’assurance

Résilier à date d’échéance

Résilier un contrat d’assurance à date d’échéance (date de signature du contrat ou date anniversaire), sans raison ou pénalité financière est possible. Vous n’avez qu’à envoyer à votre compagnie d’assurance un courrier recommandé, de préférence avec AR. Nous vous conseillons de rester attentif par rapport à la reconduction tacite de votre contrat d’assurance, vu que la majorité des contrats d’assurance se renouvellent de façon automatique, et ce annuellement.

Avec la loi Chatel, les assureurs sont tenus de prévenir leurs assurés de la possibilité de résiliation de leurs contrats d’assurance à date d’échéance. En effet, ils sont tenus de leur adresser un avis d’échéance qui peut varier entre 15 jours à 3 mois, et ce avant la date limite de résiliation (c’est-à-dire 2 mois avant la fin du contrat d’assurance).

En revanche, la loi Chatel concerne uniquement les contrats à reconduction tacite, notamment les contrats d’assurance auto, moto, habitation, loyers impayés, dépendance, mutuelle et complémentaire santé. Quant aux contrats professionnels, aux contrats d’assurance groupe, assurance vie, et aux contrats assurant des personnes morales, ils ne sont pas concernés par la loi Chatel.

Délais d'une résiliation à échéance

Résilier hors date d’échéance

Résilier son contrat d’assurance hors date d’échéance veut dire qu’il est possible de résilier son contrat sans avoir à attendre sa date d’anniversaire. En effet, dès qu’une année de souscription est passée, il est possible de rompre son contrat d’assurance à n’importe quel moment, sans aucun justificatif, et ce grâce à la loi Hamon qui encourage la concurrence et la protection des consommateurs. Cependant, il est à noter que les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon sont uniquement les contrats d’assurance auto, moto, habitation, assurance crédit (emprunteur) et affinitaire.

Sinon, il est possible de résilier votre contrat d’assurance pendant la 1ère année de souscription, sans avoir à attendre la date d’échéance. Ceci concerne notamment quelques cas :

  • Changement de situation suite à un événement : mariage, départ en retraite, déménagement, changement de profession, etc. Dans ce cas, vous avez un délai de 3 mois pour tenir au courant votre assureur ;
  • Refus de votre compagnie d’assurance pour réduire votre prime bien que votre risque ait diminué ;
  • Vente du bien pris en charge par l’assurance ;
  • Souscription à la mutuelle d’entreprise (qui est obligatoire) ;
  • Augmentation de la prime d’assurance sans justificatif.
Délais d'une résiliation hors échéance

Résiliation d’un contrat d’assurance : Exemple de lettre

Pour annoncer que vous souhaitez résilier le contrat d'assurance, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d'assurance. La lettre peut être envoyée soit par voie postale soit par voie électronique. Effectivement, il est possible d’adresser votre lettre recommandée en ligne, mais uniquement si vous passez “par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de connaître l’expéditeur et de garantir l’identité du destinataire”. Il est à retenir que l’accusé de réception est nécessaire.

Par conséquent, la lettre de résiliation doit comporter les éléments suivants :

  • Nom, prénom et adresse postale ;
  • Adresse postale ;
  • Numéro d’assuré ;
  • Coordonnées de votre assureur ;
  • Objet de la lettre de résiliation : votre volonté de résilier votre contrat numéro X.
  • Motif de résiliation si nécessaire.

Contrat d’assurance : que comprend-il comme informations ?

Un contrat d'assurance comporte plusieurs éléments nécessaires tels que les conditions générales qui décrivent les droits et obligations de chaque partie, et les garanties incluses dans le contrat. Il s’agit en effet des conditions communes à tous les contrats d’une compagnie d’assurance.

Outre ces conditions générales, le contrat comprend également des conditions particulières, qui incluent des données spécifiques à l'assuré. Ce contenu contient également des accords spéciaux ou d'autres annexes, qui ont des dénominations différentes mais sont liés aux risques couverts. De ce fait, vous pouvez consulter votre contrat d’assurance dans le cas où vous avez des questions par rapport à :

  • Franchise (suite à un sinistre) ;
  • Délais de carence ;
  • Plafonds d’indemnisation ;
  • Ayants-droits ;
  • Délais de résiliation de l’assurance ;
  • Prises en charge d’expert d’assuré.
  • Exclusions de garanties.

Il existe quelques informations qui sont également mentionnées sur les attestations d’assurance notamment : numéro de contrat, nom de l’assuré et date de souscription. Ce sont en effet, des justificatifs d’assurance qui peuvent être demandés et utilisés en tant que preuves.

Numéro de contrat d’assurance : Où le chercher ?

contrat d'assurance decennale 2021

Évidemment, toute souscription à un contrat d’assurance nécessite la création unique d’un numéro de contrat d’assurance. Ce dernier est indispensable dans certaines situations telles que : constat amiable, location d’un véhicule, etc.

Ainsi, tout contrat dispose d’un seul numéro de police, qui peut-être mentionné dans plusieurs endroits tels que :

  • Le contrat ;
  • L’attestation d’assurance (ou carte verte s’il s’agit d’une assurance auto ou moto) ;
  • Le certificat d’assurance (ou vignette verte pour l’assurance auto) ;
  • Sur vos correspondances avec votre compagnie d’assurance ;
  • A partir de l’espace client en ligne ;
  • Sur l’avis d’échéance, reçu annuellement.

Les différents types d’assurance

Il existe 4 grands groupes d’assurance dont la souscription est possible notamment : L’assurance individuelle, l’assurance collective, l’assurance des biens et l’assurance d’activité. A leur tour, chaque catégorie d’assurances comporte de nombreux types d'assurances.

Assurances individuelles

contrat d'assurance  habitation 2021

Ce sont des assurances qui prennent en charge les risques ayant été causés par des personnes physiques. Il s’agit notamment de l’assurance retraite, l’assurance décès invalidité, l’assurance complémentaire santé ou mutuelle santé, l’assurance habitation, ou encore l’assurance vie.

Assurances collectives

Ce sont des assurances appliquées aux associations telles que : l’assurance prévoyance collective, l’assurance retraite collective, l’épargne salariale, et l’assurance collective pour indemnité de licenciement.

Assurances des biens

Il s’agit d’assurances spécialisées dans la protection des automobiles, des meubles, et tout bien immobilier (etc) contre la survenue d’un dommage de façon involontaire. Cela concerne notamment les assurance auto, assurance multirisques, assurance motocycle, assurance flotte automobile, assurance locaux, assurance marchandises....

Assurances d’activité

Il s’agit d’assurances dont la prise en charge concerne tout dommage causé suite à une activité de l’entreprise. Par conséquent, nous distinguons la garantie décennale, l’assurance responsabilité civile, l’assurance protection juridique, l’assurance d’activité professionnelle...

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