Résiliation de sa mutuelle hors date d’échéance du contrat

Vous ne pouvez à aucun moment résilier le contrat de mutuelle santé. Effectivement, vous êtes tenu d’attendre la date d'échéance du contrat afin de pouvoir résilier le contrat. En revanche, dans certains cas, vous pouvez résilier votre complémentaire santé après la date d'échéance.

Dans le cas où vous désirez établir une résiliation de votre complémentaire santé, vous devez alors attendre la date d’échéance de votre contrat. Suite à la loi Chatel, votre complémentaire santé est dans l’obligation de vous tenir au courant 75 jours avant cette date pour vous laisser assez de temps si vous souhaitez résilier votre contrat.

Par la suite, vous êtes tenu d’envoyer une lettre de résiliation du contrat à votre mutuelle sous forme de lettre recommandée et ce 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Aucun justificatif n'est requis pour cette demande.

De ce fait, il est possible d’établir une résiliation de votre contrat de mutuelle santé ou assurance santé hors date d’anniversaire dans les 2 cas suivants :

  • en cas de changement de situation ;
  • en cas d’embauche dans le privé.

Profiter d’un changement de situation pour établir un changement de mutuelle santé

Le Code des assurances prévoit que les titulaires de mutuelles de santé ont le droit de résilier leur contrat pendant l’année à condition qu’ils connaissent un changement de situation.

De ce fait, les situations éligibles sont citées ci-dessous :

  • un mariage ;
  • un divorce ;
  • décès de votre conjoint ;
  • un déménagement ;
  • un changement de profession ;
  • un départ en retraite.

L'un de ces changements doit être obligatoire pour la modification du niveau de risque pris en charge par la mutuelle.

Au fur et à mesure que la situation évolue, vous disposez de 3 mois pour envoyer une demande de résiliation de la complémentaire santé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes tenu de joindre un document prouvant que votre situation a changé.

Notre conseil

Lorsque vous souscrivez à une nouvelle couverture de complémentaire santé, veuillez tenir compte des délais de carence appelés aussi délais d’attente. En effet, ces derniers peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois. De plus, avant toute souscription, nous vous conseillons de bien vous renseigner et de surtout comparer les devis proposés sur le marché.

Lorsque vous souscrivez à une nouvelle couverture de complémentaire santé, veuillez tenir compte des délais de carence appelés aussi délais d’attente. En effet, ces derniers peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois. De plus, avant toute souscription, nous vous conseillons de bien vous renseigner et de surtout comparer les devis proposés sur le marché.

Affiliation à la mutuelle santé obligatoire de son entreprise

Si vous êtes employé par une entreprise privée, il est possible de résilier votre mutuelle santé après la date d'échéance, ce qui vous permet de bénéficier d'une mutuelle collective obligatoire ou mutuelle d’entreprise obligatoire. Vous avez alors le droit de résilier à tout moment de l'année, sans préavis.

De même, votre demande doit être envoyée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Votre lettre doit être accompagnée d'un justificatif qui montre que vous avez l'obligation d’adhérer à une mutuelle collective d’entreprise. Votre état de santé supplémentaire prend effet dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.

Par la suite, la résiliation va prendre effet dans les 30 jours qui suivent la date de réception du courrier par votre mutuelle santé.

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