Résilier sa mutuelle hors date d’échéance du contrat

La complémentaire santé n’est pas une obligation pour les salariés qui ne sont pas du privé. Pourtant, de nombreux salariés souscrivent une mutuelle santé afin d’être mieux remboursés dans leurs dépenses de santé.

En revanche, il se peut que vous ne trouviez pas/plus satisfaction dans votre mutuelle santé et vous voulez résilier votre contrat, c’est tout à fait faisable.

Résilier son contrat de mutuelle santé en 2021

Vous ne pouvez à aucun moment résilier le contrat de mutuelle santé. Effectivement, vous êtes tenu d’attendre la date d'échéance du contrat afin de pouvoir résilier le contrat. En revanche, dans certains cas, vous pouvez résilier votre complémentaire santé après la date d'échéance.
Dans le cas où vous désirez établir une résiliation de votre complémentaire santé, vous devez alors attendre la date d’échéance de votre contrat. Suite à la loi Chatel, votre complémentaire santé est dans l’obligation de vous tenir au courant 75 jours avant cette date pour vous laisser assez de temps si vous souhaitez résilier votre contrat.

Par la suite, vous êtes tenu d’envoyer une lettre de résiliation du contrat à votre mutuelle sous forme de lettre recommandée et ce 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Aucun justificatif n'est requis pour cette demande. Il est donc possible d’établir une résiliation de votre contrat de mutuelle santé ou assurance santé hors date d’anniversaire dans les 2 cas suivants :

  • en cas de changement de situation ;
  • en cas d’embauche dans le privé.

Profiter d’un changement de situation pour établir un changement de mutuelle santé

Le Code des assurances prévoit que les titulaires de mutuelles de santé ont le droit de résilier leur contrat pendant l’année à condition qu’ils connaissent un changement de situation. De ce fait, les situations éligibles sont citées ci-dessous :

  • un mariage ;
  • un divorce ;
  • décès de votre conjoint ;
  • un déménagement ;
  • un changement de profession ;
  • un départ en retraite.

L'un de ces changements doit être obligatoire pour la modification du niveau de risque pris en charge par la mutuelle.
Au fur et à mesure que la situation évolue, vous disposez de 3 mois pour envoyer une demande de résiliation de la complémentaire santé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes tenu de joindre un document prouvant que votre situation a changé.

Notre conseil

Lorsque vous souscrivez à une nouvelle couverture de complémentaire santé, veuillez tenir compte des délais de carence appelés aussi délais d’attente. En effet, ces derniers peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois. De plus, avant toute souscription, nous vous conseillons de bien vous renseigner et de surtout comparer les devis proposés sur le marché.

Lorsque vous souscrivez à une nouvelle couverture de complémentaire santé, veuillez tenir compte des délais de carence appelés aussi délais d’attente. En effet, ces derniers peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois. De plus, avant toute souscription, nous vous conseillons de bien vous renseigner et de surtout comparer les devis proposés sur le marché.

Affiliation à la mutuelle santé obligatoire de son entreprise

Si vous êtes employé par une entreprise privée, il est possible de résilier votre mutuelle santé après la date d'échéance, ce qui vous permet de bénéficier d'une mutuelle collective obligatoire ou mutuelle d’entreprise obligatoire. Vous avez alors le droit de résilier à tout moment de l'année, sans préavis.

De même, votre demande doit être envoyée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Votre lettre doit être accompagnée d'un justificatif qui montre que vous avez l'obligation d’adhérer à une mutuelle collective d’entreprise. Votre état de santé supplémentaire prend effet dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. Par la suite, la résiliation va prendre effet dans les 30 jours qui suivent la date de réception du courrier par votre mutuelle santé.

Comment mettre facilement un terme à sa mutuelle santé en 2021 ?

La complémentaire santé n’est pas une obligation pour les salariés qui ne sont pas du privé. Cependant, nombreux de ses salariés souscrivent une mutuelle santé afin d’être mieux remboursé de leurs dépenses de santé.
En revanche, il se peut que vous ne trouviez pas/plus satisfaction dans votre mutuelle et vous voulez résilier votre contrat, c’est tout à fait faisable.

Peut-on résilier sa mutuelle santé à échéance du contrat par le biais d’une lettre téléchargeable en ligne ?

Quand vous souscrivez à une mutuelle individuelle, cela est normalement pour un délai d’un an. Ce qui fait que pour résilier ce contrat, vous devez le faire en principe après le délai établi dans le contrat, donc au bout d’un an. Vous n’avez nullement besoin de justifier votre demande de résiliation. Faire la demande à votre assureur dans les délais préétablis du contrat par le biais d’une lettre recommandée suffit pour résilier votre engagement. Les délais et moments de demande de résiliation de votre contrat sont souvent indiqués sur votre avis d’échéance annuelle et font partie des termes généraux de votre mutuelle.

De plus, vous n’avez pas besoin de faire une demande d’arrêt de télétransmission car la demande de résiliation du contrat suffira.

Depuis janvier 2008, la loi Chatel vous permet de recevoir de votre assureur un avis d’échéance afin de vous permettre de résilier votre contrat dans les temps impartis. Cet avis d’échéance est souvent transmis 2 mois en avance et vous disposez de 15 jours pour demander la résiliation de votre contrat par courrier si possible.
Si vous avez souscrit à votre contrat de mutuelle il y a plus d’un an, la loi de décembre 2020 vous permet de résilier votre contrat à tout moment. Dans le cas où vous ne mettez pas terme à votre contrat avant l’échéance, il vous est possible de le faire quand vous voulez et sans échéance supplémentaire seulement après la première année d’engagement.
À titre illustratif, si vous souscrivez à une mutuelle santé le 1er mars 2020, il vous est possible de résilier votre contrat dès le 1er mars 2021 à tout bout de champ et sans frais justificatifs.

Résilier son contrat de mutuelle santé quand souhaité

Depuis le 1er décembre 2020, selon la loi de la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé, il a été permis de changer de mutuelle santé à tout bout de champ et sans frais après la première année de contrat.
Comme pour l’assurance auto et l’assurance habitation, après l’anniversaire de votre souscription, vous pouvez mettre un terme à votre contrat de mutuelle santé à tout moment sans avoir besoin de vous justifier ni de payer des frais de pénalité.
Vous n’avez pas besoin d’envoyer un courrier pour mettre un terme à la télétransmission de votre mutuelle. La demande de résiliation de votre mutuelle met fin automatiquement à la télétransmission.

Peut-on résilier son contrat dans la période de sa première année ?

Résilier son contrat de mutuelle bien avant la date d’échéance de la première année est normalement impossible. Cependant, certains contextes le permettent. Ces contextes sont des changements de situation qui sont dû grâce à une incidence que ce soit négative comme positive qui arrive sur vos garanties couvertes par votre mutuelle et qui peut avoir un impact sur le montant de vos cotisations. La résiliation du contrat peut se faire dans la période de sa première année bien avant l’échéance dans le cas où il y’a eu :

  • Un changement de profession
  • Un changement de domicile
  • Un changement de régime matrimonial ou de situation matrimoniale
  • Une cessation définitive d’activité professionnelle
  • Un départ en retraite

L’assureur doit recevoir la résiliation par la lettre recommandée dans les 3 mois qui succèdent le changement de situation. Elle commence alors par s’appliquer après que l’assureur l’ait reçue. Dans ce cas, sans souscription à une nouvelle complémentaire santé, votre télétransmission sera alors résiliée et vous ne bénéficierez plus des remboursements de votre mutuelle ni de la Sécurité sociale.
Dans le cas où vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé, il est recommandé de vous assurer que cette mutuelle est conforme à vos attentes au niveau des délais de carence (Délai où vous ne bénéficiez pas de certaines garanties de santé mais que vous payez la cotisation totale. Afin de supprimer le délai de carence de votre nouvelle mutuelle, il vous est possible d’obtenir de votre ancienne mutuelle, un certificat de radiation.

Peut-on résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Dans la mesure où vous êtes salarié du privé, c’est une obligation pour votre employeur de vous fournir une prestation de mutuelle santé dès votre arrivée au sein de l’entreprise. Vos ayants droits comme vos enfants, votre conjoint ou autres personnes de votre famille(mutuelle familiale) peuvent aussi en bénéficier. Celle-ci peut également bénéficier à vos ayants droit, conjoints, enfants et autres membres de la famille.C’est également une obligation pour vous de souscrire à cette mutuelle collective que vous pouvez résilier qu’en cas de retraite, en cas de départ à l’étranger, de licenciement, de démission, ou de fin de contrat de travail.

Le fait d’adhérer à votre mutuelle d’entreprise ne veut pas dire que votre contrat individuel est rompu. C’est le rôle du salarié de demander la résiliation de son contrat individuel. Le fait d’adhérer à une mutuelle collective est vu comme un motif légitime. De ce pas, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle sans attendre la date d’anniversaire de votre souscription. Pour résilier votre contrat de mutuelle, faites une demande de résiliation par courrier si possible à votre assureur. N’oubliez pas d’y joindre le justificatif prouvant votre adhésion à une mutuelle collective.

Qu’en est-il de la résiliation de votre mutuelle santé pour tarifs injustifiés ?

Si votre prime augmente de manière injustifiée, vous avez donc le choix de résilier votre contrat de mutuelle sans attendre la date d’échéance. Cependant, plusieurs termes de contrat fixent un seuil de taux d’augmentation où il vous est interdit de résilier. Pour résilier, vous devez soumettre à votre assureur votre lettre de résiliation (en tenant compte des termes généraux de votre contrat) dans les 15 à 30 jours qui suivent la date où votre assureur vous a transmis l’information sur l’augmentation. Après avoir reçu votre demande, votre assureur traitera la résiliation de votre contrat dans les 1 à 2 mois qui suivent.

Dans le cas où l’augmentation est justifiée (une augmentation dû à des changements de tarifs des taxes gouvernementales par la Sécurité sociale ou à un surplus de garantie obligatoire), l’assureur a le droit de refuser la résiliation. Dans la mesure où vous avez souscrit à une mutuelle santé et pas à une assurance, vous faites donc partie du Code des mutuelles. Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas prendre l’augmentation de votre prime comme motif de résiliation avant la date d’échéance.

Que faire pour résilier une mutuelle de groupe facultative ?

Plusieurs mutuelles proposent également des contrats de groupe où la souscription est facultative. C'est-à-dire que ce n’est pas à vous de souscrire au contrat mais c’est plutôt à la charge de l’association d’assurés à laquelle vous adhérez.
Si vous êtes dans ce type de situation, il se peut que votre assureur ne vous donne pas l’information sur la date d’échéance de votre contrat car il n’en est pas obligé. Même en cas d’augmentation de vos cotisations, il se peut que vous ne soyez pas informé de la reconduction tacite de votre mutuelle le moment venu.
Dans ce type de situations, votre résiliation se fait qu’à la date d’échéance et c’est à vous de vous en rappeler et d’être attentif au délai de préavis établi dans votre contrat. Ce qui est généralement de 2 mois.
Parlons de la résiliation de la mutuelle par l’assureur Pour les types de contrat de santé individuels, l’assureur peut également mettre fin au contrat qui vous unis à sa mutuelle. Cela arrive :

En cas de non-paiement de votre cotisation

Dans la mesure où vous ne payez pas votre cotisation à temps, votre assureur vous transmettra une mise demeure après 10 jours. Si vous ne la réglez pas dans les 30 jours, votre assureur sera dans l’obligation de suspendre vos garanties. Ainsi, vous allez toujours régler votre prime mais sans être prise en charge.Et il mettra fin à votre contrat au bout de 10 jours. Si lors de la résiliation vous ne l’avez toujours pas réglé, l’assureur sera donc obligé de vous poursuivre en justice. S’il arrive que vous payiez votre cotisation lors de la suspension des garanties (bien avant votre résiliation), votre contrat sera de nouveau actif dès le lendemain du paiement.

A la date d’anniversaire annuelle de votre contrat

L’assureur peut aussi résilier votre contrat de mutuelle à la date d’échéance sans être dans l’obligation de vous informer ni de vous donner des justifications en vous transférant seulement une lettre recommandée 2 mois avant la date d’échéance.

Pour fausse déclaration

Si l'assureur se rend compte que vous avez fait une fausse déclaration pour souscrire à votre mutuelle, la résiliation du contrat peut se faire par lettre recommandée, sans attendre la date d’anniversaire de la souscription. La résiliation se fera les 10 jours qui succèdent l’envoi du courrier. Dans le cas où vous avez payé votre cotisation, l’assureur vous remboursera la période des garanties que vous n’avez pas encore eu recours après la résiliation.

Que faire pour résilier sa mutuelle santé ?

Pour mettre un terme à votre contrat de mutuelle santé, il vous suffit juste de faire une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé. Après un an de souscription.La résiliation de votre mutuelle santé est faisable à tout moment et sans justificatif ni frais après un an de souscription.

Peut-on résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Il est possible de résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire qu’en cas de :

  • retraite ou départ à l’étranger
  • licenciement, démission ou fin de contrat de travail

Que faire pour avoir une bonne complémentaire santé ?

Pour avoir un bon contrat de complémentaire santé, il faut comparer les offres de marché des mutuelles afin de trouver la meilleure qui répond le plus à vos attentes.

Mon assureur peut-il mettre fin à mon contrat de complémentaire santé ?

Cela est faisable pour plusieurs raisons comme :

  • Défaut de paiement de vos cotisations
  • Fausse déclaration
  • À l’échéance annuelle de votre contrat, sans pour autant se justifier.

Résiliation de sa mutuelle avec la loi chatel, comment ça fonctionne ?

Suite à la loi Chatel, il est possible d’effectuer une résiliation annuelle de votre mutuelle, et ce à date d’échéance du contrat. De ce fait, quelle est la démarche à suivre, et quels sont les délais à respecter ? Nous vous expliquons tout ci-dessous.

La loi chatel ; qu’est-ce que c’est ?

La loi Chatel est entrée en vigueur le 28 juillet 2005 et a pour objectif la protection des reconductions tacites des contrats, tel est le cas pour un contrat d’assurance ou de complémentaire santé.

Résilier un contrat mutuelle avec la loi chatel : quel fonctionnement ?

La loi Chatel vous permet chaque année la résiliation de votre mutuelle santé à date anniversaire du contrat. Depuis sa mise en œuvre, les complémentaires santé doivent informer les clients au moins 15 jours avant la période de résiliation du contrat.
En prenant l’exemple d’une échéance au 1er mai, votre complémentaire doit vous tenir au courant au maximum le 15 février. Ainsi, 3 situations de résiliation de votre complémentaire suite à la loi Chatel sont possibles, notamment :

  • Votre compagnie d’assurance vous tient part avant le 15 février : la loi Chatel permet de résilier votre contrat de mutuelle avant le 31 février ;
  • Votre compagnie d’assurance vous tient part après le 15 février : Dans ce cas, et suite à la loi Chatel, vous avez 20 jours pour effectuer une résiliation de votre mutuelle à partir de la date d’envoi du courrier, et ce en se référant au cachet de la poste ;
  • Votre compagnie d’assurance a oublié de vous prévenir : Dans ce cas et suite à la loi Chatel, il est possible de résilier votre mutuelle à tout moment à compter de la date de reconduction. Ainsi, vous n’avez qu’à envoyer une lettre recommandé à votre compagnie d’assurance pour que la résiliation du contrat prenne effet à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Quelles mutuelles peut-on effectuer une résiliation avec la loi chatel ?

En ce qui concerne la résiliation des mutuelles santé, il est à retenir que la loi Chatel ne concerne que les adhérents aux contrats individuels.
Autrement dit et selon la loi Chatel, les bénéficiaires des mutuelles d’entreprise ne peuvent pas effectuer une résiliation en se basant sur cette loi bien qu'ils ne soient pas satisfaits; ils sont effectivement liés par un contrat de groupe.

Quelles étapes suivre afin de résilier son contrat de mutuelle suite à la loi chatel ?

Afin de résilier votre mutuelle santé en se basant sur la loi Chatel, vous n’avez qu’à effectuer un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, et ce avant le délai de préavis (autrement dit, 2 mois avant la date d'expiration).
En effet, vous n’avez qu’à expliquer brièvement que vous voulez mettre fin à votre contrat de mutuelle santé avec la loi Chatel, et ce sans aucune raison à justifier.

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