Résiliation de sa mutuelle hors date d’échéance du contrat

Vous ne pouvez à aucun moment résilier le contrat de mutuelle santé. Effectivement, vous êtes tenu d’attendre la date d'échéance du contrat afin de pouvoir résilier le contrat. En revanche, dans certains cas, vous pouvez résilier votre complémentaire santé après la date d'échéance.

Dans le cas où vous désirez établir une résiliation de votre complémentaire santé, vous devez alors attendre la date d’échéance de votre contrat. Suite à la loi Chatel, votre complémentaire santé est dans l’obligation de vous tenir au courant 75 jours avant cette date pour vous laisser assez de temps si vous souhaitez résilier votre contrat.

Par la suite, vous êtes tenu d’envoyer une lettre de résiliation du contrat à votre mutuelle sous forme de lettre recommandée et ce 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Aucun justificatif n'est requis pour cette demande.

De ce fait, il est possible d’établir une résiliation de votre contrat de mutuelle santé ou assurance santé hors date d’anniversaire dans les 2 cas suivants :

  • en cas de changement de situation ;
  • en cas d’embauche dans le privé.

Profiter d’un changement de situation pour établir un changement de mutuelle santé

Le Code des assurances prévoit que les titulaires de mutuelles de santé ont le droit de résilier leur contrat pendant l’année à condition qu’ils connaissent un changement de situation.

De ce fait, les situations éligibles sont citées ci-dessous :

  • un mariage ;
  • un divorce ;
  • décès de votre conjoint ;
  • un déménagement ;
  • un changement de profession ;
  • un départ en retraite.

L'un de ces changements doit être obligatoire pour la modification du niveau de risque pris en charge par la mutuelle.

Au fur et à mesure que la situation évolue, vous disposez de 3 mois pour envoyer une demande de résiliation de la complémentaire santé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes tenu de joindre un document prouvant que votre situation a changé.

Notre conseil

Lorsque vous souscrivez à une nouvelle couverture de complémentaire santé, veuillez tenir compte des délais de carence appelés aussi délais d’attente. En effet, ces derniers peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois. De plus, avant toute souscription, nous vous conseillons de bien vous renseigner et de surtout comparer les devis proposés sur le marché.

Lorsque vous souscrivez à une nouvelle couverture de complémentaire santé, veuillez tenir compte des délais de carence appelés aussi délais d’attente. En effet, ces derniers peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois. De plus, avant toute souscription, nous vous conseillons de bien vous renseigner et de surtout comparer les devis proposés sur le marché.

Affiliation à la mutuelle santé obligatoire de son entreprise

Si vous êtes employé par une entreprise privée, il est possible de résilier votre mutuelle santé après la date d'échéance, ce qui vous permet de bénéficier d'une mutuelle collective obligatoire ou mutuelle d’entreprise obligatoire. Vous avez alors le droit de résilier à tout moment de l'année, sans préavis.

De même, votre demande doit être envoyée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Votre lettre doit être accompagnée d'un justificatif qui montre que vous avez l'obligation d’adhérer à une mutuelle collective d’entreprise. Votre état de santé supplémentaire prend effet dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.

Par la suite, la résiliation va prendre effet dans les 30 jours qui suivent la date de réception du courrier par votre mutuelle santé.

Résiliation de sa mutuelle avec la loi Chatel, comment ça fonctionne ?

Suite à la loi Chatel, il est possible d’effectuer une résiliation annuelle de votre mutuelle, et ce à date d’échéance du contrat. De ce fait, quelle est la démarche à suivre, et quels sont les délais à respecter ? Nous vous expliquons tout ci-dessous.

La loi Chatel ; Qu’est-ce que c’est ?

La loi Chatel est entrée en vigueur le 28 juillet 2005 et a pour objectif la protection des reconductions tacites des contrats, tel est le cas pour un contrat d’assurance ou de complémentaire santé.

Résilier un contrat mutuelle avec la loi Chatel : quel fonctionnement ?

La loi Chatel vous permet chaque année la résiliation de votre mutuelle santé à date anniversaire du contrat. Depuis sa mise en œuvre, les complémentaires santé doivent informer les clients au moins 15 jours avant la période de résiliation du contrat.

En prenant l’exemple d’une échéance au 1er mai, votre complémentaire doit vous tenir au courant au maximum le 15 février. Ainsi, 3 situations de résiliation de votre complémentaire suite à la loi Chatel sont possibles, notamment :

  • Votre compagnie d’assurance vous tient part avant le 15 février : la loi Chatel permet de résilier votre contrat de mutuelle avant le 31 février ;
  • Votre compagnie d’assurance vous tient part après le 15 février : Dans ce cas, et suite à la loi Chatel, vous avez 20 jours pour effectuer une résiliation de votre mutuelle à partir de la date d’envoi du courrier, et ce en se référant au cachet de la poste ;
  • Votre compagnie d’assurance a oublié de vous prévenir : Dans ce cas et suite à la loi Chatel, il est possible de résilier votre mutuelle à tout moment à compter de la date de reconduction. Ainsi, vous n’avez qu’à envoyer une lettre recommandé à votre compagnie d’assurance pour que la résiliation du contrat prenne effet à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Quelles mutuelles peut-on effectuer une résiliation avec la loi Chatel ?

En ce qui concerne la résiliation des mutuelles santé, il est à retenir que la loi Chatel ne concerne que les adhérents aux contrats individuels.

Autrement dit et selon la loi Chatel, les bénéficiaires des mutuelles d’entreprise ne peuvent pas effectuer une résiliation en se basant sur cette loi bien qu'ils ne soient pas satisfaits; ils sont effectivement liés par un contrat de groupe.

Quelles étapes suivre afin de résilier son contrat de mutuelle suite à la loi Chatel ?

Afin de résilier votre mutuelle santé en se basant sur la loi Chatel, vous n’avez qu’à effectuer un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, et ce avant le délai de préavis (autrement dit, 2 mois avant la date d'expiration).

En effet, vous n’avez qu’à expliquer brièvement que vous voulez mettre fin à votre contrat de mutuelle santé avec la loi Chatel, et ce sans aucune raison à justifier.

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