Assurance décennale et peinture

A l’opposé des professionnels du bâtiment, les peintres ne sont pas obligés de souscrire une garantie décennale. En effet, ils n’ont pas la contrainte de souscrire une décennale. Ça dépendra alors du type d’ouvrage et de l’activité exercée. Ensemble, nous allons maintenant décrypter les assurances à contacter lorsque votre devoir de souscription se prononcera. Devez-vous souscrire l’assurance décennale obligatoire ? Quels sinistres couvre-t-elle ? Quelles garanties utiles pour les peintres ?

Un peintre a-t-il le contrainte de souscrire une assurance décennale ?

Tout travail se référant à la peinture esthétique ne relève pas de l’assurance décennale. Par ailleurs selon l’importance du type d’ouvrage de peinture, votre assurance peut être engagée.

Souscrire une garantie décennale relève de l’importance du type d’ouvrage de peinture, pas au statut de votre entreprise. De ce fait, vous devez vous tâcher de bien enseigner votre courtier d’assurance par rapport aux spécificités de vos travaux/activités pour qu’il vous propose des assurances adaptées à votre domaine d’activité.

Des travaux de peintures qui se doivent d’être uniquement tournés vers la décoration.


Le code civil conçoit les peintures comme des éléments de décoration. Ainsi, tout peintre exerçant dans la décoration n’est pas concerné par la souscription obligatoire d’une assurance décennale, donc de la Garantie décennale. Cela est expliqué par le fait que vos travaux ne dérangeront en aucun cas la solidité du bâtiment.

Il faut également retenir que la peinture peut être faite à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment; ce dernier ne doit être soumis à aucun risque.

Par ailleurs, vous êtes l’unique responsable de vos travaux, car les travaux liés à la peinture peuvent être mal faits, du coup c’est votre responsabilité contractuelle qui sera mise en jeu ; ayant une durée de 5 ans.

Vos travaux se font de telle sorte que vous peignez la structure du bâtiment.


Cependant, vous pouvez faire recours au régime décennale et donc de l’obligation de garantie décennale. En s’accordant à la FFSA, on peut reconnaitre que les travaux liés à la peinture regroupent plusieurs activités…

Vous avez donc le devoir de souscrire une assurance décennale si vous effectuez le genre de travaux ci-dessous :

  • Revêtement extérieur pour imperméabilisation ;
  • Revêtement extérieur pour isolation thermique ou acoustique ;
  • Peinture anticorrosion.

La jurisprudence, selon les cas mentionnés, parait assez claire : dans la mesure où les dommages causés suite à l’application de l’un des travaux ci-dessus surgissent, votre responsabilité décennale sera engagée. De ce fait, les peintres qui effectuent des travaux sur l’extérieur du bâtiment sont d’autant plus concernés.

Quels sinistres couvrent l’assurance décennale pour peintre ?

Un sinistre est perçu de nature décennale si le dégât occasionné remet en cause la solidité du bâtiment où que l’usage dudit bâtiment soit désormais anormal. En clair, les dégâts importants sont concernés par la garantie décennale.

Ci-dessous des dégâts pris en compte par l’assurance décennale :

  • Vice d’étanchéité sur une peinture extérieure ;
  • Infiltration d’eau dans le bâtiment suite à une erreur de pose d’un revêtement thermique ;
  • Une application défectueuse de revêtements plastiques médicaux
  • Erreur sur une peinture anticorrosion.

Que faut-il faire pour obtenir la meilleure assurance ?

Pour trouver la meilleure assurance, donc celle vous convenant le plus, vous devez vous lier à celle qui correspond à votre métier et à la taille de votre société.

Pour accéder à la meilleure assurance, vous devez avoir devis et par la suite les comparer. Nous vous proposons, de ce fait, notre comparateur en ligne. Par la suite, vous allez recevoir des devis établis sur la base de votre entreprise et de votre activité. Les modalités correspondant à chaque étant bien indiquées, vous pouvez comparer en toute fiabilité, que ce soit le montant des primes ou le coût des prestations.

A l’aide de notre comparateur, vous allez gagner en tant en ce sens que vous n’aurez plus à faire des démarches auprès de plusieurs assureurs.

Vous devez par la suite confirmer votre satisfaction face à votre choix de couverture. Comme nous le savons, un peintre peut faire recours à la souscription d’une assurance décennale pour les garanties offertes, mais peut ne pas souscrire également du fait que ces garanties ne soient appliquées. Notez l’existence des formules personnalisées.

Ayant des experts expérimentés dans l’assurance, ils tiendront compte de tous les risques liés à votre activité et se tâcheront de faire en sorte que vous soyez assuré selon vos besoins. Si le besoin se manifeste, ils vont vous aider pour les démarches auprès de votre assureur.

Dans la mesure où vous exercez des travaux liés à la peinture décorative, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance décennale : Par ailleurs, vous pouvez contacter un assureur et vous assurez du fait de la prévention des potentiels risques de dommages.

Vous pouvez maintenant faire appel à nos experts, ces derniers vous aideront à trouver la couverture la plus adaptée et que couvrira d’une part votre responsabilité contractuelle. En effet, si vous êtes une entreprise spécialisée dans la peinture, et que votre travail cause des dommages, vos clients pourront se plaindre et vous causer de perte dans la mesure où vous êtes mal assuré.

Comment fonctionne la garantie décennale peinture ?

L’hypothèse de la responsabilité décennale.

La responsabilité décennale est établie par le Code civil. Celle-ci enregistre tout professionnel du bâtiment comme unique responsable des dommages susceptibles d’être causés par ses ouvrages, et ce au cours de 10 ans. Ayant pour but de protéger vos clients et vous-mêmes les constructeurs, la souscription d’une garantie décennale est donc obligatoire.

Quel est le fonctionnement d’une assurance décennale peintre ?

  • 1. Vous pouvez souscrire au contrat de votre choix, tout en payant une prime annuelle ou trimestrielle. Pour que votre assurance décennale soit valable, vous devez la souscrire avant le commencement des travaux.
  • 2. En cas de dégât, votre assureur doit se tâcher de découvrir si ce problème est de nature décennale ; les dégâts doivent donc affecter la structure du bâtiment. Sans oublier que lesdits dégâts, pour être considérés par l’assurance, doivent être conçus dans la marge des 10 ans suivant la livraison de votre ouvrage. Un expert déterminera alors le prix des dommages.
  • 3. Votre client sera intégralement remboursé par la compagnie
  • 4. C’est auprès de votre assurance que serez désormais redevable.

Ce qu’il faut faire pour que l’assurance décennale se prononce en cas de sinistre.

Prévenez votre assureur dans les 5 jours suivants le dégât observé, par courrier réclamant avis de réception.

Vous pouvez maintenant télécharger notre lettre de remboursement ci-dessous, vous devez remplir les champs vides en renseignant les caractéristiques qui sont propres à votre sinistre, votre activité et votre contrat.

Joignez aussi, à cet envoi, tous les documents justificatifs ; à savoir photos des dommages, pièces concernant les travaux concernés…

Quel est le tarif d’une couverture décennale pour peintre ?

Le prix d’une garantie décennale prend en compte la faible probabilité de votre responsabilité face à un potentiel dommage. De ce fait, un peintre décorateur ne payera pas, par exemple, le même prix que celui des autres professionnels de la construction comme les électriciens.

  • 1. Le tarif d’une assurance décennale est établi sur la base du nombre de salariés, votre chiffre d’affaire par an, votre expérience et les potentiels dégâts antérieur.
  • 2. Votre activité sera essentiel dans ce calcul (préparation de surface pour le revêtement, la protection des murs, le sablage….)
  • 3. Le tarif des devis varie en fonction du nombre des garanties incluses dans le contrat (RC pro + décennale uniquement, ou garanties complémentaires), et en fonction des stratégies commerciales des assureurs. Vous devez alors comparer les offres, car les prix de chaque assurance varient selon les contrats.

Les quatre garanties pour couvrir l’activité d’un peintre ?

Un peintre est le principal responsable des dégâts occasionnés par ses travaux, celui-ci se doit de souscrire une assurance. En effet, cette assurance lui permettra d’être couvert par les garanties professionnelles obligatoires et opérationnelles, selon votre désire. Toutefois, quelle autre assurance pour un peintre en bâtiment :

  • 1. La garantie RC Pro : celle-ci est obligatoire et vous bénéficierez d’une prise en charge en cas de dégâts matériels, immatériels et corporels causés à autrui lors des travaux ; où après votre passage.
  • 2. La garantie décennale : d’après ce que nous avons vu jusqu’à lors, cette garantie est obligatoire ou conseillée, selon votre activité et votre société. Il est à noter que plusieurs chefs d’ouvrages veulent cette assurance pour pouvoir faire appel à vos services, couvrez vous et vous ne serez pas lié à une baisse de client, au contraire vous en bénéficierez davantage de par la fiabilité de l’assurance.
  • 3. La garantie de fait achèvement : Cette prise en charge morale ne vous oblige pas à la souscription d’une assurance. Les réparations se feront par vous pendant 1 an dès que vous serez soumis aux travaux.
  • 4. Les garanties opérationnelles qui sont présentées dans le contrat d’assurance ; nous avons, par exemple : la garantie protection juridique pouvant être d’une grande utilité en cas de conflit ; vous allez bénéficier de conseils et d’une couverture des frais.

Vous avez également la possibilité de souscrire un contrat externe à la garantie décennale ; telle qu’une assurance multirisques professionnelles ou une assurance tous risques chantiers TRC. Ces couvertures complémentaires aux garanties obligatoires vous permettront d’être couvert en cas de dégâts matériels, immatériels ou corporels causés à autrui, aux machines, à votre matériel, et ce que ce soit de votre faute ou non.

Nous vous rappelons d’assurer vos véhicules professionnels, si vous en possédez ; cela vous aidera en cas de dégâts.

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