Garantie décennale et fermeture d’entreprise

En assurance construction, les garanties sont nombreuses. En effet, certaines couvertures sont obligatoires, tant pour les particuliers que pour les professionnels engagés dans ce travail. Il s’agit dans ce sens de couvertures qui vous permettent d'être pris en charge de la réparation d’éventuels sinistres survenus.

Cependant, que faire si la compagnie d’assurance du constructeur dépose le bilan ? De plus, si l'entreprise qui exécute les travaux de construction ferme, seriez-vous toujours pris en charge en cas de dommages ?

Nous vous expliquons tout sur la garantie décennale et ses prises en charge au cas par cas.

Garantie décennale et faillite de ma compagnie d’assurance : Professionnel

Approximativement 200 000 professionnels de la construction ou du BTP auraient souscrit une couverture d’assurance décennale auprès d'une compagnie d'assurance actuellement en faillite à leur insu. Effectivement, celles-ci sont généralement connues comme des compagnies d'assurance étrangères "pas chers". Elles sont pleinement habilitées à vendre des assurances en France, mais ne sont pas sous le contrôle de l'ACPR. Dans la liste des faillites de 2018, nous pouvons donner un exemple de :

  • Elite ;
  • Alpha Group Insurance ;
  • SFS ;
  • Qudos ...

Quand la liquidation d'une compagnie d'assurance est annoncée, elle n'indique généralement pas à l'assuré qu'il n'est plus couvert! Par conséquent, vous constaterez que vous êtes confronté à une déclaration d’un sinistre, sans pour autant avoir quelqu’un vers qui vous retourner.

En tant que professionnel du BTP, ceci veut dire que vous devez arrêter tout travail en cours dès que vous comprenez la situation (vu vous n'êtes plus assuré) et trouver une autre compagnie d'assurance pour pouvoir les reprendre.

Dans le cas où l'un de vos anciens clients vous informe de l’existence d’un sinistre, seul le fait d'avoir souscrit une assurance dommages ouvrage lui fera compenser les frais de réparations. Si ceci n'est pas le cas, vous êtes alors tenu responsable des dommages de l'entreprise de construction et devez donc les réparer ou bien les payer vous-même.

En ce qui concerne un particulier sinistré, l’unique solution serait d'avoir souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage afin de pouvoir être indemnisé. Et, tant que vous ne pouvez pas défendre l’assurance du constructeur et que le droit n’existe plus, la procédure de défense de vos droits sera longue.

Malheureusement, la garantie décennale n'est pas incluse dans le champ d'intervention du FGAO (en cas de défaillance de la compagnie d’assurance, celle-ci indemnisera l'assuré, mais seulement en ce qui concerne les couvertures d’assurances automobiles et dommages ouvrage).

Dans le cadre de l'assurance, uniquement l'entrepreneur qui va être responsable pendant 10 ans des travaux et donc des frais de réparation des dommages et sinistres.

Ainsi, il est nécessaire en étant un professionnel du BTP, de faire le bon choix par rapport à son assurance décennale. Autrement dit, il faut opter pour un assureur sérieux, qui propose des couvertures complètes avec un tarif abordable.

Nous vous proposons un service gratuit allant de la comparaison des contrats jusqu’à la souscription. De plus, nous vous proposons une aide et un suivi tout au long de votre adhésion.

Dans ce sens, nous vous conseillons vivement de prendre votre temps dans la comparaison des différentes offres disponibles sur le marché afin de souscrire à un contrat d’assurance décennal pas cher tout en étant parfaitement adapté à vos besoins. Si vous avez des questions, nos conseillers et experts sont mis à votre disposition que ce soit en ligne ou par téléphone afin de vous aider et orienter.

Quelle garantie décennale en cas de Faillite du maître d’œuvre : Quelle assurance décennale souscrire ?

Le terme «faillite» est un terme courant pour les entreprises qui ne disposent plus de fonds suffisants pour rembourser leurs dettes. Par conséquent, qu'elle soit déterminée par l'entrepreneur ou imposée par la loi, cette situation indique que l'entreprise est sur le point de fermer.

Bien que vous soyez particulier sinistré, pas d’inquiétudes ! Dans le cas où vous constatez que l'entreprise engagée dans ces travaux a fait faillite quelques années après son intervention, il est à retenir que son assurance responsabilité décennale prend toujours en charge les frais réparations nécessaires après la sinistre causé et ce pendant les dix ans qui suivent la date de réception de ces travaux.

Dans le cas de partage de responsabilité des sinistres entre le constructeur et le maître d’œuvre (qui peut être un architecte, un bureau d’études constructeur, etc), il est possible que la couverture d’assurance décennale de celui-ci indemnise aussi les sinistres vis-à-vis du particulier.

Dans le cas où vous êtes professionnel de la construction ou de la rénovation, ne vous inquiétez pas ! En effet et dans le cas de faillite, si vous remettez en cause votre responsabilité décennale dans les dix ans, et ce bien que vos activités disparaissent, votre ancienne compagnie d’assurance est tenue responsable de la prise en charge des frais de réparation des sinistres et dégâts. En fait, c'est le client qui met fin à vos obligations contractuelles après la livraison de vos travaux.

Liquidation judiciaire de la société de construction : Quelle garantie décennale souscrire ?

Le dépôt de bilan en faillite indique que le débiteur est en état de cessation de paiement et mène donc à la procédure. De ce fait, la liquidation judiciaire est considérée étant une procédure visant à stopper l’activité d’une compagnie qui est en cessation de paiement. D’une autre manière, ceci veut dire que la compagnie n’est plus existante.

De ce fait, quelle couverture d’assurance décennale suite à une liquidation judiciaire de l’entreprise ? Il est à tenir que la liquidation n’affecte pas la garantie décennale, ceci dit :

En tant que particulier

Dans un délai de dix ans à compter de la date de livraison, si le travail effectué par votre artisan provoque un sinistre ou dommage, et bien que l'entreprise impliquée dans votre travail soit liquidée, il est possible d’engager cette garantie. Il est à retenir que dans le cas où le maître d’œuvre (qu’il soit architecte ou autre) est également tenu responsable des dommages, sa couverture d’assurance décennale peut également couvrir le coût des dommages et ce intégralement ou partiellement.

En tant que professionnel

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, votre couverture d’assurance est tenue responsable soit de la réparation soit de l’indemnisation de votre client victime.

Particulier : Garantie décennale et disparition de l’artisan

Dans le cas où votre entrepreneur a arrêté ses activités, c’est-à-dire que son entreprise a été fermée ou est dans un état de liquidation judiciaire, il est tout de même possible de faire jouer sa garantie décennale pendant les 10 années qui suivent la date de réception des travaux.

En cas de faillire, dépôt de bilan ou liquidation judiciaire du constructeur :

Prise en charge par l'assurance décennale
Si bonne réception des travaux validée par le maître d'ouvrage
Pas de converture décennale
Si chantier non livré ou liquidation judiciaire en cours de travaux

Dans le cas où vous n’arrivez pas à retrouver l'artisan responsable du travail et que avez subi des sinistres de nature décennale après son travail, vous êtes tenu de rechercher quelques informations par rapport à son assurance décennale afin de pouvoir faire jouer la garantie.

Tout d'abord, ses coordonnées d'assurance décennale doivent généralement être présentes sur l’attestation ou la facture remises par l'artisan pendant le travail. Dans le cas où vous n’arrivez pas à obtenir ces documents, vous devez consulter le site Internet de création d'entreprise (Infogreffe.fr) ou visiter le site Internet suivant pour trouver des informations sur l'auto-entrepreneur ou le responsable de l'entreprise. Il est également possible dans le cas de liquidation, de connaître le nom de la compagnie d’assurance en contactant le mandataire qui est en charge de la procédure contre le constructeur.

Particulier sinistré : Démarches à suivre dans le cas de fermeture d’entreprise

Souscription à une assurance dommages ouvrage

Dans le cas où vous avez souscrit un contrat d'assurance contre dommages ouvrage, il est recommandé de contacter votre compagnie d'assurance dès que vous réalisez que les dommages causés par le travail de l'artisan se sont produits il y a moins de dix ans.

Pour que l'assurance de dommages ouvrage fonctionne, vous devez réagir. Le délai de déclaration des sinistres varie selon la compagnie d'assurance, mais il est généralement court (celui-ci est mentionné dans les conditions générales du contrat souscrit). Ainsi, il est possible d’ajuster notre exemple de courrier, le télécharger et l’adresser en courrier recommandé tout en joignant les documents nécessaires notamment :

  • photos des dégâts ;
  • preuves de l’intervention du professionnel…

Absence d’assurance dommages ouvrage

Dans le cas où vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance dommages ouvrage, veuillez contacter que la compagnie d’assurance mentionnée sur l’attestation d’assurance décennale de l’artisan dans un délai maximum de 5 jours (selon le contrat, mais doit être rapide), et l'intervention a provoqué des pertes importantes. Il est possible d’utiliser et télécharger notre exemple de lettre de sinistre ou dommage qui sera envoyée par courrier recommandé.

Ainsi, il est recommandé de joindre des copies de tous les éléments qui peuvent faciliter la prise en charge de votre dossier notamment :

  • attestation d’assurance décennale du professionnel ;
  • photos du sinistre…

Sinon, il est possible de contacter la compagnie de construction directement. En revanche, ceci va ralentir la procédure et donc il se peut que l’assurance ne soit pas avertie dans les délais.

L’utilité de l’assurance dommages ouvrage dans la sécurisation du particulier

L'assurance dommages ouvrage est un type d'assurance contracté par le client appelé aussi maître d’ouvrage. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel. En effet, il s’agit d’une couverture qui n'est pas obligatoire, mais qui reste d’une grande utilité car elle permet rapidement de vous dédommager des réparations dans le cas de dommages qui relèvent de nature décennale.

En effet, l'assurance dommages ouvrages versera une avance sur l'indemnisation des dommages (sans attendre que le tribunal statue sur la responsabilité de chaque partie), puis mettra en cause la société concernée (ou son assurance décennale) et demandera une indemnisation.

Par conséquent, le principal avantage d’une assurance dommages-ouvrages est que celle-ci peut vous protéger en garantissant un remboursement ou une réparation plus rapide. En outre, si l'entreprise concernée est en liquidation judiciaire, il est possible de profiter d’une meilleure indemnisation grâce à la souscription à cette protection.

Etant un courtier en assurance 100% indépendant, nous vous proposons notre comparateur en ligne d’assurance dommages-ouvrage.

L’intérêt de l’assurance décennale obligatoire pour le professionnel

La loi Spinetta (1978) établit le principe de la responsabilité décennale des professionnels travaillant sur les chantiers de construction ou de rénovation (maîtres d'œuvre responsables de la construction, auto-entrepreneurs, gestionnaires d'entreprises de construction ou de BTP)…

Afin de couvrir vos travaux, la souscription à une couverture d’assurance décennale est alors obligatoire. Cette dernière consiste généralement en une garantie de responsabilité civile et une garantie décennale.

La garantie décennale est valable dix ans et ce à partir de la date de livraison des travaux. Elle prend donc en charge les incidents, dommages ou défauts de construction qui peuvent survenir après la livraison de vos travaux.

De ce fait, la souscription à une couverture d’assurance décennale maison avant le commencement des travaux est nécessaire. Effectivement et selon la loi, le professionnel est tenu de justifier auprès de son maître d’ouvrage qu’il est protégé par une assurance décennale avant le début du chantier.

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