Garantie décennale et assurance construction

L’assurance de responsabilité civile décennale est ce que l’on qualifie communément de garantie décennale. Elle garantit l’amélioration des dommages qui apparaissent après la réception des travaux (fin officielle du chantier).

 

Qui sont les personnes concernées ?

Tout fabricant engagé dans la construction d’un ouvrage nouveau ou existant (tels que des bâtiments divers, logements, travaux de génie civil…) est assujetti à un état de responsabilité décennale. Par fabricant, on représente un entrepreneur, un particulier qui fabrique pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil.

Un bénéficiaire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est lui également asservi à ce régime de responsabilité décennale.

Les sous-traitants, c'est-à-dire les entreprises qui collaborent en pleine indépendance en tenant compte d’un contrat, sont expulsés du champ d'application de la loi. En effet, ceux-ci n'ont pas une relation directe avec le maître d'ouvrage. Ils restent néanmoins responsables des nécessités sur lesquelles ils s'étaient engagés envers le constructeur / prestataire.

NOTEZ BIEN

Le constructeur de l’ouvrage prend sa responsabilité pendant 10 ans, en fonction de dommage, à l’égard du maître d’ouvrage. Cette obligation se donne également en fonction des acquéreurs successifs si revente de l’ouvrage.

Cette obligation s’adresse aussi aux fabricants étrangers. Ceux-ci doivent pouvoir attester que leur garantie prend en charge la responsabilité décennale en tenant compte de la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d'ouvrage doit lui également accepter une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage") auprès d'un assureur. Cette assurance a pour objectif de réagir en préfinançant des dommages de nature décennale. Elle aide à effectuer aux remboursements ou à l'exécution des réparations prises en charge par la garantie décennale, sans espérer une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

NOTEZ BIEN

En fonction du refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage pourrait concevoir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci plafonne la tarification de la garantie auprès de l’assurance désignée.

A QUI S’ADRESSER ?

Quels sont les dommages pris en charge ?

La garantie décennale s’applique aux vices ou dommages de construction :

Il s’agit du «gros ouvrage» (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture…), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).

Il peut également être question de composants d’équipement (par exemple une pompe à chaleur) quand les pannes les affectant rendent le bien dans son intégralité impropre à son usage.

Pour être fonctionnelle, l’assurance doit avoir été souscrite avant l’exécution des travaux. En effet, elle couvre seulement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier durant la période de validité du contrat. Si l’exécution du chantier a lieu avant la souscription du contrat d’assurance, celui-ci ne prend effet pas. De même, l’assurance doit être valable pour la zone géographique où réside le chantier.

La mise en place de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

Attestation d’assurance obligatoire

La garantie décennale. Il est question de :

Dans le cas de vente d’un logement dans les 10 ans après sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances indispensable doit être annexée au contrat de vente. Ceci dans le but d’aider à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.

Mentions sur les devis et factures

Le spécialiste pour lequel l’assurance professionnelle est uniquement, artisan et auto-entrepreneur mettant une activité artisanale surtout, doit aussi mentionner sur ses devis et factures :

Toutefois, certains professionnels sont déchargés de cette obligation. Il est question par exemple, des architectes, des contrôleurs techniques, des vendeurs d’immeuble à construire ou des lotisseurs.

Quelle est la durée de la garantie ?

Elle prend en charge les dommages survenus après la réception des travaux, lors d’une durée de 10 ans. Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, quand le maître d'ouvrage reconnaît accepter l'ouvrage avec ou sans limites. Une action en justice peut arrêter ce délai pour les perturbations visées lors de cette action.

NOTEZ BIEN

Par exemple : au bout de 5 ans, un défaut de constitution est vu par le maître d’ouvrage. L’entreprise qui a achevé les travaux refuse d’exécuter les réparations. Une action en justice est menée et arrête le temps de la procédure la garantie. Si la méthode est de 6 mois, dans les faits la garantie sera de 10 ans et 6 mois pour ce désordre visé.

Déposer le bilan du constructeur qui a souscrit l'assurance décennale

L’assurance « responsabilité décennale » acceptée par le constructeur n’est pas touchée par le dépôt de bilan de celui-ci. Elle peut être assemblée si possible par le maître d’ouvrage quand les travaux ont fait l’objet d’une réception mettant un terme aux obligations contractuelles du constructeur.

La mention de l’assurance acceptée au titre de l’activité, des composants de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie est obligatoire sur la facture. Au contraire, il est possible de prendre connaissance du nom de l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l’encontre du constructeur.

En présence d’un maître d’œuvre (architecte, bureau d’études…) dont la responsabilité est amenée au moins en partie, l’assureur du maître d’œuvre peut aussi être appelé à couvrir l’indemnisation des dommages.

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