Une fois la maison entièrement construite, divers désagréments peuvent survenir. C’est pour cette raison que l’assurance dommages ouvrage a été instaurée par la loi Spinetta en 1978.
Il s’agit d’une couverture obligatoire pour tout maître d’ouvrage, qu’il soit particulier, entreprise ou promoteur immobilier.
En cas de sinistre ou de malfaçons apparaissant après la réception des travaux (comme un affaissement de plancher, un effondrement de toiture, ou des fissures importantes).
L’assurance dommages ouvrage permet une prise en charge rapide des réparations, sans attendre qu’un tribunal statue sur la responsabilité des artisans concernés.
Cette assurance construction complète la garantie décennale souscrite par les professionnels du bâtiment.
Elle vise à accélérer l’indemnisation en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Certaines garanties supplémentaires peuvent être proposées en option, selon les besoins spécifiques du projet.
Quelle est la différence entre l’assurance dommages ouvrage et l’assurance décennale ?
L’assurance dommages ouvrage et l’assurance décennale sont deux garanties complémentaires prévues par la loi Spinetta (1978), dans le cadre des travaux de construction ou de rénovation.
L’assurance dommages ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (le client, le particulier ou le promoteur). Elle a pour objectif de préfinancer les réparations des dommages graves pouvant affecter la solidité du bâtiment (affaissement, fissures, effondrement…). Elle intervient sans attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités, ce qui permet une indemnisation rapide.
L’assurance décennale, en revanche, est souscrite par le constructeur (artisan, entrepreneur, architecte…). Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre inhabitable. Elle protège donc les professionnels de la construction en cas de malfaçons.
💡 Pourquoi la garantie décennale est-elle essentielle pour les professionnels du BTP ?
L’objectif principal de la garantie décennale est de permettre aux propriétaires d’obtenir rapidement les indemnisations nécessaires pour effectuer les réparations en cas de désordres ou malfaçons graves, relevant de cette couverture obligatoire.
Cette assurance protège les entreprises du bâtiment pendant l’exécution des travaux, mais surtout pendant les 10 années qui suivent la réception du chantier.
Elle couvre notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même si ces dommages résultent d’un vice du sol.
Tous les artisans et constructeurs sont tenus légalement responsables des dommages survenant après la fin des travaux.
C’est pourquoi la souscription à une assurance garantie décennale est obligatoire avant l’ouverture du chantier. Le non-respect de cette obligation est d’ailleurs sanctionné pénalement.
🏗️ Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage, même en tant que particulier auto-constructeur ?
Un constructeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. C’est ce qu’on appelle la garantie décennale.
Ainsi, un particulier qui décide de réaliser lui-même ses travaux de construction engage sa responsabilité décennale, notamment en cas de vente du bien dans les 10 ans suivant la fin des travaux.
👉 Dans ce cas, il est fortement recommandé de souscrire une assurance dommage ouvrage, même en complément de la garantie décennale des artisans intervenants.
Cette assurance permet de préfinancer les réparations rapidement, sans attendre la décision de justice pour établir les responsabilités.
Concrètement, l’assurance dommage ouvrage prend en charge le paiement des réparations en cas de malfaçons couvertes par la garantie décennale, évitant ainsi des délais et litiges longs et coûteux.
Assurance dommage ouvrage : une protection indispensable pendant 10 ans
L’assurance dommage ouvrage garantit la prise en charge rapide des sinistres majeurs qui peuvent survenir dans les 10 années suivant l’achèvement d’un ouvrage neuf ou rénové.
Elle fonctionne en complément de la garantie décennale. En cas de sinistre grave (affaissement, fissures structurelles, défauts compromettant la solidité), l’assuré est indemnisé rapidement, sans attendre la recherche de responsabilité du constructeur.
👉 Par la suite, la compagnie d’assurance dommage ouvrage se retourne contre l’assureur décennal du professionnel responsable pour se faire rembourser – un processus souvent long, mais transparent pour l’assuré.
Cette obligation est régie par la loi Spinetta (1978), qui encadre les responsabilités des constructeurs via les articles 1792 du Code Civil et les articles L.242-1 à L.242-2 du Code des Assurances.
💡 La garantie couvre les frais de réparation :
des dommages affectant la structure de l’ouvrage ou sa solidité,
des équipements indissociables du bâtiment.
L’assurance dommages ouvrage couvre également les dommages qui résultent d’un vice du sol dont les constructeurs, importateurs ou contrôleur technique y sont responsables et qui :
- Touchent à la solidité de l'ouvrage réalisé ;
- Affectent l'un des éléments constitutifs ou d'équipements rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;
- Compromettent la solidité des éléments d'équipement dits indissociables de l'ouvrage.
Autrement dit, l’assurance dommages ouvrage prend en charge les vices de construction qui relèvent de la garantie décennale.
Le schéma ci-dessous vous résume l’utilité de l’assurance dommages ouvrage :
✅ Que couvre l'assurance dommages ouvrage?
L’assurance dommages ouvrage protège le maître d’ouvrage contre les vices de construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable, dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
⚠️ Ce que l’assurance dommages ouvrage ne couvre pas :
Les sinistres liés à des incendies, inondations ou catastrophes naturelles (pris en charge par une assurance habitation multirisque)
Les dommages purement esthétiques (fissures superficielles, défauts d’aspect…)
Les dégâts dus à un manque d’entretien ou à un usage inapproprié du bien
👉 L’avantage principal de cette assurance est sa réactivité : elle permet de financer les réparations rapidement, sans attendre la décision de justice sur la responsabilité du constructeur.
Une fois l’indemnisation versée, l’assureur dommages-ouvrage exerce ensuite un recours contre les professionnels en cause et leurs assurances décennales.
🔍 L’assurance dommages ouvrage couvre notamment :
- Les affaissements de plancher
- Les fissures graves sur les murs porteurs
- Les infiltrations d’eau compromettant la structure
- L’effondrement partiel ou total de la toiture
- Les malfaçons affectant les fondations ou l’étanchéité du bâtiment
Cependant, elle ne prend pas en charge les dommages esthétiques, les défauts d’entretien, ou encore les dégâts causés par l’assuré.
Heureusement, le processus d’indemnisation de la garantie dommages-ouvrage pour les travaux de réparation des malfaçons est rapide (90 jours) et ce pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.
Quels sont les sinistres les plus fréquemment indemnisés ?
Nous mettons à votre disposition à partir du graphe ci-dessous, les sinistres les plus souvent indemnisés avec leurs pourcentages :
📌 Quand souscrire une assurance dommages ouvrage
La souscription à la garantie dommages-ouvrage doit être effectuée avant le démarrage des travaux. Cette assurance prend effet à compter de la réception du chantier, pour une durée de 10 ans, conformément à l’article L242-1 du Code des assurances.
🔒 Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité décennale des professionnels du bâtiment.
Cependant, si le contrat décennal ne permet pas la résolution effective des sinistres (refus d’indemnisation, litiges…), le maître d’ouvrage peut demander la résiliation du contrat avec l’entrepreneur.
👉 Il est alors nécessaire :
De mettre en demeure le constructeur pour qu’il répare les désordres constatés,
Puis, si aucune solution amiable n’est trouvée, d’entamer une procédure judiciaire pour obtenir réparation ou résiliation du contrat.
Garanties complémentaires à l'assurance dommages-ouvrage
Evidemment, la garantie dommages-ouvrage comporte à la fois des garanties obligatoires et facultatives, nous vous les citons ci-dessous :
GARANTIE DES CONSTRUCTEURS NON RÉALISATEURS (CNR)
Vous êtes constructeur non réalisateur dans le cas où vous avez vendu un bien immobilier que vous avez fait construire.
Ainsi, en tant que professionnel du bâtiment, marchand de biens, maître d’ouvrage délégué, vous devez souscrire une assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) et ce selon l’article L 241-2 du Code des assurances.
RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAÎTRE OUVRAGE (RCMO)
La responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) prend en charge les dommages matériels, immatériels et corporels des tiers.
Ce type de garantie s’applique à partir de la date de commencement des travaux et jusqu’à la date de réception du bien immobilier.
Cependant, cette garantie couvre le client (maître d’ouvrage) contre les pertes financières dont il est susceptible d’engendrer à cause des dommages au voisinage.
ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER (TRC)
Etant facultative, l’assurance tous risques chantier (TRC) commence à compter de la date de commencement du chantier jusqu’à la date de réception des travaux.
C’est une garantie qui prend en charge les dommages matériels causés à l’ouvrage tels qu’un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols des matériaux et équipements à compter de leur dépôt sur le chantier.
GARANTIE DOMMAGE IMMATÉRIEL
La garantie dommage immatériel est une garantie complémentaire et est en option dans le contrat dommages-ouvrage.
En effet, ce type d’assurance est d’une grande utilité dans le sens où elle comprend une prise en charge contre les pertes de jouissance.
GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
La garantie de parfait achèvement prend effet à compter de la date de réception des travaux de chantier et ce pour une durée d’une année.
Elle couvre le propriétaire contre les défauts de conformités qui doivent être signalés pendant l’année concernée et ce à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.
GARANTIE BIENNALE OU LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
La garantie biennale doit être souscrite par le constructeur pour protéger les éléments d’équipements dissociables du bien immobilier concerné et ce pendant deux années.
La prise d’effet de ce type de garantie débute à partir de la date de réception des travaux, elle couvre notamment :
- Les portes intérieures ;
- Les moquettes ;
- Les appareils électriques fournis à la livraison ;
- Les faux plafonds.
Quelles assurances pour protéger sa construction ?
Nous vous présentons à partir du tableau ci-dessous les différentes garanties possibles pour la protection de sa construction :
L'assurance dommages-ouvrage et construction
Dans le cadre d’une construction de demeure individuelle ou de réalisation de gros travaux immobiliers, la souscription à une assurance dommages-ouvrage s’avère obligatoire.
Étant obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages et travaux de réparation faisant objet de la garantie décennale. C’est une assurance essentielle souscrite par le maître d’ouvrage (client).
Évidemment, souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être effectué avant le début des travaux de chantier.
L’avantage principal de l’assurance dommages-ouvrage est l’obtention rapide du versement des montants sans avoir besoin à attendre la procédure et décision judiciaire. Dans tous les cas, les travaux de réparation réalisés sont pris en charge par la compagnie d’assurance qui, se retournera pas la suite contre le constructeur pour avoir des remboursements.
L’assurance dommages-ouvrage prend effet à partir de la date d’expiration de la garantie de parfait achèvement et est valable pour 10 années (à partir de la date de réception des travaux).
Dans le cas d’un sinistre survenu, l’assureur accélère le processus de paiement des travaux de réparation faisant l’objet de la garantie décennale.
De façon générale, la prise en charge des frais de réparation concerne :
- Les dommages dont les entrepreneurs, constructeurs, techniciens, architectes sont tenus responsables et ce pour une période de 10 années ;
- Les vices pouvant affecter la solidité de l'ouvrage tels que des murs mal isolés, une toiture non étanche, etc.
Cependant, il est à noter que l’assurance dommages-ouvrage ne prend pas en charge les retards liés à l’achèvement des travaux ou bien les sinistres survenus pendant ces retards tels que les inondations.