Dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage

Une fois la maison complètement construite, cela peut causer beaucoup de désagréments. C'est pourquoi l'assurance dommages ouvrage a été instituée par la loi Spinetta (1978). En effet, il s’agit d’une assurance qui doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage.

Effectivement, lors de la construction ou la réalisation des travaux, la garantie assurance dommages-ouvrage vous protège en vous offrant une couverture pour faire face aux sinistres et malfaçons pouvant affecter votre domicile (affaissement de plancher, effondrement de la toiture, etc).

Ce type de garantie (assurance construction) est complémentaire à la garantie de responsabilité décennale des artisans. En effet, elle accélère le processus de réparation des sinistres et vices de construction. Par contre, plusieurs garanties sont en option.

La garantie dommages-ouvrage, comment ça marche ?

L'assurance dommage ouvrage garantit la prise en charge et la réparation des sinistres majeurs pouvant survenir dans les 10 ans suivant l'achèvement d’un nouvel ouvrage.

En effet, celle-ci est valable 10 ans, tout comme une garantie dix ans. En cas de sinistre, l'assuré doit être indemnisé avant même que la responsabilité de l’intervenant soit recherchée.

Par la suite, la compagnie d'assurance «dommages-ouvrage» se fait rembourser avec par l’assureur de «garantie décennale» du constructeur, chose qui dure généralement plusieurs années...

C'est le législateur qui définit les conditions d'application de la garantie dommages-ouvrage; en effet, les modalités de ce type de garantie sont fixées suite à la loi Spinetta relevant des articles 1792 du Code Civil et les articles 241 du Code des Assurances.

Suite à ces articles, la garantie dommages-ouvrage couvre les frais de réparation des travaux et dommages concernés par l'ouvrage construit ou existant, et également aux éléments d'équipements indissociables au bien immobilier.

Devis assurance dommage ouvrage

La garantie dommages-ouvrage couvre également les dommages qui résultent d'un vice du sol dont les constructeurs, importateurs ou contrôleur technique y sont responsables et qui :

  • Touchent à la solidité de l'ouvrage réalisé ;
  • Affectent l'un des éléments constitutifs ou d'équipements rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;
  • Compromettent la solidité des éléments d'équipement dits indissociables de l'ouvrage.

Autrement dit, la garantie dommages-ouvrages prend en charge les vices de construction qui relèvent de la garantie décennale.

Le schéma ci-dessous vous résume l'utilité de la garantie dommages-ouvrage :

garantie dommages-ouvrage

Que couvre la garantie dommages-ouvrage ?

La garantie dommages-ouvrage vous couvre contre les vices de construction touchant à la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable. En revanche, ce type de garantie ne prend pas en charge ni les sinistres causés suite à des incendies ou catastrophes naturelles (ceux-ci sont couverts pas une assurance habitation), ni les dommages considérés esthétiques suite à un acte de négligence (défaut d'entretien...)

Ainsi, la garantie dommages-ouvrage prend en charge rapidement les frais de réparation des sinistres sans avoir à attendre une décision de justice (recherche de responsabilité).

Cependant, des recours seront par la suite entamés contre les professionnels du bâtiment responsables et leurs garanties décennales. Ainsi, la garantie dommages-ouvrage couvre les sinistres suivants :

  • Fuites de toiture ;
  • Fissures importantes sur les murs ;
  • Affaissement de l'ouvrage lié à des fondations.

Cependant, elle ne prend pas en charge les dommages esthétiques, les défauts d'entretien, ou encore les dégâts causés par l'assuré.

Heureusement, le processus d'indemnisation de la garantie dommages-ouvrage pour les travaux de réparation des malfaçons est rapide (90 jours) et ce pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.

Quels sont les sinistres les plus fréquemment indemnisés ?

Nous mettons à votre disposition à partir du graphe ci-dessous, les sinistres les plus souvent indemnisés avec leurs pourcentages :

sinistres les plus indemnisés

Comment fonctionne la garantie dommages-ouvrage ?

La souscription à la garantie dommages-ouvrage doit être faite avec le début de tout chantier. En effet, celle-ci prend effet à compter de la date de réception des travaux (selon l'article L242-1)et ce pour une durée de 10 ans. Elle prend fin en même temps que l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs.

Cependant, dans le cas où le contrat de garantie décennale s'avère sans résultats, il peut être résilié avec l'entrepreneur. En conséquence, l'assuré doit mettre le constructeur dans l'obligation de réparer les dommages et sinistres causés. Par la suite, il peut obtenir sa résiliation de contrat soit à l'amiable soit judiciairement.


dommage ouvrage

La garantie dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Bien que l'assurance dommages-ouvrage soit obligatoire et ce selon la loi Spinetta, le propriétaire ayant construit un ouvrage que ce soit pour lui-même ou pour un membre de sa famille ne sera pas sanctionné. Cependant, la souscription à ce type de garantie vous est fortement conseillée.

Garantie dommages-ouvrage prêt immobilier

Dans le cas où vous désirez construire une nouvelle demeure ou réaliser d'importants travaux, votre banque vous demandera sans nul doute de souscrire une assurance dommages-ouvrage afin d'obtenir un prêt immobilier et financer vos travaux.

Garanties complémentaires à l'assurance dommages-ouvrage

Evidemment, la garantie dommages-ouvrage comporte à la fois des garanties obligatoires et facultatives, nous vous les citons ci-dessous :

Garantie des constructeurs non réalisateurs (CNR)

Vous êtes constructeur non réalisateur dans le cas où vous avez vendu un bien immobilier que vous avez fait construire. Ainsi, en tant que professionnel du bâtiment, marchand de biens, maître d'ouvrage délégué, vous devez souscrire une assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) et ce selon l'article L 241-2 du Code des assurances.

Responsabilité Civile du Maître Ouvrage (RCMO)

La responsabilité civile du maître d'ouvrage (RCMO) prend en charge les dommages matériels, immatériels et corporels des tiers. Ce type de garantie s'applique à partir de la date de commencement des travaux et jusqu'à la date de réception du bien immobilier.

Cependant, cette garantie couvre le client (maître d'ouvrage) contre les pertes financières dont il est susceptible d'engendrer à cause des dommages au voisinage.

Assurance Tous Risques Chantier (TRC)

Etant facultative, l'assurance tous risques chantier (TRC) commence à compter de la date de commencement du chantier jusqu'à la date de réception des travaux.

C'est une garantie qui prend en charge les dommages matériels causés à l'ouvrage tels qu'un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols des matériaux et équipements à compter de leur dépôt sur le chantier.

Garantie dommage immatériel

La garantie dommage immatériel est une garantie complémentaire et est en option dans le contrat dommages-ouvrage. En effet, ce type d'assurance est d'une grande utilité dans le sens où elle comprend une prise en charge contre les pertes de jouissance.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement prend effet à compter de la date de réception des travaux de chantier et ce pour une durée d'une année. Elle couvre le propriétaire contre les défauts de conformités qui doivent être signalés pendant l'année concernée et ce à travers l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.

Elle couvre le propriétaire contre les défauts de conformités qui doivent être signalés pendant l'année concernée et ce à travers l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur.

Il est à noter que les désordres faisant l'objet d'une usure normale ne sont pas inclus dans cette garantie.

Garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement

La garantie biennale doit être souscrite par le constructeur pour protéger les éléments d'équipements dissociables du bien immobilier concerné et ce pendant deux années. La prise d'effet de ce type de garantie débute à partir de la date de réception des travaux, elle couvre notamment :

  • Les portes intérieures ;
  • Les moquettes ;
  • Les appareils électriques fournis à la livraison ;
  • Les faux plafonds.

Quelles assurances pour protéger sa construction ?

Nous vous présentons à partir du tableau ci-dessous les différentes garanties possibles pour la protection de sa construction :

Quelles assurances choisir

L'assurance dommages-ouvrage et construction

Dans le cadre d'une construction de demeure individuelle ou de réalisation de gros travaux immobiliers, la souscription à une assurance dommages-ouvrage s'avère obligatoire.

Définition

Étant obligatoire, l'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages et travaux de réparation faisant objet de la garantie décennale. C'est une assurance essentielle souscrite par le maître d'ouvrage (client).

Quand

Évidemment, souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage doit être effectué avant le début des travaux de chantier.

Avantages

L'avantage principal de l'assurance dommages-ouvrage est l'obtention rapide du versement des montants sans avoir besoin à attendre la procédure et décision judiciaire. Dans tous les cas, les travaux de réparation réalisés sont pris en charge par la compagnie d'assurance qui, se retournera pas la suite contre le constructeur pour avoir des remboursements.

Durée

L'assurance dommages-ouvrage prend effet à partir de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement et est valable pour 10 années (à partir de la date de réception des travaux).

Risques et garanties

Dans le cas d'un sinistre survenu, l'assureur accélère le processus de paiement des travaux de réparation faisant l'objet de la garantie décennale.

Réparations

De façon générale, la prise en charge des frais de réparation concerne :

  • Les dommages dont les entrepreneurs, constructeurs, techniciens, architectes sont tenus responsables et ce pour une période de 10 années ;
  • Les vices pouvant affecter la solidité de l'ouvrage tels que des murs mal isolés, une toiture non étanche, etc.

Retard

Cependant, il est à noter que l'assurance dommages-ouvrage ne prend pas en charge les retards liés à l'achèvement des travaux ou bien les sinistres survenus pendant ces retards tels que les inondations.

Devis assurance dommage ouvrage pas cher en ligne

L’assurance dommage ouvrage est indissociable de l’assurance décennale dans la mesure où les travaux s’avèrent urgents. Si vous n’en avez pas, vous pouvez vous retourner contre l’assurance dommage ouvrage du constructeur. Cependant, il faut savoir que dans ce cas, les dépenses inhérents à la construction du dossier seront à votre charge, cela regroupe les frais de justice ainsi que l’intervention des experts par exemple.

Pourquoi se couvrir avec une assurance dommages ouvrage ?

Dans le cas où vous n’avez pas souscrit à ce type d’assurance, sachez que l’indemnisation des éventuels sinistres sera encore plus longue à obtenir.

Également, dans le cas où la maison est revendue dans un délai de 10 années suivant l’achèvement de l’ouvrage, le MO (maître d’ouvrage) est tenu responsable du nouveau acheteur de tout défaut d’assurance.

Prise en charge des travaux de rénovation

Il est possible de transférer au nouvel acquéreur de la maison l’assurance dommages-ouvrage dans le cas d’une vente de la maison dans les 10 ans suivant les travaux de construction.

Par conséquent, l’application de l’assurance dommages-ouvrage est établie une fois après l’expiration de la garantie construction, c’est-à-dire une année après l’achèvement des travaux.

A partir de l'image ci-dessous, nous vous présentons un exemple de prix indicatifs pour les travaux de rénovation électrique pour l'année 2021 :

prix assurance décennale travaux de rénovation électrique 2021

Ainsi, vous pouvez consulter les offres existantes en remplissant notre formulaire de comparateur d'assurances. Ceci vous permettra notamment de souscrire à l'assurance dommages-ouvrage la plus adaptée à votre profil et aussi la moins chère.

Assurance dommage-ouvrage et travaux de construction

Toute personne effectuant des travaux de construction à travers le biais d’une entreprise doit souscrire une assurance construction dommage-ouvrage. Ainsi, dans le cas d’un sinistre, le remboursement des des travaux de réparation des dommages est pris en charge par l'assurance décennale.

Assurance dommages-ouvrage : couverture obligatoire ?

Les personnes physiques ou morales engagées dans la réalisation des travaux doivent obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage. Une personne physique ou morale peut être:

  • Propriétaire de l'ouvrage
  • Vendeur de l'ouvrage
  • Mandataire du propriétaire de l'ouvrage.

Avant le début du chantier, il est nécessaire de souscrire l’assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de son choix. Si la compagnie d’assurance refuse de garantir la dommages-ouvrage, il devient alors possible pour le client (maître d’ouvrage) de s’adresser au Bureau Central de Tarification (BCT). Ce dernier déterminera le prix de la garantie avec l’assureur choisi.

De ce fait, l'assurance dommages-ouvrage est une couverture obligatoire. Si celle-ci n’est pas souscrite, une amende de 75 000 euros et/ou 6 mois d'emprisonnement peuvent être prononcés. Ces sanctions ne s'appliquent pas aux maisons construites par des personnes physiques pour elles-mêmes ni aux maisons habitées par des membres de la famille.

Assurance dommage-ouvrage : Fonctionnement

Avec l'assurance dommages-ouvrage, vous pouvez obtenir rapidement une indemnisation pour les dommages couverts par la garantie décennale pour tous les travaux de réparation en cas de sinistre, sans attendre une décision de justice. La garantie dommage-ouvrage entrera en vigueur une fois la période de garantie de parfait achèvement écoulée (c'est-à-dire un an plus tard).

Cependant, avant l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement, les frais de réparation peuvent être payés dans 2 cas notamment :

  • Le contrat avec l'entrepreneur est résilié en raison du non-respect de ses obligations (ex : travaux non conformes ou incomplets), avant l'acceptation des travaux et après une mise en demeure infructueuse
  • L'entrepreneur ne doit pas réparer les défauts constatés après avoir accepté les travaux et après la mise en demeure bien qu’elle soit infructueuse.

Assurance dommages-ouvrage : Durée

L'assurance dommages-ouvrage expire parallèlement à la garantie décennale. Par conséquent, la période de garantie est de 10 ans à compter de la date de livraison des travaux.

Déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre doit se faire de façon immédiate à votre compagnie d’assurance à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec avis ou accusé de réception

Télécharger le document de déclaration de sinistre.

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