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Protection d’un maître d’œuvre en cas de sinistre
Mandaté par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre joue un rôle capital dans un chantier en construction : vous êtes responsable de la réalisation de l’ouvrage conformément aux exigences de votre client. Grâce à nos explications, découvrez vos obligations, notamment en matière de couverture en cas de sinistre survenant sur un de vos ouvrages. Quel est le principe de l’assurance responsabilité décennale d’un maître d’œuvre ? Quelles sont les garanties obligatoires ? Quels travaux seront couverts et comment obtenir les meilleurs devis ? C’est parti !
Sommaire
Souscription à une assurance décennale pour maître d’œuvre
Qu’est-ce qu’un maitre d’œuvre, ou maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction ? C’est la personne ou la société qui, pour le compte du maître d’ouvrage (c’est à dire le propriétaire / celui qui paiera les travaux), se chargera de la conception de l’ouvrage et de la conduite des travaux.
La maîtrise d’œuvre peut concerner une ou plusieurs sociétés. Il peut par exemple s’agir d’un cabinet d’architectes ou d’un auto-entrepreneur. Globalement, le maître d’œuvre conçoit (phase d’étude : plans, permis de construire, dossiers techniques…) et supervise la réalisation du chantier (phase des travaux : coordination des entrepreneurs…).
En tant que maître d’œuvre, vous êtes responsable de vos ouvrages, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette disposition inscrit le principe de la responsabilité décennale pour les ouvrages de bâtiment. Autrement dit, vous êtes responsable envers le maître d’ouvrage (votre client) des dommages qui compromettraient la solidité ou l’usage du bien suite à vos travaux. Cette responsabilité s’étendjusqu’à 10 ans après la livraison de l’ouvrage.
Même si vous (le maître d’œuvre) ne réalisez pas directement les travaux (car vous êtes architecte par exemple), votre responsabilité sera potentiellement recherchée. Il y a donc un véritable enjeux sur les risques, d’où l’importance d’être couvert par une garantie décennale. Ainsi, vous êtes obligé de couvrir vos réalisations par une garantie décennale. En cas de sinistre, c’est donc votre assurance maître d’œuvre obligatoire qui indemnisera votre responsabilité jusqu’à 10 ans après la fin de la construction.
Quelle assurance pour un maître d’œuvre particulier ? Si un particulier confie des travaux à un non-professionnel ou s’il les réalise lui-même, ils seront tout de même responsables des éventuels dommages, notamment en cas de vente du bien. Le particulier peut donc être considéré comme un constructeur (non réalisateur), et donc soumis à l’obligation d’assurance décennale.
Devoirs en tant que maître d’œuvre
Les responsabilités et obligations des maîtres d’œuvre.
- Nous avons vu que la garantie décennale est obligatoire pour un maître d’œuvre. Comme tout professionnel dans la rénovation ou la construction, vous devrez donc présenter l’attestation de votre assurance maître d’œuvre (auto entrepreneur ou entreprise du bâtiment) à votre client avant le début de tout chantier.
- Il en va de votre responsabilité, en tant que maître d’œuvre, de vérifier que chaque professionnel intervenant sur le chantier soit assuré pour les opérations qu’ils vont réaliser. Notez qu’étant seul responsable du projet de construction, vos sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale.
Autres garanties à souscrire pour maître d’œuvre
- La garantie Responsabilité civile professionnelle (RC pro) :
cette assurance maître d’œuvre couvre la réparation des dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers du fait de l’activité de construction (accidents sur le chantier…). La RC pro du maître d’œuvre est obligatoire.
La garantie protection juridique :
en cas de conflit, suite à un dégât sur un chantier par exemple, vous bénéficierez de conseils de la part de juristes et pourrez voir vos frais d’avocat totalement réduits ou en partie (selon votre contrat). Cette garantie, ainsi que d’autres, sont optionnelles.
Pour rappel, la garantie décennale est relative aux dommages et malfaçons affectant un bien suite à la réception du chantier. Elle est obligatoire et couvrira la réparation des désordres affectant la solidité de l’ouvrage pendant une durée de 10 ans. La plupart des offres sur le marché de l’assurance décennale pour maître d’œuvre contiennent ces garanties (a minima la garantie décennale et la RC pro). Cependant, elles ne sont pas toutes au même prix, d’où l’importance de comparer les contrats !
Travaux couvrant la garantie décennale pour maître d’œuvre
Votre assurance obligatoire maître d’œuvre couvrira vos chantiers pendant 10 ans. Elle vous indemnisera les travaux de réparation si des malfaçons importantes interviennent sur l’une de vos réalisations. Les dommages concernés par la garantie décennale sont ceux définis par l’article 1792 du Code Civil. Autrement dit, pour engager la responsabilité décennale, les dommages survenus doivent:
- Compromettre la solidité de l’ouvrage (impact sur la structure du bâtiment comme l’affaissement d’une charpente, un problème d’étanchéité de la toiture ou du gros œuvre, une défaillance au niveau du sol…).
- Rendre la construction impropre à sa destination : éléments d’équipement affectant la destination de l’habitation sont compris (pompe à chaleur mal posée ou défauts sur le réseau électrique rendant le bien inhabitable…).
Sachez que les dommages esthétiques ou d’usure (normale ou anormale) ne sont jamais pris en charge par la garantie décennale. Si vous parvenez à prouver que les dégâts font suite à une cause étrangère à vos réalisations, vous ne serez pas déclaré comme responsable.
Tarif d’une assurance décennale pour maître d’œuvre
Le prix de l’assurance maître d’œuvre varie selon plusieurs critères, notamment ceux liés à votre société ou auto-entreprise. Il dépendra :
- du nombre de garanties dans votre contrat : Responsabilité Civile pro, garantie décennale, protection juridique ou autres garanties optionnelles ;
- du chiffre d’affaires de votre entreprise, de son ancienneté et du nombre de sinistres antérieurs (plus vous réalisez de travaux, plus il est possible que l’un d’eux subisse des dommages) ;
- du type de travaux que vous réalisez et de la zone géographique concernée ;
- du choix de la compagnie d’assurance : à garanties égales, tous les contrats ne sont pas au même prix ! En effet, les assureurs sont libres de leurs tarifs. Nous vous conseillons donc fortement de mettre les offres en concurrence en nous contactons en ligne.
Exemples de prix annuels d’assurance décennale maître d’œuvre :
| Contrat maître d’œuvre – Millénium |
|---|
| Auto-entrepreneur CA > 66 000 € |
| 3 354 € |
| Entreprise CA 200 000 € |
| 10 435 € |
| Entreprise CA 500 000 € |
| 25 607 € |
N’oubliez pas que la franchise impacte directement le prix de votre couverture décennale : en cas de sinistre, vous serez redevable de cette somme à votre assurance. Soyez donc vigilant à son montant !
Quand et comment souscrire un contrat d’assurance décennale
Selon le type de chantier, un ou plusieurs professionnels de la construction pourront être mandatés par le maître d’ouvrage.
- Si vous intervenez seul : vous devez contracter une assurance décennale. La zone géographique que couvre votre contrat doit correspondre à celle de l’ouvrage.
- Si plusieurs entreprises se partagent le chantier : chaque partie doit avoir une assurance décennale. Vérifiez que la partie des travaux dont vous êtes chargé est bien couverte, ainsi que la zone géographique du chantier.
Vous devez avoir une assurance maître d’œuvre avant le début de tout chantier ! Elle sera valable et couvrira vos ouvrages que si vous êtes garanti le jour de l’ouverture des travaux.
Pour souscrire, vous avez la possibilité de vous rendre en agence chez des assureurs traditionnels ou d’effectuer une simulation en ligne sur les sites des compagnies. L’assurance obligatoire maître d’œuvre étant relativement onéreuse et difficile à trouver, la solution la plus simple consiste à passer un courtier indépendant.
Obtention des devis d’assurance décennale pour maître d’œuvre
Ces dernières années, les compagnies ont augmenté le coût des garanties décennales maîtres d’œuvre (comme pour d’autres professions intellectuelles du bâtiment). Cela s’explique car de nombreux acteurs du passé sont aujourd’hui en faillite. Les organismes sont dont souvent frileux pour couvrir les ouvrages des maîtres d’œuvre… Ainsi, il vous est souvent plus difficile de trouver une bonne couverture décennale. Grâce à notre comparateur de garantie décennale, vous avez directement accès aux offres du marché. Plus besoin de tous les contacter, nous avons fait le travail pour vous !
Nos experts mettent en avant les meilleures offres sur des critères objectifs et si vous le souhaitez, peuvent vous aider dans vos démarches administratives. N’hésitez pas à les contacter, via notre site ou par téléphone.
