Qu’est-ce que l’ani ?
20 juillet 2022
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS ?
Prévus par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 dit ANI, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé a été transposée dans la loi de sécurisation de l’emploi numéro 2013 504 du 14 juin 2013.
Depuis le 1er janvier 2016 chaque entreprise quelle que soit sa taille est dans l’obligation de proposer une complémentaire frais de santé collective, est obligatoire à ses salariés, pour l’employeur cela veut dire qu’il doit financer au minimum 50% de cette couverture de santé collective.
Les garanties proposées correspondent à un socle de soins minimum incluant notamment les consultations sous réserve de certaines exceptions, la plupart des médicaments, un forfait minimum d’une paire de lunettes par période de deux ans suivant le degré de correction les soins dentaires, prothétique et d’orthodontie ainsi que le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
Pour les salariés être affilié à la complémentaire santé de leur entreprise signifie être couvert en complément des prestations versées par la sécurité sociale, cela signifie aussi bénéficier d’une protection santé à des tarifs plus avantageux qu’à titre individuel pour les mêmes garanties car le contrat couvre l’ensemble des salariés et qu’il y a par conséquent mutualisation entre les salariés couverts.
Si le salarié souhaite compléter sa couverture obligatoire libre à lui de souscrire une couverture facultative adapté à ses besoins, l’employeur doit mettre en place la complémentaire santé obligatoire par accord collectif ou bien par décision unilatérale, et il peut s’il le, souhaite financer plus de 50 % de la couverture obligatoire et ou choisir un niveau de garantie supérieure au socle minimum.
Avec la complémentaire santé collective, l’entreprise bénéficie d’un avantage fiscal car les cotisations versées par l’employeur entre sous certaines conditions dans les charges déductibles de son bénéfice imposable.
L’employeur bénéficie davantage sociaux s’ils respectent certaines conditions dont le caractère responsable et solidaire de la complémentaire santé collective c’est à dire si elle respecte les obligations figurant dans la réglementation et ne pratique pas de sélection médicale à la souscription.
Pour l’entreprise c’est une obligation certes mais a envisagé comme une opportunité car la bonne santé des salariés favorise celle de l’entreprise, enfin si la complémentaire santé est prise en charge à plus de 50% par l’employeur et où propose un niveau de garantie élevé l’employeur dispose d’un argument supplémentaire pour le recrutement de nouveaux salariés.