Comment résilier son assurance habitation ?
Nous vous expliquons ci-dessous comment résilier votre contrat d’assurance habitation, et quelles sont les situations possibles.
21 juillet 2022
Quel cas de figure s’applique ?
Si vous avez souscrit votre contrat il y a moins d’un an c’est la loi châtel qui vous concernent ainsi que des cas particuliers de changement situation et de changement de domicile.
Si vous avez souscrit votre contrat et il y a plus d’un an c’est alors en Hamon qui s’applique pour votre résiliation.
Résilier lors de la première échéance de votre contrat que dit la loi châtel
Votre contrat d’assurance habitation et dit à tacite reconduction cela signifie qu’il est reconduit après sa première échéance sans besoin de votre intervention.
La loi châtel de 2005 oblige les assureurs à prévenir les assurés de la date d’échéance de leur contrat, donc vous disposez de vingt jours calendaires à partir de la date de l’envoi du rappel pour mettre fin à votre contrat.
Si vous ne recevez pas ce courrier vous êtes en droit de demander la résiliation de votre contrat.
Résilier son assurance habitation en cas de changement de situation
- Premier cas un changement de domicile, envoyez votre résiliation avec accusé de réception à votre assureur.
- Deuxième cas changement de situation mariage, divorce, décès, naissance d’un enfant… Cse changement peut augmenter le risque puisqu’il y a par exemple plus de personnes à assurer au sein du foyer. Vous disposez alors de 15 jours pour informer votre assureur par lettre recommandée, l’assureur fera une proposition de modification de votre contrat, en cas de refus de votre part le contrat est résilié. Si le changement a diminué le risque, vous pouvez tenter de négocier votre contrat à la baisse. Toutefois en cas de refus de votre assureur vous ne pouvez pas résilier votre contrat
- troisième et dernier cas augmentation du tarif, votre assureur peut vous annoncer qu’il augmenterait montant de vos côtés d’assurance en cas de refus de votre part vous avez entre 15 et 30 jours, selon l’assureur pour l’informer de votre décision.
Résilier son contrat après la première année ce que dit la loi HAMON
Vous pouvez après la première année écoulée, demander la résiliation de votre contrat à tout moment.
Si vous avez payé vos cotisations à l’année ne vous inquiétez pas, votre assureur vous remboursera au prorata des mois écoulés c’est à dire qu’il vous remboursera les mois au cours desquels vous ne serez plus assurée.