Attestation de non sinistralité

La compagnie d'assurance vous demande-t-elle de remplir une attestation de non sinistralité dans le cadre d’un contrat d'assurance automobile ?

Nous vous fournissons ci-dessous un exemple gratuit et certifié dont il est possible de télécharger de manière anonyme.

Exemple d'attestation sur l'honneur de non sinistralité d'un véhicule professionnel

Il est à retenir que la rédaction de cette exemple a été effectuée par notre équipe juridique pour que celui-ci soit conforme par votre compagnie d’assurance.

Attestation sur l'honneur de non sinistralité : Quel est son intérêt ?

Tel que son nom l'indique, une attestation de non-sinistralité est une déclaration d'honneur qui confirme que le souscripteur en question n'a pas fait l'objet d'un sinistre tout au long d’une période donnée.

Lors de cette période, et si le véhicule en question n'est pas assuré, la compagnie d’assurance ne peut donc pas savoir si des sinistres ont eu lieu.

Ainsi, il est possible de demander l’attestation dans 2 cas de figure notamment :

  • Résiliation du souscripteur par la même compagnie d’assurance pour défaut de paiement de la prime d'assurance tout en demande à la compagnie en question la remise en place de la couverture ;
  • Le souscripteur a effectué une demande d'adhésion à une nouvelle couverture d'assurance auto, et il a un écart d'assurance entre le contrat en question et le véhicule mis en circulation.
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