Attestation de non sinistralité
Étant un document contenant une déclaration sur l’honneur et qui soutient qu’un souscripteur n’a pas connu de sinistre pendant une période précise, l’attestation de non sinistralité est souvent demandée par les assureurs.
C’est une attestation qui permet aux futurs assurés de valider le coefficient de bonus-malus et d’éviter toute mauvaise surprise quant au passif du conducteur de la voiture qui sera assurée.
Ainsi, l’attestation de non sinistralité joue un rôle clé dans l’évaluation du risque par les compagnies d’assurance.
Quels sont les divers cas d’usage d’une attestation sur l’honneur de non sinistralité et comment l’écrire ?
Une attestation de non sinistralité, qu'est ce que c'est ?
Il peut arriver que certains conducteurs annulent leur contrat d’assurance auto à un certain moment.
Lorsqu’ils souhaitent de nouveau agréer à une assurance, il n’est pas possible à l’assureur de vérifier si le conducteur a eu des sinistres lors de la conduite d’une voiture lors durant les années où l’usager ne conduisait pas du fait de son absence d’assurance auto.
Quand un conducteur change de compagnie d’assurance, son relevé d’information est directement envoyé à son nouvel assureur.
Ce dernier peut ainsi vérifier toutes les informations de l’assuré, comme exemple son taux de sinistres et son coefficient bonus-malus, qui permettent de fixer le montant de la prime d’assurance auto.
Évidemment, il est catégoriquement interdit de conduire sans assurance auto : le conducteur n’a donc dans la norme pas pu avoir de sinistre.
De plus les assureurs sont tenus de vérifier pour ne pas avoir de mauvaises surprises en s’assurant qu’il n’est pas responsable d’un accident avec de graves circonstances, que son véhicule n’a pas été volé …
Quand faut il demander une attestation de non sinistralité ?
L’attestation de non sinistralité vient de la demande des compagnies d’assurance aux assurés pour refaire leur historique de conduite lors d’une durée précise pouvant atteindre plusieurs années sans assurance auto.
- L’assuré a arrêté son contrat et souhaite le refaire dans la même compagnie d’assurance auto après un moment sans assurance.
- L’assuré a arrêté son contrat chez un assureur et a pour souhait d’agréer à un nouveau contrat au sein d'une autre compagnie d’assurance auto après un moment sans assurance.
Qui doit avoir l'attestation de non sinistralité ?
L’attestation de non sinistralité est un document à écrire sur l’honneur. Les informations qu’on y inscrit se doivent d’être correctes et complètes, sous peine de poursuites judiciaires.
Les éléments indiqués doivent être extrêmement précis possible pour l’assureur.
Si vous devez écrire une déclaration de non sinistralité, n’oubliez pas de spécifier ces diverses informations :
- Votre identité.
- Votre adresse.
- Les références de votre dernier contrat avec la catégorie de garanties souscrites.
- Le véhicule dont parle la durée d’interruption d’assurance.
- Un paragraphe spécifiant que vous n’avez eu aucun accident depuis votre dernière résiliation de contrat d’assurance auto.
- Votre signature et la date suivi de la mention lu et approuvé.
Exemple d'attestation sur l'honneur de non sinistralité d'un véhicule professionnel
Il est à retenir que la rédaction de cette exemple a été effectuée par notre équipe juridique pour que celui-ci soit conforme par votre compagnie d’assurance.
L'intérêt d'une Attestation de non sinistralité
Tel que son nom l’indique, une attestation de non sinistralité est une déclaration d’honneur qui confirme que le souscripteur en question n’a pas fait l’objet d’un sinistre tout au long d’une période donnée.
Lors de cette période, et si le véhicule en question n’est pas assuré, la compagnie d’assurance ne peut donc pas savoir si des sinistres ont eu lieu.
Ainsi, il est possible de demander l’attestation dans 2 cas de figure notamment :
- Résiliation du souscripteur par la même compagnie d’assurance pour défaut de paiement de la prime d'assurance tout en demande à la compagnie en question la remise en place de la couverture ;
- Le souscripteur a effectué une demande d'adhésion à une nouvelle couverture d'assurance auto, et il a un écart d'assurance entre le contrat en question et le véhicule mis en circulation.