Constat amiable et assurance auto

Tous les conducteurs d’automobiles ont à leur portée un constat amiable qui leur a été fourni par leur assureur pour des éventuels accidents routiers et dégâts constatés.

C’est un formulaire qui facilite et accélère le processus de traitement du dossier, car il regroupe toutes les informations liées à l’accident ; à savoir : circonstances, dégâts occasionnés, assurance du véhicule, etc.

Quelles sont les démarches à suivre si vous faites un accident de route ?
Y a-t-il un constat amiable à remplir ?
De quelle manière s’effectuera l’indemnisation ?

Remplissage du constat amiable et déclaration de l’accident

Dans la mesure où il y a une perte en vie humaine ou un accident assez important, le constat amiable ne pourrait assurer toute réparation ; vous devez donc appeler votre assureur et faire état de la situation critique.

Les deux conducteurs doivent remplir, dans l’immédiat, la partie constat qui se trouve au recto, tout en signant. L’opération peut s’effectuer sur le lieu de l’accident si nécessaire. Les signataires ne doivent faire usage que de cette partie-là.

Chaque conducteur aura à sa charge, de manière individuelle, de remplir la partie déclaration qui se trouve au verso de l’imprimé. L’assureur doit recevoir le constat amiable dans les 5 jours qui suivent l’accident.

💡 Bon à savoir En cas d’accident impliquant un véhicule et sa remorque, couverts par des assureurs différents, la requête d’indemnisation pourra être adressée à l’assureur du véhicule ou à celui de la remorque, selon les circonstances décrites dans le constat amiable.

Processus d’indemnisation après un accident routier

Les assurés pourront percevoir leurs respectives indemnisations venant directement de leurs assureurs après que des conventions et des accords se soient passés entre les sociétés d’assurance.

La convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre les sociétés d’assurance automobile, nommée IRSA, concerne l’indemnisation des dommages corporels, alors que la convention d’indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA) concerne les dommages corporels.

Les assureurs doivent indemniser leurs assurés si ces derniers ont droit à l’indemnisation.

De ce fait, le conducteur ayant été moins responsable lors de l’accident percevra une indemnisation de la part de son assureur au compte de l’assureur du principal responsable dudit accident.

Tel que ci-dessous :

Si l’assuré n’est pas responsable, l’assureur se devra de l’indemniser dans la totalité ;
En cas de responsabilité des deux parties, l’assureur l’indemnise partiellement.

Conditions d’application

Pour que la procédure accélérée de règlement soit appliquée, il faut que les deux véhicules soient sous la couverture des assurances qui valident la convention IRSA.

La convention s’appliquera alors pour des accidents survenus au sein de l’Union Européenne, à condition que l’assurance soit souscrite en France ou à Monaco, auprès des sociétés adhérentes.

💡 Bon à savoir ! Il est essentiel, dans tous les cas, de remplir un constat amiable correctement afin de déclencher cette procédure dans les meilleures conditions.

Pour des accidents impliquant plus de deux véhicules, la convention IRSA reste applicable uniquement si les véhicules sont immatriculés et fabriqués en France métropolitaine ou à Monaco, à l’exception des véhicules immatriculés en France mais garantis par des assureurs non adhérents à la convention.

Le constat amiable permet alors d’identifier clairement les véhicules concernés et les responsabilités de chacun.

Que faire en cas de désaccord avec le règlement ou l’indemnisation proposée ?
Il est conseillé de contacter rapidement son assureur, d’exposer les motifs du désaccord, et, si nécessaire, de solliciter un médiateur ou de faire appel à un expert indépendant.

N’hésitez pas à conserver une copie du constat amiable, car il constitue un document de référence essentiel en cas de litige.

💡 Notez bien ! Des désaccords peuvent surgir lors des conclusions de la société d’assurances sur la détermination des responsabilités voir même les montants des dommages et les charges.

Il faudra donc apporter des preuves solides pour que les réclamations soient prises en toute considération, telles que des déclarations écrites, des décisions judiciaires ou encore les éléments mentionnés dans le constat amiable rédigé lors de l’accident.

Vous pourrez également faire appel aux garanties de la protection juridique prévues par votre contrat d’assurance, en vous adressant au service de protection juridique.

De ce fait, un procès pourra être engagé par la société d’assurance afin de réclamer l’indemnité due à son assuré.

💡 Attention ! Dans la mesure où l’assureur en charge de la protection juridique estime que les réclamations de son assuré sont vouées à l’échec, l’assuré pourra alors activer la clause d’arbitrage figurant dans son contrat.

Les deux parties, en s’accordant, pourront désigner un avocat commun, ou laisser le tribunal en nommer un. L’assureur prendra en charge les frais d’avocat dans ce cadre.

Si toutefois la société d’assurance refuse d’engager une action sur recommandation de l’avocat, l’assuré pourra lancer lui-même les procédures.

Dans le cas où l’assuré obtient finalement une indemnisation supérieure à celle initialement proposée par l’avocat ou par l’assurance, cette dernière lui remboursera les frais de procédure dans les délais fixés par le contrat.

Exemple de constat amiable à télécharger

Vous souhaitez anticiper la survenue d’un accident de voiture et avoir un constat amiable à portée de main ?

Ce constat amiable voiture à télécharger est certifié conforme par notre département juridique.

Constat amiable voiture : quelle utilité ?

Le constat amiable est un document à remplir (version papier), par les conducteurs des véhicules endommagés après constat d’un revers de la route.

Ce dernier permet à votre assurance d’obtenir avec détails les origines du sinistre, ainsi l’assureur saura vous indiquer quelles sont les responsabilités de chaque accidenté (indemniser les conducteurs).

Joignez des photos de l’accident pour rendre complet votre dossier afin de faciliter les démarches avec l’assurance.

Que faire en l’absence de constat amiable dans votre véhicule ?

Même si le formulaire d’un constat automobile n’st pas obligataire, il reste nécessaire et primordiale afin d’informer votre assureur du sinistre et de donner les détails sur le cours de l’accident pour être dédommagé par la suite.

Cependant, ce formulaire ne représente pas une déclaration de responsabilité, c’est a votre assureur de dire à qui revient le tort.

NOTEZ BIEN Un seul constat à l'amiable suffit pour un accident: il faut simplement que l'un des conducteurs en possède un. Si ce n’est pas le cas, différentes solutions s'offrent à vous :

Ne pas faire de constat

Comme évoqué précédemment, légalement le constat n’est pas une obligation, vous pouvez opter pour un moyen pour informer votre assurance.

Cependant, le processus de répartition des torts, si votre responsabilité civile est engagée, puis de dédommager sera beaucoup plus difficile. Alors que depuis la parution de l’article L113-2 du Code des assurances, la déclaration d’un sinistre est obligatoire même s’il est dérisoire.

Si vous ne déclarer pas ce sinistre à votre assureur, il est en droit de vous priver de vos garanties ; à l’avenir il sera plus sujet à vous donner des malus. L’absence de garantie vous prive de tout dédommagement puisque vous avez commis une faute.

Remplir un constat en ligne

Grâce à une application de la FFSA (la Fédération Française des Sociétés d’Assurance) et de la GEMA (le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance) téléchargeable sur Google Play.

Vous avez la possibilité de remplir le formulaire sur Smartphone ou tablette ; il a la même valeur qu’un constat papier. Vous recevrez ensuite un e-constat version PDF.

Faire le constat ultérieurement

A la suite de l’accident, vous devez prendre toutes les informations nécessaires de l’autre conducteur (coordonnées, plaque d’immatriculation, photographies, marque et modèle de la voiture, numéro d’assuré…).

En présence de témoins, vous pouvez également prendre leur adresse, nom et numéro de téléphone. Aussi, sur une feuille vierge vous pouvez faire une reconnaissance des faits où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l’accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer.

Après cela, cherchez à contacter le conducteur pour de fixer un rendez-vous pour remplir le constat. Si l’autre automobiliste ne se présente pas, remplissez votre partie du constat à l’amiable et envoyez-le quand même à votre assureur.

À SAVOIR S’il arrive que vous n’arrivez pas à prendre contact avec l’autre conducteur ou s’il s’avère que ce dernier n’est pas assuré, c'est le FGAO, (le Fonds de garantie des assurances obligatoires) qui se chargera de votre indemnisation.

Déclaration d’accident : délais, constat amiable et précautions à prendre

Dans le cas d’un accident, vous avez cinq jours pour envoyer le constat amiable à votre assureur. En cas de vol de voiture, vous avez deux jours, et pour une catastrophe naturelle, vous disposez de dix jours.

Si vous le déclarez après échéance, votre assureur est en position de vous imposer une déchérence de garantie, seulement s’il peut prouver que ce retard lui a causé un tort.

Cependant, si l’assuré se trouve dans une situation d’incapacité, comme une hospitalisation, il peut contester cette décision.

Comme vous le comprenez, il est rare qu’une telle mesure soit prise par les assureurs, surtout si le retard n’est que d’un jour ou deux.

En somme, il n’est pas obligatoire de remplir un formulaire pour le constat amiable, mais il reste très important pour que votre assureur puisse vous dédommager.

Si vous ne disposez pas d’un formulaire physique, vous pouvez le remplir sur votre Smartphone grâce à l’application, ou prendre les informations nécessaires concernant l’autre conducteur, les témoins, et fixer un rendez-vous ultérieur pour faire le constat amiable.

NOTEZ BIEN Pour un accident vous avez cinq jours pour l'envoyer à votre assureur, deux en cas de vol de voiture et dix en cas de catastrophe naturelle.

Portière ouverte accident

A qui revient la responsabilité lors d'un accident de portière ?

Pendant un trajet en voiture, un passager peut décider d’ouvrir la portière pour descendre. S’il ne fait pas attention lors de l’ouverture de celle-ci, il risque de provoquer un accident ; on parle d’accident de portière.

Cas n°1 : le conducteur ouvre la portière au moment de l'accident

Si la portière est ouverte par le conducteur ou l’un des passagers au moment de l’accident, la responsabilité est totale (100%). Le conducteur du véhicule ne peut en effet anticiper ce mouvement soudain.

Si la portière est ouverte par une personne autre que le conducteur, le contrat de l’assurance auto couvrira également cette personne. En effet, le contrat ne prend pas seulement en charge la responsabilité civile du conducteur, mais également les personnes présentes dans le véhicule.

Cette couverture est valable pour tous les types de transports (covoiturage, trajet banal, etc.).

C’est pourquoi l’assurance auto est imposée aux conducteurs, dans le seul but de garantir la sécurité de tous.

NOTEZ BIEN ! Si un accident se produit, l'assurance prendra en charge l’indemnisation ou les réparations envers les sinistrés, quel que soit le dommage causé par toute personne présente à bord du véhicule au moment de l'accident de portière.

Cas n°2 : la portière est déjà ouverte au moment de l'accident

Si la porte de la voiture a été ouverte et que l’accident survient à la suite, la règle est la même: le conducteur du véhicule est 100% responsable. En effet, laisser une portière ouverte représente un grand risque pour les autres conducteurs.

Cas n°3 : le partage de responsabilité

L’interprétation de la responsabilité d’un accident de portière reste très ambigüe, les différences se trouvent entre « ouvrir la portière » et une « portière déjà ouverte ». Lorsque le responsable se trouve dans le véhicule.

L’article R. 417-7 du Code de la route prend effet. Il « interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers ».

À SAVOIR si le conducteur se tient debout ou proche de la voiture, c'est la loi Badinter (n° 85-677 du 5 juillet 1985) qui prend effet, car dans ce cas on estime que le conducteur et les passagers sont des piétons.

Quelques exemples de cas où la responsabilité peut être partagée ou modifiée:

Conseils pour les accidents de portière

Il vous faudra déclarer tous les éléments pouvant aider la compagnie à déterminer la responsabilité d’un accident de portière.

Le constat amiable, le rapport de police ou de gendarmerie ou encore les témoignages écrits sont également des éléments pris en compte par l’assureur pour l’évaluation de la responsabilité des différents intervenants.

Ainsi les compagnies recommandent fortement :

de faire appel à la gendarmerie ou la police nationale si la victime ou la personne ayant ouvert la portière fait preuve d’agressivité ou de mauvaise foi évidente.
de relever les coordonnées des personnes présentes sur le lieu, et de les indiquer sur le constat amiable. Il est aussi possible de compléter la déclaration de sinistre avec un témoignage ultérieur, si, au moment des faits le témoin n’a pas pu être identifié.
de remplir avec précision le constat amiable, en cochant seulement les cases e accord avec l’accident de portière.

Constat amiable, accident de voiture, et assurance auto