Assurance auto et lettre de résiliation
Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous pousser à vouloir résilier un contrat d’assurance automobile :
- arrivée du contrat à l’échéance
- vente du véhicule
- souscription à une offre plus avantageuse
Exemple de lettre de résiliation assurance auto suite à une vente
Si votre véhicule est vendu, vous n’avez pas besoin d’attendre la fin de la période d’engagement afin de résilier l’assurance automobile. Le lendemain de la vente, vous êtes tenu d’envoyer une lettre recommandée à votre compagnie d’assurance pour l’informer de votre résiliation.
Bien que votre contrat soit automatiquement résilié le jour qui suit celui de la vente de la voiture, vous devez résilier le contrat. La résiliation prendra effet dans les 10 jours à compter de la date d’envoi de votre courrier.
Si la prime d’assurance annuelle est versée, votre compagnie d’assurance sera tenue de vous rembourser le montant à payer entre la date de vente du véhicule et la date d’expiration du contrat.
N’oubliez pas de joindre une copie du contrat d’assurance automobile et un certificat de vente à votre lettre recommandée.
Exemple de lettre de résiliation assurance auto à échéance
Lorsque vous savez à temps grâce à votre compagnie d’assurance des délais de résiliation, il devient alors possible résilier le contrat d’assurance automobile en envoyant une lettre recommandée.
Par conséquent, vous allez refuser de renouveler automatiquement le contrat.
Cet avis doit être accompagné de votre avis d’échéance et doit arriver au moins 15 jours avant la date de préavis obligatoire.
Par exemple, dans le cas où votre contrat se termine le 1er février et que vous avez un préavis de deux mois, c’est-à-dire le 1er décembre, la compagnie d’assurance doit vous informer de la date limite avant le 15 novembre.
Exemple de lettre de résiliation assurance auto avec la loi Hamon
Depuis 2015, la loi Hamon (connue aussi sous le nom de loi de la consommation) offre à chaque assuré la possibilité de résilier son contrat d’assurance automobile à tout moment après la première année de travail. Cependant, si vous ne respectez pas le délai d’envoi de la demande de résiliation, le contrat sera renouvelé jusqu’à la résiliation du contrat.
Vous n’avez aucune raison de fournir une assurance à votre compagnie d’assurance. Si le délai est dépassé, la compagnie d’assurance ne pourra pas vous infliger de pénalité.
Dans ce sens, et afin de vous permettre de changer plus facilement votre assurance auto, votre future compagnie d’assurance prendra en charge les procédures de résiliation et de transfert de contrat avec votre compagnie d’assurance actuelle.
Un mois après la souscription de la nouvelle police d’assurance automobile, l’ancienne police d’assurance est résiliée et la nouvelle police d’assurance entre ainsi en vigueur.
En revanche, dans le cas où vous désirez résilier le contrat d’assurance sans pour autant souscrire à un nouveau contrat, par exemple, dans le cas de la vente d’un véhicule, il est possible d’envoyer la lettre ci-dessous à votre compagnie d’assurance.
Veuillez noter que si vous disposez toujours de votre véhicule, vous êtes alors obligé de le couvrir.
Exemple de lettre de résiliation assurance auto suite à un changement de situation personnelle
Comme mentionné ci-dessus, lorsque des changements de circonstances personnelles (déménagement, mariage, retrait, etc.) affectent votre assurance automobile et sa couverture, il devient alors possible de résilier votre couverture pendant la période d’engagement.
Ensuite, vous avez 3 mois afin d’envoyer la lettre de résiliation à votre compagnie d’assurance sous forme de lettre recommandée. Nous vous présentons ci-dessous un exemple de lettre qui peut être ajusté selon votre situation :
Exemple de lettre de résiliation assurance auto suite à une destruction
Comme pour le vol ou la vente de véhicules, si le contrat d’assurance automobile est résilié avant la première année du contrat, il peut être résilié.
Après un accident, un incendie ou un vandalisme, votre véhicule n’est-il plus réparable? Par conséquent, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance automobile.
Vous avez 10 jours pour envoyer une lettre de résiliation sous forme de lettre recommandée, et joindre un certificat de destruction de véhicule et une carte grise qui comprend la mention « Véhicule détruit ».
Résiliation de son assurance auto, comment ça marche ?
Pour résilier votre assurance auto, quelle qu’en soit la raison, vous devez suivre certaines procédures de gestion. En effet, vous êtes obligé d’informer votre compagnie d’assurance de résilier le contrat : il ne suffit pas de cesser simplement de payer vos cotisations, et votre dette peut être renouvelée automatiquement, et vous pouvez rembourser la dette.
Par conséquent, vous devez envoyer une lettre à votre compagnie d’assurance sous forme de lettre recommandée et joindre un reçu prouvant que vous pouvez expédier.
Le contenu de cette lettre variera en fonction du motif de résiliation. Par conséquent, il est important d’identifier correctement votre situation avant d’envoyer une lettre de résiliation d’assurance automobile.
Résiliation de son assurance auto : Quels délais ?
Depuis 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Hamon, chaque conducteur peut résilier son assurance automobile à tout moment après la première année de contact avec la compagnie d’assurance actuelle.
Cependant, dans certains cas, il est possible de résilier votre assurance automobile avant la durée du contrat d’un an :
LORS DE LA VENTE DU VÉHICULE
Le contrat est résilié jusqu’à 10 jours après la vente. Si vous déménagez l’assuré dispose d’un délai légal de trois mois après son déménagement et informe l’assureur de sa demande de résiliation du contrat.
DANS LE CAS OÙ LE VÉHICULE EST VOLÉ OU DÉTRUIT
Les sinistres et les demandes de résiliation doivent être notifiées à la compagnie d’assurance dans les 10 jours pour résilier le contrat.
Il existe d’autres changements dans votre situation personnelle qui peuvent aussi mener à une résiliation de votre assurance automobile pendant la période d’engagement.
En revanche, il est important que ces changements aient un impact sur les risques couverts par le contrat d’assurance.
De ce fait, et suite à l’article L113-16 du Code des assurances, il est possible d’opter pour une résiliation prématurée d’un contrat d’assurance auto lors des cas suivants :
DANS LE CAS OÙ LE VÉHICULE EST VOLÉ OU DÉTRUIT
Ceci concerne notamment un mariage,un divorce, une modification de votre contrat de mariage…
UN CHANGEMENT DE PROFESSION
Une fois que cela affecte votre couverture d’assurance automobile, vous devez informer immédiatement votre assureur . C’est le cas lorsque votre temps de trajet (domicile/lieu de travail) ait considérablement augmenté.
UN CHANGEMENT DE PROFESSION
Dans le cas où votre véhicule n’est plus utilisé pour les trajets professionnels, votre couverture d’assurance automobile est obsolète, il est alors possible de résilier avant la fin de votre engagement.
Tel que pour le déménagement, votre lettre de résiliation d’assurance automobile doit être remise à votre compagnie d’assurance dans les 3 mois qui suivent la date à laquelle votre situation a changé.