Assurance auto, PV, amendes, délai de réception
De nombreuses infractions au code de la route ont lieu chaque jour et celles-ci sont sanctionnées par contraventions. Le délai des amendes varie en fonction des infractions. Vous vous demandez certainement combien de temps il vous faut dès la réception d’une amende ?
Combien de temps faut- il pour recevoir un PV par radar fixe ?
Il n’existe pas de délai légal pour recevoir un procès verbal, c’est pourquoi la loi fixe une contravention 12 mois après votre infraction. Les radars fixes vous laissent environ 5 à 10 jours après l’infraction pour que vous puissiez recevoir l’amende par courrier.
Dans certains cas, il est possible de recevoir un PV de 15 jours à 1 mois, mais dans des périodes moins attractives vous pouvez également recevoir un délai de 48h pour une amende.
Il existe aussi des radars de franchissement (feux rouges, passage à niveau), pédagogiques (afficheurs de vitesse) et multifonctions… En cas de feu rouge grillé, il vous faudra combien de temps exactement pour avoir un PV ?
La manière dont l’infraction a été relevée déterminera le délai de l’amende, même s’il s’agit de feu grillé :
- si elle est constatée par un radar de feu : comptez environ 5 à 7 jours, souvent 48h ;
- si elle est constatée par un contrôle routier : le délai de la contravention sera d’environ 10 jours.
- courtiers.
Griller un feu rouge est une infraction de catégorie 4, faisant perdre 4 points, et une amende de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €). Ces infractions impactent négativement votre bonus malus ainsi que le prix de votre assurance auto.
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Temps nécessaire qu’il faut pour recevoir une amende par radar mobile
La contravention pour radar mobile peut avoir un délai de 10 jours, 2 semaines, voire 1 mois.
Le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) envoie également des notifications ou des mails de contravention dans deux situations :
- Si vous avez donné votre mail à l’agent des forces de l’ordre qui vous a verbalisé au moment d’une interpellation ;
- Si le propriétaire du véhicule ou un tiers donne votre adresse électronique à l’ANTAI en vous désignant comme l’auteur d’une infraction.
- courtiers.
L’ANTAI vous enverra une invitation électronique d’avis concernant les délais de paiement et de contravention de 7 jours munie d’un PV en format PDF. En cas de refus, ils retiendront la nouvelle édition de notification physique (postale).
Quel est le délai pour recevoir un PV de stationnement ?
Selon la réglementation du code de la route, le non-respect du stationnement vaut une amende de 135€ payable dans un délai minimum de 45 jours suite à la réception d’un avis de contravention dont le délai est estimé à 60 jours (utilisez le télépaiement ou le timbre dématérialisé).
Dans le cas où vous êtes absent, un avis d’information concernant l’infraction sera placé sur votre pare-brise. Un courrier contenant votre avis de contravention vous sera envoyé dans une dizaine de jours après analyse des données enregistrées (photo, vidéos) par le Centre National de Traitement du Contrôle Automatisé (CNT) situé à Rennes.
En revanche vous devez savoir que le code de la route ne prévoit pas de délai de réception d’amende pour infraction, mais la loi fixe par contre le délai de prescription à 1 an après l’infraction si aucune nouvelle n’est donnée.
Différents types d’amendes possibles
Le code de la route prévoit 3 types de sanctions pour les infractions (la contravention, le délit, et le crime). Mais la contravention reste la sanction la plus courante, et celle-ci comporte plusieurs classes:
- classe 1 : défaut de paiement de stationnement, feux de position non conformes, non présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise… ;
- classe 2 : oubli du clignotant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, circulation sans vignette « A » pour un jeune conducteur, non paiement d’un péage… ;
- classe 3 : excès de vitesse inférieur à 20 km/h quand elle est fixée à 50 km/h, absence de rétroviseurs… ;
- classe 4 : circulation en sens interdit, conduite en état d’ivresse, refus de priorité, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop… ;
- classe 5 : conduite sans permis, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs…
Comment établir une comparaison des assurances auto ?
Il est possible de consulter vous-même le site de chaque compagnie d’assurance, remplir les conditions requises et les options que vous désirez souscrire, puis attendre les résultats pour effectuer la comparaison des contrats d’assurance auto.
Que faire afin de payer moins cher son contrat d’assurance auto ?
Nous vous présentons ci-dessous quelques conseils qui vous seront utiles pour payer moins cher votre assurance auto :
- 1. Opter pour un paiement annuel ;
- 2. Privilégier une compagnie d’assurance en ligne ;
- 3. Adapter les garanties à vos besoins réels (Km parcourus, valeur de la voiture…) ;
- 4. Rester attentif par rapport à la déclaration des petits sinistres qui peuvent avoir un impact sur le prix de la prix ;
- 5. Ne pas opter pour la réduction des garanties afin d’effectuer des économies sur le court terme. Ceci peut en effet être mauvais sur le long terme dans le cas de survenue d’un accident.
- 6. Opter pour un véhicule équipé contre le vol. Ceci peut vous permettre d’effectuer des économies sur votre cotisation.
| Amende forfaitaire | Amende minorée | Amende majorée | Amende maximale | |
|---|---|---|---|---|
| 1ère classe | 11 € | - | 33 € | 38 € |
| 2e classe | 35 € | 22 € | 75 € | 150 € |
| 3e classe | 68 € | 45 € | 180 € | 450 € |
| 4e classe | 135 € | 90 € | 375 € | 750 € |
| 5e classe | - | - | - | 1 500 € (3 000 € pour récidive) |
Comment savoir si on a été flashé par un radar ?
Dans une situation pareille, vous disposez de 2 solutions notamment :
Contacter le Bureau central de tarification (BCT), qui obligera la compagnie d’assurance automobile de votre choix à vous fournir une couverture d’assurance responsabilité civile.
Il s’agit d’une méthode, bien qu’elle prenne un peu plus de temps, réussira toujours.
- vous n’étiez pas le conducteur en tort ;
- la photo est inexploitable ;
- Le courrier s’est perdu : Cela peut signifier que votre carte grise n’est pas à la bonne adresse (vous êtes prié de modifier). Vérifiez surtout que vous n’avez reçu aucun courrier sur votre ancienne adresse !
PV de stationnement et lettre de contestation
De nombreuses infractions au code de la route ont lieu chaque jour et celles-ci sont sanctionnées par contraventions. Le délai des amendes varie en fonction des infractions.
Vous vous demandez certainement combien de temps il vous faut dès la réception d’une amende ? En cas de non accord, vous devez adresser une lettre de contestation de PV de stationnement. Détaillez le motif de contestation de votre amende de stationnement (vous pouvez joindre des photos).
Quel est la démarche à suivre pour une amende de contestation de stationnement ?
Selon l’article R417-10 du Code de la route, un stationnement gênant est un stationnement qui empêche la circulation des piétons, des voitures, des motos ou des vélos.
Généralement un avis de contravention vous est envoyé, et à compter de ce moment vous avez environ 45 jours pour envoyer votre lettre de contestation (30 jours pour un avis majorer). En cas de réception de votre demande, le tribunal de police vous enverra une convocation (l’assistance d’un avocat est souvent requise).
Quels cas entrainent la confiscation obligatoire d’un véhicule ?
Lorsqu’un conducteur commet un grave délit, son véhicule peut lui être confisqué dans certaines situations. Il s’agit là d’une sanction complémentaire, qui s’ajoute à d’autres.
Qu’est-ce que la saisie de véhicule ?
Lorsque vous commettez une entorse grave au volant de votre voiture, vous serez puni par les forces de l’ordre.
Dans les peines encourues, on y trouve la saisie de véhicule. De manière simple, selon la nature de votre entorse, les agents de police ont le droit de confisquer votre voiture. Ce procédé est appelé : confiscation obligatoire de véhicule.
Quelles violations entraînent une confiscation de véhicule ?
Tout d’abord, il est important de noter que la confiscation obligatoire de véhicule une peine qui s’accompagne toujours d’autres sanctions ; c’est une sanction complémentaire.
La saisie du véhicule s’ajoute à des sanctions comme, amende, suspension du permis de conduire, annulation de celui-ci ou encore emprisonnement.
Les infractions concernées :
Les violations routières qui causent obligatoirement une saisie automobile sont les suivantes :
- La conduite sans permis;
- La récidive de la conduite en état d’ivresse ;
- La récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- La récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
- La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) ;
- La récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique ;
- L’homicide involontaire aggravé, c’est-à-dire commis en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé ;
- Les blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commises en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé ;
- La récidive de blessures involontaires commises en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse ;
- Le délit de fuite après avoir occasionné un accident.
Confiscation de la voiture : la procédure
En ce qui concerne la procédure, si vous êtes responsables d’un délit grave portant atteinte à la sécurité routière causant ainsi la perte de votre véhicule et qu’un policier ou un gendarme le constate, après autorisation délivrée par la procureur de la république, il a le droit de procéder à la confiscation du dite véhicule et à la mise en fourrière de celui-ci.
Si la confiscation obligatoire de la voiture est prononcée par le juge, cette dernière sera remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa destruction ou de sa vente.
Si le juge décide de ne pas statuer cette peine complémentaire, il se doit de justifier sa décision.