Réglementation pour les voitures sans permis (VSP)

La nouvelle directive européenne a effectué des modifications concernant la réglementation des voitures sans permis (VSP ou voiturette), notamment l’évolution de leur dimension puissance.

La directive européenne 168/2013, applicable à partir du 1er janvier 2017, a mis en place de nouvelles normes pour les voitures sans permis ou voiturettes.

Dans ce sens, la puissance du quatre roues est passée de 4 kW (ou 5,4 CV) à 6 kW (8,2 CV). En contrepartie, la limite de masse est portée à 425 kg. De plus, la limitation des moteurs diesels sera établie à 500 cm3.

Les voiturettes ou voitures sans permis doivent aussi respecter quelques dimensions extérieures, avec une longueur limite de 3 m, un maximum de 1,50 de large m et un maximum de 2,50 m de haut.

Également, le nombre de places disponibles à bord est limité à 2. Ainsi, les voiturettes qui comportent 4 places et qui sont régularisées en tenant comporte de l'ancien règlement peuvent être vendues jusqu’au 1er janvier 2018.

Une fois cette date est dépassée, les modèles ne répondant pas aux nouvelles normes doivent être abandonnés et donc ne doivent plus circuler.

Réglementation relative aux quadricycles lourds

La conduite des quadricycles lourds exige la disposition d’un permis de conduire B1 avec une limitation de 90 Km/h et ce à compter du 1er janvier 2016.

La limitation du nombre de places est fixé au nombre 4 et la longueur des voiturettes ne peut pas dépasser 3,70 m.

Voiture sans permis : le code est-il nécessaire ?

Pour conduire une VSP ou voiture sans permis, le code n’est pas obligatoirement nécessaire. De ce fait, les voitures qui sont considérées comme étant des voiturettes ou VSP sont comme suit :

  • les voitures dont la puissance du moteur maximale est de 4 kw et avec une cylindrée qui ne dépasse pas 50cm3 (nous parlons aussi dans ce cas de quadricycle léger ou de mini voitures) ;
  • les voitures électriques avec une puissance qui ne dépasse pas 1 kw.

Bien que vous n'ayez pas besoin d'obtenir un code de la route pour la conduite d’une voiture sans permis, vous devez quand même remplir certaines obligations, notamment :

  • être âgé au minimum de 14 ans ;
  • dans le cas où vous êtes né après le 1er janvier 1988, l’obtention d’un permis AM est alors obligatoire, qui est équivaut à l’ancien BSR (Brevet de Sécurité Routière) ;
  • dans le cas où vous êtes né avant le 1er janvier 1988, la conduite d’une VSP est alors possible sans conditions.

Conduire sans permis, quels sont les risques auxquels un conducteur est exposé ?

Conduire sans permis n’est possible que pour quelques véhicules, notamment :

  • les voiturettes (quadricycles légers à moteur) ;
  • les cyclomoteurs ;
  • les voitures électriques avec une puissance qui ne dépasse pas 1 kW ;
  • les véhicules qui disposent d’une licence sportive et qui participent à :
    - un entraînement ;
    - une manifestation sportive ;
    - une compétition qui se déroule dans un espace fermé à la circulation publique ;
  • les véhicules, les appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse est inférieure ou égale à 40 km/h.

En revanche, il est strictement interdit de conduire tout autre véhicule sans permis. En effet, des sanctions sévères sont imposées car conduire sans permis est un crime.

À partir de 2017, vous serez confronté à une pénalité forfaitaire de 800 euros, qui peut être portée à 1600 euros après 45 jours.

Ce traitement forfaitaire réduit le surpeuplement des tribunaux qui sont généralement chargés de la sanction des délits, cependant ceci n'est possible que dans le cas où les conditions suivantes sont remplies :

  • le procès verbal est électronique ;
  • absence d’une récidive légale ;
  • l’infraction ne concerne pas un mineur ;
  • l’infraction n’est pas associée à un autre délit.

En revanche, si vous n’avez jamais obtenu de permis de conduire, vous pouvez être condamné à une amende allant jusqu’à 15 000 euros et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.

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