L’hébergement à titre gratuit entraîne plusieurs changements, notamment en ce qui concerne :
L’assurance habitation : Lorsque vous êtes hébergé à titre gratuit, cela peut affecter votre contrat d’assurance. Il est crucial de vérifier si vous devez modifier votre assurance habitation ou si l’hébergement à titre gratuit peut être inclus dans votre couverture.
L’APL (Aide Personnalisée au Logement) : En fonction de votre situation, l’hébergement à titre gratuit peut influencer vos droits à l’APL. Assurez-vous de vérifier si vous continuez à y avoir droit ou si votre aide sera modifiée.
Les impôts : Un changement d’adresse ou de situation peut affecter vos déclarations fiscales. Veillez à bien informer les autorités fiscales de votre hébergement à titre gratuit pour éviter toute confusion.
La taxe d’habitation : Selon votre situation, vous pourriez être exonéré ou voir votre taxe d’habitation modifiée si vous êtes hébergé à titre gratuit.
Nous vous invitons donc à faire le point sur ces éléments avant de vous lancer dans un hébergement à titre gratuit. Il est essentiel de comprendre les implications financières et administratives de cette situation pour éviter toute mauvaise surprise.
Définition de l’hébergement à titre gratuit
Le principe de l’hébergement à titre gratuit n’est pas compliqué. En effet, l’accueil d’un membre de votre foyer ou d’un de vos amis chez vous pendant longtemps est possible, et ce, sans que ces derniers ne paient de frais.
Dans ce sens, il est tout à fait possible de l’héberger, que vous soyez présent ou non, voire de laisser cette personne vivre seule dans votre logement principal ou secondaire. Cette souplesse dans les modalités fait de l’hébergement à titre gratuit une solution pratique pour certains.
Cependant, il est important de noter que le nombre de personnes hébergées gratuitement diminue d’année en année. Cette tendance reflète un changement dans les pratiques sociales et économiques.
Suite à une étude effectuée par l’Insee en 2018, il a été observé que le nombre de ces personnes a effectivement diminué, ce qui soulève des questions sur l’évolution des comportements sociaux et économiques en matière de logement.
Qu’il soit locataire (obligation) ou propriétaire (possible), l’assuré doit souscrire avec son assureur un contrat d’assurance habitation. Dans ce sens, la garantie souscrite prévoit une indemnisation de l’assuré en cas d’éventuels dommages, afin que l’assureur puisse l’indemniser du préjudice subi.
L’application de ces règles est effectuée peu importe le contrat d’assurance habitation souscrit, notamment :
La couverture des risques liés aux incendies, dégâts des eaux, ou vol
L’indemnisation rapide en cas de sinistre majeur
Les exclusions spécifiques prévues dans le contrat d’assurance habitation
Il est donc crucial de bien comprendre les termes du contrat pour éviter toute surprise en cas de sinistre.
PERSONNES LOGÉES GRATUITEMENT
Année 1968 : 12% ;
Année 2014 : 2%.
RÉDACTION D’UNE ATTESTATION ET D’UN CONTRAT
Signature d’un contrat prêt à usage
Afin de loger quelqu’un gratuitement, il n’est pas nécessaire de signer un bail de location, puisque aucune transaction financière n’a lieu.
Cependant, même dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit, il peut être très utile de formaliser les choses à travers un contrat simple, souvent appelé contrat de prêt à usage.
Ce type de contrat permet de définir clairement les conditions de l’hébergement, notamment la durée, les droits et devoirs de chacun, ou encore l’usage du logement. Il n’a pas de valeur commerciale, mais il peut s’avérer précieux dans certaines démarches administratives.
En effet, disposer d’un contrat écrit peut être essentiel si vous devez justifier votre situation auprès de l’administration (CAF, impôts, préfecture, etc.).
Cela prouve que la personne hébergée réside bien à cette adresse sans contrepartie financière, dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit.
Évidemment, un contrat d’assurance habitation est un accord conclu entre l’assureur et le client.
Grâce à cet accord, l’assuré bénéficie d’une protection contre les éventuels risques, comme les incendies, les dégâts des eaux ou les vols, à travers les garanties proposées par l’assureur.
En contrepartie, l’assuré s’engage à verser des cotisations ou des primes régulières.
Par conséquent, en échange de la couverture offerte par la compagnie d’assurance, le client doit payer la somme correspondante.
Cela peut se faire sous forme de prélèvements automatiques effectués sur le compte de l’assuré, selon la fréquence choisie, que ce soit des cotisations mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, ou encore via une prime annuelle.
MISE EN DEMEURE DE L’ASSURÉ PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCE
Dans le cas où l’assuré n’a pas payé sa prime due, l’assureur peut envoyer à son client une mise en demeure.
Celui-ci devra alors recevoir une notification relative au retard de paiement du montant qui correspond au risque assuré, qu’il s’agisse d’un sinistre ou d’un hébergement à titre gratuit dans le cadre de son contrat d’assurance habitation.
En conséquence, la compagnie d’assurance doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce sens, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours après la date de réception de la mise en demeure pour effectuer le paiement de sa prime.
Si ce délai est dépassé, la compagnie d’assurance peut procéder à une nouvelle mise en demeure et accorder 30 jours supplémentaires à l’assuré pour régler sa situation.
💡 Que doit-on mentionner sur un contrat prêt à usage ?
Tout d’abord, il serait préférable de mentionner les conditions générales relatives à l’hébergement notamment la durée. Ainsi, vous êtes tenus de préciser un partage des frais annexes tels que quelques factures.
Exemple de lettre d’attestation d’hébergement gracieux
Il est à noter que la personne hébergée gratuitement doit l’annoncer auprès de quelques administrations. Pour ce faire, la personne qui héberge doit écrire une lettre d’attestation d’hébergement gracieux.
En effet, il s’agit d’un type de lettre assez simple et pas du tout compliqué à rédiger. Nous mettons à votre disposition ci-dessous un exemple de lettre d’attestation :
Gratuité du logement et assurance habitation
Dans le cas où vous hébergez une personne gratuitement, il est nécessaire que votre habitation soit couverte par un contrat d’assurance habitation. Dans ce cas, deux situations sont possibles notamment :
L’hébergé vit avec l’hébergeur
Le propriétaire du logement est alors tenu de souscrire une assurance habitation pour toutes les personnes qui occupent l’habitation ;
L’hébergé gratuitement vit tout seul dans le logement :
Dans ce cas là, l’hébergé est tenu de souscrire une assurance habitation vu qu’il est tenu responsable de tout dommage.
💡 Notez bien !
Un hébergé à titre gratuit est considéré étant un locataire bien que celui-ci ne paie pas de frais relatifs au loyer. En revanche, il est responsable des éventuels dommages causés et au logement et aux tiers.
Hébergé à titre gratuit : CAF et APL
Dans le cas où vous hébergez une personne gratuitement pendant une période qui dépasse les 6 mois, il est possible alors de tomber dans le cas de perte de vos droit auprès de :
la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
l’Aide personnalisée au logement (APL).
Taxe d’habitation : qui est chargé du paiement ?
Le calcul de la taxe d’habitation est effectué en tenant compte de 2 critères notamment :
les revenus du foyer ;
les dimensions du logement.
Ainsi et peu importe la situation, toutes les habitations sont soumises à une taxe d’habitation. Cependant, qui est chargé du règlement de la taxe?
Si l’hébergé vit avec l’hébergeur
Dans le cas d’un hébergement à titre gratuit, la somme de la taxe d’habitation peut être modifiée en tenant compte de la situation actuelle de la personne hébergée.
Si cette dernière dispose de revenus assez faibles, la taxe d’habitation ne va pas augmenter. En revanche, dans d’autres situations, notamment lorsque la personne hébergée bénéficie de revenus plus élevés, la taxe pourrait évoluer.
Si l’hébergé vit seul
Dans ce cas, il est chargé du paiement de la taxe d’habitation.
Occupant à titre gratuit : Impôts
Dans le cas où vous effectuez un hébergement à titre gratuit, il vous suffit d’effectuer une opération simple : cochez la case ‘occupant libre’ dans votre déclaration d’impôts.
Cependant, il est important de noter que dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions d’impôts spécifiques. Néanmoins, soyez positif : vous n’aurez pas à payer de taxes sur les logements vides.
Les différentes situations de logement gracieux
Concubinage en hébergement gratuit
Il est possible de vivre avec votre conjoint gratuitement, et ce que vous soyez :
en union libre ;
un couple pacsé.
Dans ce cas, il suffit d’effectuer une déclaration auprès des administrations. Dans le cas où vous vivez en concubinage ou que vous êtes en union libre, chacun de vous doit effectuer une déclaration aux impôts de façon indépendante.
💡 Notez bien !
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une succession, aucun droit ne vous est accordé sur le logement dans le cas où vous êtes en union libre.
Uniquement une déclaration de l’hébergeur peut permettre un usufruit de l’habitation, et ce, dans certaines situations spécifiques liées à l’hébergement à titre gratuit.
Cependant, la délégation de l’habitation à son concubin est impossible, même dans le cadre d’un PACS.
Autrement dit, la personne n’a pas de droit légal sur le bien en question, mais elle peut néanmoins rester pendant une année dans le logement, notamment avant une succession.
Expulser une personne hébergée gratuitement
Comme déjà mentionné précédemment, la signature d’un contrat avec la personne hébergée est nécessaire dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit. Cela permet de définir clairement la période d’hébergement.
En revanche, dans le cas où cette formalité n’a pas été effectuée, plusieurs actions peuvent alors être entreprises, notamment :
Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire à titre gratuit : en effet, il s’agit d’une étape préalable et nécessaire. Nous vous conseillons d’accorder une période raisonnable à l’occupant afin de pouvoir trouver un autre logement;
Dans le cas où l’occupant n’accepte pas de quitter les lieux, il est alors possible de faire appel à un huissier pour effectuer une sommation ;
En recours ultime, et afin de trouver une solution face à ce litige, il est possible de saisir le tribunal d’instance.
💡 Notez bien !
L’application de la trêve hivernale n’est pas effectuée en ce qui concerne les à titre gratuit. En effet, il est possible que l’hébergeur fasse fin à son logement gracieux quand désiré.
En revanche, il est convenable d’accorder un délai à la personne qui a été expulsée afin qu’elle puisse trouver un autre domicile.
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