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Hébergement à titre gratuit
L’hébergement à titre gratuit mène à plusieurs changements notamment en termes de :
Assurance habitation – APL – Impôts – Taxe…
Nous vous invitons donc à faire le point par rapport à ces éléments avant tout lancement !
Définition de l’hébergement à titre gratuit
Le principe de l’hébergement à titre gratuit n’est pas compliqué. En effet, l’accueil d’un membre de votre foyer ou d’un de vos amis chez vous pendant longtemps est possible et ce sans que ces derniers ne paient de frais.
Dans ce sens, il est possible de l’héberger que vous soyez présent ou pas voire le laisser vivre seul dans votre logement principal ou secondaire.
Il est à noter que le nombre de personnes hébergées gratuitement diminue d’année en année.
Suite à une étude effectuée par l’Insee (2018), le nombre de ces personnes a effectivement diminué :
Qu’il soit locataire (obligation) ou propriétaire (possible), l’assuré doit souscrire avec son assureur un contrat d’assurance habitation. Dans ce sens, la garantie souscrite prévoit une indemnisation de l’assuré en cas d’éventuel dommage pour que l’assureur puisse l’indemniser du préjudice subi.
L’application de ces règles est effectuée peu importe le contrat d’assurance habitation souscrit notamment :
PERSONNES LOGÉES GRATUITEMENT
Année 1968 : 12% ;
Année 2014 : 2%.
RÉDACTION D’UNE ATTESTATION ET D’UN CONTRAT
Signature d’un contrat prêt à usage
Afin de loger quelqu’un gratuitement, vous n’avez pas besoin de louer, vu qu’il n’y a pas de transaction financière. En revanche, la disposition de contrats simples peuvent s’avérer d’une utilité pour la définition des conditions d’un hébergement à titre gratuit. Ainsi, nous parlons dans ce cas d’un contrat ‘prêt à l’usage’.
Dans ce sens, l’importance de ce contrat est grande dans le cas où vous êtes tenu de justifier votre situation actuelle auprès de l’administration.
Evidemment, un contrat d’assurance habitation est un accord effectué entre l’assureur et le client en question. Grâce à cet accord, l’assuré est protégé vis-à-vis des éventuels risques à travers le contrat proposé par l’assureur. En contrepartie, l’assuré effectue un versement de cotisations ou primes.
Par conséquent, en échange de la couverture proposée par la compagnie d’assurance, le client doit payer la somme correspondante. Ainsi, celle-ci peut effectuer un prélèvement automatique sur le compte de l’assuré à travers des cotisations (qu’elles soient mensuelles, trimestrielles ou semestrielles), ou encore ) travers une prime (annuelle).
MISE EN DEMEURE DE L’ASSURÉ PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCE
Dans le cas où l’assuré n’a pas payé sa prime due, l’assureur peut envoyer à son client une mise en demeure. Celui-ci doit alors représenter une notification du retard relatif au paiement du montant qui correspond au risque assuré. Ainsi, la compagnie d’assurance doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce sens, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours après la date de réception de la mise en demeure afin de pouvoir payer sa prime. Une fois que cette période est dépassée, la compagnie d’assurance peut effectuer une mise en demeure et peut alors accorder 30 jours de plus à l’assuré pour effectuer son paiement.
QUE DOIT-ON MENTIONNER SUR UN CONTRAT PRÊT À USAGE ?
Tout d’abord, il serait préférable de mentionner les conditions générales relatives à l’hébergement notamment la durée. Ainsi, vous êtes tenus de préciser un partage des frais annexes tels que quelques factures.
EXEMPLE DE LETTRE D’ATTESTATION D’HÉBERGEMENT GRACIEUX
Il est à noter que la personne hébergée gratuitement doit l'annoncer auprès de quelques administrations. Pour ce faire, la personne qui héberge doit écrire une lettre d’attestation d’hébergement gracieux.
En effet, il s’agit d’un type de lettre assez simple et pas du tout compliqué à rédiger. Nous mettons à votre disposition ci-dessous un exemple de lettre d’attestation :
Gratuité du logement et assurance habitation
Dans le cas où vous hébergez une personne gratuitement, il est nécessaire que votre habitation soit couverte par un contrat d’assurance habitation. Dans ce cas, deux situations sont possibles notamment :
L’HÉBERGÉ VIT AVEC L’HÉBERGEUR
Le propriétaire du logement est alors tenu de souscrire une assurance habitation pour toutes les personnes qui occupent l’habitation ;
L’HÉBERGÉ GRATUITEMENT VIT TOUT SEUL DANS LE LOGEMENT :
Dans ce cas là, l’hébergé est tenu de souscrire une assurance habitation vu qu’il est tenu responsable de tout dommage.
Un hébergé à titre gratuit est considéré étant un locataire bien que celui-ci ne paie pas de frais relatifs au loyer. En revanche, il est responsable des éventuels dommages causés et au logement et aux tiers.
Hébergé à titre gratuit : CAF et APL
Dans le cas où vous hébergez une personne gratuitement pendant une période qui dépasse les 6 mois, il est possible alors de tomber dans le cas de perte de vos droit auprès de :
la Caisse d’allocations familiales (CAF) ;
l’Aide personnalisée au logement (APL).
Taxe d’habitation : qui est chargé du paiement ?
Le calcul de la taxe d’habitation est effectué en tenant compte de 2 critères notamment :
les revenus du foyer ;
les dimensions du logement.
Ainsi et peu importe la situation, toutes les habitations sont soumises à une taxe d’habitation. Cependant, qui est chargé du règlement de la taxe?
SI L’HÉBERGÉ VIT AVEC L’HÉBERGEUR
Dans ce cas, la somme de la taxe d’habitation va être modifiée en tenant compte de la situation actuelle de la personne hébergée. Ci cette dernière dispose de revenu assez faibles, cette taxe ne va pas alors augmenter. Sinon et dans d’autres situations, celle-ci risque d’évoluer.
SI L’HÉBERGÉ VIT SEUL
Dans ce cas, il est chargé du paiement de la taxe d’habitation.
Occupant à titre gratuit : Impôts
Dans le cas où vous séjournez gratuitement, il vous suffit d’effectuer une opération simple: cochez la case ‘occupant libre’ dans la déclaration d’impôts.
Dans le cas où vous hébergez quelqu’un gratuitement, il n’est pas possible de bénéficier de quelques réductions d’impôts.
Soyez positif : vous n’aurez pas à payer de taxes sur les logements vides.
Les différentes situations de logement gracieux
CONCUBINAGE EN HÉBERGEMENT GRATUIT
Il est possible de vivre avec votre conjoint gratuitement, et ce que vous soyez :
en union libre ;
un couple pacsé.
Dans ce cas, il suffit d’effectuer une déclaration auprès des administrations. Dans le cas où vous vivez en concubinage ou que vous êtes en union libre, chacun de vous doit effectuer une déclaration aux impôts de façon indépendante.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une succession, aucun droit ne vous est accordé sur le logement dans le cas où vous êtes en union libre.
Uniquement une déclaration de l’hébergeur qui peut permettre un usufruit du l’habitation, et ce dans quelques situations.
Cependant, la délégation de l’habitation à son concubin est impossible. Ceci est plus ou moins similaire même pour les couples pacsés. Autrement dit, la personne n’a pas de droit sur le bien en question mais peut tout de même rester pendant une année dans le logement avant la succession.
EXPULSER UNE PERSONNE HÉBERGÉE GRATUITEMENT
Comme déjà cité ultérieurement, la signature d’un contrat avec la personne hébergée est nécessaire. Ceci permet la définition de la période d’hébergement. En revanche, dans le cas où ceci n’a pas été effectué, de nombreuses actions sont alors possibles notamment :
Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire à titre gratuit : en effet, il s’agit d’une étape préalable et nécessaire. Nous vous conseillons d’accorder une période raisonnable à l’occupant afin de pouvoir trouver un autre logement;
Dans le cas où l’occupant n’accepte pas de quitter les lieux, il est alors possible de faire appel à un huissier pour effectuer une sommation ;
En recours ultime, et afin de trouver une solution face à ce litige, il est possible de saisir le tribunal d’instance.
L’application de la trêve hivernale n’est pas effectuée en ce qui concerne les à titre gratuit. En effet, il est possible que l’hébergeur fasse fin à son logement gracieux quand désiré.
En revanche, il est convenable d’accorder un délai à la personne qui a été expulsée afin qu’elle puisse trouver un autre domicile.