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Mise en demeure et assurance habitation
La mise en demeure constitue une action relative à la notification de retard. En effet, l’application de celui-ci peut intervenir dans plusieurs situations.
En effet, une des 2 parties concernées doit se charger de l’interpellation de la seconde partie afin de justifier du retard en question. En calquant ceci sur l’assurance habitation, il peut s’agit alors de situations ci-dessous :
- Défaut de paiement de l’assuré, ce qui mène à une mise en demeure par son assureur
- Absence de l’attestation d’assurance d’habitation (par le locataire), ce qui mène à une mise en demeure par le propriétaire du logement ;
- Défaut d’indemnisation de la part de la compagnie d’assurance, ce qui mène une mise en demeure par l’assuré.
Dans ce sens, nous allons vous expliquer différents points afin de ne pas tomber dans le cas d’une mise en demeure, voire vous montrer comment faire dans le cas où vous vous retrouvez en position de partie lésée ?
Propriétaire : mise en demeure du locataire
Souscrire une assurance habitation est une nécessité pour le locataire, et ce bien que celle-ci ne soit pas obligatoire pour le propriétaire.
La souscription à une assurance habitation est indispensable pour un locataire, bien qu’elle ne le soit pas pour un propriétaire.
Point de vue juridique : mise en demeure du locataire par le propriétaire
Afin de pouvoir résider dans un logement, les futurs locataires doivent souscrire un contrat d’assurance logement pour supporter les risques qu’ils représentés. En effet, un locataire de toute évidence justifier de garanties vis-à-vis de son propriétaire afin d’être tranquille par rapport à la souscription à une couverture d’assurance habitation complète.
Dans ce sens, le locataire est dans l’obligation de souscrire une garantie responsabilité civile au minimum afin de protéger son logement dans le cas d’éventuels dommages causés à des tiers (dans le cadre d’une couverture d’assurance habitation).
Ainsi, le locataire est tenu de présenter une attestation d’assurance habitation (attestation d’assurance logement) auprès de son propriétaire afin de justifier d’une bonne couverture d’assurance habitation.
Mise en demeure du locataire par le propriétaire
Si le locataire ne présente aucune attestation d’assurance habitation à son propriétaire, il est possible que celui-ci effectue un signalement du retard à travers l’envoi d’une mise en demeure. Cette dernière s’établit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour être sûr que locataire a bel et bien reçu la lettre concernée.
Dans ce sens, cette mise en demeure représente un commandement légal qui met dans l’obligation le locataire à disposer d’une attestation d’assurance habitation pendant une période d’un mois qui suite la date de l'envoi de la lettre recommandée (avec accusé de réception).
Si jamais cette période est dépassée; de nombreuses solutions alternatives sont possible pour le bailleur afin de trouver une solution suite à ce défaut d’assurance habitation.
Défaut d’assurance habitation du locataire
Comme déjà mentionné, la présentation d’une attestation d’assurance habitation lors du déménagement et ce annuellement (suite à la demande du propriétaire). En effet, ceci permet une reconduction tacite du contrat.
Dans le cas où il y’a un manque d’obligations du côté locataire, la prévention du contrat de bail peut être une clause résolutoire qui va indiquer les démarches relatives à la résolution du défaut de présentation de la couverture d’assurance habitation par le locataire.
Sinon, non présenter son attestation d’assurance habitation est considéré étant un acte menant à une rupture du contrat de bail par le propriétaire.
Lettre de mise en demeure du locataire
Nous mettons à votre disposition ci-dessous un exemple de lettre de mise en demeure du locataire téléchargeable.
L’expulsion du locataire
Comme déjà cité, le propriétaire a le droit d’expulser son locataire dans le cas où celui-ci ne présente pas une attestation d’assurance habitation bien que la mise en demeure a été établie.
Dans ce sens, il faut alors d’adresser au tribunal qui peut prendre 3 mois pour le traitement de cette affaire. Sinon, il est possible que ce délai soit réduit dans le cas où l’on a recouru au tribunal d’instance (3 semaines).
Ainsi, 2 situations sont possibles notamment :
-1
Le propriétaire se présente chez le locataire avec la présence d’un huissier de justice. Ce dernier va lui rendre un procès-verbal qui témoigne de son expulsion ;
-2
Le propriétaire se présente chez le locataire (qui n’est pas présent) avec un serrurier et un officier de police. Ainsi, celui-ci peut s’assurer que toutes les étapes sont établies dans le respect des règles. Ainsi, une saisie des affaires du locataire est établie ainsi que la serrure est changée.
Locataire ou propriétaire : mise en demeure de sa compagnie d’assurance
Dans le cas où un dommage est arrivé, et suite aux dispositions adoptée par une couverture d’assurance habitation, la compagnie d’assurance doit rembourser la victime à hauteur du préjudice subi ayant été pris en charge.
Point de vue juridique de la mise en demeure de l’assureur par l’assuré
Qu’il soit locataire (obligation) ou propriétaire (possible), l’assuré doit souscrire avec son assureur un contrat d’assurance habitation. Dans ce sens, la garantie souscrite prévoit une indemnisation de l’assuré en cas d’éventuel dommage pour que l’assureur puisse l’indemniser du préjudice subi.
L’application de ces règles est effectuée peu importe le contrat d’assurance habitation souscrit notamment :
garantie de responsabilité civile ;
garantie perte de biens ;
assurance habitation multirisques (MRH) ;
garanties complémentaires.
Dans ce sens, la loi exige que l’assureur doit effectuer une indemnisation de l’assuré dans le cas de dommages et ce en obtenant en retour une cotisation ou prime d’assurance habitation effectuée par celui-ci.
Mise en demeure de la compagnie d’assurance par l’assuré
En tenant compte des dispositions du contrat signé et en fonction du sinistre survenu, l’assureur doit effectuer une indemnisation à l’assuré tout en respectant les délais de carence. Ainsi, et dans le cas où la compagnie d’assurance ne respecte pas ces délais, il est possible que le client envoie une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’effectuer une demande de retard de l’indemnisation en question.
Ainsi, la compagnie d’assurance doit effectuer un signalement du défaut de remboursement par l’assuré et est donc tenu d’établir un versement des indemnités dans le respect des périodes demandées par le client et qui ont été indiquée dans la lettre de mise en demeure.
Lettre de mise en demeure de la compagnie d’assurance par l’assuré
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de mise en demeure de l’assureur téléchargeable ci-dessous.
Compagnie d’assurance : mise en demeure du client
Dans le cadre du contrat d’assurance habitation souscrit avec votre assureur, vous êtes tenu de payer une prime d’assurance correspondant aux risques couverts et aux indemnisations qui peuvent en découler.
L’ASSURANCE HABITATION PROPRIÉTAIRE OCCUPANT
Evidemment, un contrat d’assurance habitation est un accord effectué entre l’assureur et le client en question. Grâce à cet accord, l’assuré est protégé vis-à-vis des éventuels risques à travers le contrat proposé par l’assureur. En contrepartie, l’assuré effectue un versement de cotisations ou primes.
Par conséquent, en échange de la couverture proposée par la compagnie d’assurance, le client doit payer la somme correspondante. Ainsi, celle-ci peut effectuer un prélèvement automatique sur le compte de l’assuré à travers des cotisations (qu’elles soient mensuelles, trimestrielles ou semestrielles), ou encore ) travers une prime (annuelle).
MISE EN DEMEURE DE L’ASSURÉ PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCE
Dans le cas où l’assuré n’a pas payé sa prime due, l’assureur peut envoyer à son client une mise en demeure. Celui-ci doit alors représenter une notification du retard relatif au paiement du montant qui correspond au risque assuré. Ainsi, la compagnie d’assurance doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce sens, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours après la date de réception de la mise en demeure afin de pouvoir payer sa prime. Une fois que cette période est dépassée, la compagnie d’assurance peut effectuer une mise en demeure et peut alors accorder 30 jours de plus à l’assuré pour effectuer son paiement.
Une fois ce délai est achevé, l’assuré a devant lui alors un tout dernier délai de 10 jours afin de payer.
Sinon, la compagnie d’assurance peut résilier son contrat d’assurance habitation et le poursuivre directement en justice.
CHANGER D’ASSURANCE HABITATION
Evidemment, le changement de sa couverture d’assurance habitation est possible si le contrat a été résilié. Ainsi, il est possible d’effectuer une étude des contrats disponibles sur le marché en utilisation un comparateur d’assurance en ligne. Ceci vous permettra notamment de souscrire à l’assurance habitation la moins chère.
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