Refus d’assurance habitation

Evidemment, il est possible voire obligatoire d’effectuer une souscription à une assurance habitation pour protéger son logement contre les éventuels risques et dommages.

En revanche, il est possible qu’une compagnie d’assurance n’accepte pas de vous proposer une couverture complète pour de nombreuses raisons. Ainsi, la prise en connaissance de ces raisons est nécessaire car elle vous permettra de chercher et trouver des solutions alternatives afin d’être bien couvert.

En effet, il est possible de recevoir un refus d’assurance habitation pour plusieurs raisons telles que :

  • survenue de beaucoup trop de sinistres ;
  • manquements à vos obligations ;
  • choix pur et simple de la compagnie d’assurance...

L’assurance habitation : une couverture obligatoire pour qui ?

Tout d’abord, il est nécessaire de connaître les cas pendant lesquels l’assurance habitation est une couverture obligatoire afin de ne pas enfreindre la loi. Nous vous expliquons davantage ci-dessous.

Assurance habitation : cas de locataires, propriétaires et copropriétés

Effectivement, les locataires sont tenus de souscrire une assurance habitation à travers une garantie responsabilité civile au minimum. Dans ce sens, il s’agit d’une couverture qui couvre l’assuré ainsi que les personnes figurant dans le contrat contre les éventuels dommages causés aux tiers. Ainsi, les victimes de ces sinistres vont être indemnisées.

En ce qui concerne les syndicats de copropriété et les copropriétaires, il s’agit d’une couverture obligatoire suite à la loi Alur (2014). Ceci permet notamment d’éviter tout litige entre les parties et d’indemniser chaque partie dans le cas de sinistre.

Finalement, les propriétaires de logements ne sont pas dans l’obligation de souscrire une assurance habitation. Cependant, ceci reste fortement recommandé vu qu’en cas de dommages, les frais de réparations seront pris en charge par le particulier responsable du sinistre.

Refus d’assurance habitation : action courante et légale

Suite à l’article 1134 du Code Civil, la compagnie d’assurance a le libre choix d’accepter ou pas d’assurer toute personne particulière en tenant compte de certaines conditions.

Dans ce sens, un assureur peut par exemple considérer que vous présentez d’importants risques et refus donc de vous assurer. En effet, ce refus peut également considérer l’étape d’indemnisation lors de l’exercice de votre contrat d’assurance, nous parlons dans ce cas de “refus d’indemnisation”.

Finalement, votre compagnie d’assurance peut aussi refuser de reconduire votre contrat d’assurance sans besoin de présenter une raison.

Quel sont les risques à ne pas être protégé par une assurance habitation ?

En tant que locataire, ne pas disposer d’un contrat d’assurance habitation qui comporte au minimum une garantie responsabilité civil peut vous mener à une rupture directe du contrat de bail. En effet, le fait de non présenter son attestation d’assurance habitation à son propriétaire lors de la remise des clés, voire annuellement est considéré étant une raison valable qui peut pousser le propriétaire à la rupture du du contrat de bail. Ceci concerne également les copropriétaires qui doivent présenter leur attestation d’assurance logement au syndicat de copropriété.

Quant aux propriétaires, la souscription à un contrat d’assurance habitation n’est pas une obligation mais reste tout de même conseillé. En effet, ne pas souscrire à un tel contrat expose le propriétaire à devoir indemniser lui-même toute personne victime d’un dommage causé chez lui. Ainsi, ces montants et prises en charge peuvent être assez importante à supporter tout seul, d’où l'importance de souscrire une assurance habitation.

Refus d’une assurance habitation : Quand et pourquoi ?

De nombreuses raisons peuvent pousser une compagnie d’assurance à refuser de vous couvrir et ce que ce soit lors de la signature du contrat, voire pendant l’exercice de celui-ci. Nous vous expliquons ci-dessous.

Refus d’assurance habitation lors de la signature

Evidemment, il est possible que votre assureur refuse votre dossier de souscription à un contrat d'assu raison maison pour plusieurs raisons notamment :

  • beaucoup trop de sinistres précédents ce qui mène à la présentation d’un risque important ;
  • disposition d’un bien immobilier trop atypique pour couvrir ;
  • non transparence et mensonges sur le formulaire à remplir ; nous parlons dans ce cas d’une fausse déclaration qui peut mener à la nullité du contrat.
  • disposition du statut de mauvais payeur suite au non-règlement de votre prime d’assurance pour un ancien contrat d’assurance.

Refus d’assurance habitation lors de l’exercice du contrat

Cependant, la compagnie d’assurance peut annuler l’application de vos garanties (comme déjà cité nous parlons de refus d’indemnisation) et ce dans le cas où vous disposez d’un profil d’assuré particulier et spécial. Ceci concerne notamment les situations suivantes :

  • existence trop de sinistres : de ce fait, le versement des indemnités est beaucoup plus important, chose qui va mener à une rupture du contrat ;
  • déclaration d’un changement de situation qui mène à une augmentation du risque couvert pour lequel votre compagnie d’assurance ne peut pas vous couvrir ;
  • oubli de déclaration d’un changement de situation menant à une augmentation du risque dans les temps (respect du délai de 15 jours, à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception) ;
  • faute de paiement de vos cotisations ;
  • fausse déclaration de sinistre voire exagération des dommages causés.

Refus d’assurance habitation à échéance du contrat

Finalement, votre compagnie d’assurance peut prendre la décision de ne pas effectuer une reconduction tacite de votre d’assurance habitation dans le cas où vous n’êtes pas considéré étant un bon client assuré. Dans ce cas, aucune raison n’est alors nécessaire d’être présentée. Ceci peut notamment concerner les cas suivants :

  • existence de beaucoup de dommages lors de l’année passée, chose qui a beaucoup coûté à votre assureur.
  • pas de règlement de la prime d’assurance due, chose qui peut automatiquement mener à résilier votre contrat d’assurance habitation.
NOTEZ BIEN : Le fait d’être refusé pour être couverture pas un contrat d’assurance habitation peut être freinant et difficile. Dans le cas où il existe à la fois de nombreuses raisons, les assureurs mettent souvent l’étiquette de mauvais client pour le profil de l’assuré. Nous vous recommandons donc de prendre les dispositions nécessaires afin de connaître vos droits, surtout dans le cas où la souscription pour une assurance habitation est obligatoire pour vous.

Ainsi, il est possible d’effectuer une comparaison des offres disponibles sur le marché par vous-même voire recourir à un courtier en assurances en ligne, ou encore saisir le BCT qui est considéré étant la dernière solution à choisir.

Refus d’assurance habitation : Changement d’assurance habitation

Tout d’abord, la première solution à opter pour dans le cas d’un refus d’une compagnie d’assurance à vous assurer est de changer carrément d’assureur et d’opter pour la souscription à un nouveau contrat d’assurance habitation.

Refus d’assurance habitation : recourir à un courtier en assurances spécialisé

Dans le marché d’assurance, il existe de nombreux professionnels spécialistes dans les assurances et dont leur objectif est de vous accompagner dans le changement d’assurance habitation pour en souscrire à une meilleure. En effet, les courtiers en assurances sont des organismes intermédiaires qui disposent de plusieurs contrats négociés pour vous et ce en fonction de votre profil en tant qu’assuré, vos besoins ainsi que votre budget.

En effet, il s’agit d’organisme objectifs qui vous aident à souscrire au meilleur contrat d’assurance habitation et ce en tenant compte de votre profil de mauvais payeur par exemple.

Refus d’assurance habitation : faire jouer la concurrence en comparant les offres

Dans ce sens, vous pouvez effectuer plusieurs demandes de devis auprès de différentes compagnies d’assurance. Ceci permet notamment à justifier que votre profil n’est pas forcément mauvais payeur malgré le fait que vous ayez reçu un refus d’assurance habitation.

Ainsi, il est possible de comparer les différents contrats disponibles sur le marché et d’effectuer une étude tarifaire des propositions reçues. En optant pour cette démarche, vous aurez une idée globale des tarifs appliqués en tenant compte des garanties proposées.

De ce fait, nous vous proposons notre comparateur d’assurance habitation en ligne et gratuit. Il s'agit d’un outil simple d’utilisation et rapide, qui va vous sélectionner les meilleurs devis d’assurance habitation à des prix compétitifs malgré votre refus d’assurance habitation.

Refus d’assurance habitation : Recourir au BCT

Il est à retenir que le Bureau Central des Tarifications (BCT) est considéré étant un organisme indépendant dont l’objectif est d’aider les personnes qui sont obligées de souscrire une assurance à trouver un assureur, à condition de justifier au minimum de 3 refus de différentes compagnies d’assurance (suite à l’article L 212-1 du Code des Assurances).

Refus d’assurance habitation : Quelles sont les démarches à suivre pour la saisie du BCT ?

Toute personne qui doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation (qu’elle soit locataire ou copropriétaire) peut recourir au BCT. Celui-ci va se charger alors du forcement d’une compagnie d’assurance à vous couvrir en proposant à un contrat qui correspond à vos besoins. Cependant, deux conditions sont nécessaires notamment :

  • Disposer au moins d’un refus de couverture d’assurance habitation de la part d’une compagnie d’assurance ;
  • se charger des démarches afin de trouver une compagnie d’assurance. En effet, le BCT s’occupe uniquement de la mise en relation avec la compagnie d’assurance.

En revanche, il est à noter que le délai d’intervention du BCP peut s’avérer très long. Ainsi, il est possible de rester sans aucune couverture pendant un moment sachant que celle-ci est une obligation pour vous.

Refus d’assurance habitation : Quel est le prix relatif à l’intervention du BCT ?

De ce fait, la saisie du BCT peut être effectuée de la part de n’importe quelle personne disposant d’un besoin urgent en assurance habitation. Cependant, il à retenir que le champ d’action du BCT est limité à quelques garanties qui relève du domaine ci-dessous :

  • L’assurance construction (garantie décennale ou garantie dommages-ouvrage) ;
  • La garantie responsabilité civile ;
  • La garantie catastrophes naturelles.

La démarche d’intervention du BCP est une démarche gratuit et qui n’engendre aucun frais additionnel. Cependant, c’est l’organisme qui va préciser la somme des cotisations.

Dans ce sens, le BCT vous met dans l’obligation de régler ce montant de la même manière qu’il oblige une compagnie d’assurance à vous courir. Malheureusement, la prise d’effet de son intervention peut prendre 2 mois.

Franchises et BCT

Suite à l’intervention du BCT, il n’est pas possible d’affecter la somme de vos cotisations qui vous sera obligée. De ce fait, il est recommandé d’opter pour une compagnie d’assurance peut chère dans le cas où une application de surprime est établie.

De plus, le BCT peut aussi intervenir par rapport au montant des franchises et donc dans votre reste à charge. Il s’agit en effet d’un dispositif qui permet de garder une balance et pour l’assureur et pour l’assuré.

Pour conclure et suite à la loi Alur (2014), le BCT est un organisme administratif indépendant qui rend la garantie responsabilité civile nécessaire pour une catégorie particulière de personnes.

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