Garantie attentats et actes terroristes

Evidemment, les actes terroristes ne causeront pas seulement des dommages corporels mais également des dommages matériels. Si le préjudice corporel est pris en charge par le fonds de garantie fourni par l'État, la compagnie d'assurance habitation des biens concernés indemnisera les perte matérielles dues avec la garantie d'attentat et de conduite.

Définition de la garantie attentats

A compter du 1er janvier 1985, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) couvre les dommages corporels aux victimes d'attentats ou d'actes terroristes.

Dans ce sens, les dommages matériels sont garantis par une garantie attentats et actes de terrorisme. En effet, il s’agit d’une couverture qui indemnise les victimes des dommages causés par :

  • un attentat ;
  • un sabotage ;
  • une émeute ;
  • un mouvement populaire ;
  • un acte de terrorisme.
Notre conseil
Similaire à toute couverture d’assurance, la garantie attentats et actes terroristes comporte également des exclusions de garantie. Par conséquent, les dommages causés par des insurrections ou des mutineries militaires sont exclus.

Clause obligatoire

Suite à l'article L126-2 du Code des assurances qui stipule que tout contrat d'assurance automobile, d’assurance habitation voire d’assurance professionnelle, et qui assure les dommages causés par un incendie devrait donner à l'assuré le droit de garantir les dommages matériels causés par l'acte de terrorisme. Il est précisé que dans les limites de la garantie incendie ainsi que la franchise, les éléments suivants sont inclus dans le contrat :

  • réparation des dommages matériels ;
  • éventuels frais de décontamination dans le cas d’une attaque bactériologique ;
  • réparation des dommages immatériels suite à ces dommages ;
  • pertes d’exploitation.

Dans ce sens, la garantie est appliquée dans 2 situations notamment :

  • quand des personnes françaises ou étrangères sont victimes d’un attentat commis en France ;
  • quand des personnes françaises sont victimes d’un attentat commis à l’étranger.

Quelle est la procédure d’indemnisation ?

Toute personne victime doit informer immédiatement la compagnie d’assurance à travers l’envoi d’une lettre recommandée. Celle-ci va par la suite évaluer la demande et décidera s'il convient d'envoyer un expert sur les lieux.

De ce fait, dans le cas d’un sinistre important, l'assuré a le libre choix de d’opter pour l’expert qu’il désire, et les frais sont à la charge de l'assureur.

Dans ce sens, plusieurs documents doivent être envoyés à votre compagnie d'assurance notamment :

  • Le descriptif des dommages qui comporte une liste chiffrée de tous les objets perdus ;
  • Toutes les preuves justificatives :
    - factures ;
    - actes notariés ;
    - contrats ;
    - rapports d’expertises ;
    - photos…
  • Pour les professionnels :
    - bilan comptable ;
    - chiffre d’affaire de l’entreprise ;
    - attestation de propriété ou contrat de location.
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