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Garantie attentats et actes terroristes
Evidemment, les actes terroristes ne causeront pas seulement des dommages corporels mais également des dommages matériels. Si le préjudice corporel est pris en charge par le fonds de garantie fourni par l’État, la compagnie d’assurance habitation des biens concernés indemnisera les perte matérielles dues avec la garantie d’attentat et de conduite.
L’assurance attentat et actes de terrorisme
Il est vrai qu’on ne voudrait jamais avoir à l’utiliser, la garantie attentat et actes de terrorisme vous couvre surement, sans que vous ne le sachiez. En effet, les victimes d’un attentat sont directement prises en charge par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) en cas de dommage physique. Cependant, votre assurance habitation vous couvre également en cas de dommages matériels dû à un acte terroriste. Zoom sur cette garantie souvent méconnue par les assurés.
Qu'est-ce que la garantie attentats et actes terroristes ?
Le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme) et d’autres Infractions, depuis le 1er janvier 1985 prend à ses frais le dédommagement corporel des victimes suite à un attentat. Toutefois, les atteintes matérielles endurées par les victimes ne sont pas couvertes par le FGTI mais par les compagnies d’assurance couvrant les biens matériels touchés. Cette indemnisation est possible par la garantie « attentats et actes de terrorisme » présente sur chaque contrat comprenant une garantie dommages (assurance auto, assurance habitation, assurance professionnelle…).
Une garantie primordiale de l'assurance habitation
Selon l’article 126-2 du code des assurances, l’assurance attentat et actes terroristes est comprise au sein de tous les contrats d’assurance habitation ayant une garantie incendie. Cette garantie a pour objectif d’indemniser les victimesen cas de dégâts matériels suivants un acte de terrorisme, une émeute ou une manifestation populaire.
Qu’est-ce qu’elle prend en charge ?
Cette garantie prend en charge terrorisme aussi bien les victimes directes que ses proches ceci, dans les limites de franchise d’assurance et de plafond établis sans le contrat d’assurance habitation au titre de la garantie incendie et explosion. Elle intervient pour :
- la réparation des dommages matériels ;
- les coûts de décontamination ;
- la réparation des dommages immatériels.
L’assurance habitation couvre uniquement les dommages matériels subis par l’assuré. Les dommages corporels quant à eux, sont pris en charge par le FGTI.
La taxe attentat et le FGTI
Dans le but d’apporter un soutien au FGTI, tout assuré ayant un contrat habitation à le devoir de payer une contribution solidaire appelée « taxe attentat ». A noter que cette taxe d’un montant de 5,90 € en 2021 s’applique de façon indépendante sur chacun de vos contrats habitation. Le montant collecté est, par la suite reversé au FGTI pour couvrir les préjudices subis par les victimes.
Conditions de mise en œuvre
Pour les détériorations matérielles : l’incident doit avoir eu lieu sur le territoire national car, ce sont uniquement les biens assurés en France qui bénéficient de l’indemnisation par la garantie attentat.
Pour les dégâts corporels : Dès le moment où le préjudice s’est produit sur le sol français, le FGTI dédommage toutes les victimes et ce, peu importe la nationalité. Il prend également en charge les victimes françaises pour les actes de terrorisme ayant eu lieu à l’étranger.
Le dédommagement des dégâts matériels
La déclaration auprès de votre assureur
Après les dégâts causés par un acte terroriste, les victimes doivent impérativement prévenir leur assureur dans les 5 jours qui suivent l’événement. Vous devez être clairs et précis lors de votre déclaration de sinistre pour faciliter la gestion de votre dossier d’indemnisation. Il est nécessaire de préciser la date et les circonstances de l’événement ainsi que la liste de tous les dommages subis.
En cas d’attentat, vous devez également effectuer une déclaration sous 48 heures aux autorités compétentes.
Les documents à fournir
De même que tous sinistres, il est important d’apporter le plus de justificatifs possible concernant les biens mobiliers et immobiliers endommagés (factures d’achat, certificats de garantie, actes de vente, contrats de bail, expertises des objets de valeur, photos…).Par ailleurs, il convient de dresser une liste chiffrée de tous les objets disparus.
L'évaluation du montant des dommages
Suite à la déclaration faite et au vue du niveau des dégâts, un expert peut être commis pour effectuer l’évaluation des dommages. Les frais liés à cette expertise seront pris en charge par l’assureur.
Si la proposition de votre assureur ne vous convient pas, vous êtes en droit de demander une contre-expertise. Compte tenu de la particularité de l’événement, il est probable que le délai d'indemnisation soit plus long.
Le montant de l'indemnisation
Le montant du dédommagement peut changer, selon le niveau d’indemnisation envisagé dans votre contrat et les limites prévues par la garantie incendie. Le montant de votre indemnité dépend de :
La valeur de reconstruction à neuf, pour les biens immobiliers (habitation et/ou dépendances) : à concurrence des dommages (valeur de reconstruction à neuf) ;
La valeur d'usage, la valeur à neuf ou le rééquipement à neuf pour les biens mobiliers.
Votre assureur appliquera généralement un taux de vétusté et déduira une franchise.
L'indemnisation des dommages corporels
Quelles sont les personnes qui peuvent être indemnisé ?
Mise à part les victimes elles-mêmes, les ayants droits (conjoint, enfants, ascendants, frères et sœurs) des victimes décédées suit à un acte terroriste peuvent bénéficier d’une indemnisation venant de l’État. Ce dédommagement est valable tant pour les victimes de nationalité française, que les victimes étrangères, du moment où l’événement a eu lieu sur le territoire national. Toutefois,ce sont uniquement les victimes françaises qui ont droit à une indemnisation lorsque l’événement s’est déroulé à l’étranger.
Les démarches à effectuer
Dès lors que le FGTI est informé de l’identité des victimes, il prend attache avec les victimes mais aussi avec la famille des victimes décédées à partir de la liste établie par le procureur de la République. Si l’attentat s’est produit à l’étranger, c’est au consulat ou l’ambassade d’informer le FGTI de l’identité des victimes. Aussi, lorsqu’une personne estime avoir été victime d’un acte de terrorisme, elle peut se manifester directement auprès du FGTI pour effectuer une demande d’indemnisation (jusqu’à 10 ans après la consolidation médico-légale).
Les documents à fournir
Différents justificatifs sont demandés pour commencer la procédure de demande d’indemnisation dommages corporels auprès du FGTI :
- les informations relatives à l’acte terroriste (date, lieu, procès-verbaux…) ;
- le justificatif d’identité de la victime (carte nationale d’identité ou passeport) ;
- les données relatives au préjudice corporel (certificat médical initial, frais médicaux engagés, situation personnelle et professionnelle de la victime au moment des faits…)
Les délais d'indemnisation
A partir du moment où la demande de dédommagement est admise, le FGTI verse un premier montant dans le mois suivant la réception des justificatifs demandés. Cette aide sert à aider la victime à supporter quelques frais engagés.L’indemnisation définitive estdéterminée par l’étude des pièces demandées et/ou l’expertise médicale.
Le déroulement de l'indemnisation
Après réception du dossier complet, différents cas de figure peuvent se présenter:
En cas de blessures avec séquelles : la victime perçoit dans un premier temps une indemnisation partielle. le FGTI commissionne par la suite un médecin conseil pour effectuer une expertise médicale. Suite à celle-ci, le FGTI adresse à la victime un calcul détaillé de dédommagement proposé avec comme, appui un rapport d'expertise fait par le médecin. Les créances des organismes sociaux et les provisions déjà versées sont déduites de l'offre d'indemnisation.
En cas de décès : L'offre de dédommagement est versée à la famille de la victime. Elle comprend notamment l'indemnisation du "préjudice moral", la prise en charge des frais d'obsèques ainsi que le préjudice économique lié au décès de la victime. Ce dernier est calculé selon la part de revenus que la personne allouait à ses proches.
La réception de l'offre d'indemnisation
Après constitution du dossier, le fonds offre une proposition d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit sous trois mois.
À réception de l’offre, il est possible à la victime ou ses ayants droit de l’accepter, de la discuter ou de la refuser. Si l’offre d’indemnisation proposée par le FGTI est acceptée, il est possible de se rétracter dans un délai de 15 jours.
En cas de malentendu, la victime ou sa famille peuvent porter l’affaire devant les tribunaux. En fonction de la décision rendue par le tribunal de grande instance, le fonds procède au règlement de l’indemnité correspondante.
Étendre sa couverture
Pour avoir une meilleure couverture face aux différents incidents de la vie, il existe des complémentaires pour étendre ses garanties :
L'assurance décès : elle a pour but de garantir le versement d’un capital ou d’une allocation à un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré ;
La garantie accidents de la vie (GAV) : elle permet de protéger l'assuré et sa famille des conséquences des accidents de la vie quotidienne (frais médicaux et hospitaliers, incapacité de travail, décès...)
Les assurances spécifiques contre les attentats et les agressions.
Définition de la garantie attentats
A compter du 1er janvier 1985, le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) couvre les dommages corporels aux victimes d’attentats ou d’actes terroristes.
Dans ce sens, les dommages matériels sont garantis par une garantie attentats et actes de terrorisme. En effet, il s’agit d’une couverture qui indemnise les victimes des dommages causés par :
un attentat ;
un sabotage ;
une émeute ;
un mouvement populaire ;
un acte de terrorisme.
Similaire à toute couverture d’assurance, la garantie attentats et actes terroristes comporte également des exclusions de garantie. Par conséquent, les dommages causés par des insurrections ou des mutineries militaires sont exclus.
Clause obligatoire
Suite à l’article L126-2 du Code des assurances qui stipule que tout contrat d’assurance automobile, d’assurance habitation voire d’assurance professionnelle, et qui assure les dommages causés par un incendie devrait donner à l’assuré le droit de garantir les dommages matériels causés par l’acte de terrorisme. Il est précisé que dans les limites de la garantie incendie ainsi que la franchise, les éléments suivants sont inclus dans le contrat :
-1
réparation des dommages matériels ;
-2
éventuels frais de décontamination dans le cas d’une attaque bactériologique ;
-3
réparation des dommages immatériels suite à ces dommages ;
-4
pertes d’exploitation.
Dans ce sens, la garantie est appliquée dans 2 situations notamment :
-1
quand des personnes françaises ou étrangères sont victimes d’un attentat commis en France ;
-2
quand des personnes françaises sont victimes d’un attentat commis à l’étranger.
Quelle est la procédure d’indemnisation ?
Toute personne victime doit informer immédiatement la compagnie d’assurance à travers l’envoi d’une lettre recommandée. Celle-ci va par la suite évaluer la demande et décidera s’il convient d’envoyer un expert sur les lieux.
De ce fait, dans le cas d’un sinistre important, l’assuré a le libre choix de d’opter pour l’expert qu’il désire, et les frais sont à la charge de l’assureur.
Dans ce sens, plusieurs documents doivent être envoyés à votre compagnie d’assurance notamment :
Le descriptif des dommages qui comporte une liste chiffrée de tous les objets perdus ;
Toutes les preuves justificatives :
- factures ;
- actes notariés ;
- contrats ;
- rapports d’expertises ;
- photos…
Pour les professionnels :
- bilan comptable ;
- chiffre d’affaire de l’entreprise ;
- attestation de propriété ou contrat de location.