L’assurance multirisque habitation et catastrophes naturelles

Dans le cas où vous avez établi une souscription à un contrat d’assurance multirisques habitation (MRH), vous vous demandez sans nul doute quelles seraient les garanties dont vous allez bénéficier dans le cas de catastrophes naturelles ?

Nous vous expliquons davantage sur la garantie catastrophe naturelle et l’assurance habitation.

Principe de catastrophes naturelles

Suite à l’Article L. 125-1 du Code des assurances, la définition de catastrophes naturelles réfère à tout dommage matériel direct non assurable et dont la cause est dûe à un agent naturel. De plus, les précautions courantes à prendre en compte pour faire face à ces dommages n’ont pas été faites ou encore n’ont pas pu empêcher leur arrivée.

Ainsi,sont considérés étant une catastrophe naturelle les éléments suivants :

  • Les inondations ;
  • Les coulées de boue ;
  • La sécheresse ;
  • Les avalanches ;
  • Les tremblements de terre ;
  • L’action mécanique des vagues ;
  • Les glissements ;
  • Les mouvements de terrain ;
  • Les affaissements de terrain.

Il est à noter qu’un contrat d’assurance dommages comporte toujours une garantie catastrophes naturelles. Ainsi, et dans le cas où vous avez effectué une souscription à une assurance habitation qui protège vos biens vis-à-vis des incendies, dégâts des eaux et vols, sachez que vous êtes automatiquement protégé contre les dommages relatifs aux catastrophes naturelles.

Assurance habitation : Etat de la catastrophe naturelle

Vous avez subi une catastrophe naturelle et votre habitation est endommagée ? Vous vous demandez certainement comme l’indemnisation de votre assurance habitation contre les dommages causés va fonctionner...

Constatation de l’état de catastrophe naturelle établi à travers un arrêté interministériel

Tout d’abord, il est nécessaire qu’un arrêté interministériel doit constater l’état de la catastrophe naturelle en question. Grâce à ceci, il est possible de connaître :

  • les zones sinistrées ;
  • la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

Dans ce cas, et pour faire une déclaration auprès de votre compagnie d’assurance habitation, vous disposez de 10 jours après la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel afin de la tenir part de ceci.

L’obligation d’assurance catastrophes naturelles

Comme déjà mentionné, une assurance dommages comporte toujours une garantie catastrophes naturelles. En revanche, il existe deux cas de figures où celle-ci n’est pas incluse notamment :

  • Le lieu des biens est dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPR) ;
  • Mise en place des biens est considéré étant une violation des règles administratives et a tendance à la prévention des dommages causés suite à la catastrophe naturelle.

Mis à part ces 2 cas ci-dessus, aucune compagnie d’assurance habitation n’a le droit de refuser de vous assurer.

Catastrophes naturelles et indemnisation

L’état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté ministériel et vous devez en faire la déclaration auprès de votre assureur habitation ?

En effet, si des dommages dus à la catastrophe naturelle ont été causés à votre logement, vous avez 10 jours pour prévenir votre compagnie d’assurance habitation, à compter de la date de parution de l’arrêté.

Les limitations de l’indemnisation des catastrophes naturelles

Généralement parlant, la garantie catastrophe naturelle incluse dans un contrat d’assurance habitation (MRH) peut comporter quelques limitations notamment :

  • L’indemnisation de l'assuré concerne uniquement les biens couverts par son contrat, et ce en respectant les plafonds de garantie ;
  • L’indemnisation de l'assuré ne concerne pas les frais indirects comme :
    - l’immobilisation des véhicules ;
    - les pertes de jouissance de biens ;
  • L’indemnisation de l'assuré n’est pas effectuée dans le cas où ce dernier a uniquement une responsabilité civile.

Effectuer sa demande d’indemnisation dans le cas d’une catastrophe naturelle

En respectant le délai de 10 jours qui suit la date de l'arrêté interministériel, l’assuré est tenu de faire part sa compagnie d’assurance et de lui envoyer les documents suivants :

  • Document descriptif des dommages causés tout en mentionnant leur nature ;
  • Liste chiffrée chaque objet perdu ou détérioré tout en l'accompagnant de tout type de documents qui permet de justifier de l’existence et la valeur de celui-ci tel qu’une image, une facture...

Si ceci est possible, il est conseillé de conserver les objets ayant été endommagés afin que l’expert d’assurance puisse par la suite effectuer une consultation.

Ainsi, et dans le cas où vous décidez de prendre en charge partiellement ou totalement les frais de réparation relatives à vos biens, nous vous conseillons de garder les factures d’achat relatives à ces réparations afin que votre compagnie d’assurance puisse les prendre en considération.

Délai d’indemnisation et franchises

Suite à une catastrophe naturelle, votre habitation a été endommagée et vous comptez bien sûr effectuer une déclaration auprès de votre compagnie d’assurance ?

N’oubliez pas de respecter le délai des 10 jours qui suivent la publication dans le Journal Officiel. Nous allons ci-dessous répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le délai d’indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles ?
  • Quelles sont les franchises d’assurance habitation ?

Catastrophes naturelles : Délai d’indemnisation

Généralement, l’indemnisation par votre assureur habitation s’établit dans les 3 mois et ce à partir de :

  • La date de remise effective qui comporte l’état estimatif des biens ayant été endommagés ;
  • L’arrêté de catastrophe naturelle (dans le cas où sa publication est postérieure).
Notez bien : Il est peut que la prise en charge par un contrat multirisques habitation (MRH) soit plus rapide. Cependant, il est à retenir que le versement d’une provision sur les indemnités doit être effectué dans les 2 mois qui suivent :
  • la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes encourues ;
  • l’arrêté de catastrophe naturelle, (dans le cas où sa publication est postérieure).

Dans le cas où votre habitation est devenue inhabitable suite à la catastrophe naturelle, il est possible que votre compagnie d’assurance prennent en charge les frais relatifs au relogement à condition que le contrat d’assurance habitation contient :

  • une garantie frais de relogement ;
  • ou une garantie de gardiennage (garantie assistance).

Catastrophe naturelle : Franchises pour l’indemnisation

Il est possible que la franchise (la somme est mentionnée sur votre contrat d’assurance habitation) soit contractuelle ou légale.

Pour les franchises légales, la somme relatives aux biens à usage non professionnel est donc :

Une franchise de 380 euros

  • habitation ;
  • véhicule ;
  • tout bien à usage non professionnel.

Une franchise de 1 520 euros

  • Dans le cas où le dommage est applicable à un mouvement de terrain résultant à la sécheresse ;
  • dans le cas où le dommage est applicable à un mouvement de terrain résultant à une réhydratation du sol.
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