Présentation du capital décès
Le capital décès est émis par l’assurance maladie et utilisé pour les membres de la famille dont une personne a été disparue.
Son objectif principal est de payer les frais funéraires et de compenser la perte de ressources fournies par le défunt à sa famille.
Cependant, ce paiement n’est émis que dans des conditions spécifiques et selon des procédures de gestion spécifiques. Ces modalités tiennent compte du statut du défunt qui a été disparu et de ses héritiers au moment du décès.
De plus, une prestation de décès doit être réclamée dans un certain délai. Comment puis-je alors obtenir une aide aux frais d’obsèques ?
Quel est le statut du défunt ?
Il s’agit du 1er point qui est pris en considération par l’administration. Ainsi, et afin que ses proches puissent prétendre un capital décès, la personne disparue devait :
- travailler en entreprise ;
- être salariée ;
- être inscrite à Pôle Emploi ;
- toucher une allocation chômage ;
- bénéficier d’une indemnité/pension :
– d’invalidité ;
– pour accident du travail ;
– pour maladie professionnelle ;
– pour cause de maternité ; - être reconnue en incapacité physique qui dépasse 66,66 % ;
- voir ses droits prolongés lors de sa disparition. ;
Dans ce sens, il est nécessaire prouver que cette situation soit valable 3 mois avant le décès. En ce qui concerne les chômeurs, leurs droits dépassent la période de soins dont ils étaient pris en charge d’un an. Vous souhaitez estimer vos frais funéraires ? Effectuez une simulation gratuite en 2 minutes :
Qui sont les personnes qui peuvent bénéficier du capital décès ?
Pour commencer, il faut faire la distinction entre les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.
De ce fait, les proches qui ont été complètement dépendants du défunt en raison du chômage ou de la retraite sont considérés comme une étant une priorité. Il peut notamment s’agir des personnes suivantes :
- le conjoint, marié ou pacsé ;
- les enfants ;
- les parents et/ou grands-parents ;
- le concubin ;
- les frères et sœurs s’il n’y a pas d’autres héritiers directs.
Dans le cas où il y a de nombreux demandeurs, l’administration respecte alors cet ordre de priorité.
Dans le cas où le bénéficiaire principal est mineur, la demande est alors faite par son représentant légal. Sinon, et dans le cas contraire, la demande est faite par le juge d’instance ou de l'institution qui a désigné la prestation de décès.
Dans ce sens, la répartition du capital va être effectuée entre les bénéficiaires de même ‘importance’ (tel que les enfants). Il a également été décidé que même si sa seule ressource était la pension alimentaire versée par le défunt, même le conjoint survivant qui avait divorcé du défunt pouvait percevoir un capital décès.
Les bénéficiaires prioritaires n’ont qu’un seul mois pour appeler la priorité d’attribution, et rien ne les empêche d’effectuer une réclamation relative au paiement du capital de décès plus d’un mois après cette période, tant qu’elle est encore disponible et que la demande est introduite dans le délai de 2 ans.
En ce qui concerne les bénéficiaires non prioritaires, ils ne sont pas financièrement dépendants du défunt.
À l’expiration du délai d’un mois, et en l’absence d’un candidat, ils disposent au maximum d’un délai de 2 ans pour demander une prestation de décès.
Le paiement de cette somme sera effectué selon une hiérarchie, notamment :
- le conjoint marié ou pacsé ;
- les enfants ;
- les parents.
S'il y a plusieurs demandeurs, le montant est divisé également. Pour ceux qui ont un partenariat civil, les conditions de versement du capital décès sont les mêmes que celles du conjoint.
En ce qui concerne les concubins non pacsés, les conjoints de fait survivants qui sont entièrement et en permanence à la charge du défunt (autrement dit dépendant de leurs ressources) bénéficient aussi du capital décès et sont prioritaires sur les ayants droits non dépendants du défunt.
Quel est la somme du capital décès ?
Tout dépend de la date du décès, qui est avant ou après le 1er janvier 2015.
Ainsi, et si le décès survient après cette date, le montant total est égal à un forfait :
- celui-ci est estimé à 3 fois le SMIC mensuel ;
- en 2018, il était de 3,49,15 euros ;
il nécessite une revalorisation annuelle déterminée par décret, selon l’augmentation des coûts :
| Salariés | Artisans , industriels et commerçants | ||
|---|---|---|---|
| 3349.15€ | CAPITAL COTISANT | CAPITAL RETRAITE | CAPITAL ORPHELIN |
| 7946,40 € | 3178,56 | 1986,60 € | |
En ce qui concerne les décès survenus avant cette date :
- Le montant est compris entre 380 euros et 9 510 euros ;
- Il est calculé sur la base du revenu personnel (91,25 fois le revenu quotidien) : – Il doit dépasser 1% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, mais pas plus d’un quart de son plafond ; – En particulier, l’administration doit tenir compte des revenus des 6 mois précédant la cessation d’activité.
Quelles étapes suivre pour l’obtention du capital décès ?
Il est nécessaire d’établir une demande explicite notamment :
Vous devez fournir une demande de capital de décès officielle et la faire remplir correctement. Il s’agit d’une demande de capital décès téléchargeable sur Internet ou livrée directement sur le site.
Vous devez spécifier votre statut de bénéficiaire et ajouter d’autres personnes concernées directement ou indirectement. La demande doit inclure les documents ci-dessous :
- les 3 dernières fiches de paie de la personne disparue ;
- son attestation d’inscription à Pôle Emploi si ceci est nécessaire ;
- sa carte de sécurité sociale ;
- une preuve du lien de parenté :
– copie d’acte de naissance ;
– livret de famille ;
– acte de mariage, etc ; - un RIB ;
- un acte de décès dans le cas où celui-ci est survenu à l’étranger ;
- les documents qui prouvent du versement d’une rente maladie ou invalidité dans le cas où ceci était la situation du défunt.