Carte grise et décès ; que faire ?
La voiture du défunt, ses biens immobiliers et autres biens ont été hérités. Une voiture ou une moto, sauf si elle est vendue à un tiers ou détruite en raison de dommages ou d’une indisponibilité, le véhicule sera utilisé par l’un de ses héritiers.
Une nouvelle carte grise doit être émise à l’avance, à l’exception des cas suivants: la revente de véhicules moins de trois mois après le décès, ou de véhicules n’ayant pas encore circulé sur les voies publiques après l’accident. Décès (le nouvel acquéreur doit alors recevoir un certificat prouvant que le véhicule n’a pas été utilisé depuis le décès).
Sinon, il est absolument nécessaire d’envisager des démarches administratives liées au renouvellement des certificats d’immatriculation des véhicules ou des certificats d’immatriculation qui doivent être renouvelés afin de fournir aux nouveaux utilisateurs des plaques d’immatriculation adaptées.
Assurance obsèques et carte grise
Être contraint de devoir choisir à la place du défunt n’est pas chose aisée – et – de pas anticiper son départ peut être source de tensions au sein de la famille. La quantité de produits de prévoyances proposés par les compagnies d’assurances n’aide pas non plus le futur souscripteur, un peu perdu dans cette jungle d’offres.
Que les gens souhaitent utiliser l’appareil seul ou le vendre à des acheteurs potentiels, qu’il s’agisse d’une seule personne ou de plusieurs bénéficiaires, ces conversions sont une priorité. En effet, en cas de négligence, une amende peut être infligée.
Comment alors peut-on établir ces changements de carte grise ? Nous vous expliquons tout ci-dessous.
Le véhicule et l’ayant droit
De ce point de vue, il est recommandé de se rendre dans le comté dans les trois mois suivant la date du décès afin que la voiture puisse être étiquetée avec son nom. Vous devez fournir les documents suivants, qui contiennent des documents prouvant tous les aspects :
IDENTITÉ ET QUALITÉ D’HÉRITIER
- Carte d’identité ou permis de conduire ;
- Justificatif de domicile ;
- Document prouvant sa qualité d’héritier ;
- Attestation du notaire ou bien lettre signée des autres héritiers stipulant leur désistement quant à la propriété du véhicule ;
PAPIERS CONCERNANT LE VÉHICULE
- certificat d’immatriculation ;
- formulaire cerfa n 13750*05 comportant la demande de carte grise dûment renseignée ;
- certificat de contrôle technique établi en France et daté de moins de 6 mois pour les véhicules ayant plus de 4 ans, moins de 2 mois s’il y a eu contre visite.
- Si le conjoint survivant a hérité de l'équipement, ce processus sera facilité lorsque l'union sera placée sous l'autorité de la communauté. S'il s'agit d'un mariage avec partage des biens, le mari doit d'abord obtenir le consentement écrit des autres héritiers ;
- N'oubliez pas d'apporter les originaux et les copies de tous les documents relatifs à l'identité et aux coordonnées et preuves à collecter. La nouvelle carte d'enregistrement sera émise immédiatement au comptoir du service d'enregistrement.
- Quant au tarif, il dépend de votre lieu de résidence, des taxes, de l'âge et de l'état du véhicule. Il est préférable de se renseigner à l'avance auprès des agents préfectoraux.
Véhicule revendu ou donné
Si la vente a lieu dans les trois mois suivant le décès, il n’est pas nécessaire de se réinscrire; la voiture peut être échangée au nom du défunt. Si la transaction a lieu au-delà de ce délai, la procédure ci-dessus doit être effectuée afin de placer le véhicule au nom de l’un des bénéficiaires (s’ils acceptent) ou de le remettre au propriétaire en ajoutant le nom suivant
- une attestation sur l’honneur contenant l’immobilité du véhicule dans le cas où il n’a pas roulé depuis le décès ;
- une demande de nouvelle immatriculation dans le cas où il y a eu utilisation.
N'oubliez pas d'envoyer la déclaration de cession à la préfecture dans les 2 semaines qui suivent cette vente.
Véhicule à la casse
Si l’équipement doit être détruit, il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre des procédures de gestion dans le comté. D’autre part, vous devez contacter un centre VHU (Véhicule Hors Usage) reconnu au niveau national pour un enlèvement standard.
Les documents suivants doivent ensuite être fournis aux professionnels concernés :
- La carte grise originale avec un coupon détachable et portant les mots ‘cédé pour destruction + la date + la signature du ou des héritiers’ (s’il s’agit du défunt, il s’agit d’un certificat notarié prouvant le décès ou l’ ou un acte de notoriété) ;
- Un certificat de cession cerfa n 13754*03 formel délivré au nom de l’héritier, indiquant ses coordonnées ;
- Certificat de situation administrative de moins de 2 semaines ;
- Un certificat honorifique prouvant que le véhicule n’a pas circulé.
Si le véhicule ne circule que dans le cadre de la visite au centre de contrôle technique, il n'est pas nécessaire de réémettre les documents d'immatriculation du véhicule.
Une fois la compression terminée, le VHU Center émettra un certificat de destruction et en enverra une copie au comté de son choix.
L’héritier doit également envoyer la déclaration de transfert à l’agence compétente au niveau du comté; il est préférable d’en conserver une copie pour vous-même.
Vol ou égarement de la carte grise
Dans ce cas, la carte grise doit être refait, sinon le véhicule ne pourra être ni utilisé ni revendu. Pour ce faire, vous devez soumettre une demande de perte de ce document aux bureau compétents ou signaler le vol en leur envoyant le formulaire n 13753*02 correctement rempli.
Ils délivreront ensuite un formulaire d’identification du véhicule qui permettra d’établir la vente.
Assurance obsèques
Un contrat d’assurance obsèques est un contrat de prévoyance individuel ou de groupe dont l’objectif principal est d’assurer le financement des obsèques de l’assuré.
Il en existe deux types :
- Les contrats obsèques en capital
- Les contrats obsèques en capital et prestations
Définition :
L’assurance obsèques est un contrat d’assurance vie garantissant, en cas de décès de l’assuré, le versement par l’assureur, d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ou à une société de pompes funèbres.
Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance obsèques sont les personnes désignées par le souscripteur ou l’adhérent au contrat. Ce contrat peut prévoir en plus du capital, des prestations auprès d’une société de pompes funèbres. Il est financé par l’assuré au moyen de cotisations. Le montant du capital est ensuite revalorisé.
Utilité du contrat d’assurance obsèques
Le contrat d’assurance obsèques garantit aux bénéficiaires le versement d’un capital. Il existe deux types de contrats obsèques :
- Les contrats destinés à financer les obsèques
- Les contrats destinés à financer et à organiser les obsèques
Les contrats d'assurance obsèques peuvent contenir un délai de carence.
Le contrat d’assurance obsèques garantit aux bénéficiaires le versement d’un capital. Il existe deux types de contrats obsèques :
- Les contrats destinés à financer les obsèques
- Les contrats destinés à financer et à organiser les obsèques
Les contrats destinés à financer les obsèques
Le contrat d’assurance obsèques est un contrat permettant à l’assuré ou l’adhérent (pour les contrats groupe) de prévoir à l’avance le financement de ses obsèques.Au décès de l’assuré les sommes sont reversées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) soit :
- Après présentation des factures de frais d’obsèques par le ou les bénéficiaire(s) (le paiement est dit à titre onéreux)
- Directement sous forme de capital au(x) bénéficiaire(s) afin de régler les frais d’obsèques (le paiement est dit à titre gratuit)
Le contrat d’assurance obsèques prévoit expressément que le ou les bénéficiaire(s) doit utiliser le capital pour financer les obsèques de l’assuré.Si le montant du capital est supérieur aux frais d’obsèques, le solde restant revient à ou aux bénéficiaire(s).
Les contrats de financement et d’organisation d’obsèques
Le contrat d’obsèques destiné à financer et à organiser les obsèques est aussi appelé contrat obsèques en capital et prestations. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat qui, en complément du versement d’un capital, propose des prestations d’obsèques définies à l’avance par l’assuré.Ces prestations sont nécessairement fournies par une entreprise de pompes funèbres.Le contrat en capital et prestations implique donc l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire.
La meilleure assurance obsèques
Le souscripteur qui souhaite mettre en place un contrat d’assurance obsèques peut demander différents devis et en comparer les prestations et les tarifs.
Le contenu des prestations funéraires s’apparente à un devis. Celui-ci doit être :
- Détaillé par écrit
- Personnalisé
- Remis gratuitement au souscripteur
Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en matière de prestations funéraires portant sur :
- La nature des obsèques
- Le mode de sépulture
- Le contenu des prestations et fournitures funéraires
- L’opérateur funéraire habilité pour exécuter les obsèques
- Le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés de l’assuré (dans le cas où un mandataire a été désigné)
Date de souscription de l’assurance obsèques
La plupart des compagnies d’assurances permettent la souscription d’un contrat d’assurance obsèques jusqu’à l’âge de 80 ans.En fonction de l’âge auquel vous souhaitez souscrire, trois types de financement sont envisageables :
- La prime unique : un dépôt qui permet le financement en une seule fois
- La prime viagère : cotisations et versements annuels, trimestriels ou mensuels jusqu’à votre mort
- La prime temporaire : cotisations et versements annuels, trimestriels ou mensuels durant une période bien définie
Selon votre âge, la rentabilité sera différente. Le mieux reste de faire une simulation avec un professionnel et de ne pas s’y prendre trop tard.
Assurance décès
L’assurance décès permet de financer les obsèques et les droits de succession. Elle est limitée dans le temps. Au-delà de la date fixée au contrat, si le risque ne s’est pas réalisé, alors les cotisations sont perdues.