Le Certificat de décès
Un certificat de décès peut être accordé à n’importe qui sans avoir à prouver aucun lien avec le défunt ou à donner des raisons précises. La procédure d’obtention du défunt dépend du lieu de décès et de la nationalité du défunt.
Le certificat de décès est un des premiers documents à obtenir. Il est rédigé par le médecin constatant le décès de la personne. Cet acte est très important car sans lui le transfert en pompes funèbres est interdit.
Certificat de décès : de quoi se compose-t-il ?
Il est question d’un document légalisé : un imprimé bleu en 3 volets muni de deux segment, écrit par un Homme de la santé qui constate la mort. Ce dernier écrit aussi un certificat de mort naturelle (important dans le cadre d’une quelconque souscription à une assurance-vie ou assurance décès).
Le médecin fait appel à des les exemplaires vierges du certificat à l’Agence régionales de Santé (ARS), un établissement public administratif de l’État Français. Prévu par l’article L. 2223-42, le certificat de décès compte deux parties distinctes.
La première partie est publique et purement administrative. Elle comporte
- les prénoms et le nom du mort;
- sa date de naissance ;
- son genre, et sa résidence
- la commune du décès
- la date et l’heure de sa mort ;
- les informations nécessaires pour délivrer l’autorisation de fermer définitivement le cercueil et de réaliser des opérations mortuaires ;
- la signature et le cachet du médecin.
La deuxième partie est purement médicale :
Elle contient la ou les raisons de décès. Elle est sans se dévoilée et n’a ni le nom, ni le prénom de l’individu décédé. Il faudra comprendre que le savoir que l’Institut nationale de la santé et de la recherche médicale se charge de gérer le supportfait de l’ensemble des informations pouvant se voir sur le document médical des certificats de décès qui lui sont donné. Ces informations sont utilisées pour des motifs de santé publique.
L’attestation de décès surgit avant le bulletin de décès, c’est grâce à lui que se découle toutes les manouvres successorales.
Les mentions du médecin
Le médecin indique :
- que le mort ne montre pas de souci médico-légal (en cas suicide ou mort suspecte, il faudra effectuer une autopsie) ;
- que le décédé n’aitpas de maladie contagieuse (le cas échéant il sera mis en isolation tout de suite) ;
- que le mort ne porte pas de gadgets contenant une pile (enlevé pour échapper les déchets radioactif et en cas de crémation) ;
- s’il y a une contre-indication au don d’organes ;
- une quelconque grossesse, ou la suite du décès entrainée par la maladie (cancer etc.).
Le constat de décès est fait sur lazone géographique du décès (hôpital, accident sur la voie publique, au domicile) par tout médecin inscrit à l’Ordre des médecins, il nécessite sa signature et son cachet.
Nécessité un certificat de décès
L’attestation est remiseaux parents (ou personne gestionnaire du décès) et demande à ce qu’on le signe au plus vite, il est facultatif pour organiser les obsèques. Sans lui, envoyerle défunt vers une chambre mortuaire ou funéraire est défendu.
Un certificat de décès est en effet est obligatoire pour déclarer le décès, pour faire des soins de conservation, ou pour la combustion. Il permet aussi de faire la succession et le dépôt des capitaux (si le défunt détenait une assurance vie).
À qui est-il destiné ?
Peu importe que les organismes (hôpitaux, pompes funèbres, notaire ou autre) sont capable de vous apporter des connaissances sur la suite à donner il est important de savoir qui offrir les différentes parcelles de ce manuscrit.
Les différents rideaux de la première partie sont destinés à :
- la mairie de la chambre funéraire ;
- la chambre funéraire ou mortuaire;
- la mairie du lieu de décès.
La seconde partie del’attestation de décès est privée elle estisoléeet transmise à l’Agence régionale de santé. Les coordonnées recueillies seront utilisées pour des fins statistiques.
L’attestation de décès et acte de décès : quelle différence ?
Le premier manuscrit donné à la famille est le l’attestation de décès, il est facultatif de connaitre de quoi il s’agit, son importance.et comment le manier.
Les termes des diversmanuscrits étant parfois indécis pour l’individu en deuil, essayons de comprendre en quoi le certificat est différent de l’acte de décès.
Le certificat de décès et l’acte de décès sont tous deux une preuve officielle du décès. Cependant les deux n’ont pas exactement le même but. Le certificat est obligatoire pour procéder aux funérailles – et l’acte est la preuve – lejustificatif écrit du décès qu’il faudra offriraux divers organismespour des formalités liées au décès.
Décès survenu en France
Si la personne décède en France, les procédures d’obtention étant exactement les mêmes, sa nationalité n’est pas prise en compte.
Un certificat de décès peut être obtenu auprès de la mairie où résidait le défunt ou de la mairie où il est décédé (si différent). Pour entrer en contact avec la mairie concernée, vous avez 2 solutions notamment :
Par courrier
- précision des noms et prénoms du défunt ;
- indication de la date du décès ;
- joindre à votre demande une enveloppe timbrée libellée à votre adresse.
Utilisation service d’acte de décès en ligne
- Il est possible d’établir votre demande via le site service-public.fr ;
- Renseignement du nom de la commune et du code postal ;
- Renseignement du type d’acte désiré (ici acte de décès) ainsi que sa nature ;
- Vous seront exigé les documents suivants : l’identité du demandeur et celle de la personne défunte ;
- L’obtention est instantanée.
Au guichet de la mairie
- Indication des noms et prénoms du défunt ;
- Indication de la date de décès du défunt.
Lorsque vous n’êtes pas loin de la mairie concernée, la dernière option est bien entendu la plus pratique.
De plus, veuillez noter que le temps de réponse du mail est différent de celui de la mairie et de son organisation, il peut donc être un peu long. Par conséquent, si vous êtes pressé, mieux vaut vous y rendre pour obtenir un certificat de décès.
N'oubliez pas que la demande d'un certificat de décès est entièrement gratuite. Remarque importante: toutes les communes n'offrent pas la possibilité d'utiliser des applications en ligne.
Défunt de nationalité française et décès à l’étranger
Afin d’avoir une copie ou un extrait d’acte de décès lorsque la mort est survenue à l’étranger, il est possible de vous adresser soit à :
- Service Central de demande d’acte d’état civil ;
- Ambassade ou consulat possédant l’acte dans ses registres.
Défunt étranger et décès à l’étranger
Dans ce cas, vous devrez prendre des dispositions avec l’ambassade du pays où se trouve le défunt. En fonction du pays / de la région concerné, il peut vous être demandé de justifier l’approche adoptée.
Si l'ambassade avec laquelle vous faites affaire se trouve sur le territoire français, elle est toujours considérée comme un territoire étranger et ses propres lois doivent s'appliquer.
Défunt décédé dans les collectivités territoriales d’Outre-mer et résidence en France métropolitaine
Dans cette situation précise, il est possible de retirer une copie ou un extrait de l’acte :
- Au domicile du défunt ou à la mairie de la résidence du défunt ;
- Par courrier au ministère chargé des DOM (27 ru Oudinot, 75358 Paris 07 SP) ;
- Par le demandeur directement à l'accueil du Bureau de l'état civil (bureau 0117) : disponibilités le mercredi de 9h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h15.
N’oubliez pas de joindre une enveloppe affranchie avec votre nom, nom et adresse à la demande.
Dans le cas où le décès est survenu il y a plus de 100 ans, vous êtes tenu d’envoyer votre lettre à l’adresse ci-dessous :
Archives nationales- section outre-mer ;
29 rue du Moulin de testa ;
13090 Aix en Provence.