Obtention d’un certificat de décès; comment ça marche ?

Un certificat de décès peut être accordé à n'importe qui sans avoir à prouver aucun lien avec le défunt ou à donner des raisons précises. La procédure d'obtention du défunt dépend du lieu de décès et de la nationalité du défunt.

Décès survenu en France

Si la personne décède en France, les procédures d'obtention étant exactement les mêmes, sa nationalité n'est pas prise en compte.

Un certificat de décès peut être obtenu auprès de la mairie où résidait le défunt ou de la mairie où il est décédé (si différent). Pour entrer en contact avec la mairie concernée, vous avez 2 solutions notamment :

Par courrier

  • précision des noms et prénoms du défunt ;
  • indication de la date du décès ;
  • joindre à votre demande une enveloppe timbrée libellée à votre adresse.

Utilisation service d’acte de décès en ligne

  • Il est possible d’établir votre demande via service-public.fr sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359?interviewID=etatCivil;
  • Renseignement du nom de la commune et du code postal ;
  • Renseignement du type d’acte désiré (ici acte de décès) ainsi que sa nature ;
  • Vous seront exigé les documents suivants : l’identité du demandeur et celle de la personne défunte ;
  • L’obtention est instantanée.

Au guichet de la mairie

  • Indication des noms et prénoms du défunt ;
  • Indication de la date de décès du défunt.

Lorsque vous n'êtes pas loin de la mairie concernée, la dernière option est bien entendu la plus pratique.

De plus, veuillez noter que le temps de réponse du mail est différent de celui de la mairie et de son organisation, il peut donc être un peu long. Par conséquent, si vous êtes pressé, mieux vaut vous y rendre pour obtenir un certificat de décès.

N'oubliez pas que la demande d'un certificat de décès est entièrement gratuite. Remarque importante: toutes les communes n'offrent pas la possibilité d'utiliser des applications en ligne.

Défunt de nationalité française et décès à l’étranger

Afin d’avoir une copie ou un extrait d’acte de décès lorsque la mort est survenue à l’étranger, il est possible de vous adresser soit à :

  • Service Central de demande d’acte d’état civil ;
  • Ambassade ou consulat possédant l’acte dans ses registres.

Défunt étranger et décès à l’étranger

Dans ce cas, vous devrez prendre des dispositions avec l'ambassade du pays où se trouve le défunt. En fonction du pays / de la région concerné, il peut vous être demandé de justifier l'approche adoptée.

NOTEZ BIEN : Si l'ambassade avec laquelle vous faites affaire se trouve sur le territoire français, elle est toujours considérée comme un territoire étranger et ses propres lois doivent s'appliquer.

Défunt décédé dans les collectivités territoriales d’Outre-mer et résidence en France métropolitaine

Dans cette situation précise, il est possible de retirer une copie ou un extrait de l'acte :

  • Au domicile du défunt ou à la mairie de la résidence du défunt ;
  • Par courrier au ministère chargé des DOM (27 ru Oudinot, 75358 Paris 07 SP) ;
  • Par le demandeur directement à l'accueil du Bureau de l'état civil (bureau 0117) : disponibilités le mercredi de 9h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h15.

N'oubliez pas de joindre une enveloppe affranchie avec votre nom, nom et adresse à la demande.

NOTEZ BIEN :

Dans le cas où le décès est survenu il y a plus de 100 ans, vous êtes tenu d’envoyer votre lettre à l’adresse ci-dessous :

  • Archives nationales- section outre-mer ;
  • 29 rue du Moulin de testa ;
  • 13090 Aix en Provence.
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