Présentation du certificat d’hérédité

Le certificat d'héritage est l'un des documents à établir après la disparition du parent pour prouver l'identité de l'héritier. Il est différent du certificat d'héritier et du certificat qui le remplace progressivement. Cependant, cette certification est toujours valable.

C'est pour quoi? Quelles mesures faut-il prendre? Sous quelles conditions?

Fonction du certificat d'hérédité

Il s’agit d’un document administratif qui n'est délivré qu'aux héritiers et n'a lieu qu'en cas d'héritage simple. Le certificat permet principalement de récupérer l'argent sur le compte bancaire du défunt.

NOTEZ BIEN :Ces montants doivent être inférieurs à 5 335,72 euros. C'est une commodité administrative, pas un droit. Cela concerne les livrets de comptes d'épargne, les comptes postaux ainsi que les comptes bancaires.

Obtention de la pension de réversion

Cela peut également impliquer le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant : en effet, celui-ci percevra alors 54% de la pension de conjoint décédé, soit une moyenne de 283,58 euros par mois, avec un montant mensuel initial de 855,90 euros.

Obtention des créances des collectivités publiques

Le certificat peut également libérer d'autres créances de l'institution notamment :

Versement de l'allocation veuvage par la caisse d'assurance vieillesse

  • Si le défunt a adhéré à la caisse d'assurance vieillesse depuis plus de 3 mois, le conjoint survivant peut percevoir une allocation de 602,12 euros dans les 24 mois ;
  • Les ressources du conjoint pour les trois premiers mois calendaires ne doivent pas dépasser 2 260,27 €, soit 753,42 €/mois.

Versement du capital décès par la caisse primaire d’assurance maladie

  • Les ayants droits du défunt (conjoint marié, conjoint pacsé, enfants voire ascendants) doivent fournir un certificat d'héritage pour bénéficier de ce financement.
  • Cette somme représente 91,25 fois le revenu journalier de base (équivalent à 11 / 91,25 des 3 ou 6 derniers salaires avant l'arrêt de l'activité). Ainsi, la somme ne peut être inférieure à 1% du plafond annuel de la sécurité sociale ni supérieure au quart de ce montant.

Obtention d’un certificat d'hérédité, comment ça marche ?

Mairie VS notaire

S'il est émis par la mairie, il s'agit d'un acte gratuit et ne doit pas être tarifé. Dans la pratique, les candidats sollicitent à la mairie des droits de succession simples, et lorsque l'héritage est plus compliqué, ils s'adressent à un notaire.

NOTEZ BIEN :

Il n'est absolument pas nécessaire que la mairie délivre de tels documents. Par conséquent, s'il est rejeté, il faut demander au notaire d'établir un contrat notoire, d'environ 70 euros.

Depuis 2007, le tribunal de district n'est pas en mesure de délivrer de tels documents.

Demande à la mairie : Quelles pièces fournir ?

Le demandeur est tenu de se présenter en personne au service d'état civil de la mairie de :

  • son domicile ;
  • domicile du défunt ;
  • lieu où est survenu le décès.

Ainsi, les documents à fournir concernant le défunt sont comme suit :

  • acte de décès ou bien certificat de décès ;
  • acte de naissance récent ;
  • papiers d'identité ;
  • livret de famille.

Quant au demandeur, il est tenu de délivrer les documents ci-dessous :

  • justificatif de domicile ;
  • carte d'identité ;
  • livret de famille des parents du défunt dans le cas où cette personne est célibataire ;
  • formulaire de demande ;
  • courriers des organismes ciblés tout en précisant les montants à verser.
NOTEZ BIEN :La liste des documents fournis varie d'une mairie à l'autre, il est donc fortement recommandé de contacter les autorités compétentes en amont par téléphone pour vérifier si elles ont fourni ce certificat, si la demande a été correctement remplie et la liste des documents. Ce qui doit être fourni est complet.

Quelles sont les limites d'obtention ?

Il n’est pas possible d’établir cette pièce dans les cas suivants :

  • Sommes dépassant 5000 euros (il devient nécessaire de consulter un notaire pour la gestion de la succession) ;
  • Existence d'une pi-ce encadrant l'héritage notamment un testament, contrat de mariage, donation, bien immobilier, etc ;
  • Héritier mineur ;
  • Séparation de corps en jugement ;
  • Défunt sous tutelle ;
  • Défunt de nationalité étrangère ;
  • Renonciation à l'héritage.
NOTEZ BIEN :De plus en plus de certificats d'hérédité sont remplacés par des certificats signés par tous les héritiers et prouvant une filiation.
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