Certificat d’hérédité
Suite à la perte d’un proche, vous pourrez être amenés à apporter des justificatifs prouvant votre statut d’héritier afin, de faire valoir vos droits dans le cadre de la succession. Dans le cadre d’une succession simple, si le montant laissé par le défunt ne dépasse pas le quota à respecter, vous n’avez pas besoin de faire appel à un notaire pour le règlement de l’héritage.
Toutefois, il faudra prouver auprès de la banque que vous êtes en posture de récupérer les sommes et fermer les comptes… Vous pouvez donc présenter un certificat d’hérédité. A savoir que, de nos jours, il est possible de prouver sa qualité d’héritier par un certificat d’hérédité, mais aussi par une attestation signée par tous les héritiers. Cette dernière devrait remplacer le certificat d’hérédité dans l’avenir.
Présentation du certificat d'hérédité
Le certificat d’héritage est l’un des documents à établir après la disparition du parent pour prouver l’identité de l’héritier. Il est différent du certificat d’héritier et du certificat qui le remplace progressivement. Cependant, cette certification est toujours valable.
C’est pour quoi? Quelles mesures faut-il prendre? Sous quelles conditions?
Fonction du certificat d'hérédité
Il s’agit d’un document administratif qui n’est délivré qu’aux héritiers et n’a lieu qu’en cas d’héritage simple. Le certificat permet principalement de récupérer l’argent sur le compte bancaire du défunt.
Ces montants doivent être inférieurs à 5 335,72 euros. C'est une commodité administrative, pas un droit. Cela concerne les livrets de comptes d'épargne, les comptes postaux ainsi que les comptes bancaires.
Quelle est l’utilité du certificat d’hérédité ?
Le certificat d’hérédité est une preuve officielle qui permet à une personne de prouver sa qualité d’héritier afin de faire valoir ses droits dans le cadre des successions simples (absence de biens immobiliers, de contrat de mariage, de testament, donation, etc.)
Il sertà :
- Prendre une somme d’argent qui se trouve sur le compte bancaire ou postal du défunt ou sur des livrets d’épargne et dont le montant n’excède pas les 5 335,72€ ;
- obtenir une pension de réversion (54% du montant de la retraite du défunt) par le conjoint survivant ;
- ou l’allocation de veuvage par le conjoint survivant s’il remplit les conditions de ressources requises,
- le capital décès versé par l’assurance maladie ;
Définition certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité se différencie de l’attestation des héritiers et de l’acte de notoriété.
L’attestation d’hérédité est sous la forme d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers certifiant qu’il s’agit d’une succession simple et de leur qualité d’héritiers. L’attestation d’hérédité vise à remplacer le certificat d’hérédité. Si les héritiers choisissent l’attestation d’hérédité, ils doivent ajouter à celle-ci un certificat d’absence de dernières volontés. Le coût de ce certificat est de 18€.
Où demander un certificat d’hérédité ?
Le certificat d’hérédité peut être demandé à la mairie de la commune dans laquelle vivait le défunt, du lieu de son décès ou de la commune du domicile de l’héritier. Certaines mairies ne délivrent de certificats qu’au conjoint et aux enfants du défunt. Par ailleurs, la délivrance d’un certificat d’hérédité par la mairie est une tolérance administrative. La mairie peut donc refuser d’établir le certificat.
Dans ce cas, il est nécessaire de vous tourner vers un notaire qui est qualifié à établir un acte de notoriété. L’acte de notoriété précise les noms des héritiers et les biens de chacun dans la succession.
Pièces et demande du certificat d’hérédité
Pour l’obtention d’un certificat d’hérédité, le demandeur doit fournir à la mairie les justificatifs suivants :
- l’acte de décès du défunt,
- le livret de famille du défunt,
- un acte de naissance du défunt (une pièce d’identité),
- un justificatif de domicile du demandeur,
- sa pièce d’identité,
- un formulaire de demande dûment rempli,
- les justificatifs des sommes à récupérer (courriers des différents organismes).
Un acte de notoriété est exigé pour une succession dont le montant est supérieur à 5 000€.L’acte de notoriété est également un document qui sert à prouver la qualité d’héritier et à débloquer des sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt dans les successions dont la valeur dépasse les 5 000€. L’acte de notoriété établit la liste des héritiers et la part qui revient à chacun.
Dans quelles situations le certificat d’hérédité n’est plus assez pour valoir ses droits d’héritier ?
- Succession dont la valeur excède 5 000€ (dans ce cas, il est obligatoire de faire appel à un notaire),
- Si le défunt a laissé un testament,
- En cas de présence de biens immobiliers,
- Si le défunt avait signé un contrat de mariage,
- Défunt placé sous le régime de la tutelle,
- Si le défunt avait un jugement de séparation de corps,
- En cas de présence d’héritiers qui sont mineurs,
- Si l’héritier renonce à la succession,
- Défunt de nationalitéétrangère ;
Prix du certificat d’hérédité
Si votre certificat d’hérédité est établit par la mairie, vous n’aurez aucun coût à supporter, il est gratuit.
En revanche, si vous faites appel à un notaire, le prix de l’acte de notoriété qu’il vous établira, est de plus de 70€ en 2020 (57,69€HT = 69,23€ TTC auxquels s’ajoutent des frais de débours, droits d’enregistrement).
L’acte de notoriété peut uniquement être obtenu auprès d’un notaire. Rappel : l’acte de notoriété est nécessaire lorsque la valeur de la succession est supérieure à 5 000€.
Attestation remplaçantedu certificat d’hérédité
L’attestation signée par tous les héritiers a pour vocation de remplacer le certificat d’hérédité établi par certaines mairies. Une attestation signée par tous les héritiers est valable pour les successions inférieures ou égales à 5000€.
L’héritier détenteur de cette attestation peut effectuer des actes tels que :
- la fermeture des comptes bancaires du défunt et obtenir le versement du solde si le montant est inférieur à 5000€,
- obtenir jusqu’à 5 000€ sur les sommes dans les comptes bancaires afin d’effectuer des actes conservatoires.
Pour avoir la possibilité d’effectuer ses deux actes, l’héritier doit fournir à la banque, en dehors de l’attestation, des extraits de naissance de l’ensemble des héritiers et un certificat établissement l’absence de testament. Pour ce dernier document, l’héritier doit interroger le Fichier central des dernières volontés (FCDDV) ou l’association pour le développement du service notarial (ADSN).
L’attestation signée par leshéritiers
Cela peut également impliquer le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant : en effet, celui-ci percevra alors 54% de la pension de conjoint décédé, soit une moyenne de 283,58 euros par mois, avec un montant mensuel initial de 855,90 euros.
Par qui doit être signée l’attestation ?
L’attestation doit être signée par l’ensemble des héritiers. L’héritier habilité à effectuer les démarches doit présenter les extraits d’acte de naissance de tous les héritiers.
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Obtention de la pension de réversion
Cela peut également impliquer le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant : en effet, celui-ci percevra alors 54% de la pension de conjoint décédé, soit une moyenne de 283,58 euros par mois, avec un montant mensuel initial de 855,90 euros.
Obtention des créances des collectivités publiques
Le certificat peut également libérer d’autres créances de l’institution notamment :
VERSEMENT DE L'ALLOCATION VEUVAGE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE
- Si le défunt a adhéré à la caisse d'assurance vieillesse depuis plus de 3 mois, le conjoint survivant peut percevoir une allocation de 602,12 euros dans les 24 mois ;
- Les ressources du conjoint pour les trois premiers mois calendaires ne doivent pas dépasser 2 260,27 €, soit 753,42 €/mois.
VERSEMENT DU CAPITAL DÉCÈS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
- Les ayants droits du défunt (conjoint marié, conjoint pacsé, enfants voire ascendants) doivent fournir un certificat d'héritage pour bénéficier de ce financement.
- Cette somme représente 91,25 fois le revenu journalier de base (équivalent à 11 / 91,25 des 3 ou 6 derniers salaires avant l'arrêt de l'activité). Ainsi, la somme ne peut être inférieure à 1% du plafond annuel de la sécurité sociale ni supérieure au quart de ce montant.
Obtention d’un certificat d'hérédité, comment ça marche ?
MAIRIE VS NOTAIRE
S’il est émis par la mairie, il s’agit d’un acte gratuit et ne doit pas être tarifé. Dans la pratique, les candidats sollicitent à la mairie des droits de succession simples, et lorsque l’héritage est plus compliqué, ils s’adressent à un notaire.
Il n'est absolument pas nécessaire que la mairie délivre de tels documents. Par conséquent, s'il est rejeté, il faut demander au notaire d'établir un contrat notoire, d'environ 70 euros.
DEMANDE À LA MAIRIE : QUELLES PIÈCES FOURNIR ?
Le demandeur est tenu de se présenter en personne au service d’état civil de la mairie de :
- son domicile ;
- domicile du défunt ;
- lieu où est survenu le décès.
Ainsi, les documents à fournir concernant le défunt sont comme suit :
- acte de décès ou bien certificat de décès ;
- acte de naissance récent ;
- papiers d'identité ;
- livret de famille.
Quant au demandeur, il est tenu de délivrer les documents ci-dessous :
- justificatif de domicile ;
- carte d'identité ;
- livret de famille des parents du défunt dans le cas où cette personne est célibataire ;
- formulaire de demande ;
- courriers des organismes ciblés tout en précisant les montants à verser.
La liste des documents fournis varie d'une mairie à l'autre, il est donc fortement recommandé de contacter les autorités compétentes en amont par téléphone pour vérifier si elles ont fourni ce certificat, si la demande a été correctement remplie et la liste des documents. Ce qui doit être fourni est complet.
Quelles sont les limites d'obtention ?
Il n’est pas possible d’établir cette pièce dans les cas suivants :
- Sommes dépassant 5000 euros (il devient nécessaire de consulter un notaire pour la gestion de la succession) ;
- Existence d'une pi-ce encadrant l'héritage notamment un testament, contrat de mariage, donation, bien immobilier, etc ;
- Héritier mineur ;
- Séparation de corps en jugement ;
- Défunt sous tutelle ;
- Défunt de nationalité étrangère ;
- Renonciation à l'héritage.
De plus en plus de certificats d'hérédité sont remplacés par des certificats signés par tous les héritiers et prouvant une filiation.