Résilier son contrat d’assurance obsèques
L’assurance obsèques est une couverture qui vous permet de préparer un fonds pour le financement de vos funérailles, réduisant ainsi le fardeau futur des proches. Aujourd’hui, plus de 4 millions de Français disposent de tels régimes de prévoyance. Après la souscription, l’assurance obsèques est reconduite annuellement, et tant que vous payez vos primes, vous pouvez profiter des garanties jusqu’à votre décès.
Cependant, pour de nombreuses raisons, vous voudrez peut-être savoir si le contrat peut être résilié? Si oui, quelle est la procédure? Quand est-il possible de résilier son contrat ? Nous vous expliquons tout ci-dessous.
Définition de l’assurance obsèques
Le contrat d’assurance obsèques est une couverture qui vous permet de :
- financer vos futures funérailles de votre vivant, en constituant graduellement un capital qui sera spécialement dédié à cette cause, et ce peu importe votre âge : 50, 60 voire 70 ans. Nous parlons dans ce cas d’un contrat obsèques en capital.
- financer et organiser vos obsèques à l’avance, en fournissant des types d'enterrements, des types de cérémonies, l'achat de concessions, etc. Il s'agit de la garantie d'obsèques, qui est une combinaison entre un contrat de financement (souscrit chez une banque ou une compagnie d'assurance) et un contrat de de prestations funéraires.
LES CONTRATS DE PRÉVOYANCE OBSÈQUES
Le capital constitué n’est pas rachetable, autrement dit, dans le cas où arrêtez le paiement de vos cotisations, les montants seront perdus.
LES CONTRATS EN CAPITAL (OU EN ÉPARGNE) AYANT UNE VALEUR DE RACHAT
Il est possible de récupérer les montants provisionnés quand souhaité en effectuant une demande de rachat.
Durée d’une assurance obsèques
Le contrat obsèques est destiné à vous protéger jusqu’à votre disparition. Que vous choisissiez un contrat en capital unique ou un contrat capital + prestations, le contrat sera résilié à votre décès plutôt qu’avant le décès, sauf circonstances particulières (résiliation, rachat, etc.).
Dès la souscription, tant que l’assuré paie correctement ses primes, qu’elles soient viagères ou périodiques (généralement de 5 à 15 ans), il peut obtenir une garantie à vie (à partir de la fin de la période d’attente). Ceci concerne aussi le cas où l’assuré paie une seule cotisation et effectue un seul versement lors de la signature du contrat.
C’est là où réside toute l’utilité de ce type de prévoyance : une fois souscrit, vous commencez à préparer un capital, celui-ci sera versé aux personnes bénéficiaires peu importe la date du décès et bien que celui-ci se produise après 50 ans. De plus, les fonds perdus ne seront pas capitalisés.
D’un point de vue pratique, le contrat est reconduit tacitement annuellement, à part si l’une des 2 parties ne s’y oppose. Ce genre de renouvellement est commun à tout type d’assurance. Dans le cas de non-paiement de vos cotisations et peu importe la raison, la compagnie d’assurance peut mettre fin à cette prévoyance.
Droit à renonciation à un contrat d’assurance obsèques
Le droit à renonciation à un contrat obsèques qui vient d’être souscrit est similaire au délai de rétractation. Plus précisément, vous pouvez annuler votre souscription pour une période de temps. Cette période est d’au moins 30 jours après le premier paiement. Quelle que soit la raison, vous n’êtes pas obligé de prouver les raisons pour lesquelles vous souhaitez mettre fin à l’assurance funéraire dès que possible.
Quelle que soit la raison, vous n’êtes pas obligé de prouver les raisons pour lesquelles vous souhaitez mettre fin à l’assurance obsèques :
- Changement d’avis par rapport au caractère opportun d’un tel contrat ;
- Obtention d’une meilleure proposition ailleurs ;
- Changement de votre situation.
Si le premier dû a été payé, mais que les conditions particulières du contrat ne sont toujours pas reçues, le délai de rétractation ne commencera qu’après réception des documents.
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 8 mars 2006, si vous ne la recevez pas du tout, le délai sera porté à 8 ans et 30 jours. Selon la compagnie d’assurance / banque, le droit à renonciation peut être plus long.
En termes de démarches, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme en question. Il est possible que certaines compagnies d'assurance acceptent la renonciation par e-mail. Le paiement total sera remboursé dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Résiliation prévue par le contrat d’assurance obsèques
Dans le cas où le délai de rétractation est dépassé, il est alors possible de résilier votre assurance obsèques ‘non rachetable’ dans les circonstances prévues au contrat, que vous spécifiez généralement lors de votre souscription au contrat d’assurance.
Les justificatifs qui peuvent être acceptés par la compagnie d’assurance peuvent être comme suit :
- changement dans votre situation familiale ;
- changement dans votre situation maritale ;
- difficultés financières soudaines ;
- changement d’activité professionnelle…
La démarche de résiliation dépend du contrat souscrit, mais il est généralement nécessaire de le faire à travers l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. Il existe quelques contrats qui vous permettent de résilier à tout moment tout en respectant les procédures fixés préalablement et un préavis de 2 mois.
Si vous choisissez de souscrire à un contrat en prestations d’assurance obsèques, autrement dit auprès d’un opérateur de pompes funèbres responsable de l’organisation de vos funérailles, il est à noter qu’il serait possible d’y mettre fin dès que la résiliation du contrat de capital avec la banque / compagnie d’assurance est établie.
Changement de contrat d’assurance obsèques, comment ça marche ?
Si vous pouvez renoncer, résilier ou racheter votre garantie obsèques, profitez-en pour établir une comparaison de votre contrat actuel avec d’autres contrats disponibles sur le marché. Plusieurs organisations (banques pour l’assurance obsèques, compagnies d’assurance obsèques et mutuelles) offrent ce type de protection.
Dans le but d’avoir des devis pour mettre en concurrence, nous vous recommandons de vous tourner vers :
- Votre banque ;
- Votre assureur habituel ;
- D’autres établissements bancaires ;
- D’autres compagnies d’assurance directement sur internet ;
- Un courtier en cabinet ;
- Une entreprise de pompes funèbres ;
- Un courtier en ligne.
De ce fait, notre comparateur d’assurance obsèques vous permet la mise en concurrence des différentes polices disponibles sur le marché, et ce sans avoir à en demande auprès de chaque assureur ou chaque banque. Ainsi, il est possible de faire des épargnes vu que nous avons négocié les prix pour vous.
Exemple de lettre de résiliation ou de rachat d’une assurance obsèques
Nous mettons à votre disposition un exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance obsèques hors rachat. Celle-ci doit être envoyée par courrier avec accusé de réception.
Nous mettons à votre disposition un exemple de lettre de rachat total ou partiel de d’assurance obsèques. Celle-ci doit être envoyée par courrier avec accusé de réception.
Comment résilier un contrat d’assurance obsèques ?
L’assurance obsèques est un contrat d’assurance vie certifiant, en cas de décès de l’assuré, l’indemnisation par l’assureur, d’un montant au(x) bénéficiaire(s) choisi(s) ou à une société de pompes funèbres.
Les formalités de résiliationet de rachat d’une assurance obsèques sont toujours énumérées dans le contrat.
Résiliation du contrat obsèques et délai de rétractation
Le signataire d’un contrat d’assurance obsèques dispose d’un délai de rétractation restreint dans le temps.
À compter du premier versement, il a 30 jours pour informer l’assureur sa volonté de renoncer au contrat.
Lorsque le premier versement précède la réception par l’assuré des conditions particulières du contrat, il bénéficie de 30 jours pour infirmer le contrat à compter de la réception de ces éléments d’information.
Enfin, si l’assureur ne remet pas les conditions du contrat et la notice d’information à l’assuré, ce dernier dispose d’une prolongation exceptionnelle de la durée du délai de rétractation de 8 ans et 30 jours
Résiliation du contrat obsèques et délai de rétractation
Les contrats d’assurance obsèques en capital peuvent prévoir le rachat par l’assuré dans son entièreté ou en partie des sommes (cotisations) versées selon des conditions précisées dans le contrat.
Pour être informé sur la valeur du rachat, l’adhérent peut consulter son contrat dans lequel, doit obligatoirement apparaitre un tableau de rachat énonçant les conditions.
La valeur du rachat dépend de :
- La période du rachat
- L’âge du souscripteur
- Le montant déjà cotisé au moment du rachat
- Des éventuels frais de rupture du contrat
La résiliation de l’assurance obsèques et la demande de remboursement doivent passer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur.
Attention au délai d’avertissement préalable légal qu’il est essentiel de respecter (voir les conditions du contrat).